TRIBUNAL JUDICIAIRE · Service des référés — 3 novembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55726 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDMNZ

N° : 3

Assignation du :
24 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Léa GABOURY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #86

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 juillet 2025, la société [1] a vendu à M. [I] un véhicule de marque Maserati, modèle GranTurismo 4.7i V8 – 460 – BVA Coupé sport Phase 2, numéro de série ZAMKL45J000063403, première mise en circulation le 24 mai 2012, origine Japon, kilométrage annoncé : 12 633km garanti moyennant un prix de 56 179 euros.

Le 23 septembre 2025, le véhicule a été livré à M. [I].

Par acte du 24 juillet 2026, M. [I] a fait assigner la société [1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
•ENJOINDRE à la société [1] de remettre à Monsieur [T] [I]dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :
- Le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Maserati GranTurismo S, numéro de série ZAMKL45J000063403;
ou à défaut
- L’ensemble des documents nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation définitif dudit véhicule et notamment :
- certificat de cession du véhicule ;
- ancien certificat d’immatriculation ou tout document équivalent;
- facture ou pièce justificative établissant la cession entre [2] et [1] ;
- documents d’importation et de dédouanement ;
- documents d’homologation ;
- dossier [3] complet ;
- numéro de dossier [4] en cours ;
- tout justificatif permettant d’établir la chaîne de propriété du véhicule ;
• ASSORTIR cette injonction d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 48 heures suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
• SE RÉSERVER la liquidation de l’astreinte ;
• CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [T] [I] une provision au titre de la privation de jouissance et de l’immobilisation du véhicule, calculée sur la base
de 100 euros par jour d’immobilisation, à compter du 22 janvier 2026, à parfaire jusqu’à la remise effective du certificat d'immatriculation définitif ou de l'ensemble des documents permettant son établissement, soit une somme de 24 000 euros au jour de l'audience fixée au 29/09/2026, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision ;
• CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [T] [I] une provision correspondant aux cotisations d'assurance du véhicule réglées depuis le 22 janvier 2026, calculées sur la base de 99,84 euros par mois, soit un montant de 798,72 euros au jour de l'audience fixée au 29/09/2026, sauf à parfaire au jour du prononcé de la décision ;
• CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [T] [I] la somme provisionnelle de 419,38 euros, sauf à parfaire, au titre des frais ponctuels, directement exposés du fait de son inexécution, se décomposant comme suit :
- 63,38 euros de frais engagés auprès de la [3],
- 41 euros au titre des frais postaux
- 250 euros au titre des frais de commissaire de justice autres que les frais d'assignation ;
- 65 euros au titre du coût du contrôle technique devant être renouvelé ;
• CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [T] [I] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût de la présente assignation ;

A l’audience du 29 septembre 2026, M. [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l'acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la société [1] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de communication de pièces

M. [I] vise, au soutien de sa demande de communication de pièces, les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Il convient donc d'examiner successivement ces deux fondements.

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s’impose ; lorsqu’il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.

Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.

En l'espèce, l'immobilisation du véhicule invoquée par M. [I] ne constitue pas une urgence au sens de l'article 834 du code de procédure civile.

Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de M. [I] sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Selon l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

L'article R322-4 du code de la route dispose que :
« I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
II. – L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
III. – En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage prévu au I de l'article R. 322-3.
IV. – Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation.
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
VI. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
VII. – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VIII. – Le fait de circuler avec un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait.

En l'espèce, il ressort de l'article 3 intitulé « Obligations du vendeur » de l'offre acceptée par M. [I] que «  Les Parties complètent le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente du Véhicule et concomitamment le Vendeur remet à l'Acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du Véhicule:
- un certificat de déclaration de cession qui aura été transmis à la préfecture (document Cerfa n°13754*02 du ministère de l'intérieur);
- le certificat d'immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention "cédé ou vendu le (Date du jour) "suivie de la signature du Vendeur;
- un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions; un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois;
- un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois pour les Véhicules de plus de quatre ans;
- un certificat de garantie commerciale le cas échéant;
- le carnet d'entretien du véhicule si ce dernier existe en version papier à défaut les informations permettant d'y accéder en cas de carnet d'entretien entièrement informatisé;
- une copie de la carte d'identité et du justificatif de domicile de son propriétaire identique à celui précisé sur le certificat d'immatriculation;
- des clés et doubles des clés sauf mention expresse de la non remise du double. »

En outre, la société [1], professionnelle de l'automobile, en vendant le véhicule à M. [I], non professionnel, se devait d'appliquer l'article R322-4 du code de la route et de remettre le certificat d'immatriculation définitif de ce véhicule.

Malgré les différentes relances et demandes de M. [I], la société [1] ne lui a pas remis ce certificat.

M. [I] justifiant du trouble manifestement illicite, la société [1] sera condamnée à lui remettre les documents, suivant les termes du présent dispositif.

Il convient, en outre, d’assortir cette condamnation d’une astreinte afin d’en assurer l’effectivité suivant les termes du présent dispositif.

Sur les demandes de provisions

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

En l'espèce, en l'absence d'immatriculation du véhicule, M. [I] n'a pas le droit d'utiliser le véhicule.

La faute de la société [1] lui a nécessairement causé un préjudice qu'il convient de réparer en la condamnant à lui payer la somme provisionnelle de 2000 euros.

M. [I] en tant que propriétaire du véhicule est obligé de payer des cotisations d'assurance, qu'il utilise le véhicule ou non, et sa demande de provision à ce titre sera rejetée.

Enfin, M. [I] a dû engager des frais pour continuer la procédure d'immatriculation du véhicule et a réglé :
- 63,38 euros de frais engagés auprès de la DREAL,
- 41 euros au titre des frais postaux
- 250 euros au titre des frais de commissaire de justice autres que les frais d'assignation.

La société [1], qui devait régler elle-même ces frais, sera condamnée à lui payer par provision la somme de 354,38 euros.

La demande au titre du contrôle technique devant être renouvelé sera rejetée, M. [I] devant en tant que propriétaire du véhicule régler les frais du contrôle technique.

Sur les demandes accessoires

la société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par suite, elle sera condamnée à payer à M. [I] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons à la société [1] de remettre à M. [I] les documents suivants, dans le délai d'un mois mois à compter de la signification de la présente ordonnance :
- Le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Maserati GranTurismo S, numéro de série ZAMKL45J000063403;
ou à défaut :
- L’ensemble des documents nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation définitif dudit véhicule et notamment :
- certificat de cession du véhicule ;
- ancien certificat d’immatriculation ou tout document équivalent ;
- facture ou pièce justificative établissant la cession entre [2] et LVNA ;
- documents d’importation et de dédouanement ;
- documents d’homologation ;
- dossier [3] complet ;
- numéro de dossier [4] en cours ;
- tout justificatif permettant d’établir la chaîne de propriété du véhicule ;

et ce, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;

Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons la société [1] à payer à M. [I] la somme provisionnelle de 2000 euros au titre de la privation de jouissance et de l'immobilisation du véhicule ;

Condamnons la société [1] à payer à M. [I] la somme provisionnelle de 354,38 euros au titre des différents frais ;

Rejetons le surplus des demandes de M. [I] ;

Condamnons la société [1] aux dépens ;

Condamnons la société [1] à payer à M. [I] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE