TRIBUNAL JUDICIAIRE · PCP JCP ACR fond — 23 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice POMMIER
Maître Audrey CHARLET-DORMOY
Monsieur [W] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/04297 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKRI

N° MINUTE :
5/2026

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER ,prise en la personne de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire J114

DÉFENDEURS
Madame [V] [X]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentés par le Cabinet CDG, EURL [U] AVOCAT , prise en la personne de Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A201

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026

JUGEMENT
statuant par mesure d’administration judiciaire prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04297 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKRI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 novembre 2009, [Localité 1] HABITAT -OPH a donné à bail à Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] un appartement à usage d'habitation et une cave, situé au [Adresse 3], pour un loyer de 387,29 euros et d'une provisions sur charges.

Les échéances de loyer et charges n'étant pas régulièrement payées, par actes de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, [Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4 455,30 euros au titre de l'arriéré locatif au mois de septembre 2025 dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, PARIS HABITAT -OPH a fait assigner Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Condamner solidairement Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] à payer à [Localité 1] HABITAT- OPH la somme de 4 455,30 euros au 16 février 2026 terme du mois de janvier 2026 inclus, à actualiser au jour de l'audience, intérêts légaux à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail consenti à Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] par [Localité 1] HABITAT - OPH, cette résiliation étant effective deux mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire ; à défaut, ordonner la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges,
- Ordonner la libération des lieux par Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O]
- et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie,
- Ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, à savoir un appartement, situé [Adresse 4], outre une cave, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner solidairement, à défaut in solidum, Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] à payer à [Localité 1] HABITAT -OPH une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges du contrat de bail, à compter du lendemain de la date de résiliation dudit contrat jusqu'à complète libération des lieux,
- Condamner in solidum Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] à payer à [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2026.

À l'audience, [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précisent que la dette locative s'élève désormais à 5 269,89 euros au 24 aout 2026 et sollicite en outre le rejet des demandes de Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O].

Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demandent

In limine litis,
- Juger nul le commandement de payer les loyers/charges visant la clause résolutoire en date du 23 septembre 2025 délivré à la demande de [Localité 1] HABITAT OPH à l'encontre de Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O],
- Débouter [Localité 1] HABITAT-OPH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions subséquentes formées à l'encontre de Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O],
Au fond,
- Juger que [Localité 1] HABITAT-OPH ne justifie pas de l'allocation de la somme de 4 455,30 euros ni dans son principe, cette dernière n'indiquant à aucun moment s'il s'agit de loyer ou de charges, ni dans son quantum,
- Juger que Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] ont toujours jusqu'à ce jour, réglé leur loyer et la provision de charges qu'ils estimaient devoir au regard de leurs 15 années d'occupation du lieu dont s'agit (entre novembre 2019 et octobre 2024,
En consequence,
- Débouter [Localité 1] HABITAT-OPH de leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O],
- Condamner [Localité 1] HABITAT- OPH à payer à Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour prejudice moral,
- Condamner [Localité 1] HABITAT- OPH à payer à Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l'audience pour l'exposé de leurs différents moyens.

MOTIVATION:

Sur la nullité du commandement de payer

Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] soutiennent sur l'unique fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le commandement de payer doit être déclaré nul en ce qu'il ne contient aucun décompte de la dette.

Le 3° dudit article dispose en effet que le commandement de payer contient, à peine de nullité le décompte de la dette.
La nullité des actes de commissaire de justice relève des nullités pour vice de forme.
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En l'espèce, Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] n'ont évoqué ni a fortiori prouvé le grief causé par l'irrégularité alléguée laquelle n'est pas davantage établie dans la mesure où un décompte de la dette locative est joint au commandement de payer.

L'exception de nullité sera en conséquence rejetée.

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 23 mars 2026 soit plus de six semaines avant l'audience du 3 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [Localité 1] HABITAT- OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 24 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 20 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.

Sur la contestation de l'arriéré locatif

Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] exposent qu'à la suite de la régularisation des charges pour l'année 2023 d'un montant de 5 753,48 euros en date du 1er octobre 2024, ils ont contesté auprès de [Localité 1] HABITAT OPH les sommes réclamées.

Ainsi, l'instance introduite par [Localité 1] HABITAT-OPH pour des impayés de charges impayés visant la clause résolutoire laquelle a été évoquée dans un contexte de contestations sérieuses quant aux difficultés pour le bailleur de démonter que la creance réclamée est certaine.

Il convient en application de l'article 127 du code de procédure civile d'inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice, afin de tenter de les concilier, compte tenu des éléments relatifs au bien fondé de la dette invoquée.

Chacune des parties remettra tout document utile à la compréhension du litige et à la résolution amiable de celui-ci, par des concessions réciproques.

Il convient de rappeler qu'en vertu des articles 128 et suivants du code de procédure civile, le conciliateur peut entendre toute personne dont l'audition lui parait utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci, que les constatations ou déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées dans les suites de la procédure, sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Il convient de désigner Monsieur [W] [P], conciliateur de justice, aux fins de procéder à la conciliation, et de dire que la mission sera exécutée avant la prochaine audience ACR FOND, de dire que la cause et les parties seront rappelées à l'audience ACR FOND du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité du 30 mars 2027 à10h30.

Sur les dépens :

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d'administration judiciaire, par décision mise à disposition au Greffe,

INVITE [Localité 1] HABITAT -OPH avec son conseil et Madame [V] [X] et Monsieur [E] [O] avec leur conseil à rencontrer Monsieur [W] [P], conciliateur de justice,qui pourra se rendre sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige, aux fins de tenter une conciliation entre les parties

DIT que le conciliateur adressera en ce sens aux parties une date de convocation utile et exercera sa mission jusqu'à la prochaine audience ACR FOND du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

RAPPELLE que les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent ni n'être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni en tout état de cause, dans une autre instance.

RAPPELLE qu'en application de l'article 129-5 du code de procédure civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l'échec de la conciliation, que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d'une des parties ou à l'initiative du conciliateur, ou d'office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, le greffier avisant alors le conciliateur et les parties

RENVOIE la cause et les parties à l'audience ACR FOND du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, Pôle civil de proximité du 30 mars 2027 à 10h30.

RESERVE les demandes

RESERVE les dépens
Le Greffier Le Juge