Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil, DIT que les juridictions françaises sont compétentes territorialement pour connaître de la demande en divorce ; DIT que la loi applicable au divorce est la loi française ; PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce des époux: - Mme [O] [I], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Maroc), - M. [F], [A] [J], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (87), dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (Maroc) ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er mai 2024 ; RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux ; CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Fabienne COURREGES, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du MARDI SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Stéphane BRUNE Fabienne COURREGES