Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil : Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures privisoires du 21 septembre 2023, PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : - Mme [X] [H] née le [Date naissance 1] 1957, à [Localité 1] (HAUTE-[Localité 2]), - M. [N] [R] né le [Date naissance 2] 1954, à [Localité 3] ([Localité 2]) , dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1980 à [Localité 4] (HAUTE-[Localité 2]); DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 16 septembre 2022 ; RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; AUTORISE Mme [X] [H] à conserver l'usage du nom de son mari ; HOMOLOGUE l'acte liquidatif établi le 24 février 2026 par Maître [T] [Q], Notaire à [Localité 1] (87) ; CONDAMNE M. [N] [R] à payer à Mme [X] [H] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 60 000 euros, payable par mensualités de 625 euros pendant huit années, la dernière mensualité étant augmentée des sommes restant à valoir ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du LUNDI DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Patricia NICOT Christophe TESSIER