TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU
DÉLIBÉRÉ DU 03 Novembre 2026
Enrôlement : N° RG 25/07122 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SDG
AFFAIRE :S.A.S. PUY DU FOU ( Me Charlotte BALDASSARI) C S.A.R.L. EPICENTRE FILMS ( Me Sabrina AYADI, avocat postulant de la SARL TEAMLAW, avocats au barreau de MARSEILLE
ayant pour avaocat plaidant Me BIONDI Krystelle, avocat au barreau de Paris)
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-Me Charlotte BALDASSARI
la SARL TEAMLAW
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de, Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. PUY DU FOU,
dont le siège social est sis LE PUY DU FOU - [Localité 7]
représentée par Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.R.L. EPICENTRE FILMS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sabrina AYADI, avocat postulant de la SARL TEAMLAW, avocats au barreau de MARSEILLE
ayant pour avaocat plaidant Me BIONDI Krystelle, avocat au barreau de Paris
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le :03 Novembre 2026
Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Présidentet par RUIZ Lidwine, Greffierà laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
La SAS PUY DU FOU exploite un parc à thèmes située en Vendée. Elle est titulaire de la marque semi figurative française :
numéro 3319451, déposée le 20 octobre 2004 en classes 3 ; 4 ; 8 ; 9 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22 ; 24 ; 25 ; 26 ; 28 ; 29 ; 30 ; 31 ; 32 ; 33 ; 34 ; 35 ; 38 ; 39 ; 40 ; 41; 42 ; 43 ; 44 et régulièrement renouvelée.
À partir de 2023 elle a développé une activité de production d’œuvres audio visuelles et cinématographiques.
La SARL EPICENTRE FILMS est une société française de distribution et de production cinématographique, fondée en 1994.
Elle utilise pour promouvoir son activité le logo suivant :
Exposant avoir découvert en 2023 l'existence de ce visuel, et soutenant qu'il constitue une contrefaçon par imitation de la marque dont il est titulaire, la SAS PUY DU FOU a mis en demeure la société EPICENTRE FILMS de cesser d'utiliser le signe en cause par lettre recommandée du 22 novembre 2023, puis à nouveau le 22 février 2024.
Par lettres des 3 janvier et 23 avril 2024 la SARL EPICENTRE FILMS a contesté les actes de contrefaçon qui lui sont reprochés.
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025 la SAS PUY DU FOU a fait assigner la SARL EPICENTRE FILMS, afin qu'elle soit condamnée, au titre de la contrefaçon de droits d'auteur et du parasitisme, et subsidiairement au titre de la contrefaçon de marque, à cesser d'utiliser le signe en cause, ainsi qu'à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et frais irrépétibles.
Demandes et moyens des parties :
Par conclusions en dernier lieu du 14 septembre 2026, la SARL EPICENTRE FILMS demande au juge de la mise en état de :
In limine litis,
Écarter le procès-verbal établi le 28 mai 2026 en raison de sa communication tardive,À titre principal,
Dire recevable l’exception d’incompétence,Prononcer la nullité du procès-verbal de constat établi le 12 décembre 2024 et à tout le moins, l’écarter pour défaut de force probante,Écarter le procès-verbal de constat établi le 28 mai 2026 pour défaut de force probante,Écarter les captures d’écran communiquées par PUY DU FOU pour défaut de force probante,En conséquence,
Se déclarer territorialement incompétent pour connaître du litige,Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, territorialement et matériellement compétent en matière de propriété intellectuelle,À titre subsidiaire,
Dire l’action irrecevable comme prescrite,En conséquence,
Débouter la société PUY DU FOU de l’ensemble de ses demandes,En tout état de cause,
Condamner la société PUY DU FOU aux entiers dépens de l’incident,Condamner la société PUY DU FOU à verser à la société EPICENTRE FILMS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes elle fait valoir principalement que pour justifier de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Marseille la société PUY DU FOU s'appuie sur le procès-verbal de constat de commissaire de justice par internet du 12 décembre 2024, lequel est nul ou dénué de valeur probante en ce qu'il n'a pas été dressé conformément à la norme AFNOR Z67-147.
Elle expose en particulier que le commissaire de justice n'a pas respecté les pré-requis techniques nécessaires destinés à assurer l'intégrité des constats opérés, ce qui empêche notamment de s’assurer que les pages visualisées étaient bien celles effectivement servies par les moteurs de recherche et le site, consultés à la date du constat et qu’elles n’étaient pas affectées par un mécanisme d’intermédiation ou de cache.
La société EPICENTRE FILMS reproche ainsi au commissaire de justice de ne pas s'être assurée de l'absence de serveur proxy, de ne pas avoir précisé l'heure de début de ses opérations, et de ne pas avoir communiqué les annexes mentionnées dans le corps du procès-verbal. S'agissant de ces annexes, elle ajoute qu'il s'en déduit que les captures d'écran ont été enregistrées par le commissaire de justice, puis rouvertes par la suite aux fins de réalisation de son constat. Elle fait encore observer que les captures d'écran figurant au procès-verbal ne comprennent pas les URL des pages consultées, que la version du logiciel d'exploitation utilisée par le commissaire de justice était obsolète, ce qui ne permet pas de s'assurer de l'intégrité des constatations, qu'elle ne précise pas suffisamment la version du moteur de recherche utilisé, ni la période pour laquelle les fichiers temporaires, historique et mémoire cache ont été effacés, et qu'elle a ajouté à son procès-verbal des faits non constatés personnellement, notamment la protection contre les requêtes PING et TRACERT.
Elle en déduit qu'au jour de l'introduction de l'instance, la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Marseille n'était pas justifiée.
Subsidiairement elle soutient que l'action de la société PUY DU FOU est prescrite dès lors qu'elle exploite le logo en cause de façon publique depuis septembre 2011, soit plus de cinq ans avant la signification de l'assignation.
La SAS PUY DU FOU a conclu le 9 septembre 2026 et demande au juge de la mise en état de :
Débouter la société EPICENTRE FILMS de toutes ses demandes, fins et conclusions au titre du présent incident ;Juger recevable la société PUY DU FOU de ses demandes, fins et conclusions ;En conséquence :
Juger que l’exploitation du signe litigieux est accessible sur internet et partant, à [Localité 2] ; Juger en tout état de cause que le constat internet dressé par Maître SAGLIETTI le 12 décembre 2024 est régulier et bénéficie d’une valeur probante, tout comme l’ensemble des éléments versés au débat ;Juger que le Tribunal judiciaire de Marseille est compétent territorialement ;Juger que l’action de la société PUY DU FOU n’est pas prescrite ;Condamner la société EPICENTRE FILMS au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS PUY DU FOU expose que le tribunal judiciaire de Marseille est compétent territorialement dès lors que les faits de contrefaçon ont été constatés dans son ressort au moyen notamment du procès-verbal de constat par internet du 12 décembre 2024, mais également par la page Instagram et le compte Youtube de la défenderesse, accessible depuis Marseille.
Elle ajoute que le procès-verbal de constat par internet du 12 décembre 2024 respecte les pré-requis obligatoires en la matière en ce qu'il décrit le matériel utilisé, vérifie la date et l'heure du matériel, précise le lieu où le constat a été fait, mentionne l'adresse IP de l'ordinateur et le détail de la connexion internet et l'absence de serveur proxy, ainsi qu'il résulte d'un rapport d'un expert en informatique. Elle fait encore valoir que l'adresse URL des pages principales consultées par le commissaire de justice figure en intégralité et de façon lisible sur les captures d'écran.
Elle produit également un second procès-verbal de constat dressé le 28 mai 2026.
Sur la fin de non-recevoir, la société PUY DU FOU soutient que les faits de contrefaçon et de parasitisme qu'elle reproche à la société EPICENTRE FILMS résulte d'actes successifs, de sorte que la prescription court pour chaque acte à compter de la date où le titulaire a eu ou aurait dû avoir connaissance de cet acte. Elle expose n'avoir découvert ceux-ci qu'au cours de l'année 2023 et qu'ils se sont poursuivis au moins jusqu'au 12 décembre 2024, de sorte que le délai de prescription de cinq ans n'était pas écoulé au jour de la signification de l'assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande tendant au rejet du procès-verbal du 28 mai 2026 :
L'article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 135 donne pouvoir au juge d'écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Le procès-verbal de constat du 28 mai 2026 a été communiqué à la société EPICENTRE FILMS le 9 septembre 2026.
Toutefois cette dernière a été en mesure de conclure sur l'incident le 14 septembre 2026.
En outre la société PUY DU FOU n'invoque ce procès-verbal que comme « preuve supplémentaire de l’existence de la contrefaçon accessible sur l'ensemble du territoire français et notamment à [Localité 3], soit au sein du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence » (page 21 de ses conclusions d'incident).
Or, et ainsi que l'affirme justement la société EPICENTRE FILMS, l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal se fait au jour de sa saisine. La production d'un élément de preuve postérieur à l'assignation est donc sans conséquence sur l'issue du débat relatif à l'exception d'incompétence soulevée.
En outre la clôture de l'instruction n'a pas été prononcée ni annoncée, et les parties doivent être à même d'apporter aux débats sur le fond tous les éléments de preuve qui leur paraissent opportuns, dès lors qu'ils n'ont pas été obtenus de façon irrégulière.
Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce des débats.
Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Marseille :
Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (...) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
S'agissant du non-respect de la législation sur les marques, et en matière de concurrence déloyale, le fait dommageable est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels le signe en cause est diffusé. Ainsi, l'accessibilité dans le ressort de la juridiction saisie d'un site internet contenant le signe dont l'interdiction de l'usage est poursuivi suffit à retenir la compétence de cette juridiction prise comme celle du lieu de matérialisation du dommage allégué pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur et à la marque revendiqués par la demanderesse.
En matière de contrefaçon de droits d'auteur ou de marques et de propriété intellectuelle, la preuve peut être apportée par tous moyens. La production d'un procès-verbal de constat est l'un des moyens de preuve, mais ne peut être considéré comme le seul moyen de preuve admissible.
Les constatations réalisées par un commissaire de justice sur internet doivent néanmoins répondre à des pré-requis techniques nécessaires pour garantir sa fiabilité :
la description du matériel et des logiciels utilisés,la vérification de la date et de l'heure du matériel utilisé,la réalisation du constat dans un lieu neutre,la mention de l'adresse IP et le détail de la connexion internet,l'absence de serveur proxy,l'effacement du cache, des cookies, de l'historique de recherche et des fichiers temporaires.
La norme AFNOR NF Z 67-147 publiée en septembre 2010 constitue, ainsi qu'elle le précise elle-même en son article 1, « une aide pour l'huissier de justice dans son travail de constat (…) et que l'application des mesures préconisées dans ce document demeurera toujours susceptible d'être combattue ou réfutée : ce document ne constitue en aucun cas des pratiques d'expertise. »
Cette norme ne saurait en conséquence être regardée comme étant juridiquement contraignante, et sa violation n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal.
Il s'ensuit que l'absence de respect des pré-requis techniques ou des éléments les plus importants décrits dans la norme ci-dessus est susceptible d'affecter, non la validité, mais la valeur probante du procès-verbal de constat.
La demande tendant à l'annulation du procès-verbal du 12 décembre 2024 sera donc rejetée.
Le procès-verbal de constat réalisé par maître SCAGLIETTI le 12 décembre 2024 mentionne en pages 3 à 10 les opérations techniques préalables à la réalisation des constatations elles-mêmes.
Sont en particulier précisés :
la description du matériel utilisé, en particulier la marque et le numéro de modèle de l'ordinateur, la description du logiciel Windows 10, le détail de la connexion avec le nom du fournisseur d'accès et le débit disponible, le routeur, la présence d'un pare-feu et d'un antivirus.Il est également mentionné que la date retenue par l'horloge de l'ordinateur est celle du jour du constat, ce qui permet de s'assurer qu'au jour où les opérations ont été réalisées, les pages du site visité étaient disponibles,l'effacement du cache, des cookies, de l'historique de recherche et des fichiers temporaires a été réalisé puisque le commissaire de justice précise avoir supprimé « toutes les données » dans la rubrique « période »,le procès-verbal mentionne également l'adresse IP 23.90.233.149 du serveur DNS et l'adresse IP locale 10.20.30.44.en page 4 le commissaire de justice mentionne également que « s'est assurée que l'ordinateur n'était pas connecté à un serveur proxy » et les manœuvres réalisées pour effectuer cette vérification. Elle indique enfin que son système informatique fonctionne en direct avec son fournisseur d'accès et ne comporte aucun cache mémoire, ce qui permet de s'assurer que les pages consultées ne viennent pas d'un cache ou d'une mémoire tampon mais étaient directement et effectivement accessibles et actives au moment où elles ont été consultées.
Ces indications sont conformes aux préconisations de la norme AFNOR Z 67-147 qui précisent seulement sur ce point : « confirmation de l'absence d'un proxy dans le réseau local informatique » mais sans imposer de préciser le détail des manœuvres techniques pour y parvenir. Il suffit donc que le commissaire de justice mentionne qu'il est assuré de l'absence d'un tel serveur.
Le commissaire de justice indique également, au titre de la recherche de virus et logiciels espions, et après une double vérification technique, que l'hébergeur du site cible protège ses utilisateurs d'accès à leurs sites internet par les outils tels que PING et TRACERT.
Sur l'indication de l'heure du constat, il est indiqué en page 9 : 15h22. Aucun élément extrinsèque au constat ne vient démontrer qu'il existait une version du site consulté différente au même moment.
Concernant le code source du site internet de la société EPICENTRE FILMS il est soutenu par cette dernière que la mention « saved from url » figurant en tête signifie que le commissaire de justice a en réalité enregistré la page sur son ordinateur puis l’a réouverte, par la suite (le même jour ou un autre jour) pour faire ses constatations, alors que les mentions du constat suggèrent une capture directe du code affiché dans le navigateur Google Chrome utilisé pour les opérations, et non un enregistrement préalable de la page suivi d'une réouverture ultérieure, dont ni la méthode, ni la date, ni les conditions ne sont précisées dans l'acte.
Toutefois le commissaire de justice précise lui-même dans son procès-verbal que compte tenu du nombre important de lignes récupérées, il est a enregistrées sur un support informatique annexé au procès-verbal. Il n'y a donc aucune contrariété entre la mention « saved from url » et celle de l'enregistrement du code source du site visité.
Le procès-verbal de constat fait apparaître partiellement les adresses URL du moteur de recherche Google Chrome.
Les adresses URL du site « epicentrefilms.com » ne sont pas mentionnées.
Néanmoins ces mentions ne sont pas exigées par la norme AFNOR précitée, de sorte qu'il ne saurait être fait grief au commissaire de justice de ne pas les avoir mentionnées, et il n'est ni soutenu ni démontré que les captures d’écran figurant dans le corps du procès-verbal seraient incomplètes ou inexactes.
Il n'y a donc pas lieu d'écarter le procès-verbal de constat établi le 28 mai 2026 pour défaut de force probante.
De plus, la société EPICENTRE FILMS produit elle-même des captures d'écran de son propre compte Youtube, accessible dans l'ensemble du territoire national, et affirme dans ses conclusions, qu'elle utilise le signe en cause depuis 2011.
L'usage du signe en cause ayant été constaté dans le ressort du tribunal judiciaire de Marseille, l'exception d'incompétence territoriale sera rejetée.
Sur la prescription :
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L'article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle précise que l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. (Cass. Civ, 1ère, 3 septembre 2025, pourvoi n° T 23-18.669).
Il s'ensuit que les actes de diffusion ou d'exploitation du signé allégué de contrefaçon ou de concurrence déloyale intervenus moins de cinq ans avant l'assignation peuvent donner lieu à une action à ce titre.
En l'espèce le procès-verbal de constat du 12 décembre 2024 montre l'usage du signe allégué de contrefaçon par la société EPICENTRE FILMS à cette date.
L'action de la société PUY DU FOU n'est donc pas prescrite.
Sur les autres demandes :
Les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés et suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Déboutons la SARL EPICENTRE FILMS de ses demandes ;
Déclarons la SAS PUY DU FOU recevable en son action ;
Réservons les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et disons qu'ils suivront le sort de l'instance au fond ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 1er décembre 2026 à 9 heures pour les conclusions au fond de maître AYADI.
AINSI PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.