COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/08544 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEKN
Copie exécutoire délivrée le 03 Novembre 2026
à Mr [T] [Y], Me Pascale BARTON-SMITH
Copie certifiée conforme délivrée le 03 Novembre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame DRIDI, Greffière lors des débats
Madame BONNEVILLE, Greffière lors du prononcé
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 22 Octobre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors de débats de Madame DRIDI, Greffière et lors du prononcé de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Y]
né le 23 Novembre 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
13 HABITAT, Office Public de l’Habitat, Etablissement Public Industriel et Commercial à compétence régionale, inscrit au RCS de [Localité 3] 91 b 721 b 782 855 696 dont le siège social est sis [Adresse 2], poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié audit siège,
représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2023, l’EPIC 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [Y] un appartement sis [Adresse 3].
Par ordonnance de référé en date du 18 juillet 2025, le tribunal de proximité d’Aubagne a
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 16 février 2025 que le bail se trouvait résilié depuis cette date
- suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier accordé est respecté
- condamné Monsieur [T] [Y] à payer à titre provisionnel à l’EPIC 13 HABITAT la somme de 5 288,25 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges
- autorisé Monsieur [T] [Y] à se libérer de sa dette par mensualités de 200 euros
- dit qu’à défaut du paiement d’une seule échéance ou d’un terme du loyer la totalité de la dette deviendra exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et l’expulsion de Monsieur [T] [Y] sera ordonnée et Monsieur [T] [Y] sera tenu de verser une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer
- condamné Monsieur [T] [Y] à payer à l’EPIC 13 HABITAT la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 11 août 2025.
Selon de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025 l’EPIC 13 HABITAT a fait signifier à Monsieur [T] [Y] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2026 Monsieur [T] [Y] a fait convoquer l’EPIC 13 HABITAT devant le juge de l’exécution de [Localité 3].
A l’audience du 22 octobre 2026 Monsieur [T] [Y] a demandé à bénéficier d’un délai pour quitter les lieux. Il a exposé sa situation.
L’EPIC 13 HABITAT s’est opposé à la demande. Il a sollicité l’allocation de la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation de Monsieur [T] [Y] telle qu’elle est justifiée est la suivante : il est âgé de 30 ans, est le père de deux enfants qui vivent en région parisienne avec leur mère. Il est manutentionnaire en intérim. Sa situation s’est dégradée suite à une séparation conjugale et en raison du non renouvellement de son titre de séjour qui a bloqué de nombreuses démarches. Aujourd’hui il bénéficie d’un accompagnement social dans le cadre d’une mesure [M]. Son titre de séjour a été renouvelé. Il résulte du rapport social qu’il est pleinement mobilisé pour régulariser sa situation. Des démarches ont été engagées pour déposer une demande de logement social, un dossier DALO est en cours de préparation. Une fiche SIAO a été établie le 6 octobre 2026. Un dossier de surendettement a été déposé le 16 septembre 2026. Il a bénéficié d’une aide financière versée par le service d’Action Logement d’un montant de 649,88 euros le 12 octobre 2026 afin de l’aider à reprendre progressivement le paiement du loyer. En 2026 il a procédé aux versements suivants : 1000 euros les 27/02/26 et 28/02/26, 160 euros le 01/04/26, 300 euros le 20/04/26, 650,23 et 299,15 euros le 24/05/26. Au 19/10/26, sa dette locative s’élève à la somme de 8 545,03 euros.
L’EPIC 13 HABITAT est un bailleur social.
Ces éléments justifient d’octroyer à Monsieur [T] [Y] les délais sollicités, lesquels ne sauraient toutefois excéder 8 mois.
La mesure étant favorable à Monsieur [T] [Y], il supportera la charge des dépens.
Monsieur [T] [Y] tenu aux dépens sera condamné à verser à l’EPIC 13 HABITAT une indemnité de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Accorde à Monsieur [T] [Y] un délai de 8 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux sis [Adresse 3];
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
Condamne Monsieur [T] [Y] aux dépens ;
Condamne Monsieur [T] [Y] à payer à l’EPIC 13 HABITAT la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution