COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/07417 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAA5H
Copie exécutoire délivrée le 03 Novembre 2026
à Me Anthony ZAMANTIAN
Copie certifiée conforme délivrée le 03 Novembre 2026
à Maître Jérémie BITAN
Copie aux parties délivrée le 03 Novembre 2026
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 22 Octobre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEURS
Madame [T] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jérémie BITAN de l’AARPI GAVAUDAN & BITAN, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z] [O]
né le 10 Avril 1981 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jérémie BITAN de l’AARPI GAVAUDAN & BITAN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [V] [S]
né le 11 Novembre 1959 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anthony ZAMANTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [H] [S]
née le 11 Septembre 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anthony ZAMANTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 22 février 2022 Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] ont donné à bail à Monsieur [Z] [O] et [T] [O] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 1 100 euros par mois outre la somme de 150 euros à titre de provision sur charges.
Monsieur [K] [P] s’est porté caution solidaire.
Par jugement en date du 16 juin 2026 le juge des contentieux de la protection de Marseille a
- prononcé la résiliation du bail liant les parties
- rejeté la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
- ordonné l’expulsion de Monsieur [Z] [O] et [T] [O]
- condamné solidairement Monsieur [Z] [O] et [T] [O] à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] la somme de 28 876,38 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2026
- condamné solidairement Monsieur [Z] [O] et [T] [O] à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail d’un montant mensuel de 1 300 euros
- condamné solidairement Monsieur [Z] [O] et [T] [O] à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon de commissaire de justice en date du 11 août 2026 Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] ont fait signifier à Monsieur [Z] [O] et [T] [O] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 25 septembre 2026 Monsieur [Z] [O] et [T] [O] ont fait convoquer Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] devant le juge de l’exécution de Marseille.
Vu les conclusions de Monsieur [Z] [O] et [T] [O] par lesquelles ils ont demandé de
- les recevoir en leurs demandes
- rejeter le moyen tiré de la prétendue absence totale de paiement depuis juillet 2025, l’attestation RIA établissant notamment 2 transferts de 1 300 euros les 15 avril et 18 juin 2026 au profit de Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] sans que leur imputation locative soit pour autant affirmée
- rejeter le moyen tiré du cracatère prétendument inexistant ou exclusivement tardif des démarches de relogement, au regard des actions mentionnées dans le contrat RSA, de la note sociale, de la demande de logement social, de la saisine DALO et de l’orientation SIAO
- leur accorder un délai de 3 mois pour quitter les lieux
- débouter Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] de leur demande formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile
- statuer ce que de droit sur les dépens
Vu les conclusions de Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] par lesquelles ils ont demandé de
- à titre principal débouter Monsieur [Z] [O] et [T] [O] de leurs demandes
- subsidiairement limiter le délai accordé à 1 mois et le subordonner au paiement de l’indemnité d’occupation
- en tout état de cause condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et [T] [O] à leur payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
À l’audience du 22 octobre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
La situation de Monsieur [Z] [O] et [T] [O] telle qu’elle est justifiée par les pièces produites est la suivante: ils sont respectivement âgés de 45 et 40 ans. Le couple bénéficie d’un accompagnement social. Il résulte de la note sociale qu’ils ont la charge de 3 enfants dont l’un est porteur d’un handicap ([X] bénéficie d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé valable jusqu’au 21/08/28). La situation professionnelle et financière du couple n’est pas renseignée. Une demande de logement social a été déposée le 15/08/26 et un dossier DALO le 31/08/26. Des démarches auprès du SIAO ont été entreprises. Il n’est justifié d’aucun paiement de l’indemnité d’occupation mise à leur charge -la charge de la preuve leur incombant- depuis le prononcé du jugement.
Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] sont âgés de 67 et 66 ans. Ils sont retraités. Monsieur [Z] [O] perçoit une retraite mensuelle de 779,62 euros et Madame [H] [S] de 1 170 euros (pièce 8).
Il n’appartient pas à Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] de loger gratuitement Monsieur [Z] [O] et [T] [O], lesquels ne font pas la preuve de leur bonne foi. Leur accorder les délais sollicités porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S]. La demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Monsieur [Z] [O] et [T] [O], succombant, supporteront soldiairement les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [O] et [T] [O], tenus aux dépens, seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 500 euros, au titre des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déboute Monsieur [Z] [O] et [T] [O] de leur demande délais pour quitter les lieux;
Condamne solidairement Monsieur [Z] [O] et [T] [O] aux dépens ;
Condamne solidairement Monsieur [Z] [O] et [T] [O] à payer à Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution