COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/07305 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAALC
Copie exécutoire délivrée le 03 Novembre 2026
à Me Marion BONNOT, Me Aurélie REYMOND
Copie certifiée conforme délivrée le 03 Novembre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Octobre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [G] [A]
née le 01 Août 1988 à , demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-049828 du 28/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Maître Marion BONNOT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [P], domicilié : chez SOCIETE CEPROGIM COLIN SAS, [Adresse 2]
représenté par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 26 février 2015, Monsieur [Z] [P] par l’intermédiaire de son mandataire, la société par actions simplifiées (SAS) Cabinet Ceprogim Colin, a donné à bail à Monsieur [K] [A] et Madame [G] [A] épouse [A], un appartement à usage d’habitation, de type T3/T4, au 2 ème étage, avec parking, sis [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 670 euros, outre 100 euros, à titre de provision pour charges.
Par exploit signifié le 7 avril 2022, M. [P] a fait délivrer aux époux [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le règlement, d’une somme de 2 422,39 euros, au principal.
Par jugement contradictoire en date du 3 juin 2025 le juge des contentieux de la protection de Marseille a notamment
- déclaré l’action recevable ;
- constaté les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail entre les parties, à compter du 8 juin 2022 ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire, dans les 15 jours de la signification de la décision, l’expulsion des époux [A], ainsi que de tous occupants de leur chef, des lieux loués, avec, si besoin, le concours de la force publique ;
- condamné solidairement les époux [A] à payer à M. [P], la somme de 283,32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 1 er mars 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné solidairement les époux [A] à payer à M. [P], une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail, soit le 8 juin 2022, jusqu’à la libération des lieux, soit 923,49 euros ;
- condamné solidairement les époux [A] à payer à M. [P] la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, du 7 avril 2022.
Par arrêt du 30 avril 2026 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a
- confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
y ajoutant
- condamné M. et Mme [A] solidairement à payer à M. [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M.et Mme [A] de leur demande formulée sur ce même fondement ;
- condamné M. et Mme [A] solidairement à supporter l’intégralité des dépens d’appel.
Cette décision a été signifiée le 16 juin 2026.
Selon de commissaire de justice en date du 6 août 2026 Monsieur [Z] [P] a fait signifier à Monsieur [K] [A] et Madame [G] [A] épouse [A] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 4 août 2026 Madame [G] [A] a fait convoquer Monsieur [Z] [P] devant le juge de l’exécution de Marseille.
Vu les conclusions de Madame [G] [A] par lesquelles elle a demandé de
- lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux
- débouter Monsieur [Z] [P] de ses demandes
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions de Monsieur [Z] [P] par lesquelles il a demandé de
- débouter Madame [G] [A] de sa demande
- condamner Madame [G] [A] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
À l’audience du 20 octobre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
La situation de Madame [G] [A] telle qu’elle est justifiée est la suivante : elle est âgée de 38 ans, est divorcée de son époux depuis le 16 janvier 2023. Elle a 3 enfants à charge âgés de 6 à 11 ans. Elle perçoit des prestations sociales et familiales : 557 euros d’APL versée directement au bailleur, les allocations familiales (347,32 euros), un complément familial (297,26 euros) et le RSA (690,13 euros). Elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 25/10/25. Elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par décision de la commission départementale de médiation des Bouches du Rhône le 19 mars 2026. Elle s’est vue proposer en avril 2026 un logement puis un second le 11 août 2026 et enfin un troisème le 8 octobre 2026. A défaut d’attribution d’un logement, elle a déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille le 19 cotobre 2026. Elle s’est acquittée des paiements suivants : 410 euros le 13/04/26, 400 euros le 08/07/26, 1 700 euros le 10/09/26 et 400 euros le 13/10/26. Au 16/10/26 la dette locative s’élève à la somme de 953,36 euros outre les sommes allouées au titre de l’article 700 et des frais de commissaire de justice soit la somme totale de 2 453,36 euros, ces sommes étant à la charge de Madame [G] [A].
Monsieur [Z] [P] est âgé de 63 ans, il est graphiste et célibataire. Il ne justifie pas de sa propre situation.
Les efforts entrepris par Madame [G] [A] pour régulariser sa situation, sa bonne foi et l’absence d’information sur la situation notamment financière de Monsieur [Z] [P] justifient de faire droit à la demande de délais formée par Madame [G] [A], laquelle ne saurait toutefois excéder un délai de 6 mois sous peine de porter une atteinte dirpoportionnée au droit de propriété de Monsieur [Z] [P].
La mesure étant favorable à Madame [G] [A] elle supportera la charge des dépens et sera condamnée à verser à Monsieur [Z] [P] une indemnité de 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Accorde à Madame [G] [A] un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux sis à [Adresse 1]) ;
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
Condamne Madame [G] [A] aux dépens ;
Condamne Madame [G] [A] à payer à Monsieur [Z] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution