TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00130
N° Portalis DBW3-W-B7K-BABJK
AFFAIRE : Le Comptable du SIP MARSEILLE PRADO
C/ Société CERCLE DE L’UNION RESTAURANT
DÉBATS : A l'audience Publique du 6 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 03 Novembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance due par le CERCLE DE L’UNION RESTAURANT,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Maître [I] [C], mandataire judiciaire associée de la SAS LES MANDATAIRES, dont l’Etude est située 55 rue Sylvabelle à MARSEILLE (13006), es qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter les associés de la société CERCLE DE L’UNION RESTAURANT, société en participation entre personnes physiques, non immatriculée au RCS n°SIREN 782 854 749, dont le siège social est situé 24 Boulevard Jean Aicard à MARSEILLE (13005), désignée à ces fonctions par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 19 mars 2026,
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado poursuit à l’encontre de Maître [I] [C], es qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter la société CERCLE DE L’UNION RESTAURANT suivant commandement de payer en date du 22 avril 2026 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 juin 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n°00108, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un immeuble élevé d’un étage sur rez-de-chaussée constitué de locaux professionnels et d’un appartement situé 24 Boulevard Jean Aicard à MARSEILLE (13005), cadastré section 822 D n°73, pour une contenance de 2a 70ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2026 signifié au domicile, le poursuivant a fait assigner Maître [I] [C], es qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter la société CERCLE DE L’UNION RESTAURANT à l’audience d’orientation du mardi 6 octobre 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 juillet 2026 au Trésor Public ( SIP Marseille République, PRS de Marseille et au Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- Avis d’impositions et extraits de rôles revêtus de la formule exécutoire relatifs
- aux taxes foncières 2018,2019,2022,2023,2024,2025,
- aux taxes d’habitation 2018,2019,2020,2021,2022,2023,2024,
- aux taxes sur les locaux vacants 2018,2021,2022 et 2024
pour un montant total de 59 388 euros.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 29 avril 2026 fait état d’une créance de 59 388 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado pour :
- 59 388 euros en principal, intérêts et accessoires,
- les frais de la présente procédure de saisie,
le tout jusqu’à parfait paiement,
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un immeuble élevé d’un étage sur rez-de-chaussée constitué de locaux professionnels et d’un appartement situé 24 Boulevard Jean Aicard à MARSEILLE (13005), cadastré section 822 D n°73, pour une contenance de 2a 70ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 3 Février 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 NOVEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION