Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00737 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DHPK
AFFAIRE :
[H] [F]
C/
[N] [C], COLLEGE [U] [S]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution
GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, qui a signé la présente décision
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 22 Octobre 2026, et mise en délibéré au 22 Octobre 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, Contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026
* * * *
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [F],
née le 27 Août 1981 à CHENÔVE (21300), de nationalité Française,
demeurant 5 Allée des Pinsons - 89220 ROGNY LES SEPT ECLUSES
représentée par Me Claire GOGLU, avocat au barreau D’AUXERRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C89024-2026-004102 du 17/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AUXERRE)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Maître [N] [C],
de nationalité Française, Profession : Commissaire de Justice,
demeurant 28 Bis Quai Leclerc - 89300 JOIGNY
Non comparant, non représenté
COLLEGE [U] [S],
dont le siège social est sis 6 rue des Montagnes - 89130 TOUCY
Non comparant, non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu le 08 juillet 2026, madame [H] [F] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contester une procédure de saisie des rémunérations initiée par le Collège [U] [S], sollicitant plus particulièrement de constater qu’une procédure de rétablissement personnel est devenue définitive le 18 juillet 2023, d’ordonner la mainlevée de la procédure de saisie des rémunérations, d’ordonner la restitution de l’intégralité des sommes prélevées postérieurement à la notification de la décision d’effacement, condamner le créancier aux dépens, condamner si il y a lieu le créancier sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées le 15 septembre 2026.
A l’audience du 22 octobre 2026, le juge de l’exécution a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande compte tenu de la saisine. Les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par voie d’assignation à la première audience utile du juge de l’exécution.
En application de l’article L212-4 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure. La contestation ne suspend pas la mesure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.
L’article R212-1-7 du même code prévoit que, à peine d’irrecevabilité, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-4 (délai d’un mois susmentionné), la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
En l’espèce, la requérant a saisi la juridiction par courrier reçu le 08 juillet 2026 pour contester un commandement de payer en date du 20 janvier 2026, soit hors le délai d’un mois visé à l’article L212-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi, la juridiction n’ayant pas été saisie par voie d’assignation, la contestation doit être déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes
Madame [H] [F], qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance.
L’équité, et notamment la situation économique de madame [H] [F], commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter le défendeur de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE L’IRRECEVABILITE de la demande de la contestation formée par madame [H] [F] ;
CONDAMNE madame [H] [F] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.