TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 24/00186 -
N° Portalis DBYN-W-B7I-ETAS
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AFFAIRE
[G] [J]
contre
Organisme MSA 41
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JUGEMENT
DU 30 OCTOBRE 2026
Qualification :
Contradictoire
premier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2026
A l’audience publique du 27 Avril 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : FOUCHAULT Victor
Assesseur : CHEVEREAU Vincent
Greffier : ESTRUGA Marlène
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS
et d’autre part
DEFENDEUR :
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE [B] [O] (ci-après MSA)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis LEPAGE, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Eliette VERARD, avocate au barreau de BLOIS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête enregistrée le 05 juin 2024, M. [G] [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Blois aux fins de contester la mise en demeure en date du 25 septembre 2023 établie par la MSA [B] [O], résultant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue aux articles L8221-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
A l’audience du 27 avril 2026, M. [G] [J] demande au Tribunal de :
Constater que l’action engagée par la MSA est prescrite.
A titre subsidiaire,
Prononcer la nullité de la lettre d’observations de la MSA et de tous les actes subséquents et par conséquent de la mise en demeure du 25 septembre 2023.
Débouter la MSA de ses demandes au titre de la solidarité financière.
Dire et juger n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
La MSA [B] [O] s’en rapporte.
Conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties et aux notes d'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de la requête
L’article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés. »
L’article 668 du Code de Procédure Civile prévoit que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »
L’article 669 du même Code ajoute que « La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »
Selon l’article L412-3 du Code des Relations entre le public et l’administration, « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. »
A défaut, le délai de recours ne court pas.
Au cas présent, il ressort des pièces du dossier que :
La Commission de Recours Amiable a rendu son avis de rejet le 18 avril 2024, notifié par courrier avec accusé de réception en date du 16 mai 2024
La notification des voies de recours était ainsi rédigée :
Si vous souhaitez contester la présente décision, vous avez deux possibilités, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification :
1/ Saisir le Médiateur de la MSA pour engager une tentative de règlement amiable du litige
2/ Saisir par lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception le Pôle Social du Tribunal judiciaire
[Adresse 3]
Il n’est pas justifié de la saisine préalable du médiateur de la Caisse invoquée dans les conclusions.
En tout état de cause, la Juridiction a été saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable.
La requête de M. [G] [J] sera donc jugée recevable.
2. Sur la prescription de l’action de la MSA
Au cas présent, il est constant que :
Un procès verbal de travail dissimulé a été établi à l’encontre de la société [1] qui était une agence d’interimLe gérant de celle-ci a été reconnu coupable de faits de travail dissimulé entre 2012 et avril 2015, suivant jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Blois le 4 février 2020, confirmé par la Cour d’Appel, par un arrêt en date du 12 décembre 2023.
Il est ici demandé le paiement des sommes correspondant aux cotisations des périodes suivantes : 2013, 2014.
Est discutée la prescription de l’action de la MSA.
Il conviendra en premier lieu d’analyser la nature particulière de la solidarité financière résultant de l’article L8222-2 du Code du Travail, afin d’en déduire les règles applicables en matière de prescription et d’analyser, au cas d’espèce si la constitution de partie civile de la MSA dans l’instance pénale concernant la société d’interim a permis ou non d’interrompre la prescription de son action intentée contre M. [G] [J] au titre de la solidarité financière.
Sur la nature juridique du mécanisme de solidarité financière.
La solidarité financière instituée par l’article L8222-2 du Code du Travail est un mécanisme particulier analysé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2015 ( Décision n° 2015-479 QPC). Il écrit ainsi que la solidarité instituée par les articles L8222-2 et suivant du Code du Travail constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale. Il ajoute que, conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles en application du 1° de l'article L. 8222-2 dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. Il en déduit que cette solidarité n'a pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil Constitutionnel ajoute qu’en instaurant la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de responsabilité; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité doit être écarté.
L’application des articles L8222-2 du Code du Travail ne mets donc pas en œuvre le paiement des cotisations sociales éludées mais institue un régime de solidarité légale fondée sur la notion de responsabilité à l’égard de celui qui a facilité par omission la commission du travail dissimulé.
C’est d’ailleurs pour cela que l’on se situe au croisement des règles applicables en droit de la sécurité sociale et du droit du travail. Il est ainsi établi que l’article R243-59 du Code de la Sécurité sociale relatif au formalisme de la lettre d’observations est applicable pour la mise en œuvre de la solidarité financière ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 6 juin 2024, pourvoi n°22-16180). Il est néanmoins jugé que pour la mise en œuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, ni de soumettre le donneur d'ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur principal (Cour de Cassation 2e chambre civile 13 octobre 2011 pourvoi n°10-19386).
La procédure formelle est donc aménagée.
Quant au fond du droit, on retrouve les mécanismes applicables en matière d’obligation solidaire permettant à tous les débiteurs d’invoquer les exceptions qui ne sont pas personnelles. Le donneur d’ordre peut ainsi invoquer les irrégularités entachant le redressement ( Cour de Cassation, 23 juin 2022 pourvoi n°20-22128). En revanche, le donneur d’ordre ne peut invoquer l’irrégularité de la mise en demeure adressée au sous-traitant ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 5 juin 2025 pourvoi n°22-23817).
Enfin, l’article L8222-3 du Code du Travail prévoit un calcul particulier des sommes mises à la charge du donneur d’ordre en cas de mise en œuvre de la solidarité financière.
Ainsi, la mise en œuvre de la solidarité financière par la Caisse ne s’analyse pas en une action en paiement des cotisations sociales.
Sur le délai de prescription applicable et le point de départ de celui-ci
L’article L244-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose qu’« En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. » L’article L725-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime contient des dispositions similaires.
Il est établi au visa combiné des articles 2224 du Code Civil et L725-7 [devenu L725-12] du Code Rural et de la Pêche Maritime que les cotisations dues au titre des régimes agricoles se prescrivent, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par cinq ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 18 février 2021 pourvoi n+19-14475).
Toutefois, ici, la Caisse n’agit pas en recouvrement des cotisations sociales à l’encontre d’un de ses affiliés. Ces principes ne peuvent donc être transposés purement et simplement.
Dès lors que le délai de prescription applicable dépend de la nature de la créance, le délai est ici celui de droit commun. Conformément à l’article 2224 du Code Civil, il est en principe de 5 ans et court à compter de la connaissance des faits par le créancier ( Cour d’Appel de [Localité 2] 10 mai 2017 RG 16/01556), en l’espèce, la date du procès-verbal de travail dissimulé du 18 février 2016.
La Caisse devait donc en principe agir contre le donneur d’ordre avant le 18 février 2021, étant relevé qu’à la date du procès-verbal établi à l’encontre de la société d’interim, les cotisations sociales étaient échues moins de 5 ans auparavant et n’étaient donc pas prescrites dans les rapports Caisse/sous-traitant, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
Compte tenu du caractère solidaire de l’obligation édictée par l’article L8222-2 du Code du Travail, il convient de rechercher si les événements de l’instance pénale ont interrompu le cours de la prescription courant à l’encontre du donneur d’ordre.
Sur l’incidence de la procédure pénale sur le cours des délais de prescription
Selon l’article 10 du Code de Procédure Pénale, « Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. »
Ici, la MSA s’était constituée partie civile dans l’instance pénale. Son action civile suit donc les règles de l’action pénale.
La constitution de partie civile dans l’instance pénale a pour objet de demander la réparation du préjudice subi du fait des cotisations éludées découlant du travail dissimulé.
Il est en effet constant que les Caisses de Sécurité Sociale peuvent demander la réparation d’un préjudice matériel égal au montant des cotisations éludées, sans qu’il puisse leur être fait grief de ne pas avoir appliqué les règles spécifiques de recouvrement des cotisations sociales prévues par le Code de la Sécurité Sociale ( Cour de Cassation, chambre criminelle 31 mai 2014, pourvoi n°13-81240).
Il s’agit donc bien d’une action à visée indemnitaire, distincte de l’action en recouvrement des cotisations sociales.
Ici, tant le Tribunal de Correctionnel de Blois que la Cour d’Appel d’Orléans ont reçu la constitution de partie civile de la MSA et ont condamné le gérant de la société [1] à lui payer la somme de 1 580 928.62 euros au titre des cotisations sociales éludées, outre la somme de 1000 euros de dommages intérêts pour trouble de gestion et la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Dans les rapports entre la Caisse et le gérant de société d’interim, seul le délai de prescription pénale est applicable. Celui-ci était de 6 ans, conformément à l’article 8 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017. Avant, l’entrée en vigueur de cette loi, le délai de prescription des délits était de trois ans. La nouvelle loi portant allongement des délais s’applique aux prescriptions non encore acquises à la date de son entrée en vigueur. Il s’agit d’une infraction continue. Le délai de prescription de l’action publique court donc à compter de la date à laquelle la relation de travail illicite a pris fin ( Cour de Cassation chambre criminelle 13 octobre 2020 pourvoi n°19-87172).
La période de prévention retenue devant les Juridictions pénales va de 2012, sans davantage de précision, à avril 2015. Au cas présent, la mise en demeure litigieuse porte sur des cotisations afférentes à cette période.
La lecture du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel ne permet pas de déterminer chaque possible interruption de la prescription tenant aux actes d’enquête. Néanmoins, d’une part, il est rappelé que la prescription est d’ordre public et la Juridiction doit vérifier d’office l’absence de prescription. En entrant en voie de condamnation, le Tribunal Correctionnel puis la Cour d’Appel, dont les décisions sont désormais définitives, ont donc implicitement reconnu l’absence de prescription de l’action publique.
D’autre part, il est rappelé que sont interruptifs de prescription les procès-verbaux des agents chargés de certaines fonctions judiciaires, tels que les inspecteurs du travail, qui, selon l’article L8112-1 du Code du Travail sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
Or, il ressort des motivations retenues par les Juridictions pénales que les premières constatations de l’inspection du travail remontent à l’année 2015, ce qui permettait alors de retenir des faits jusqu’en 2012. Il est fait également état d’une audition de M. [H], gérant de la société [2], au cours de l’année 2017. Cet acte interrompt à nouveau la prescription, laquelle avait été interrompue une première fois en 2015. A compter du 1er mars 2017, le délai de prescription passant à 6 ans, ce qui permet d’aller sans difficulté jusqu’à la date du jugement correctionnel.
Ainsi, dans les rapports entre la Caisse et le gérant de la société d’interim, la prescription de l’action indemnitaire de la Caisse, régi devant les Juridictions pénales par le délai applicable en matière d’action publique, n’était pas acquise au 4 février 2020, date du jugement correctionnel.
Il convient dès lors de déterminer si la constitution de partie civile de la MSA à l’audience du 4 février 2020 a interrompu la prescription courant dans les rapports Caisse/donneur d’ordre.
Sur la portée de la procédure pénale sur la prescription applicable dans les rapports entre Caisse et donneur d’ordre
Selon l’article 2245 du Code Civil « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. »
Nul n’est donc besoin pour interrompre la prescription à l’égard d’un débiteur solidaire que la demande en justice soit dirigée contre lui ou qu’une mesure d’exécution forcée à son encontre. Au contraire, même la manifestation de volonté individuelle, telle que la reconnaissance de la dette par l’un des codébiteurs solidaires, permet l’interruption de la prescription à l’égard de tous.
Or, il est admis que la constitution de partie civile au pénal qui a pour objet de mettre en cause la responsabilité des auteurs du dommage interrompt la prescription de l’action en recherche de responsabilité civile ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 12 décembre 2002, pourvoi n°01-02853).
Ici, il a été montré que l’article L8222-2 du Code du Travail offre aux caisses de sécurité sociale des garanties de paiement des cotisations éludées et visant ainsi à indemniser la Caisse de la fraude aux cotisations sociales qu’elle ne parviendra pas nécessairement à recouvrir auprès du débiteur principal en lui offrant une action contre celui qui a, à tout le moins facilité, par sa négligence la commission du travail dissimulé.
En outre, il est relevé que c’est l’article L8224-1 du Code du Travail qui réprime pénalement le travail dissimulé en renvoyant expressément aux interdictions définies à l’article L8221-1 du même code. Autrement dit, la définition du travail dissimulé est la même au civil et au pénal. L’action de la Caisse devant les juridictions civiles et pénales repose donc exactement sur les mêmes fondements juridiques.
Ainsi, en définitive, dans les rapports entre la Caisse et la société d’interim, le délai applicable à l’action indemnitaire au pénal de la Caisse est celui de l’action publique. A la date du jugement correctionnel rendu le 4 février 2020, l’action de la Caisse contre le gérant de la société d’interim n’était pas prescrite. La MSA pouvait dès lors valablement se constituer partie civile et solliciter une certaine somme correspondant au montant des cotisations sociales éludées. Ce faisant, elle a interrompu la prescription à l’égard du donneur d’ordre tenu solidairement, étant souligné que le délai quinquennal de droit commun qui courrait à l’encontre de ce dernier n’avait pas expiré.
La MSA a ensuite établi à l’égard de M. [G] [J] une mise en demeure en date du 25 septembre 2023 donc dans le nouveau délai de 5 ans courant à compter de la constitution de partie civile, interrompant de nouveau la prescription dès lors que la mise en demeure s’analyse comme la décision de mise en recouvrement des sommes dues, préalable obligatoire à l’émission d’une contrainte et donc interruptive de prescription en tant que préalable à un acte d’exécution forcée (Cour de Cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2015, no 14-16.025).
Le moyen tiré de la prescription de l’action de la Caisse soulevé par M. [G] [J] sera donc rejeté et l’action de la MSA sera déclarée recevable.
3. Sur la régularité de la lettre d’observations
L’article L8222-3 du Code du Travail dispose que « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. »
L’article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que « Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle. »
L’article R724-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime renvoie à cette disposition.
Sur le fondement de ces dispositions, il est jugé qu’afin de respecter le principe du contradictoire, le cotisant doit être en mesure d’appréhender la nature, la cause et l’étendue de ses obligations.
Il s’agit de formalités substantielles dont l’absence entraîne la nullité de la procédure (Cour de Cassation, 2e chambre civile 12 juillet 2018 pourvoi n°17-18766).
Dans l’hypothèse de la mise en œuvre de la solidarité financière, la lettre d’observations doit ainsi préciser que les cotisations mises à la charge du donneur d’ordre sont calculées au prorata des prestations mises à la charge du sous-traitant et doit préciser par années, le montant des sommes dues.
Il doit être fait application de la formule mathématique suivante ( Cour de Cassation, chambre sociale 17 janvier 2008, pourvoi n°06-20594,) :
Montant des cotisations chiffrées due par le sous-traitant X Chiffre d’affaires (H.T.) de la société Donneur d’ordre
Chiffre d’affaire global (H.T) réalisé par la sous-traitant
Il est admis que la lettre d’observations se borne à préciser que les cotisations à la charge de la société correspondent à la valeur des prestations effectuées par le sous-traitant au bénéfice de la société. ( Cour de Cassation, 2e chambre civile 13 février 2014, pourvoi n°13-15784 et Cour de Cassation, 2e chambre civile 13 février 2020 pourvoi n°19-11645)
Ici, la lettre d’observations est rédigée comme suit : « Vous avez contracté une relation commerciale avec la société [3]
Par courrier en date du 28 août 2020, vous nous informez de ne pas être en mesure de nous fournir les contrats de prestations et les contrats servant de justificatifs liés à votre devoir de vigilance
[…]
Les cotisations non réglées par la société [4] 2009, qui a fait l'objet d’un procès-verbal de travail dissimulé, sont mises à votre charge au titre de la solidarité financière prévue par les articles L.8222-1 et suivants du Code du Travail au prorata du temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière. »
Or, en principe, les cotisations sociales ne sont pas calculées dans le cas de la mise en œuvre de la solidarité financière en fonction d’une assiette et d’un taux mais au prorata du chiffre d’affaire réalisé par le sous-traitant avec le donneur d’ordre ( Cour d’Appel de [Localité 3] 27 juin [Immatriculation 1]/04436 et Cour d’Appel de [Localité 4] 8 mars 2022 RG 20/00392 qui valide le calcul consistant à calculer forfaitairement les cotisations sociales brutes puis à en mettre une partie à la charge du sous-traitant en proportion du chiffre d’affaire réalisé par celui-ci auprès du donneur d’ordre). Le calcul retenu ici par la MSA ne peut être mis en œuvre que s’il est constaté que les salariés concernés ont travaillé exclusivement pour un donneur d’ordre, ce qui ne ressort pas de la lettre d’observations litigieuse
( Cour d’Appel de [Localité 5] 10 septembre 2019, RG 17/011086).
C’est donc à bon droit que M. [G] [J] fait valoir que la lettre d’observations est nulle comme étant insuffisamment motivée.
La lettre d’observations sera donc annulée, de même que tous les actes subséquents, dont la mise en demeure en date du 25 septembre 2023.
4. Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, la MSA [B] [O] sera condamnée aux entiers dépens.
Selon l’article R142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. »
Au vu de la solution donnée au litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable car non prescrite l’action de la MSA [B] [O] intentée à l’égard de M. [G] [J] sur le fondement de la solidarité financière régie par l’article L8222-2 du Code du Travail et faisant l’objet d’une mise en demeure en date du 25 septembre 2023
Annule la lettre d’observations du 14 octobre 2022 ainsi que tous les actes de procédure subséquents, dont la mise en demeure émise le du 25 septembre 2023
Dit n’y avoir lieu à assortir le présent jugement de l’exécution provisoire
Condamne la MSA [B] [O] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susmentionnées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.