Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
56-60 rue de la Glacière
75013 PARIS
représentée par Maître Ingrid BOILEAU, avocate au barreau de PARIS - D 0575 ,
substituée par Maître Jean-Marc LEON, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [U] [P] [H] épouse [B]
10 Allée de la Bora
44100 NANTES
comparant en personne
Monsieur [Y] [B]
10 Allée de la Bora
44100 NANTES
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026
RG N° RG 26/00365 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLOD
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Ingrid BOILEAU
CCC à Madame [U] [P] [H] épouse [B]
CCC à Monsieur [Y] [B]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] un prêt personnel n°11128184 d’un montant de 3000 euros au taux de 4,41%, remboursable en 24 mensualités de 130,82 euros, hors assurance.
Par acte sous seing privé du 14 février 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] un prêt personnel n°11177491 d’un montant de 13000 euros au taux de 5,46%, remboursable en 49 mensualités de 296,58 euros, hors assurance.
Déplorant des mensualités impayées, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a mis en demeure Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] de régulariser leur situation par courriers recommandés avec accusé de réception du 7 mars 2025, avant de prononcer la déchéance du terme de leurs contrats.
Suivant acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a donné assignation à Madame [U] [B] née [P] [H] et Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES en paiement du crédit.
Après un renvoi, à l’audience du 7 septembre 2026, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, maintient les termes de son assignation et demande au tribunal de condamner solidairement Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] à lui payer la somme de 1110,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,41% sur la somme de 1058,91 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 31 mars 2025, au titre du prêt n°11128184 et la somme de 12103,10 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,46% à compter de l’assignation, au titre du prêt n°11177491. A titre subsidiaire la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sollicite le prononcé de la résiliation du contrat et la condamnation des mêmes à lui payer 1058,91€ au taux de 4,41% à compter de l’assignation au titre du prêt n°11128184 et 12103,10 € au taux de 5,46% à compter de l’assignation au titre du prêt n°11177491. En tout état de cause, elle réclame leur condamnation solidaire au versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE fait valoir que les débiteurs se sont montrés défaillants dans le règlement des mensualités en dépit d’une mise en demeure de régulariser leur situation, de sorte qu’elle a prononcé la déchéance du terme. Elle déclare que Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] sont redevables, pour le prêt n°11128184 des mensualités impayées à hauteur de 411,90 euros, du capital restant dû à hauteur de 647,01 euros et de l’indemnité de 8%, soit 51,76 euros, pour un total de 1110,67 euros et pour le prêt n°11177491 des mensualités impayées à hauteur de 1218,40 euros, du capital restant dû à hauteur de 10078,43 euros et de l’indemnité de 8%, soit 806,27 euros, pour un total de 12103,10 euros.
Subsidiairement, elle réclame la résiliation du contrat en raison de l’absence de paiement des échéances, constitutif d’un manquement contractuel grave et répété.
La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE précise à l’audience ne pas s’opposer à la demande de délais de paiement.
En défense, Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] demandent au tribunal de leur accorder des délais de paiement à hauteur de 200 euros.
A l’appui de leurs demandes, Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] exposent que s’ils reconnaissent devoir la somme réclamée, ils ne peuvent la verser en une seule fois. Ils déclarent que Monsieur perçoit une retraite de 1400 euros, Madame l’allocation de retour à l’emploi à hauteur de 1100 euros et qu’ils supportent des charges de loyer à hauteur de 550 euros, d’énergie de 250 euros et de crédit de 120 euros. Ils proposent de solder leur dette en versements de 200 euros mensuels.
La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, introduite le 23 janvier 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 janvier 2025 pour le contrat n°11128184 et le 5 décembre 2024 pour le contrat n°11177491, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
Enfin, il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.
Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE s’établit comme suit :
Pour le contrat n°11128184
-capital restant dû à la date de la déchéance du terme : 647,01 euros
-mensualités impayées : 411,90 euros
-clause pénale : 51,76 euros
soit une somme totale de 1110,67 euros, outre les intérêts au taux annuel de 4,41 % sur la somme de 647,01 à compter du 31 mars 2025, date de la déchéance du terme.
Pour le contrat n°11177491
-capital restant dû à la date de la déchéance du terme : 10078,43 euros
-mensualités impayées : 1218,40 euros
-clause pénale réduite d’office : 300 euros
soit une somme totale de 11596,83 euros, outre les intérêts au taux annuel de 5,46 % sur la somme de 10078 euros à compter du 31 mars 2025, date de la déchéance du terme.
En conséquence, Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] seront condamnés au paiement de ces sommes.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement, compte tenu de leur situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans
En l'espèce Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] proposent de régler 200 euros par mois pour apurer leur dette.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de leur octroyer des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Déclare l’action de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE recevable ;
Condamne solidairement Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] à verser à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de :
1110,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,41% sur la somme de 647,01 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 31 mars 2025 au titre du prêt n°11128184 ;11596,83 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,46% sur la somme de 10078,43 euros à compter du 31 mars 2025, au titre du prêt n°11177491 ;Autorise Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 200 euros par mois et une 24ème qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
Dit qu’en cas de non-paiement d’une échéance à son terme, le solde de la dette redeviendra exigible après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet pendant un délai d’un mois ;
Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Madame [U] [B] née [P] [Z] et Monsieur [Y] [B] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente
Michel HORTAIS Anne BAZIER