Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDEURS :
Madame [Y] [A] épouse [U]
3 Allée des Voyageurs
44170 ABBARETZ
Monsieur [G] [U]
3 Allée des Voyageurs
44170 ABBARETZ
représentés par Maître Benoît CHIRON, avocat au barreau de NANTES - 241
D'une part,
DÉFENDERESSES :
S.A. COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
représentée par Maître Xavier HELAIN, avocat au barreau de L’ESSONNE,
substitué par Maître Amandine GICQUEL, avocate au barreau de NANTES
S.A.S. GENERATION VERTE CSE (ANCIENNEMENT CAP SOLEIL CSE)
6 Rue de l’Escouvrier
95200 SARCELLES
représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUS DE SEINE,
substitué par Maître Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 septembre 2025
date des débats: 01 décembre 2025
délibéré au : 02 février 2026
date de réouverture des débats : 27 avril 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026
RG N° RG 25/02294 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4SU
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+ CCC à Maître Benoît CHIRON + Maître Xavier HELAIN
CCC à Maître Yoni MARCIANO
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 26 novembre 2024, Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] ont conclu un contrat de fourniture et pose d’une installation photovoltaïque pour la somme de 21900 euros auprès de la SAS CAPSOLEIL, avec financement par un crédit affecté accordé par la SA COFIDIS.
Monsieur et Madame [U] ont fait valoir leur droit à rétractation le 10 décembre 2024.
L’installation a été posée le 13 décembre 2024.
Par actes de commissaire de justice du 19 et 27 mai 2025, Madame [Y] [U] et Monsieur [G] [U] ont donné assignation à la SAS CAPSOLEIL et à la SA COFIDIS devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nantes en résolution du contrat.
Appelée à l’audience du 19 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée puis mise en délibéré.
Par jugement du 2 février 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et a ordonné la suspension des obligations de Monsieur et Madame [U] envers la SA COFIDIS pendant une durée d’un an.
Rappelée à l’audience du 27 avril 2026, l’affaire a été renvoyée, puis retenue à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience, Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] demandent au juge des contentieux de la protection de débouter la société GENERATION VERTE (CAPSOLEIL) et la SA COFIDIS de leurs demandes et de constater qu’ils ont régulièrement notifié leur décision de rétracter leur commande. A titre subsidiaire, ils sollicitent le prononcé de la résolution du contrat conclu avec la SAS CAPSOLEIL (devenue GENERATION VERTE), de condamner celle-ci à lui rembourser la somme de 21900 euros avec intérêts de droit à compter du 10 décembre 2024, ou à titre subsidiaire du 6 mars 2025, d’ordonner le retrait de l’installation aux frais de la société GENERATION VERTE et la remise en état de la maison, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, faute de quoi elle serait réputée avoir renoncé à la restitution du matériel, de prononcer la résolution du contrat de crédit affecté, de condamner la SA COFIDIS à rembourser les sommes versées au titre du remboursement du contrat de crédit, de les décharger de leur obligation de restituer le capital emprunté et de condamner tant la société GENERATION VERTE que la SA COFIDIS à leur verser la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] font valoir que le contrat de fourniture de bien et le contrat de crédit constituent une opération commerciale unique, conformément à l’article L3111-1, 11° du code de la consommation. Ils soutiennent qu’ils ont notifié leur décision de se rétracter avant la livraison et l’installation des panneaux et que l’exercice de ce droit a anéanti rétroactivement le contrat principal, laissant sans effet la réception ou l’installation ultérieure des biens.
A titre subsidiaire, les époux [U] font valoir qu’il n’est pas établi que les informations prescrites par le législateur à l’article L221-5 du code de la consommation leur ont été communiquées préalablement. Ils ajoutent que la mention de la date d’exécution ou date de livraison, prévue par l’article L111-1 et L221-5, I, 3 à peine de nullité, n’est pas portée au contrat, il en est de même pour l’identité et les coordonnées complètes du professionnel de la vente hors établissement. Ils notent encore que les mensualités acceptées par la SA COFIDIS ne sont pas les mêmes que celles portées au contrat. Les époux [U] concluent que l’anéantissement rétroactif du contrat doit entraîner la restitution du prix et le retrait des éléments posés.
En application de l’article L221-27 du code de la consommation, les époux [U] déclarent que l’anéantissement du contrat principal entraîne la résolution du contrat de crédit, à titre subsidiaire, ils indiquent que la nullité du contrat a les mêmes conséquences sur le contrat de crédit.
Les époux [U] se fondent sur les multiples causes de nullité du contrat principal et sur les pratiques connues de la société CAPSOLEIL pour conclure à la faute de la société COFIDIS, qui fait obstacle à son droit à restitution. Ils ajoutent que la société CAPSOLEIL semble organiser son insolvabilité. Ils s’opposent à ce que l’exécution provisoire soit écartée.
En réplique, la SAS CAPSOLEIL demande au juge des contentieux de la protection de débouter les époux [U] de leurs demandes, de les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’écarter l’exécution provisoire.
A l’appui de ses demandes, la SAS CAPSOLEIL fait valoir que les époux [U] n’ont pas fait jouer le délai de rétractation dans les temps impartis, soit dans les 14 jours à compter de la réception du bien.
Elle affirme ensuite que le bon de commande comporte les informations et caractéristiques essentielles, contrairement aux affirmations des demandeurs.
La SAS CAPSOLEIL poursuit en indiquant qu’en cas de nullité du bon de commande, l’emprunteur peut réitérer son consentement de façon expresse ou tacite et qu’en l’espèce les époux [U] ont signé le bon de commande, l’ensemble des documents afférents, puis ont reçu une installation, qui a été posée, raccordée et mise en service.
Elle s’oppose à l’exécution provisoire qui pourrait amener à des situations catastrophiques.
En défense, la SA COFIDIS sollicite du juge des contentieux de la protection qu’il déboute les époux [U] de leurs demandes, à titre subsidiaire, qu’il les condamne solidairement à lui payer le capital emprunté de 21900 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, qu’il condamne la société GENERATION VERTE à lui payer la somme de 33817,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et à le garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, en tout état de cause de condamner tout succombant à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, la SA COFIDIS soutient qu’elle n’a pas été informée de la rétractation des emprunteurs et s’en rapporte à la décision du tribunal.
Elle poursuit en indiquant que faute de démontrer l’existence de cause de nullité, les demandeurs en seront déboutés. Elle note qu’ils ont été en mesure d’utiliser le bordereau de rétractation, de sorte qu’ils connaissaient les informations concernant le vendeur. Elle rappelle en outre que le prêteur peut toujours proposer des modalités de prêt différentes et qu’en l’espèce elles sont plus favorables.
La SA COFIDIS rappelle qu’en application des articles L212-24 et L312-26 du code de la consommation, en cas de rétractation, l’emprunteur doit rembourser les sommes prêtées à la banque. Elle soutient que les demandeurs ne démontrent pas qu’ils seraient dans l’impossibilité de recouvrer le prix de vente et que leur préjudice n’est donc qu’hypothétique et qu’il n’y a pas lieu de les dispenser de cette restitution.
En cas d’une telle dispense, la SA COFIDIS sollicite la condamnation de la société CAPSOLEIL à lui rembourser les fonds et rappelle que seules les dispositions du droit commun et du code de commerce sont applicables entre elles. Elle indique qu’en application du contrat qui la lie à celle-ci, elle est recevable à lui réclamer le remboursement des fonds et l’allocation d’une somme équivalente aux intérêts qu’elle aurait perçus si le contrat s’était poursuivi.
Elle poursuit en indiquant que ce remboursement est à tout le monde du sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en considération du préjudice causé. A titre infiniment subsidiaire, elle réclame sa condamnation sur le fondement de l’enrichissement sans cause, la SAS CAPSOLEIL s’étant enrichie de 21900 euros.
La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Sur l’exercice du droit de rétractation
Les articles L221-18 et L221-19 du code de la consommation disposent que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 et que le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour: 1o De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4; 2o De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce et que pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Ils prévoient également que conformément au règlement no 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1o Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18; 2o Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai; 3o Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, il n’est pas discuté que le contrat a été conclu le mardi 26 novembre 2024, que les panneaux photovoltaïques ont été livrés et posés le 13 décembre 2024 et que les époux [U] ont envoyé le courrier de rétractation le mardi 10 décembre 2024.
Il faut constater qu’il s’agit d’un contrat portant à la fois sur une prestation et sur la vente de biens meubles et que les demandeurs ont exercé le délai de rétractation avant la réception des biens vendus.
La mention insérée dans l’attestation de livraison du 17 décembre 2024 rédigée par la SA COFIDIS aux termes de laquelle l’emprunteur « certifie avoir disposé du délai légal de rétractation » ne saurait être considéré comme une renonciation expresse audit délai.
Il faut donc conclure que les époux [U] ont exercé efficacement leur droit de rétractation, dans les délais impartis.
Sur les conséquences du droit de rétractation
En application des articles L221-23, L221-24 et L221-27 du code de la consommation, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature (…), le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées (…) et l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire.
En l’espèce, l’exercice du droit de rétractation met fin tant au contrat conclu avec la SAS CAPSOLEIL qu’avec la SA COFIDIS.
Il doit conduire à condamner la SAS CAPSOLEIL à récupérer l’installation posée à ses frais, en remettant la propriété des époux [U] dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la pose et à leur rembourser le prix payé, soit 21900 euros.
Il entraîne également la restitution des sommes versées par les époux [U] à la SA COFIDIS au titre du remboursement du contrat de crédit affecté.
Il résulte des éléments du débat que la banque a débloqué les fonds le 20 décembre 2024, avant l’expiration du délai de rétractation, ce qui est constitutif d’une faute. Toutefois, en l’absence de démonstration de l’insolvabilité du vendeur, qui comparaît à l’audience, le préjudice tiré de la perte de la créance de restitution n’est qu’hypothétique et ne peut donc constituer un préjudice réparable.
Les époux [U] ne se prévalent d’aucun autre préjudice issu de la faute de la banque de sorte qu’il n’y a pas lieu de les dispenser de restituer le capital emprunté à la SA COFIDIS. Ils y seront donc condamnés.
Sur les demandes accessoires
La SAS GENERATION VERTE ou CAPSOLEIL et la SA COFIDIS, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
La SAS GENERATION VERTE ou CAPSOLEIL sera condamnée à verser la somme de 1500 euros à Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit mais sera ici écartée compte tenu du caractère irréversible de la restitution ordonnée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 26 novembre 2024 entre Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] et la SAS CAPSOLEIL (devenue GENERATION VERTE) ;
Prononce la résolution subséquente du contrat de crédit conclu le 2 décembre 2024 entre Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] et la SA COFIDIS ;
Condamne la SAS CAPSOLEIL (devenue GENERATION VERTE) à récupérer, à ses frais, l’installation posée et à remettre les lieux dans l’état dans lequel ils étaient avant ladite installation ;
Condamne la SAS CAPSOLEIL (devenue GENERATION VERTE) à restituer le prix de vente de 21900 euros à Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] ;
Condamne la SA COFIDIS à restituer à Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] les sommes versées par ceux-ci au titre du remboursement du crédit ;
Condamne solidairement Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] à restituer à la SA COFIDIS le capital emprunté, soit 21900 euros ;
Condamne in solidum la SAS CAPSOLEIL (devenue GENERATION VERTE) et la SA COFIDIS, aux dépens ;
Condamne la SAS CAPSOLEIL (devenue GENERATION VERTE) à verser la somme de 1500 euros à Madame [Y] [A] épouse [U] et Monsieur [G] [U] ;
Rejette le surplus des demandes ;
Ecarte l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, La vice-présidente
Michel HORTAIS Anne BAZIER