COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7LR
du 02 Novembre 2026
affaire : S.C.I. OLIVIER
c/ Association L’ASSOCIATION ENERGIE 06
Copie exécutoire délivrée à
Me Robin EVERARD
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX NOVEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. OLIVIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Association L’ASSOCIATION ENERGIE 06
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er octobre 2023, la SCI OLIVIER a donné à bail commercial à L’ASSOCIATION ENERGIE 06 un local sis [Adresse 1] à Nice, moyennant un loyer annuel de 6.780 € hors charges et taxes.
Le 12 décembre 2025, la SCI OLIVIER a fait délivrer à L’ASSOCIATION ENERGIE 06 un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Par exploit de commissaire de justice du 10 février 2026, la SCI OLIVIER a assigné L’ASSOCIATION ENERGIE 06 en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
La SCI OLIVIER sollicite :
le constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial,le constat de la résiliation du bail,
l’expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique,la condamnation de L’ASSOCIATION ENERGIE 06 à lui verser jusqu’à son départ effectif la somme de 680€ par mois au titre de l’indemnité d’occupation,la condamnation de L’ASSOCIATION ENERGIE 06 à lui payer la somme provisionnelle de 14.270€ au titre des sommes impayées au 31 décembre 2025 et celle de 1.427 € au titre de la clause pénale, somme portant intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,la condamnation de L’ASSOCIATION ENERGIE 06 aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que L’ASSOCIATION ENERGIE 06 a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis le 3e trimestre 2024. La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.
A l’audience précitée, L’ASSOCIATION ENERGIE 06, représentée par Monsieur [B] [A], pris en sa qualité de représentant de l’association, a formulé oralement avoir régularisé une demande d’aide juridictionnelle le 11 mai 2026 et précise qu’il s’agit de sa deuxième demande, la première n’ayant pas abouti.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
En cours de délibéré le 23 octobre 2026, la juridiction a fait parvenir aux conseils du demandeur le message Rpva suivant : « Maître,
Je vous prie de bien vouloir adresser à la juridiction un décompte de la dette locative.
Bien cordialement,
Le Greffe »
Le 26 octobre 2026, le conseil de la SCI OLIVIER a fait parvenir à la juridiction une note en délibéré accompagnée de la pièce sollicitée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond
En application de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 6.780€, soit 565€ par mois, hors charges. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.
Le 12 décembre 2025, la SCI OLIVIER a fait délivrer un commandement de payer la somme de 12.320€, correspondant aux loyers impayés. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail.
L’ASSOCIATION ENERGIE 06, à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Elle ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement dans le délai d’un mois.
Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 13 janvier 2026 et le bail sera résilié de plein droit à cette date. L’expulsion du locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Il convient de condamner L’ASSOCIATION ENERGIE 06 à verser à la SCI OLIVIER la somme de 680€ par mois, outre le montant des taxes récupérables, jusqu’à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs.
Il convient en outre de condamner L’ASSOCIATION ENERGIE 06 à verser à la SCI OLIVIER à titre de provision la somme de 20.480€ au titre des loyers ou indemnités d’occupation et taxes récupérables, arrêtés au 4eme trimestre 2026, soit le 31 décembre 2026.
En outre, il est de principe que le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale mais qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de l’obligation a procuré au créancier.
Il convient de condamner L’ASSOCIATION ENERGIE 06 au paiement provisionnel de la somme de 1000€ à titre de la clause pénale.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, L’ASSOCIATION ENERGIE 06 sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer.
Enfin, en application de l’article 700 du même code, il sera condamné à verser à la SCI OLIVIER la somme de 1000 € au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 1er octobre 2023;
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 13 janvier 2026 ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de L’ASSOCIATION ENERGIE 06 et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due par L’ASSOCIATION ENERGIE 06 à la SCI OLIVIER à compter du 13 janvier 2027 et jusqu’au départ effectif à la somme de 680€ outre les charges récupérables, et CONDAMNONS L’ASSOCIATION ENERGIE 06 au paiement ;
CONDAMNONS L’ASSOCIATION ENERGIE 06 à verser à la SCI OLIVIER la somme de 20.480€ à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au 31 décembre 2026, somme portant intérêts au taux légal sur la somme de 12.320 € à compter du 12 décembre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNONS L’ASSOCIATION ENERGIE 06 à verser à la SCI OLIVIER la somme de 1000€ au titre de la clause pénale ;
CONDAMNONS L’ASSOCIATION ENERGIE 06 à verser à la SCI OLIVIER la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS L’ASSOCIATION ENERGIE 06 aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 12 décembre 2025 ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.