RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
N° RG 26/00478 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUFZ
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Entre :
Monsieur [P] [U] [Q] [M]
né le 04 Août 1984 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elodie DEVRAIGNE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
Et :
Monsieur [F] [O]
SIREN n°848 635 884
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non constitué
Expédition et Formule exécutoire le :
à LEAD AVOCATS pour Me Elodie DEVRAIGNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Myriem CHEKHAB
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l'audience du 1er Septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
N° RG 26/00478 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUFZ - jugement du 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
FAITS
Monsieur [P] [M] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4].
Courant juin 2023, Monsieur [W], qui souhaitait réaliser des travaux dans sa propriété, a pris attache avec Monsieur [F] [O], entrepreneur individuel.
Monsieur [O] a établi deux devis en date du 14 juin 2023.
Le premier devis n° D2023-0185, pour un montant de 13.465 euros, portait sur les prestations suivantes :
- Ouverture de fondation 40 x 40 et évacuation de la terre,
- Fourniture et pose béton avec ferraillage pour fondation,
- Fourniture et pose parpaings,
- Fourniture et pose couvre mur béton ton sable,
- Fourniture et pose enduit gratté.
Le second devis n° D2023-0186, pour un montant de 7226 euros, prévoyait :
- Terrassement avec mini pelle plus évacuation de la terre,
- Fourniture de pavés gris ciment 15 x15,
- Pose pavés gris ciment avec sable et ciment.
Suivant LRAR en date du 1er juin 2024, Monsieur [P] [W] a mis en demeure Monsieur [F] [O] de terminer le chantier et de procéder à la reprise de divers désordres. Le courrier invitait également Monsieur [O] à procéder à la pose d’un portail électrique non prévue au devis, précisant qu’une somme de 3800 euros avait été réglée par virement à ce titre le 16 août 2023.
Saisi par Monsieur [P] [W], le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne a ordonné, par décision du 8 juillet 2025, une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [H] [A] en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 2 juin 2026.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, Monsieur [P] [W] a fait assigner Monsieur [F] [O] devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE, au visa des articles 1103 et suivants, 1217, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, aux fins de voir :
Dire et juger que Monsieur [F] [O] a engagé sa responsabilité contractuelle ;Condamner Monsieur [F] [O] à lui payer la somme de 28.391,05 € au titre du préjudice matériel ;Condamner Monsieur [F] [O] à lui payer la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral subi par Madame [C] [M], son épouse décédée ; Condamner Monsieur [F] [O] à lui payer la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral personnel ;Condamner Monsieur [F] [O] au paiement d’une somme de 4.000 € à titre d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [F] [O] aux entiers dépens, en ce compris les dépens du référé expertise, les frais d’expertise judiciaire et de la présente procédure.
L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/478.
Monsieur [F] [O], cité à l'étude, n'a pas constitué avocat. La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, à la lecture de son acte introductif d’instance tel que susmentionné.
La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale :
En application de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L’article 1231-1 du même code dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, il est constant que suivant deux devis acceptés n° D2023-0185 et n° D2023-0186, les époux [W] ont confié à Monsieur [F] [O] des travaux de création d’un mur extérieur et de pose d’un revêtement de sol extérieur pour un montant total de 20 691 euros.
Les pièces versées aux débats démontrent que ces travaux ont été intégralement réglés par les époux [W], qui ont également versé à Monsieur [F] [O] la somme de 3800 euros pour la fourniture d’un portail automatique.
Or, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les travaux n’ont pas été achevés par Monsieur [F] [O] et présentent de nombreux désordres.
En effet, l’expert judiciaire a notamment retenu que le mur extérieur n’avait pas été implanté à une profondeur suffisante, que son ancrage n’était pas hors gel, et qu’il présentait une fissure structurelle traversante importante. L’expert a également constaté l'absence de chaînages horizontaux et verticaux et de joint de fractionnement ou de dilatation. A titre de solution réparatoire, l’expert a préconisé la démolition du mur actuel et sa reconstruction.
S’agissant du mur sur rue, il a noté que celui-ci n’avait pas été réalisé.
En ce qui concerne la cour pavée, l’expert judiciaire a retenu plusieurs désordres : pente insuffisante, drainage défectueux, assise au droit des bandes de roulement mal compactée.
Enfin, l’expert judiciaire a pu observer que le portail automatique commandé n’avait pas été livré, ni installé et que deux chutes de gouttières démontées pendant les travaux n’avaient pas été refixées.
Il résulte ainsi des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que les travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art par Monsieur [F] [O] qui a finalement abandonné le chantier, de sorte que sa responsabilité contractuelle se trouve engagée.
Au vu du chiffrage retenu par l’expert judiciaire, Monsieur [F] [O] sera condamné à payer à Monsieur [P] [W] la somme de 28.391,05 euros en réparation de son préjudice matériel.
Par ailleurs, il est constant que les époux [W] ont subi un préjudice moral résultant des tracas occasionnés par la mauvaise réalisation des travaux et la nécessité d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits.
Par suite, il sera alloué à Monsieur [W], en son nom personnel et en qualité d’héritier de sa compagne décédée, une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et de celui de son épouse.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [F] [O] succombant, il devra supporter les dépens qui comprendront les frais d’expertise et de l’instance de référé et se trouve redevable de ce fait, envers Monsieur [F] [O], en application de l’article 700 du Code de procédure civile, d’une indemnité qu’il est équitable de chiffrer à 2000 euros.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, cette mesure n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
DECISION
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [F] [O] à payer à Monsieur [P] [W] la somme de 28.391,05 euros en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE Monsieur [F] [O] à payer à Monsieur [P] [W], en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de son épouse, la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [F] [O] à payer à Monsieur [P] [W] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [O] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise et de l’instance de référé.
Ainsi jugé et remis au greffe le 3 novembre 2026.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT