COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux Juge unique
N° dossier : N° RG 24/00956
N° Minute : 26/00060
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SEFE ENERGY représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 491 388 914
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307 avocat postulant et Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
La SAS JFP à l’enseigne [F] [R] représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 142 681
dont le siège est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 53/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 25/06/2026, juge de la mise en état
Greffier : Emma SCHOLTES,
Débats tenus à l'audience publique du huit septembre deux mil vingt six
Délibéré au trois novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
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EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La SAS SEFE ENERGY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491 388 914 et dont le siège social se situe [Adresse 3] à [Localité 3], est une société ayant pour domaine d’activité le commerce de combustibles gazeux par conduite.
La SAS JFP à l'enseigne [F] [R], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 142 681 et dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 4], est une société ayant pour domaine d’activité la restauration traditionnelle.
Les parties sont entrées en relations d’affaire par la souscription d’un contrat de gaz naturel par la SAS JFP avec la société SEFE ENERGY, en date du 11 janvier 2023, pour une durée de 23 mois.
La SAS SEFE ENERGY, rencontrant des difficultés pour le paiement de ses factures, par courrier du 02 mai 2024, a mis en demeure la SAS JFP de régler la somme de 4 600,36 euros (dont principal 4 246, 63 euros) au titre du montant total de quatre factures émises.
N’ayant obtenu de réponse satisfaisante, par acte délivré le 13 novembre 2024, la SAS SEFE ENERGY a fait assigner la SAS JFP devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de condamnation au paiement de la somme de 4 246,63 euros au titre des factures impayées ainsi que 160 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour recouvrement de factures.
Par acte du 24 février 2025, la SAS JFP a constitué avocat.
Exposé des prétentions et des moyens
Par conclusions récapitulatives reçues le 30 avril 2026, la SAS SEFE ENERGY, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 750-1 du Code de procédure civile, l’article L.441-1, L441-3 et L.441-6 du Code de commerce, ainsi que l’article 25 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, demande à la présente juridiction de :
DEBOUTER la SAS JFP de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples et/ou contraires ;
DECLARER recevable et bien fondée la demande de la Société SEFE ENERGY ;
CONDAMNER en conséquence la société JFP à payer à la Société SEFE ENERGY la somme de 4 246,63 euros, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, frais et accessoires postérieurs à la date des factures, conformément aux conditions générales de vente de la société SEFE ENERGY ;
CONDAMNER la même au paiement de la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire visée aux articles L4413 et L4416 du Code de Commerce ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la SAS JFP à payer à la Société SEFE ENERGY la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SAS JFP aux entiers dépens ;
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la SAS SEFE ENERGY fait valoir qu’elle a parfaitement honoré les prestations et ainsi fourni du gaz naturel à la société JFP. Elle reproche alors à cette dernière de ne pas avoir régularisé la situation d’impayé malgré les relances téléphoniques, par courrier, puis la mise en demeure adressée par la société France CONTENTIEUX, le 02 mai 2024 aux fins de trouver une solution amiable au litige. Elle soutient que la SAS SEFE ENERGY lui est redevable de la somme totale de 4 246,63 euros au titre des quatre factures suivantes :
Facture n°F1305079026 du 08/09/2023, d’un montant de 178,42 euros,Facture n°F1305119047 du 11/12/2023, d’un montant de 670,95 euros,Facture n°F1305135925 du 19/01/2024, d’un montant de 3 897,64 euros,Facture n°F1305122781 du 19/01/2024, d’un montant de 500,38 euros.
Sur la recevabilité de la demande, la SAS SEFE ENERGY conteste formellement le moyen de la défenderesse s’agissant de l’irrecevabilité de la demande au motif de l’absence de conciliation préalable. Elle explique avoir tenté de régler le différend à l’amiable mais sans succès, et affirme alors être recevable en sa demande formulée devant le Tribunal de céans, car sa demande n’est pas soumise aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Elle soutient que sa demande concerne la somme de 4 246,63 euros, 160 euros d’indemnité forfaitaire ainsi que les intérêts au taux de trois fois celui légal capitalisé jusqu’au jour de l’assignation, le 09 janvier 2025. Elle réfute les arguments de la SAS JFP qui affirme que le taux appliqué ne correspond pas au taux légal majoré de trois points et considérant qu’il faudrait appliquer le taux légal multiplié par 3%. Elle fait valoir que le contrat indique bien qu’il s’agit d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, soit, pour un taux légal de 4,22% au second semestre 2023, un taux appliqué de 3*4,22% = 12,66 euros. Elle fait valoir que l’avoir de 500,38 euros a été imputé sur la facture de 178,42 euros ainsi que sur une partie de la somme de 670,95 euros. Restent ainsi dues selon elle, les sommes correspondant à :
La Facture n°F1305119047 du 11 décembre 2023 de 670,95 euros à hauteur de 348,99 euros,La Facture n°F1305135925 du 19 janvier 2024 sur la somme de 3 397,26 euros. Auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal majoré de trois points soit :
56,47 euros pour la somme de 348,99 euros,568,60 euros pour la somme de 3 897,64 euros.Soit une somme totale arrêtée à la date de délivrance de l’assignation le 09 janvier 2025 de 348,99 + 3 897,64 + 56,47 + 568,60 euros + 160 euros (indemnité forfaitaire) = 5 031,70 euros.
Elle fait remarquer que cette somme est supérieure à celle visée dans l’article 750-1 du CPC et demande par conséquent que la SAS JFP soit déboutée de ses prétentions.
Sur l’opposabilité des conditions générales de vente, la SAS SEFE ENERGY s’oppose aux arguments de la SAS JFP qui affirme ne pas avoir eu accès aux conditions générales de vente tout en affirmant que le client doit consulter les conditions générales en ligne. Elle soutient que la SAS JFP a eu connaissance des conditions générales des contrats et les a acceptées. Elle affirme qu’il s’agit seulement d’une possibilité supplémentaire laissée au client de consulter lesdits documents. Elle fait également valoir que l’adresse du site internet de la société SEFE ENERGY est parfaitement lisible sur le contrat et qu’une fois sur le site, les conditions générales de vente relatives au contrat de fourniture de gaz naturel s’affichent. Elle ajoute qu’il est également possible pour le client d’en retrouver un exemplaire dans son espace client. La société demanderesse rappelle que la présente mise à disposition des conditions générales de vente est en tout état de cause d’usage dans le secteur du B to B et que cette méthode de communication et de consultation des conditions générales est parfaitement reconnue et autorisée, conformément à l’article 25 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ainsi qu‘à l’article L.441-1 du Code de Commerce. Elle relève également que la jurisprudence a eu l’occasion de juger que l’absence de reproduction des conditions générales dans les documents contractuels n’est pas suffisante pour prétendre que ces dernières seraient inopposables à la cocontractante dans la mesure, où ces dernières sont consultables sur le site internet de la société. Elle fait valoir que dès lors que la SAS JFP a signé le contrat sans réserve, cette dernière est réputée avoir accepté les conditions générales. La SAS SEFE ENERGY demande à ce que soit renvoyé par ailleurs à l’article 10.3 des Conditions générales de vente, lequel prévoit qu’en cas de cessation d’activité, le Client peut résilier le contrat sous réserve d’en informer le Fournisseur par lettre recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours ; le Client étant redevable du prix jusqu’au terme du Contrat étant fixé à la date d’établissement du relevé de clôture et des frais de résiliation anticipée de l’article 10.4.2 susvisé. La concluante fait valoir que la SAS JFP ne rapporte pas la preuve qu’elle a à un moment donné informé de sa cessation d’activité. Enfin, elle fait valoir que constatant la situation d’impayé concernant le contrat souscrit par la société JFP, avoir procédé à la résiliation du contrat conformément à l’article susvisé.
Sur le bien-fondé de sa demande, la SAS SEFE ENERGY rappelle que la SAS JFP demeure redevable de la somme totale de 4 246,63 euros et estime être bien fondée à solliciter le paiement de ces sommes à la défenderesse. Elle demande ainsi la condamnation de la SAS JFP au paiement de la somme de 4 246,63 euros, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal frais et accessoire postérieurs à la date des factures, conformément aux conditions générales de la société SEFE ENERGY. Par ailleurs, elle sollicite également la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour recouvrement de factures. La concluante fait valoir que la SAS JFP se méprend lorsqu’elle affirme que l’indemnité susvisée n’est due que « par recouvrement », puisque cette indemnité certes forfaitaire, quelle que soit la durée du retard n’est pas due pour chaque jour de dépassement mais peut en revanche et en toute logique peut être exigée pour chaque facture émise, dont le délai de paiement est dépassé.
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Dans ses conclusions récapitulatives du 07 septembre 2026, la SAS JFP, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement de l’article 750-1 du Code de procédure civile, demande à la présente juridiction de :
DECLARER la demande irrecevable ;
DEBOUTER la Société SEFE ENERGY de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement,
REDUIRE les prétentions de la société SEFE ENERGY à la somme de 348,99 euros ;
DIRE que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jugement à intervenir ;
DEBOUTER la société SEFE ENERGY de sa facture au titre de l’indemnité de résiliation ;
LIMITER l'indemnité forfaitaire à la somme de 40 euros ;
DEBOUTER la société SEFE ENERGY de ses prétentions fondées sur l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la Société SEFE ENERGY au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER la Société SEFE ENERGY en tous les frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, la SAS JFP fait valoir que la demande de la SAS SEFE ENERGY est irrecevable. En effet, elle explique que la demande en justice devait être précédée soit d’une tentative de conciliation, soit d’une tentative de médiation, ou d’une tentative de procédure participative dès lors qu’elle tend au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros, conformément à l’article 750-1 du Code de Procédure Civile. Elle rappelle que la SAS SEFE ENERGY, par un mémoire notifié en vue de l’audience du 08 juillet, vient soutenir que ses prétentions seraient supérieures à 5 000 euros, soutenant que la demande concernerait, outre le principal de 4 246,63 euros, une indemnité forfaitaire de 120 euros et des intérêts au taux de trois fois celui légal capitalisé jusqu'au jour de l'assignation, le 09 janvier 2025, affirmant que les intérêts s'élèveraient :
pour la facture du 8 septembre 2023 à la somme de 35,59 euros,pour la facture du 11 décembre 2023 à la somme de 108,57 euros,pour la facture du 19 janvier 2024 à la somme de 495,60 euros,que le tout additionné représenterait des sommes dues à hauteur de 5 006,39 euros, soit dès lors une somme supérieure de 6,39 euros à celle visée à l'article 750-1 du CPC.
La concluante conteste cette argumentation et affirme que l’assignation doit suffire à elle-même pour déterminer la valeur du litige et que les justiciables n’ont pas à effectuer des calculs savants d’intérêts pour obtenir une valeur du litige. Elle relève que la société demanderesse a réduit ses prétentions suite aux contestations émises et demande aujourd’hui condamnation au paiement de la somme de 4 246,63 euros en principal, confirmant ainsi que le montant de la demande est bien inférieur à la somme de 5 000 euros. Dès lors, selon elle, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande est maintenu.
En outre, à titre subsidiaire, la SAS JFP soutient qu’en tout état de cause, les prétentions de la société SEFE ENERGY ne sauraient prospérer, et demande la réduction des sommes dues. En effet, la concluante fait valoir que le restaurant [F] [R] est fermé depuis le 25 octobre 2022 à la suite de l'effondrement du faux plafond, à la suite d'un sinistre. Elle explique qu’il n'y a plus d'électricité depuis cette date, et que dès lors, il ne peut plus y avoir de consommation de gaz. Elle relève qu’il n’y a d’ailleurs eu aucun relevé de consommation de gaz produit aux débats, les factures même, faisant état d’estimations. Elle ajoute qu’il suffit d'ailleurs de se reporter à la facture du 11 décembre 2023 pour s'apercevoir qu'il y a une part estimée, qu'il n'y a jamais eu de relevé final. Elle explique qu’à titre subsidiaire, s'agissant des factures de fourniture, ces factures sont détaillées comme suit :
facture du 8 septembre 2023 : 178,42 eurosfacture du 11 décembre 2023 : 670,95 eurosfacture (en fait avoir) du 19 janvier 2024 : -500,38 eurossolde 348,99 eurosQue dès lors, à titre subsidiaire, sur les consommations, seule est réclamée une somme de 348,99 euros.
Par ailleurs, selon elle, s'agissant de la facture du 19 janvier 2024 d’un montant de 397,64 euros, il s'agit d'une facture au titre de frais de résiliation et que cette facture est réclamée de manière indue. Elle soutient en effet, que si le contrat a été signé par Madame [W] de manière électronique (signature et paragraphe), il convient cependant d'observer que les conditions générales de vente ne sont pas paraphées ni signées et que la clause figurant dans le contrat confirme que les conditions générales doivent être consultées en ligne et que dès lors, elles ne sont pas jointes et ne peuvent donc être paraphées. Elle fait donc valoir qu’il ne s’agit pas d’une transmission par voie électronique, de sorte que ces dernières ne lui sont pas opposables et demande alors que la SAS SEFE ENERGY soit déboutée.
De même, selon elle s’agissant des intérêts, les conditions générales n'ayant pas été paraphées ni signées, le taux d'intérêt ne peut pas être au taux de trois fois celui légal capitalisé mais seulement le taux d’intérêt légal à compter de la demande.
S’agissant enfin de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, la SAS JFP fait valoir qu’elle n’est pas due par facture mais par recouvrement et demande qu’elle soit alors limitée à 40 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ;
Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. ».
Cette version de l’article s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
En application des dispositions de l’article 34 du code de procédure civile, les intérêts courus antérieurement à l’assignation, demandés, bien que non chiffrés, sont pris en compte dans la détermination du taux de ressort et a fortiori pour apprécier l’application de l’article 750-1.
En l’espèce, la SAS SEFE ENERGY saisit le tribunal de céans, faisant valoir une créance à l’encontre de la SAS JFP d’un montant de 4 246,63 euros outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, frais et accessoires postérieurs à la date des factures, conformément à ses conditions générales de vente.
Elle sollicite également la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire visée aux articles
L.4413 et L.4416 du Code de Commerce.
Elle produit aux débats trois factures, un avoir et détaille le montant des sommes dues par la SAS JFP de la manière suivante :
D'une part, elle explique que l’avoir de 500,38 euros a été imputé sur la facture de 178,42 euros ainsi que sur une partie de la somme de 670,95 euros.
Restent ainsi dues selon elle, les sommes correspondant à :
- La Facture n°F1305119047 du 11 décembre 2023 de 670,95 euros à hauteur de 348,99 euros,
- La Facture n°F1305135925 du 19 janvier 2024 sur la somme de 3 397,26 euros.
Auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal majoré de trois points soit :
- 56,47 euros pour la somme de 348,99 euros,
- 568,60 euros pour la somme de 3 897,64 euros.
Elle évalue ainsi sa créance au moment de l’assignation à la somme totale de 5 031,70 euros et estime alors ne pas être soumise aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Toutefois, il convient de relever que si la SAS SEFE ENERGY explique être créancière de la SAS JFP au titre de quatre factures, elle ne produit en réalité que trois factures.
En effet, le document qu’elle présent comme la « Facture n°F1305122781 du 19 janvier 2024, d’un montant de -500,38 euros », est en réalité un avoir.
Il ne s’agit alors pas d’une somme à recouvrer mais d’une somme dont elle est elle-même débitrice envers la SAS JFP.
Dès lors, le montant de l’indemnité forfaitaire pour recouvrement de factures n’est pas de 160 euros mais de 120 euros (40 euros*3).
Il convient alors de déduire 40 euros du montant total calculé par la demanderesse, soit 5 031,70 euros - 40 euros = 4 991,70 euros.
Il s’ensuit que la somme à recouvrer au moment de l’assignation était de 4 991,70 euros (inférieure à 5 000 euros), de sorte qu’il appartenait bien à la SAS SEFE ENERGY de justifier d’une tentative de résolution amiable dans les conditions de l’article 750-1 du Code de procédure civile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, la demanderesse ne justifie d’aucun motif légitime visé par l’article 750-1 du Code de procédure civile lui permettant de ne pas recourir à la tentative préalable de conciliation.
Cette question ayant été soulevée par la défenderesse, la SAS JFP, il convient en conséquence de déclarer irrecevables les demandes de la SAS SEFE ENERGY.
Sur la procédure
L’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire énonce que « lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. » L’article R721-6 du code de commerce ajoute que « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. »
Ces dispositions sont applicables à la présente procédure.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La SAS SEFE ENERGY, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au bénéfice de la SAS JFP.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
DECLARE irrecevable l’action de la SAS SEFE ENERGY à l’encontre de la SAS JFP pour défaut de mise en œuvre d’une procédure préalable de règlement amiable du litige ;
CONDAMNE la SAS SEFE ENERGY aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS SEFE ENERGY à payer à la SAS JFP la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président