COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux Juge unique
N° dossier : N° RG 26/00033
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ALTIBAT.FR représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°803 602 671
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anthony BESNIER de la SELARL AGÔN AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B304
DÉFENDERESSE
S.A. BATIGERE HABITAT représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 645 520 164
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]
représentée par Me Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE avocat plaidant et Me Florian WASSERMANN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B607 avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 53/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 25/06/2026
Greffier : Emma SCHOLTES,
Débats tenus à l'audience publique du huit septembre deux mil vingt six
Délibéré au trois novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
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EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La SARL ALTIBAT.FR est une société spécialisée dans le nettoyage et l’entretien des bâtiments.
Un devis n°7066 a été émis à l’adresse de « BATIGERE », [Adresse 3], pour un montant de 4 041,40 euros TTC, validé le 03 janvier 2023, concernant un chantier [Adresse 4] à [Localité 3]. Une facture afférente n°6290 a été émise le 27 mars 2023 à destination de « AMLI POUR BATIGERES HABITATS SOLIDAIRES».
Par acte délivré le 09 janvier 2026, la SARL ALTIBAT.FR a fait assigner la SA BATIGERE HABITAT, prise en son établissement secondaire, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de condamnation au paiement de la somme principale de 4 041,40 euros au titre d’une facture impayée et de la somme de 1 303,65 euros au titre des pénalités de retard.
Exposé des prétentions et des moyens
Dans son acte de désistement du 07 septembre 2026, la SARL ALTIBAT.FR demande au tribunal de :
- Donner acte du désistement de la SA BATIGERE HABITAT ;
- Débouter la SA BATIGERE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
Au soutien de sa demande de désistement, la SARL ALTIBAT.FR fait valoir que l’intégralité des échanges entre les parties faisait apparaître la signature de la société BATIGERE, mais qu’il doit être constaté que l’AMLI a procédé au règlement de la facture par virement. Elle affirme que les pénalités de retard restent néanmoins dues et qu’une assignation à l’AMLI est en cours de placement. Elle affirme qu’il convient de ne pas faire droit à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la SA BATIGERE HABITAT ayant manifestement impulsé le paiement de la somme due par l’AMLI.
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Dans ses conclusions du 23 mars 2026 et à l’audience du 08 septembre 2026, la SA BATIGERE HABITAT a demandé au tribunal de condamner la SARL ALTIBAT.FR à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir sur le fondement de l’article 32 du code de procédure civil que la facture n°6290 du 27 mars 2023 dont il est réclamé le paiement a été émise à l’encontre de « AMLI POUR BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES », et que le bon à facturer a été émis par la société AMLI POUR PRESENCE HABITAT. Elle affirme que le courrier d’accompagnement de la facture a également été adressé à « AMLI POUR BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES » à la même adresse que celle figurant sur la facture, et qu’il ressort des échanges de mails que les relances et la facture ont été transmises aux responsables de AMLI POUR BHS. Elle fait valoir que la société BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES est une personne morale distincte de la sienne, avec un numéro de RCS et un siège social différents. Elle affirme que la véritable débitrice de la facture est la société BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES et non elle.
Pour demander la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle fait valoir qu’elle a été contrainte de prendre le temps de constituer avocat, d’effectuer des recherches sur un éventuel lien juridique entre elle et la demanderesse, et de répondre aux demandes manifestement mal fondées de l’assignation à son encontre, tout ce temps au détriment de son activité.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
L’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire énonce que « lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. » L’article R721-6 du code de commerce ajoute que « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. »
Ces dispositions sont applicables à la présente procédure.
Sur la demande de désistement
L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.
L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite : il en est de même de l’acceptation.
En l’espèce, la SARL ALTIBAT.FR s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la SA BATIGERE HABITAT. La SA BATIGERE HABITAT a eu connaissance de ce désistement et a indiqué seulement maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance de la SARL ALTIBAT.FR et le dessaisissement de la juridiction.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La SARL ALTIBAT.FR, qui s’est désistée de l’instance, est condamnée aux dépens de l’instance.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, la SARL ALTIBAT.FR, partie perdante au procès, a fait assigner devant la présente juridiction la SA BATIGERE HABITAT avant de se désister, la facture ayant été émise à l’encontre de AMLI POUR BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, personne morale distincte de la SA BATIGERE HABITAT. La SA BATIGERE HABITAT a donc été contrainte d’exposer des frais pour sa défense, pour une facture qui n’a pas été émise à son nom.
En conséquence, il convient de la condamner à verser à la SA BATIGERE HABITAT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 1 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou que la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SARL ALTIBAT.FR ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la SARL ALTIBAT.FR aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SARL ALTIBAT.FR, à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président