TRIBUNAL JUDICIAIRE · Contentieux de proximité — 3 novembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

[S] [K]
c\ Commune de [Localité 2],
prise en la personne de son [D] en exercice

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 25/03102 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKOY

DEMANDERESSE

Madame [S] [K]
née le 28 Septembre 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non comparante
Représentée par Me Yan-Erick FAJON, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Commune de [Localité 2],
prise en la personne de son [D] en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Lauriane CIAIS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de GRASSE le 26 juin 2025, Madame [S] [K] a attrait la COMMUNE VALBONNE-SOPHIA ANTIPOLIS devant la juridiction de céans à l’effet de :
- déclarer recevable ses prétentions,
- prononcer la nullité du bon de commande du 3 février 2025 signé entre Madame [S] [K] et les pompes funèbres municipales de [Localité 2],
- déclarer infondée la créance d'un montant de 3.170€ au titre des frais d'obsèques ;
- condamner la commune de [Localité 2] à verser la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral subi, au profit de Madame [S] [K],
- condamner la commune de [Localité 2] à verser la somme de 1.500€ au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la commune de [Localité 2] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que sa mère, Madame [C] [K], est décédée le 3 février 2025 et que les pompes funèbres municipales de la commune de [Localité 6] lui ont soumis un devis d’un montant de 3.170,04 euros relativement aux frais d’obsèques, étant précisé que le Département des Alpes Maritimes a refusé la prise en charge au motif que l’aide sociale dont était bénéficiaire la défunte s’éteignait avec le décès. Elle conteste devoir la somme réclamée aujourd’hui par la commune de [Localité 6], la gratuité des funérailles étant de droit pour les personnes sans ressources comme l’était sa mère, ses propres ressources étant limitées. Elle sollicite, par ailleurs, la nullité du bon de commande, car, aux termes des dispositions légales, le devis et le bon de commande sont des documents distincts, le bon de commande devant faire apparaître des mentions qui n’existaient pas en l’espèce.

A l’audience du 1er septembre 2025, chaque partie est représentée par son conseil qui se réfère à ses écritures.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [S] [K] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La COMMUNE [Localité 2], pour sa part, sollicite que la juridiction :
- dise et juge sa demande recevable et bien fondée ;
- dise et juge que la créance de la COMMUNE DE [Localité 7] ANTIPOLIS est parfaitement fondée et justifiée ;

- dise et juge que le titre exécutoire émis par la COMMUNE DE [Localité 8] [Localité 9] est régulier ;
- dise et juge que le préjudice moral allégué par Madame [K] est abusif, mal fondé et injustifié ;
- déboute Madame [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
- condamne Madame [K] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.

SUR QUOI
L’article L2219 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. »
L’article L2223-27 de ce même code prévoit, par ailleurs, que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».
L’article R2223-24 du même code dispose que « La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 ».
L’article R2223-5 du même code dispose que « La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Le contenu de la documentation générale est fixé par arrêté du ministre de l'économie ».
L’article R2223-26 du même code dispose que « Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis ».
L’article R2223-28 dispose que « Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi ».
L’article R2223-30 du même code dispose que « Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26, les mentions suivantes :
– nom et prénom du défunt ;
– date de naissance du défunt ;
– date du décès ;
– date et heure de la mise en bière ;
– date et heure du service funéraire ;
– date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
– nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
– adresse de la personne qui a passé commande ;
– lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
– montant de la somme totale, toutes taxes comprises ».

Sur le grief tiré de la gratuité

En l’espèce, Madame [S] [K] fait grief à la COMMUNE [Localité 2] de lui avoir facturé les frais funéraires alors que ce service aurait dû être gratuit puisque sa mère était sans ressource.

La jurisprudence considère qu’est une personne sans ressource suffisante la personne qui est à la fois dépourvue d'un actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il faut donc à la fois caractériser l’absence d'actif successoral suffisant et l’absence de débiteurs alimentaires solvables (conjoint, ascendants, descendants) ou d'un conjoint en mesure de payer.

En l’espèce, Madame [S] [K] ne caractérise pas, dans les pièces versées aux débats, son caractère insolvable ou l’absence de revenus suffisants pour faire face aux frais funéraires exposés pour les obsèques de sa mère. La seule production d’un avis d’imposition sur les revenus 2024 mentionnant un revenu fiscal de référence de 11.146 euros est, à cet égard, insuffisant.

Sur la nullité du bon de commande

Madame [S] [K] souligne que la COMMUNE [Localité 10] ANTIPOLIS n’a pas respecté la législation sur les services funéraires et aurait dû produire, en dehors du devis, un bon de commande contenant des spécifications propres.

Il convient de constater qu’en effet, la commune a délivré à Madame [S] [K] un seul document intitulé « devis/bon de commande », et non deux, contenant un certain de nombre de précisions, en particulier toutes les opérations envisagées et leur facturation.

Si le document versé aux débats ne comporte pas toutes les mentions exigées par les textes, notamment quant à la date de naissance de la défunte, le lieu du service funéraire ou la date et l’heure de la mise en bière, il n’existe aucun doute sur l’identité de la personne qui a bénéficié des services funéraires.

Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ne peut à lui seul, en l'absence de texte, entraîner la nullité du contrat (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-23.264).

Il en résulte que Madame [S] [K] ne peut se prévaloir de la nullité du bon de commande.

Sur le préjudice moral

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, Madame [S] [K] souligne que le service des pompes funèbres municipales l’a pressée d’accepter le bon de commande quatre heures seulement après le décès de sa mère et déplore ne pas avoir été informée de la possibilité d’obtenir la gratuité des funérailles.

Si le décès d’un proche est une épreuve, Madame [S] [K] ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice moral indépendant de celui de la perte de sa mère, l’organisation de funérailles étant nécessairement rapide, ne serait-ce que pour des questions de salubrité publique.

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Madame [S] [K] sera condamnée aux dépens.

Aucune raison ne justifie de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [S] [K] de toutes ses demandes.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [S] [K] aux dépens.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.