TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre Vente — 1 septembre 2026

1 exp la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES,
1 exp Me Sarah SAHNOUN,
1 exp la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS
1 exp chacune des parties
1 exp dossier
Copie délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT
DU 01 SEPTEMBRE 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 23/00110 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PLZ3

Minute N° 26/161

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le un Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

La société LANDESBANK SAAR, DIVISION [N] (LBS), établissement de Crédit et d'Emission de Lettres de gages de droit public allemand, inscrite au Registre du Commerce (Handelsregister) de SAAREBRUCK (Allemagne), sous le HRA n°8589, dont le siège social est sis [Adresse 1], République Fédérale d'Allemagne, prise en la personne de son représentant légal,

Représenté par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Monsieur [I], [L] [E] divorcé [R]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

Caution solidaire et Tiers garant hypothécaire

Madame [M], [U], [W] [R] divorcée [E]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (HERAULT) [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE

Caution solidaire et Tiers garant hypothécaire

En présence de :

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

La S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 302 493 275, prise en la personne de ses Président, Directeurs et Administrateurs en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits

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A l'appel de la cause à l'audience publique du 02 avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 21 mai 2026, délibéré prorogé au 01 Septembre 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

La société civile de construction vente LE MAJESTIC a été constituée le 18 mai 1987 entre [M] [R] et [I] [E], alors mariés sous le régime de la séparation de biens, associés égalitaires à hauteur de 50 % chacun des parts sociales. Cette société a pour objet social l'acquisition, la construction, l'aménagement de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel commercial ou industriel. [M] [R] a été désignée en qualité de gérante.

Selon offre en date du 17 avril 2013, acceptée le 3 juin 2013, la LANDESBANK SAAR division [V] (LBS) a consenti à la société un prêt immobilier ayant pour objet le refinancement d'un prêt BNP et de deux autres prêts consentis par le Crédit Agricole, ainsi que le financement du remboursement de compte courant d'associés. Ce prêt comprenait deux prêts successifs formant un tout indivisible selon les termes du contrat :
- un préfinancement d'un montant en principal de 1.400.000 €, remboursable sur une période de 127 mois, assorti d'un taux fixe de 3,60 %, le contrat prévoyant qu'à l'issue de la première période, soit le 30 juin 2021, l'emprunteur aurait la possibilité soit de rembourser la totalité du crédit en franchise des frais de remboursement par anticipation soit de poursuivre le crédit auquel cas il s'engage à verser sur le compte épargne construction la somme de 700.000 €, étant précisé que le non-respect de ce versement à la date convenue entraînerait la déchéance du terme et la résiliation du crédit ;
- un prêt construction remboursable sur une période de 92 mois.

Par acte authentique du 14 juin 2013, reçu par Maître [P] [T], notaire, comportant le rappel du prêt octroyé, [M] [R] et [I] [E], en qualité de cautions solidaires et tiers garant hypothécaire, ont consenti à la banque à la sûreté et garantie du remboursement de la somme de 1.400.000 €, une hypothèque conventionnelle en premier rang de 700.000 € en principal et 20 % d'accessoires :
- sur les biens et droits immobiliers situés à Le Cannet (Alpes-Maritimes), [Adresse 6], consistant dans une maison individuelle, figurant au cadastre section BC [Cadastre 1], appartenant à la SCI LE MAJESTIC en vertu d'un acte reçu par Maître [Z], notaire à Le Cannet le 6 avril 2006 dont une copie authentique a été publiée au service de la piste foncière d'Antibes le 15 mai 2006 volume 2006 P numéro 4041 ;
- sur les biens et droits immobiliers situés à la même adresse consistant dans une maison, cadastrés section BC [Cadastre 2], à savoir le lot n°1 consistant dans un appartement et les 636/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et le lot n°2 consistant dans un appartement et les 364/1000èmes des parties communes générales, étant précisé que le lot n°2 a été acquis par les époux [E] en viager occupé suivant acte reçu par Maître [O] [G], notaire à Cannes, le 30 juillet 1990 et que le lot n° a été acquis par la SCI LE MAJESTIC ;
- sur les biens et droits immobiliers situés à [Localité 7] (Alpes-Maritimes), [Adresse 7], consistant dans une maison d'habitation, figurant au cadastre section AN numéro [Cadastre 3], constituant le lot numéro 90 du lotissement dénommé [Adresse 8], que les époux [E] avaient acquis en viager suivant acte reçu par Maître [B] [C], notaire à [Localité 8], le 22 juin 1992.

La LANDESBANK SAAR division [V] (LBS) bénéficie en conséquence d'une hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 9] 1 le 17 juillet 2013 sous la référence 2013 V numéro 2523 et ayant fait l'objet d'un bordereau rectificatif publié le 23 août 2013 V n° 2977 pour garantir une créance à hauteur de 840.000 €, en principal, intérêts et accessoires outre les intérêts pendant 3 ans ayant effet jusqu'au 30 septembre 2032.

La SCP [S] [H] prise en la personne de Maître [J] [H] a été désignée, aux termes d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de céans en date du 15 mai 2019, en qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière. Elle a été renouvelée dans ses fonctions par ordonnance sur requête du 15 mai 2023. Sa mission a désormais pris fin.

Le prêt ainsi consenti a été rendu exigible par la LANDESBANK SAAR division [V] (LBS) à la suite de :
- une mise en demeure délivrée à la SCI LE MAJESTIC en sa qualité l'emprunteur principal de régler la somme de 700.000 €, échue le 30 juin 2021, dans un délai de 15 jours sous peine de prononcé la déchéance du terme du prêt, par acte du 21 octobre 2022 de Maître [A] [K], commissaire de justice à Cannes,
- une mise en demeure délivrée à l'administrateur provisoire de la société, dans les mêmes termes, par acte du 21 octobre 2022 de Maître [A] [K], commissaire de justice à [Localité 10],
- une mise en demeure délivrée à [M] [R] en sa qualité de caution solidaire et 2/3 garant hypothécaire par acte du 21 octobre 2022 de Maître [A] [K], commissaire de justice à [Localité 10],
- une mise en demeure délivrée à [I] [E] en sa qualité de caution solidaire et de tiers garant hypothécaire par acte du 21 octobre 2022 de Maître [A] [K], commissaire de justice à [Localité 10],
- une signification de déchéance du terme du prêt à l'encontre de la SCI LE MAJESTIC, en sa qualité d'emprunteur principal, par acte du 9 novembre 2022 de Maître [A] [K], commissaire de justice à Cannes,
- une signification de déchéance du terme à l'administrateur provisoire de cette société, par acte du 6 décembre 2022 de ce même commissaire de justice,
- une signification de déchéance du terme à [M] [R] et à [I] [E], par acte distinct du 9 novembre 2022 par Maître [A] [K].

Agissant en vertu de la copie exécutoire de l'acte reçu par Maître [T] le 14 juin 2013, la LANDESBANK SAAR division [V] (LBS) a fait délivrer à [M] [R] et [I] [E], en leur qualité de caution solidaire de la SCI LE MAJESTIC et tiers garant hypothécaire, par actes de Maître [A] [K] en date du 31 mai 2023, un commandement de payer la somme de 1.534.552,95 € en principal, intérêts et accessoires, suivant décompte arrêté au 14 avril 2023 outre les intérêts pour mémoire, au taux conventionnel de 3 % le capital et les intérêts, avec capitalisation annuelle des intérêts pour chaque créance jusqu'à parfait paiement, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie :
sis sur la commune [Localité 11] (Alpes-Maritimes), [Adresse 6], dans un ensemble immobilier, cadastrés Section BC n° [Cadastre 2], consistant dans une maison élevée d'un étage, à savoir le lot n° 2 consistant dans un appartement et les 364/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Cette parcelle provient d'une parcelle de plus grande importance, anciennement cadastrée BC [Cadastre 4], selon un acte de renonciation au droit d'usage d'habitation après division de parcelle, dispositions numéro un de l'acte en date du 30 mai 2005, publié au service habilité foncière d'[Localité 9] 1, le 29 juillet 2005 volume 2005 P numéro 6715.

Ces commandements aux fins de saisie immobilière, restés sans effet, ont été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 9] le 3 juillet 2023, Volume 2023 S numéros 115 et 116.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, le créancier poursuivant a fait assigner [M] [R] et [I] [E] nà l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 12 octobre 2023.

La LANDESBANK SAAR division [V] (LBS) a également dénoncé, par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2023, le commandement de saisie avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation au Crédit Logement en vertu d'une option d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 mai 2021 au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 9] volume 2021 V numéro 1961 pour un montant en principal de 296 000 € ayant effet jusqu'au 4 mai 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 6 septembre 2023 et enregistré sous le numéro 23/110.

Aux termes de conclusions récapitulatives, régulièrement notifiées le 5 février 2025, le créancier poursuivant demande au juge de l'exécution de :

- déclarer que la présente procédure est conforme aux dispositions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
- statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2 de ce code ;
- constater que la première chambre A du tribunal judiciaire de Grasse sous le RG numéro 23/2142 s'est déclarée par ordonnance du juge de la mise en état du 26 janvier 2024 compétente pour connaître de toutes les demandes indemnitaires formulées par [I] [L] [E] et [M] [U] [Q] [R], relatives à la responsabilité bancaire de la LANDESBANK SAAR division [V] (LBS) ; se déclarer incompétent pour prononcer une demande de dommages-intérêts à son encontre ;
- prononcer l'irrecevabilité des demandes formulées pour prescription, en application des dispositions des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du code de commerce ;
- débouter [M] [R] et [I] [E] de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions formulées à son encontre ;
- déclarer que le montant de sa créance s'élève à la somme de 1.534.552,95 euros suivant décompte de créance arrêté au 14 avril 2023 outre les intérêts mentionnés pour mémoire, ou tout contractuel de 3 % majoré de 3 points sur le capital et intérêts avec capitalisation annuelle des intérêts comme mentionné dans le cahier des conditions de vente ;
- fixer le montant de sa créance à la somme de 1.534.552,95 euros suivant décompte de créance arrêté au 14 avril 2023 outre les intérêts mentionnés pour mémoire, ou tout contractuel de 3 % majoré de 3 points sur le capital et intérêts avec capitalisation annuelle des intérêts comme mentionné dans le cahier des conditions de vente ;
- déclarer que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente et intervenir au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- statuer sur l'autorisation de vente amiable présentée par la partie saisie ; en cas d'autorisation de vente amiable, voir fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de l'avant dans agi ; énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire ; fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; déclarer qu'à audience de rappel de l'article R322-25, le juge de l'exécution constatera, le cas échéant, que les conditions qu'il a fixées dans le jugement d'orientation pour autoriser la vente amiable ont été bien été remplis ; ordonnera alors notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations vers le séquestre désigné au cahier des conditions de vente ; refusé, conformément aux articles, toute prorogation à défaut de diligence :

- subsidiairement, ordonner la vente forcée, conformément aux articles R322-15 et R322-26 du code des procédures civiles d'exécution et en fixer la date, comprise entre 2 et 4 mois à compter de la décision ;
- déclarer que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats au Barreau de Grasse, sur la mise à prix de 300.000 € ;
- désigner, conformément à l'article R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, Me [A] [K], commissaire de justice, [Adresse 9], [Localité 12] qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- déclarer que le commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites, d'un technicien spécialiste chargé d'établir ou de réactualiser les rapports amiante, termites, état des risques naturels et technologiques, diagnostic énergétique et éventuellement l'état de surface conformément à la loi CARREZ et diagnostics plomb si ce dernier s'avère nécessaire ;
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites devra être signifiée aux occupants des biens saisis trois jours au moins avant les visites ;
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus ;
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier dans l'état de la procédure ; déclarer que les émoluments de l'avocat, calculé selon le tarif en vigueur seront payables par l'acheteur ensuite de son prix comme les frais de poursuite
- déclarer qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R331-2 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités définies au cahier des conditions de la vente (article 25),
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de Grasse y demeurant [Adresse 10], 06400 CANNES, aux offres de droit.

[M] [R] a constitué avocat, sollicité un sursis à statuer et soulevé diverses contestations, tant à l'encontre des demandes formées par le créancier poursuivant qu'à l'encontre des demandes du CREDIT LOGEMENT, créancier inscrit.

La Caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, ci-après CARCDSF, a constitué avocat et déclaré le 25 juin 2024 une créance en vertu de 3 contraintes (2018, 2019 et 2020) délivrées par son directeur le 5 juillet 2021, signifiées le 30 juillet 2021, d'une contrainte (2021) délivrée le 14 novembre 2022, signifiée le 5 décembre 2022, d'une contrainte (2022) délivrée le 13 novembre 2023, signifiée le 15 janvier 2024, de deux jugements rendus par le tribunal judiciaire de Nice pôle social en date du 14 février 2022 et du 28 avril 2023, d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 5 juin 2024 au service de la publicité foncière d'Antibes, numéro d'archivage provisoire 0604P05V0384 sur un bien situé [Adresse 11] Cannet, cadastré section BC numéro [Cadastre 2] lot numéro 2, pour un montant total de 110.990,05 € et taux d'intérêt moratoire de 0,20 %.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, ce créancier demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1, R 322-13, R332-2 du code des procédures civiles d'exécution, L 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, 220, 815-17 et 1413 du Code civil, de :
- juger qu'il est recevable et bien fondée en ses demandes ;
- débouter [M] [R] des prétentions formulées à son encontre ;
- le recevoir en sa déclaration de créance du 25 juin 2024 et pour un montant actualisé de 138 870,33 € dont 122 591,34 en principal selon compte arrêté au 25 avril 2024.

Le CRÉDIT LOGEMENT a déclaré le 10 octobre 2023, annulant la déclaration antérieure du 15 octobre 2023, une créance d'un montant de 310.350,75 €, arrêtée au 1er septembre 2023 en vertu d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Grasse en date du 4 mai 2021, publiée au service habilité foncière d'Antibes le 19 mai 2021, volume 2021 V numéro 1975. Il n'a pas conclu sur la contestation élevée par [M] [R].

[I] [E], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.

Suivant jugement d'orientation en date du 11 décembre 2025, le juge de l'exécution a :

- déclaré [M] [R] formellement recevable mais mal fondée en sa demande de sursis à statuer "de la procédure d'orientation et des contestations de la caution Mme [R] en attente d 'une décision définitive devant être rendue dans l'action en responsabilité engagée par elle à l'encontre de la société LANDESBANK SAAR, Division [N] (LBS) le 14 avril 2023, et en attente d'une décision définitive procédures pendante devant le juge de l'exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de Grasse CVV NO 23/0108 et NO 23/0109 existantes entre la SCI LE MAJESTIC et la société LANDESBANK SAAR, Division [N] (LBS) et d'une décision définitive de la procédure pendante devant le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Grasse RG N O°23/03798 entre Mme [R] et la société LANDESBANK SAAR, Division [N] (LBS) rendant à l'heure actuelle la créance dont ladite société LBS ne se prévaut ni certaine, ni liquide, ni exigible même en vertu de la copie exécutoire délivrée par Maître [T], notaire associée à Cannes, en date du 14 juin 2013 ;
- l'en a débouté ;
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse du 26 janvier 2024,
- jugé que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
- débouté [M] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées dans les dernières conclusions notifiées par leur conseil prises dans le cahier des conditions de vente n° RG 2023/110 et énoncées dans l'exposé des faits et prétentions des parties ;
- mentionné que la société LANDESBANK SAAR division [N] poursuit la saisie immobilière au préjudice des tiers garants hypothécaires pour une créance liquide et exigible, d'un montant en principal, frais, intérêts, d'un montant de 1.534.552,95 € suivant décompte de créance arrêté au 14 avril 2023 outre les intérêts mentionnés pour mémoire, au taux contractuel de 3 % majoré de 3 points sur le capital et intérêts avec capitalisation annuelle des intérêts comme mentionné dans le contrat de prêt et dans le cahier des conditions de vente jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
- jugé qu'il n'entre pas les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur les demandes en paiement de dommages et intérêts autres qu'à raison d'un éventuel caractère abusif de la procédure de saisie immobilière ;
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de la SCI LE MAJESTIC, de [I] [E] et d'[M] [R] sis sur la commune du Cannet (Alpes-Maritimes), [Adresse 12] dans leur globalité ;
- fixé à la somme de 1.800.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
- rappelé qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
- dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
- dit que les frais de poursuite préalables devront être soumis à taxe en application de l'article R 322-21 et qu'ils seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts de la LANDESBANK SAAR division [V] (LBS) ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 02 avril 2026 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
- débouté [M] [R] de sa demande tendant voir juger irrecevable et inopposable à son égard la déclaration de créances du Crédit Logement sur le fondement de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 mai 2021 au SPF [Localité 9] 1, volume 2021 11° 1961 dûment renouvelée le 24 janvier 2024 pour un montant en principal de 296 000 € ayant effet jusqu'au 19 mai 2027, ladite créance étant éteinte selon jugement du tribunal judiciaire de Grasse 1 ère Ch A du 9 avril 2024, à voir ordonner la mainlevée et la radiation de ladite hypothèque inscrite sur les biens et droits immobiliers saisis ;
- reçu en conséquence le Crédit Logement en sa déclaration de créance pour le montant de 310.350,75 €, montant de sa créance arrêté au 1° septembre 2023 ;
- débouté [M] [R] de sa demande tendant à voir juger irrecevable et inopposable à son égard la déclaration de créances réalisé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF), motif pris de l'absence d'inscription hypothécaire sur les biens et droits immobiliers saisis;
- reçu en conséquence la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF), en application de l'article R 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, en sa déclaration de créance du 25 juin 2024 pour un montant actualisé de 138.862,33 € dont 122.591,34 € en principal selon compte arrêté au 25 avril 2024 ;
- condamné [M] [R] aux dépens de l'incident ;
- condamné [M] [R] à payer à la LANDESBANK SAAR division [N] (LBS) une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné [M] [R] à payer à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF) une indemnité de 1.500 € en application de ce texte ;
- débouté [M] [R] de ses demandes en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles formée à l'encontre de la LANDESBANK SAAR division [N] (LBS), du Crédit Logement et de la AISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES ;
- ordonné la distraction des dépens au profit de Maître Sarah Sahnoun, avocat au barreau de Grasse dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.

[M] [R] a interjeté appel de ce jugement d'orientation suivant déclaration en date du 6 janvier 2026 et a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 13 mai 2026.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026 et déposées au greffe le 1er avril 2026, reprises à l'audience, la société LANDESBANK SAAR division [N] demande au juge de l'exécution, en application des dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner le renvoi de l'audience de rappel fixée au 2 avril 2026 et de juger que l'affaire sera rappelée à une date postérieure à l'arrêt à intervenir de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ou à toute date qu'il plaira au tribunal de fixer permettant de connaître l'issue de la procédure d'appel, et de réserver les dépens.

L'audience de rappel fixée au 2 avril 2026 par le jugement d'orientation ayant pour objet de vérifier l'avancement de la vente amiable qui a été autorisée et d'accorder, le cas échéant, un délai supplémentaire ne pouvant excéder trois mois si la partie saisie justifie d'un engagement écrit d'acquisition et uniquement à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Aux termes de l'article R. 322-25 aliéna 4, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

Ces alinéas précisent que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

En l'espèce, il est constant que la vente amiable autorisée par le jugement d'orientation en date du 11 décembre 2025 n'est pas intervenue dans le délai imparti et qu'aucune demande de délai supplémentaire n'a été sollicité par la débitrice saisie lors de l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée.

Par ailleurs, l'appel interjeté par la partie saisie à l'encontre du jugement d'orientation ne saurait justifier le report de l'audience de rappel fixée par le jugement d'orientation en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, quand bien même un tel report serait sollicité par le créancier poursuivant comme en l'espèce, dès lors que par définition, cet appel ne peut porter sur l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi, accordée conformément à la demande qui avait été formée lors de l'audience d'orientation par la débitrice saisie.

Il convient en conséquence d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée du bien saisi, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.

Il sera procédé à cette adjudication à l'audience du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures,

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement. La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au dispositif.

Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.

Il sera rappelé que, conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.

Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,

Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ;

Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis :
sis sur la commune [Localité 11] (Alpes-Maritimes), [Adresse 6], dans un ensemble immobilier, cadastrés Section BC n° [Cadastre 2], consistant dans une maison élevée d'un étage, à savoir le lot n° 2 consistant dans un appartement et les 364/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Cette parcelle provient d'une parcelle de plus grande importance, anciennement cadastrée BC [Cadastre 4], selon un acte de renonciation au droit d'usage d'habitation après division de parcelle, dispositions numéro un de l'acte en date du 30 mai 2005, publié au service habilité foncière d'[Localité 9] 1, le 29 juillet 2005 volume 2005 P numéro 6715.
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;

Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures ;

Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de Maître [A] [K], commissaire de justice à [Localité 10], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;

Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;

Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;

Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

Autorise, en application des dispositions de l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, l'aménagement des publicités prévues aux articles R.322-31 et R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, de la manière suivante :

1 - PUBLICITÉ LÉGALE :

En complément des mentions visées à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, les biens consistant en différents biens immobiliers, dépendant de copropriétés, il serait opportun de compléter l'avis et la publication légale par les éléments ci-après :

- une désignation et description plus étoffée du bien si sa qualité le requiert,
- une photographie de l'immeuble permettant aux amateurs de se faire immédiatement une idée de la nature de la copropriété dans laquelle sont situés les biens mis en vente, si la qualité du bien le requiert,
- la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de 5 ans ou depuis moins de 5 ans, ces informations permettant aux amateurs de connaître le régime fiscal applicable à l'immeuble,
- l'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association syndicale libre permettant à l'adjudicataire de savoir si des charges réelles sont attachées à son acquisition ;
- le montant de la consignation minimale obligatoire permettant de parfaire la connaissance par l'adjudicataire de ses obligations ;
- l'indication de la possibilité d'une surenchère dans le délai de dix jours à compter de l'adjudication ;

Par ailleurs, afin que les amateurs puissent avoir une lecture plus aisée de l'avis de l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, destiné à être apposé au greffe, réduction de la hauteur du caractère pour que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 ;

2 -PUBLICITÉ SOMMAIRE :

Autorise, en application de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires, qui mentionnera les éléments que doit contenir l'avis simplifié dont les jours et heures des visites des biens et droits immobiliers saisis ;

Afin de réduire le coût des insertions, et chaque fois que cela est possible, autorise le créancier poursuivant à regrouper dans un même tableau synthétique toutes les annonces d'un même avocat, le coût de ce tableau étant divisé au prorata des annonces y figurant ;

Autorise l'adjonction d'une photographie à l'avis simplifié à paraître dans un ou plusieurs des journaux mentionnés à l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, si la qualité du bien le requiert ;

Autorise, en application du dernier alinéa de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, qui indique que le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, que tout ou partie de l'avis simplifié étant destiné à être apposé à l'entrée ou en limite de l'immeuble, complété par les jours et heures des visites, comporte éventuellement une désignation moins succincte que celle prévue audit article si la valeur du bien le requiert, puisse être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 pour en faciliter son apposition ;

Autorise, en complément des publicités prévues aux articles R.322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité de la vente sur les sites INTERNET prévus à cet effet et notamment sur le site national du CNB, Avoventes ;

Dit que la parution sur internet comprendra au maximum la photographie des biens et les éléments de la publicité prévue par l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus et que lorsque la publicité par ce moyen sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs ;

3 - IMPRESSION D'AFFICHES :

En dernier lieu, afin de permettre la diffusion des ventes à tout intéressé, autorise l'impression de 150 affiches maximum en format A3 ou A4, comportant éventuellement photo(s) et dont le texte correspondra exactement à celui de l'avis de l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, aménagé comme ci-dessus ;

Dit que les affiches ainsi imprimées pourront être distribuées par le commissaire de justice, lors des visites, à tout amateur éventuel et par l'avocat à ses confrères, ses clients, à tout intéressé ou transmis à ces derniers par toutes voies utiles et que leur coût sera inclus dans les frais de vente ;

Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;

Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe et seront distraits au profit de Maître Sarah SAHNOUN, membre de la SELARL SAHNOUN & AVOCATS ASSOCIES, société d'avocat au barreau de Grasse, sur son affirmation d'en avoir fait l'avance.

La greffière Le juge de l'exécution