TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre Vente — 3 septembre 2026

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
Copie délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT
DU 03 SEPTEMBRE 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00108 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPUW

Minute N° 26/174

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 415 176 072, dont le siège social est à [Localité 4], « [Adresse 1] », [Adresse 2], Société Coopérative à capital variable, régie par le Livre V du Code Rural, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité.

Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Madame [H] [C] née à [Localité 5] (Ariège), le [Date naissance 1] 1964, de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

Débiteur saisi

En présence de :

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

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A l'appel de la cause à l'audience publique du 04 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 juillet 2026, délibéré prorogé au 03 Septembre 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 20 mai 2016, le tribunal de commerce d'Antibes a condamné Madame [H] [C] à payer à la [Adresse 5] d'Azur la somme de 38.934,64 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la société NODBOX, assortie des intérêts au taux annuel de 4,36% à compter du 31 juillet 2015 et jusqu'à parfait paiement, et la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le jugement a été signifié à Madame [H] [C] par acte d'huissier en date du 6 juin 2016 et il est devenu définitif ainsi qu'en atteste un certificat de non-appel délivré le 7 juillet 2016.

La [Adresse 5] d'Azur a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les bien appartenant à Madame [H] [C], à savoir, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6] cadastré section AW n°[Cadastre 1] pour 43a 97ca, les lots numéros 78 (appartement), 25 (cave et 5/10.000ème du sol et des parties communes) et 107 (emplacement de voiture extérieur et 8/10.000ème du sol et parties communes). Celle-ci a été substituée, le 30 août 2016, par une hypothèque judiciaire définitive.

Ces biens immobiliers avaient été acquis le 29 janvier 1999 en indivision, à parts égales, par Madame [H] [C] et sa mère, Madame [M] [Q].

Suivant jugement en date du 25 août 2021, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Grasse, saisi à la requête de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision existant entre Madame [H] [C] et sa mère, a notamment :

- déclaré recevable la demande de délai de paiement formulée par Madame [M] [I],
- débouté Mesdames [M] [I] et [H] [C] de leurs demandes de délais de paiement,
- ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision existant entre celles-ci sur le bien ci-après désigné, savoir :
dans un ensemble immobilier sis à [Localité 6] ([Localité 7][Adresse 7] », à l'angle de la [Adresse 8] au numéro [Adresse 9], dénommé « [Adresse 10] », cadastré section AW, n° [Cadastre 1] pour 43a 97ca, à savoir :
Lot n° 78 : un appartement au deuxième étage et les 03/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
Lot n° 25 : une cave au sous-sol et les 05/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
Lot n° 107 : un emplacement de voiture extérieur et les 08/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- désigné Maître [R] [Y], notaire associé à [Localité 8], pour procéder aux dites opérations de compte, liquidation et partage ;
- ordonné, préalablement à l'ouverture des opérations de partage et pour y parvenir, la licitation du bien susvisé en un seul lot devant le tribunal judiciaire de GRASSE sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera déposé par Maître Renaud ESSNER, avocat au barreau de Grasse, ou tout autre avocat au barreau de Grasse, et sur la mise à prix de 40.000 €, sans faculté de baisse.

Ce jugement a été signifié le 14 septembre 2021 et le 15 septembre 2021. Il est définitif ainsi qu'il résulte du certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2021.

La [Adresse 11], ayant été informée du décès de Madame [M] [Q] survenu le [Date décès 1] 2021, a requis et obtenu du délégataire du président du tribunal judiciaire de Grasse la désignation de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en qualité de curateur à la succession.

Elle lui a régulièrement signifié, par acte du 13 mars 2025 et en application de l'article 877 du code civil, le jugement du 25 août 2021constituant le titre en vertu duquel elle sollicite la licitation des biens indivis.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur a déposé au greffe du tribunal, le 23 octobre 2025, le cahier des conditions de vente, qui a été enregistré sous le numéro 25/108.

Le 10 novembre 2025, la [Adresse 12] a fait sommation à Madame [H] [C] et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques, colicitants, de prendre communication du cahier des conditions de vente et d'assister à l'adjudication fixée au 8 janvier 2026.

Par actes extrajudiciaires du 10 novembre 2025, le créancier poursuivant a fait sommation de prendre connaissance des cahiers des conditions de vente et d'assister à l'adjudication aux créanciers inscrits, à savoir :
la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 7 avril 2014 volume 2014 V numéro 1334, suivie du bordereau rectificatif de la formalité initiale inscrite 25 avril 2014 volume 2014 V numéro 1514, suivie de l'hypothèque judiciaire définitive, se substituant à la provisoire inscrite le 1er septembre 2016 volume 2016 V numéro 2913;
la [Adresse 13], créancier inscrit en vertu son inscription d'hypothèque judiciaire inscrite le 27 mai 2016 volume 2016 V numéro 1734, suivie du bordereau rectificatif de la formalité initiale inscrite le 13 juillet 2016 volume 2016 V numéro 2357 ;
le Trésor Public, créancier inscrit en vertu de son inscription d'hypothèque légale du trésor du 11 avril 2025 volume 2025 V numéro 2858 (SIP d'[Localité 6]).

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026 et déposées au greffe le 8 janvier 2026, le créancier poursuivant a sollicité le renvoi de la vente sur licitation, au visa des dispositions de l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution, exposant qu'il a eu connaissance par le service des domaines que, selon acte de notoriété reçu par Maître [B], notaire à [Localité 6], le 18 décembre 2025, les héritiers de Madame [M] [O] [Q] ont été identifiés et qu'ils ont déclaré accepter purement et simplement la succession, le service des domaines se trouvant de facto déchargé. Il précise que les biens et droits immobiliers étant désormais en indivision entre la débitrice, dont les droits sont accrus, Monsieur [V] [C] et Madame [L] [C], il lui appartient de régulariser la procédure à l'encontre des héritiers en leur dénonçant, en application de l'article 877 du code civil, le jugement de licitation du 25 août 2021. Il soutient que l'établissement de l'acte de notoriété en cours de procédure constitue un cas de force majeure au sens de l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution.

Madame [H] [C] n'a pas constitué avocat.

Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers d'[Localité 6] a constitué avocat.

Suivant jugement en date du 10 février 2026, le juge de l'exécution, au visa des dispositions de l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, de l'acte de notoriété dressé le 18 décembre 2025 et de l'article 877 du code civil, a :

- ordonné le report de la licitation des biens et droits immobiliers situés [Adresse 6] , cadastré section AW numéro [Cadastre 2] pour 43a 97 ca, à savoir le lot 78 consistant dans un appartement, le lot 25 consistant en une cave et les 5/l0.000èmes du sol et des parties communes, le lot 117 consistant dans un emplacement droiture extérieur et les 8/ 10.000 du sol et des parties communes, à l'audience du jeudi 4 juin 2026 à 9 heures ;
- dit que le créancier poursuivant devra procéder à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente ;
- jugé que les frais taxés à hauteur de 9.531,l6 €, en vertu d'une ordonnance du 7 janvier 2026, seront conservés dans le cadre de la future audience de vente auxquels s'ajouteront les autres frais nécessaires exposés par le créancier en vue de parvenir à ladite vente.

Lors de l'audience d'adjudication sur licitation du 4 juin 2026, reprenant ses conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026, signifiées à Madame [H] [C] par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026 et déposées au greffe le 4 juin 2026, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur indique qu'elle a fait diligences en vue de l'audience d'adjudication et qu'elle s'est également rapprochée de Madame [H] [C], laquelle a formulé une proposition de règlement consistant dans le paiement immédiat de la somme de 50.000 €, laquelle sera affectée aux frais exposés par la créancière à hauteur de 17.652,09 € et à hauteur du solde, soit 32.347,91 €, au remboursement d'une partie de sa créance. Elle précise que Madame [H] [C] s'est également engagée à régler le solde de sa créance, soit la somme de 27.043,02 €, d'ici la fin du mois de juin.
Elle précise qu'elle a acceptée cette proposition de la débitrice, que le paiement annoncé de 50.000 € a été effectué et qu'elle renonce en conséquence à requérir la vente, ce dont elle demande de lui donner acte. Elle demande toutefois qu'il soit jugé qu'elle se réserve le droit, à défaut de règlement du solde de la créance, de déposer un nouveau cahier des conditions de vente sur licitation et de solliciter une nouvelle date d'adjudication pour recouvrer les sommes qui lui sont dues

Le conseil du créancier inscrit n'a pas fait valoir d'observations.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, le présent jugement étant susceptible d'appel.

MOTIFS ET DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que la demande de la [Adresse 11] tendant à voir juger que « elle se réserve le droit de... » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile : il n'y aura donc pas lieu de la reprendre ni de l'écarter dans le dispositif du présent jugement.

Il convient de constater qu'à l'audience fixée, la vente sur licitation des biens indivis n'a pas été requise par le créancier de Madame [H] [C] qui avait obtenu que soit ordonné le partage judiciaire et la licitation du bien indivis, à la suite du paiement par la débitrice d'une somme de 50.000 €, à valoir sur les frais engagés et sur sa créance, et de son engagement de s'acquitter du surplus restant dû vers la fin du mois de juin 2026.

Les frais de la licitation d'ores et déjà réglés resteront à la charge de Madame [H] [C] ; les frais et dépens restant éventuellement dus seront laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution statuant publiquement par jugement contradictoire, en matière de saisie immobilière et en premier ressort,

Constate que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur n'a pas requis la vente sur licitation des biens indivis objets de la présente instance ;

Dit que les frais de la licitation d'ores et déjà réglés resteront à la charge de Madame [H] [C] et que les frais et dépens restant éventuellement dus après règlement des frais payés seront laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.

Le greffier Le juge de l'exécution