TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre Vente — 27 août 2026

1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT
DU 27 AOUT 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ7G

Minute N° 26/134

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Charlotte DUPAIN, Greffière, lors des débats, et de Fanny PAULIN, Greffière, lors de la mise à disposition

à la requête de :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644 et dont le siège social est [Adresse 1], agissant par son Président domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, Société Anonyme au capital de 45.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 391 538 808 dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son dirigeant social en exercice, à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015.

Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Monsieur [A] [B] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (GRANDE BRETAGNE), de nationalité britannique, époux de Madame [H] [O] sous le régime légal de la séparation de biens régi par les articles 1475 à 1478 du Code civil Mauricien, domicilié [Adresse 3], ILE [Z].

Non comparant ni représenté
Débiteur saisi

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A l'appel de la cause à l'audience publique du 12 mars 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 30 avril 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu de la copie exécutoire nominative d'un acte authentique reçu le 21 septembre 2007 par Maître [Q] [G], notaire à Grasse, comportant vente en état futur d'achèvement et prêt in fine d'un montant en capital de 154.956 € d'une durée de 180 mois incluant des intérêts à taux fixe de 5,10 % l'an hors assurance, consenti par le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN consenti à Monsieur [A] [L] (de nationalité britannique et demeurant à Flic en Flac à l'Île [Z]), avec affectation hypothécaire des biens ci-après désignés pour garantie de la somme de 112.678,50 € et privilège de prêteur de deniers pour garantie de la somme de 42.277,50 €, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN a fait délivrer à celui-ci, par acte de commissaire de justice transmis à Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris le 21 juillet 2025, aux fins de délivrance au requis demeurant à l'Île [Z], un commandement de payer la somme de 89.137,98 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 4 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 5,1 % l'an, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, à savoir :
un appartement (lot 4) de deux pièces au rez-de-jardin composé de un séjour avec kitchenette et une entrée, une chambre, une salle de bains, un WC, un dégagement, un placard et une loggia,
et les 185/10.0000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
situé dans un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, sis à [Localité 5], dénommé [Adresse 4], cadastré section BK, numéro [Cadastre 1] pour 1.785 m², numéro [Cadastre 2] pour 45 m² et numéro [Cadastre 3] pour 399 m²,
ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publiés le 4 septembre 2007, Volume 0604P06 2007 P, numéro 7643 ; d'une division de parcelles et modificatif à état descriptif de division publiés le 29 juillet 2010, Volume 0604P06 2010 P, numéro 5407.

Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 18 septembre 2025 volume 0604P05 2025 S n° 126.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 18 septembre 2025.

Suivant acte de commissaire de justice transmis à Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris le 17 novembre 2025, aux fins de délivrance au requis demeurant à l'Île [Z], le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [A] [L] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 12 mars 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 21 novembre 2025 et enregistré sous le numéro 25/127.

Aux termes de son assignation, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :

- déclarer valide la présente procédure de saisie immobilière ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 89.137,98 € au 4 février 2025 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ;
- désigner la SELARL VERCELLONE DUMAS-HEUSE qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre Commissaire de Justice qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- déclarer que ledit Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de Justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix ;
- condamner tout contestant au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, société d'avocats aux offres de droit.

Lors de l'audience d'orientation du 12 mars 2026, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation, en l'absence de comparution du débiteur saisi.

Monsieur [A] [L] n'a pas comparu personnellement ni constitué avocat.

Le présent jugement, susceptible d'appel, sera donc réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la mise en demeure, du commandement de payer valant saisie et de l'assignation délivrés au débiteur saisi

Il est constant que Monsieur [A] [L] est domicilié à [Z] et que les règles de notification des actes dans ce pays ne sont pas régies par la convention de [Localité 7] du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires ou extra-judiciaires en matière civile ou commerciale ni par les règlements européens, de sorte qu'il convient de se référer aux textes suivants du code de procédure civile pour s'assurer de la validité des notifications faites au débiteur saisi :

Article 683
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

Article 684
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise le commissaire de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'État de destination.

Article 684-1
Le commissaire de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Article 685
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

Article 686
À moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

Article 687
Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un commissaire de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.

Article 687-2
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

Article 688
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou, selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies:
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

En l'espèce, le créancier poursuivant a adressé à Monsieur [A] [L] à son domicile à [Z] trois types d'actes :
- un courrier de mise en demeure daté du 3 juin 2024, lui rappelant que son prêt in fine est arrivé à échéance le 10 janvier 2024 et le mettant en demeure de lui adresser la somme de 173.982,20 € correspondant au montant du capital restant dû à cette date et de l'indemnité de 7 %, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente,
- le commandement de payer valant saisie,
- l'assignation à l'audience d'orientation.

Concernant le courrier de mise en demeure daté du 3 juin 2024, il est justifié de son envoi par recommandé international et de sa réception par son destinataire à une date non lisible, ainsi que de sa signification par transmission au procureur de la république de [Localité 3] le 17 juin 2024, accompagné du formulaire F3 dûment complété, d'une traduction de l'acte de signification et du courrier en anglais et d'un courrier adressé par recommandé international le 17 juin 2024 contenant copie de l'acte à recevoir de la part des autorités locales, avec la précision qu'il s'agit d'une simple copie ; il est également justifié de la réception par le procureur de la République le 17 juin 2024 de l'acte à transmettre aux autorités étrangères.

Il peut donc être considéré que ce courrier de mise en demeure a été valablement adressé au débiteur, les conditions générales de l'acte de prêt prévoyant, dans la clause XI intitulée « Exigibilité anticipée - Défaillance de l'emprunteur - Clause pénale », qu'en cas notamment de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date, les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Concernant le commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant produit :
le formulaire de transmission de l'acte (F3) en date du 21 juillet 2025,
l'acte de remise à parquet (procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris) du commandement valant saisie immobilière aux fins de notification, en date du 21 juillet 2025,
le commandement de payer en français et sa traduction en anglais,
la requête présentée conformément à l'article 685 du code de procédure civile par le créancier poursuivant auprès du président du tribunal judiciaire de Grasse, ainsi que l'ordonnance rendue par la 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse le 23 avril 2025, la république de [Z] exigeant une telle ordonnance lorsque le destinataire n'est pas un ressortissant français,
le procès-verbal de remise de l'acte au parquet dressé le 21 juillet 2025 (qui ne mentionne toutefois pas la personne ayant réceptionné les actes et donné visa sur les originaux, les mentions prévues à cet effet n'ayant pas été remplies).

Il n'est cependant pas justifié de l'envoi par le procureur de la République des copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission aux autorités mauriciennes, ni plus généralement des diligences faites par le parquet, dont le procureur doit justifier au commissaire de justice en application de l'article 687 du code de procédure civile, ni encore de l'expédition au destinataire de l'acte, en application de l'article 686 du code de procédure civile, d'une copie certifiée conforme de l'acte par courrier recommandé avec avis de réception.

Le courrier adressé le 1er juin 2026 en cours de délibéré par le conseil du créancier poursuivant, précisant que le commissaire de justice instrumentaire lui a indiqué que le parquet, qui gère la relation avec les autorités étrangères, ne lui a adressé à ce jour aucun retour, n'apparaît pas suffisant à ce titre, notamment en l'absence de tout justificatif d'interrogation expresse du parquet par le commissaire de justice sur le suivi des diligences qui ont dû être entreprises.

Enfin, concernant l'assignation à l'audience d'orientation, le créancier poursuivant communique :
l'acte de remise à parquet (procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris) de l'assignation, en date du 17 novembre 2025,
l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation en français,
la requête présentée conformément à l'article 685 du code de procédure civile par le créancier poursuivant auprès du président du tribunal judiciaire de Grasse, ainsi que l'ordonnance rendue par la 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse le 12 novembre 2025.

Il n'est cependant pas justifié de la remise d'une traduction en anglais de l'acte à signifier, de la remise du formulaire F3 au parquet ni de la réception de l'acte par le parquet (aucun feuillet de signification n'étant joint), de l'envoi par le procureur de la République des copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission aux autorités mauriciennes, ni plus généralement des diligences faites par le parquet, dont le procureur doit justifier au commissaire de justice en application de l'article 687 du code de procédure civile, ni encore de l'expédition au destinataire de l'acte, en application de l'article 686 du code de procédure civile, d'une copie certifiée conforme de l'acte par courrier recommandé avec avis de réception.

Là encore, le courrier adressé le 1er juin 2026 en cours de délibéré par le conseil du créancier poursuivant, précisant que le commissaire de justice instrumentaire lui a indiqué que le parquet, qui gère la relation avec les autorités étrangères, ne lui a adressé à ce jour aucun retour, n'apparaît pas suffisant à régulariser la signification de l'assignation, même si plus de six mois se sont écoulés depuis la remise de l'acte à parquet, d'autant plus qu'il n'est pas justifié de démarches entreprises par le commissaire de justice auprès des autorités compétentes aux fins d'obtenir un retour de la signification.

Il y aura donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au créancier poursuivant de fournir le cas échéant les éléments manquants, tels que visés ci-dessus, pour s'assurer de la régularité de la signification au débiteur saisi du commandement de payer valant saisie et de l'assignation à l'audience d'orientation ou, à défaut, de recueillir ses observations sur l'irrégularité de la remise de ces actes et ses conséquences sur la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Monsieur [A] [L].

Les demandes du créancier poursuivant et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 5 novembre 2026 à 9 heures pour les motifs précédemment énoncés ;

Invite le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN à fournir les éléments manquants concernant la signification du commandement de payer valant saisie et de l'assignation tels que visés dans les motifs ci-dessus ou, à défaut, à formuler ses observations sur l'irrégularité de la remise de ces actes et ses conséquences sur la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Monsieur [A] [L] ;

Dit qu'il appartiendra au CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN de signifier le jugement de réouverture des débats et ses nouvelles pièces et/ou conclusions à Monsieur [A] [L] et à lui en adresser également une copie par lettre recommandée avec avis de réception ;

Réserve les demandes et les dépens.

La greffière Le juge de l'exécution