TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre Vente — 10 septembre 2026

1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES,
1 exp la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI,
1 exp dossier
Copie délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT
DU 10 SEPTEMBRE 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 18/00084 - N° Portalis DBWQ-W-B7C-MZT3

Minute N° 26/184

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN

à la requête de :

Monsieur [Y] [O] [A] [F] DIT [C]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Demandeur à l’incident

à l’encontre de :

Monsieur [D] [J] [F] DIT [C], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Défendeur à l’incident

EN PRESENCE DE :

Madame [V] [K] [E] [F] DIT [C], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Non comparante ni représentée

Monsieur [W] [I] [N] demeurant [Adresse 4]
venant aux droits de Monsieur [H] [F] DIT [C], son époux, né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 5], décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 6],

Représentée par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE

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A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 Septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège, après avoir délibéré.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[W] [N] époux de [H] [F] dit [C], décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 7], est propriétaire indivis avec [D] [C], [V] [F] dit [C], [Y] [F] dit [C] de biens et droits immobiliers situés [Adresse 5] à [Localité 8] (Alpes-Maritimes), , cadastrés section BI [Cadastre 1], savoir le lot numéro 53 consistant dans un appartement, lot 23 consistant dans une cave et le lot 622 consistant dans un parking et les millièmes des parties communes afférentes.

[H] [F] dit [C] et [V] [F] dit [C] ont initié une action en licitation-partage en 2016 devant le tribunal de grande instance de Grasse. Celui-ci, par jugement du 8 février 2017, sans préalablement avoir ordonné l'ouverture des opérations de partage, désigné un juge commis, un notaire, a ordonné la vente sur liquidation de ses biens et droits immobiliers, sur la mise à prix de 320.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes.

Selon jugement d'adjudication du 14 juin 2018, les biens objet de la liquidation ont fait l'objet d'une carence d'enchères.

[W] [N] a pris l'initiative de saisir à nouveau le tribunal pour pouvoir être autorisé à assigner à jour fixe afin que soit ordonnée une nouvelle adjudication sur une nouvelle mise à prix fixée à 100.000 €. Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.

En conséquence, [W] [N] a assigné [D] [C], [V] [F] dit [C], [Y] [F] dit [C] devant le tribunal judiciaire de Grasse par acte du 1er décembre 2022, au visa des dispositions des articles 1272 et suivants du code de procédure civile.

Par jugement du 28 avril 2023, le tribunal a fait droit à ses demandes, ordonné le partage de l'indivision immobilière existant entre les parties, désigné un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, désigné le juge commis et ordonné, préalablement à l'ouverture des opérations de partage et pour y parvenir, la vente sur licitation des biens situés à Cagnes-sur-mer, sur la mise à prix de 100.000 €. Dans son dispositif, le tribunal a rappelé que, pour la vente sur licitation, conformément aux dispositions de l'article 1278 du code de procédure civile, les dispositions des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Cette décision a été signifiée les 1er et 5 juin 2023 et le certificat de non-appel délivré le 13 juillet 2023.

Les biens et droits immobiliers ont été adjugés à l'audience du 15 février 2024 à [Y] [C], colicitant, au prix de 308.000 €.

Sur ce prix, l'adjudicataire n'a réglé qu'une somme de 151.659,20 € qui est entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la succession. Il s'est acquitté des frais de l'adjudication ainsi qu'il résulte de la quittance de frais établie par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, déposée au greffe du tribunal judiciaire le 11 avril 2024.

Le dossier a été transmis au service de l'enregistrement, par courrier du 27 juin 2024 et échanges de mails du 5 juillet et du 14 août 2024. Le service d'enregistrement a reçu les droits de partage sur la somme de 152.659 € soit 3.791 €

En l'absence de paiement de la totalité du prix par [Y] [C], au motif qu'il est indivisaire et propriétaire à hauteur de 50,76 %, [D] [C] a fait sommation à celui-ci de justifier de l'acquis des conditions exigibles de l'adjudication et notamment du paiement du prix adjudication suivant acte du 27 novembre 2024.

Le jugement d'adjudication a été publié au service de la publicité foncière le 17 juin 2024. L'état sur formalité a été délivré par ce service.

En l'absence d'exécution, [D] [C] a requis le 9 décembre 2024 le greffier aux fins de délivrance du certificat prescrit par l'article R 322-67 du code des procédures civiles d'exécution afin de poursuivre la revente sur réitération des enchères des biens et droits immobiliers.

Le 5 mars 2025, le greffe a délivré le certificat attestant de la non justification par l'adjudicataire du paiement du prix, qui lui a été signifié le 25 mars 2025.

[Y] [C] a déposé au greffe et notifié par RPVA le 4 avril 2025 des conclusions aux fins de voir :

A titre principal sur la procédure, statuant par jugement en premier ressort, susceptible d'appel :
- annuler comme étant irrecevable sur le fondement de l'article R322-66 du code des procédures civiles d'exécution la signification avec sommation délivrée par [D] [C] le 25 mars 2025,
- annuler, encore comme étant irrecevable et entachée de nullité, cette même signification avec sommation sur le fondement de l'article R322-67 du même code, faute d'avoir mis en cause les autres colicitants,
- annuler, encore comme étant irrecevable et entachée de nullité cette même signification avec sommation sur le fondement des articles 652 et 678 du code de procédure civile, faute d'avoir fait l'objet d'une notification préalable entre avocats,
- déclarer comme irrecevable la signification avec sommation délivrée par [D] [C] faute pour lui de justifier d'un intérêt légitime au visa de l'article 31 du code de procédure civile poursuivre l'arrêt des rations des enchères,
À titre principal, sur le fond :
- confirmer qu'il a valablement payé le prix dans les délais de droit commun, sous déduction de sa part dans la succession,
- valider ce paiement en application du principe général de compensation visé à l'article 1347 du code civil,
- à titre subsidiaire, prononcer la compensation judiciaire entre la dette de paiement partiel du prix et sa créance sur l'indivision sur le fondement des articles 1348 et 1348-1 du code civil,
- en conséquence, débouter [D] [C] de l'ensemble de ses demandes,
À titre subsidiaire,
- vu le paiement de l'intégralité des frais et droits relatifs à l'adjudication et de la quote-part du prix lui incombant entre les mains de Maître [Q], surseoir à statuer aux poursuites en réitération des enchères qu'il a initiées jusqu'à l'issue de la procédure de partage à intervenir par-devant ce notaire,
En tout état de cause,
- condamner [D] [C] au paiement d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ainsi au paiement d'une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 juillet 2025 et développées à la barre par son conseil, [D] [C] a demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 74, 114, 122, 696, 700 et 1278 du code de procédure civile, L 322-9, R 322-12, R 322-68 et R 322-72 du code de procédure civile, de :

- déclarer irrecevable [Y] [C] en ses exceptions de nullité,
- le débouter de toutes ses demandes,
- juger que la vente sur liquidation par adjudication du 15 février 2024 est résolue de plein droit,
- ordonner la vente sur réitération des enchères et, conformément aux dispositions de l'article R322-69 du code des procédures civiles d'exécution, fixer la nouvelle audience de vente sur réitération des enchères,
- désigner un commissaire de justice à l'effet d'assurer les visites des biens afin de permettre aux éventuels acquéreurs d'être parfaitement renseignés sur la nature et la consistance des biens, ledit commissaire de justice se faisant assister, lors de l'une des visites de professionnels qui établira les diagnostics amiante et termites et éventuellement plomb, si nécessaire,
- juger que la publicité se fera aux mêmes conditions que lors de l'adjudication du 15 février 2024,
- condamner [Y] [C] à lui payer une indemnité de 5.000 € fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 juillet 2025.

Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal, au visa des articles 74, 114, 122 et 1278 du code de procédure civile, L 322-9, R 322-12, R 322-68 et R 322-72 du code de procédure civile, a :

- déclaré [Y] [O] [A] [C] irrecevable et non fondé en ses fins de non recevoir et exceptions de nullité ;
- l'a débouté de sa demande de validation du paiement opéré à la suite de l'adjudication tant en application du principe général de compensation visé à l'article 1347 du Code civil que de sa demande de compensation judiciaire entre la dette de paiement partiel du prix et sa créance sur l'indivision sur le fondement des dispositions des articles 1348 et 1348-1 du même code,
- déclaré sa demande de sursis à statuer aux poursuites irrecevable,
- jugé que la vente sur licitation par adjudication du 15 février 2024 des biens et droits immobiliers situés à [Localité 8] (Alpes-Maritimes), [Adresse 6] (anciennement [Adresse 7] n° 103-105- 107 et 109), cadastrés section BI [Cadastre 1], savoir le lot numéro 53 consistant dans un appartement, lot 23 consistant dans une cave et le lot 622 consistant dans un parking et les millièmes des parties communes afférentes, est résolue de plein droit par suite de l'absence de paiement de l'intégralité du prix d'adjudication par l'adjudicataire,
- ordonné la vente sur réitération des enchères de ces biens et droits immobiliers et, conformément à l'article R 322-69 du code des procédures civiles d'exécution, fixé la nouvelle audience de vente sur réitération des enchères au jeudi 05 février 2026 à 9 heures, sur la mise à prix fixée dans le jugement du 28 avril 2023,
- désigné la SCP [L] [R], commissaires de justice, à l'effet d'assurer les visites des biens afin de permettre aux éventuels acquéreurs d'être parfaitement renseignés sur la nature et la consistance des biens, ledit commissaire de justice se faisant assister, lors de l'une des visites de professionnels qui établira les diagnostics amiante et termites et éventuellement plomb, si nécessaire,
- jugé que la publicité se fera aux mêmes conditions que lors de l'adjudication du 15 février 2024,
- ordonné la publication du présent jugement exécutoire par provision au service de la publicité foncière territorialement compétent,
- débouté [Y] [O] [A] [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
- condamné [Y] [O] [A] [C] aux dépens de l'incident et l'a débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
- condamné [Y] [O] [A] [C] à payer à [D] [C] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [C] a interjeté appel de ce jugement selon déclaration d'appel du 27 octobre 2025. Il a également saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de voir ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 16 octobre 2025.

Aux termes de conclusions déposées et notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, développées à l'audience du 5 février 2026 par son conseil, [W] [N] demande à " Madame le juge de l'exécution ", vu le jugement du 16 octobre 2025, la déclaration d'appel du 27 octobre 2025, l'assignation en référé devant Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence signifiée le 9 décembre 2025 pour l'audience du 12 février 2026 et au visa des dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de :

- ordonner la suspension des poursuites jusqu'à la décision de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
- déclarer les dépens, frais privilégiés de vente.

Le tribunal, aux termes d'un jugement en date du 5 février 2026, le tribunal judiciaire, a, au visa des articles 122 et 1278 du code de procédure civile, L 322-9, R 322-12, R 322-68 et R 322-72 du code de procédure civile, déclaré [W] [N] irrecevable en sa demande de suspension des poursuites formée devant le juge de l'exécution et sur le fondement de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, a déclaré [D] [C] recevable et bien fondé en sa demande et a ordonné le report de la vente sur licitation et sur réitération des enchères à l'audience du jeudi 10 septembre 2026 à 09 heures.

Les dépens ont été réservés.

Ce jugement a été rectifié le 5 mars 2026.

La cour d'appel, dans un arrêt par défaut et en dernier ressort du 11 juin 2026, signifié le 20 juillet 2026 à [Y] [C], a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, y ajoutant, renvoyé la cause et les parties devant le juge des criées du tribunal judiciaire de Grasse, en tant que de besoin, pour fixer la date de la nouvelle vente aux enchères, condamné ce dernier aux dépens d'appel, au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de [D] [C], autorisé la SELARL Rouillot-Gambini, à recouvrer directement les dépens, a débouté [Y] [C] et [W] [N] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

C'est dans ce contexte que [D] [C], colicitant poursuivant la réitération des enchères, a effectué les démarches nécessaires (publicité, visites, etc.) pour la vente sur licitation et sur réitération des enchères à l'audience du jeudi 10 septembre 2026 à 9 heures.

[Y] [C] a alors notifié par RPVA le 30 août 2026 des conclusions, aux fins de voir :

A titre principal :

- refuser à [D] [C] le droit de requérir l'ouverture des enchères, faute par lui d'avoir valablement sollicité la subrogation dans les poursuites, une date pour fixer la nouvelle vente aux enchères et faute par lui encore avoir signifié, avant les publicités, le jugement du 5 février 2026 et jugement rectificatif du 5 mars 2026 ;

A titre subsidiaire, le sursis et la résolution amiable :

- ordonner le sursis à l'adjudication en l'état du pourvoi en cassation en cours de dépôt à l'encontre de l'arrêt du 11 juin 2026 et ce, dans l'intérêt des parties à la procédure et de l'adjudicataire éventuel ;

- en complément du sursis qui sera prononcé, désigner tel médiateur ou tel conciliateur qu'il plaira au tribunal conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile afin que chaque partie puisse raison garder et que le bon sens et la justice puissent permettre de résoudre une fois pour toute ce litige familial qui n'avait aucune raison de prospérer ;

À titre subsidiaire, sur les conditions de l'adjudication :

Si la décision à intervenir ne fait pas droit la demande principale de refus de la vente, du sursis et de modes alternatifs de règlement des litiges, ordonner au notaire, qui a reçu les fonds de les lui restituer outre les intérêts générés par la Caisse des dépôts et consignations, sauf dans l'hypothèse visée ci-après il redevienne adjudicataire dans les conditions qui suivent :

- préciser que la plus-value générée par l'adjudication sera intégralement reversée à son profit pour le dédommager des travaux effectués dans l'appartement ;

- l'autoriser à enchérir ; préciser que, dans cette hypothèse, il pourra expressément se prévaloir de la clause d'attribution visée au cahier des charges de la présente procédure avec les conséquences légales ;

- préciser encore que, d'une manière générale, il sera expressément autorisé à ne pas consigner sa part dans l'indivision mais simplement les 49,24 % de droits revenant aux coindivisaires et qui sont déjà consignés chez le notaire, sous la déduction de la plus-value générée par les travaux effectués et correspondant à la différence du prix entre l'enchère initiale de 308 000 € le montant de l'enchère finale à intervenir ;

- préciser encore qu'il sera expressément exempté du paiement de la plus-value générée par les travaux effectués correspondant à la différence de prix entre l'enchère initiale de 308 000 € et le montant de l'enchère finale à intervenir ;

- l'autoriser à enchérir sans présentation d'un chèque de banque de 10 000 € en l'état du paiement du prix d'ores et déjà intervenu ; à défaut, l'autoriser à récupérer ce chèque de 10 000 € à l'issue de l'audience, même en cas d'adjudication à son profit, puisqu'il a d'ores et déjà rempli toutes les obligations d'adjudicataire avec la consignation des fonds chez le notaire.

Il sollicite en tout état de cause la condamnation de [D] [C] au paiement à son profit d'une indemnité de 2000 € fondement de l'article 700 du code de procédure civile dépens de l'instance..

Après un rappel exhaustif des faits et procédures antérieures, il précise le contexte du dossier, en mettant en exergue le comportement de son frère qui, poursuivant la réitération, aurait de tout temps cherché à nuire aux autres membres de sa famille notamment à lui-même, sa jouissance exclusive de l'immeuble, l'encaissement des loyers sans paiement des charges dont il s'est personnellement acquitté, une indemnité d'occupation limitée.

Il ajoute que ce n'est que lorsque qu'il a acquis l'immeuble que [D] s'est manifesté pour continuer les tentatives de persécution à son égard, alors qu'il entend procéder à l'acquisition du bien pour le conserver dans le patrimoine familial, en mémoire notamment de son père qui avait procédé à son acquisition, qu'à cet effet, il s'est endetté en empruntant 110 000 €, aménagé le bien en faisant de nombreux travaux pour pouvoir l'habiter avec son épouse, laquelle est malheureusement gravement malade. Il précise qu'il a été contraint de procéder à une rénovation complète de l'appartement, ce que n'ignore pas son frère, animé d'une évidente intention de nuire.

Il invoque les échanges officiels entre avocats, le problème de la qualité à agir, les paiements intervenus, le partage à initier, le défaut d'intérêt à agir, la procédure de réitération, notamment le jugement du tribunal judiciaire du 16 octobre 2025, l'arrêt de la cour d'appel du 11 juin 2026, signifié le 20 juillet 2026 et la faculté de former un pourvoi en cassation avant le 20 septembre 2026.

Il soutient que :

- [D] [C] ne s'est pas conformé aux termes de l'arrêt du jugement du 11 juin 2026 qui a renvoyé la cause des parties devant le juge des criées du tribunal judiciaire de Grasse en tant que de besoin, pour fixer la date de la nouvelle vente aux enchères ; il lui appartenait, s'il souhaitait poursuivre la procédure de réitération, sollicité une date pour la nouvelle vente aux enchères devant le juge des criées, ce dont il s'est affranchi, la date du 10 septembre 2026 étant simplement une date de report permettant aux parties de débattre à nouveau de la situation devant le juge et non d'une date d'ores et déjà fixés pour l'adjudication ;

- le jugement du 5 février 2026 et le jugement rectificatif du 5 mars 2026 ne lui ont pas été signifiés ;

- la publicité de la vente est erronée, en ce qu'elle précise que les biens se trouvent dans le bloc C, alors qu'ils sont situés dans le bloc A ; cette erreur de désignation est fortement préjudiciable, le montant final de l'enchère risquant d'être altéré.

Il souligne que la procédure a été initiée par [W] [N], que celui-ci n'a pas procédé aux formalités de publicité pour l'audience du 10 septembre, que [D] [C] en a pris l'initiative, sans préalablement solliciter sa subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, en application des dispositions des articles R 311-9 et R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. Il en conclut qu'il a outrepassé ses droits et que la procédure n'est pas régulière.

Il lui reproche également de ne pas avoir sollicité du tribunal la fixation de la date de vente, conformément aux termes de l'arrêt de la cour d'appel.

Il sollicite, à titre subsidiaire, le sursis, en invoquant le possible pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'intérêt à agir reconnu par la cour d'appel " pour éviter le recours à l'incertitude ", l'intention de nuire de son frère, l'absence de décision de la cour d'appel sur sa demande de compensation, en violation de l'article 1348 du Code civil, les conséquences des propres constatations de la cour, la clause d'attribution figurant dans le cahier des charges, pour en conclure que les chances de cassation sont très importantes et que le risque est grand, si la vente devait se poursuivre, pour chacune des parties en cause, qu'il s'agisse de lui-même, de l'adjudicataire ou encore de [D] [C].

Il fait valoir qu'en parallèle du sursis, il conviendrait d'ordonner une mesure de médiation ou de conciliation au regard des éléments du dossier.

[Y] [C] entend voir déterminer, préalablement à l'adjudication, ses conditions au regard de ses droits lors de l'adjudication (confer page 9 de l'arrêt de la cour d'appel), des sommes consignées dont la restitution devra être ordonnée à son profit outre les intérêts générés par la Caisse des dépôts et consignations, la plus-value ayant vocation à lui revenir intégralement.

Il sollicite l'autorisation d'enchérir, considérant qu'il n'existe aucun obstacle à l'enchère au regard des dispositions des articles R 322-9 et L 322-7 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'aucun texte ne lui interdit de se porter à nouveau adjudicataire du bien à l'audience du 10 septembre 2026 ou à toute audience subséquente.

Il ajoute que, dans une telle hypothèse, il entend expressément se prévaloir de la clause attribution visée dans le cahier des charges de la présente procédure et ce, alors même que cette clause attribution n'a pas été expressément autorisée par les décisions intervenues et qu'elle n'a pas été expressément exclue. Il rappelle que toutes les clauses figurant dans le cahier des charges type élaborées par la profession s'imposent aux avocats et donc aux parties qu'ils représentent.

Il considère enfin que, d'une manière générale, il devra expressément être autorisé à ne pas consigner sa part dans l'indivision mais simplement les 49,24 % de droits revenant aux coindivaires qui sont déjà consignés chez le notaire, qu'il devrait être exonéré du paiement de la plus-value générée par les travaux effectués et correspondant à la différence du prix entre l'enchère initiale de 308 000 € et le montant de l'enchère finale en intervenir, qu'il devra être autorisé à enchérir sans présentation d'un chèque de banque de 10 000 € en l'état du paiement du prix d'ores et déjà intervenu et qu'à défaut il devra être autorisé à récupérer ce chèque de 10 000 € à l'issue de l'audience, même en cas adjudication son profit, puisqu'il a d'ores et déjà rempli toutes les obligations adjudicataire avec la consignation des fonds chez le notaire.

***

[D] [C], aux termes de conclusions régulièrement notifiées, demande au tribunal, au visa des articles 32-1, 74, 114, 122, 696, 700 et 1278 du code de procédure civile, 34-6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, L.322-12, L.322-9, R.322-12 R.322-68 et R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, 1240, 1347, 1348 et 1348-1du code civil, de :

- débouter [Y] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- maintenir l'adjudication de ce jour ;

- condamner, le cas échéant, [Y] [C] au paiement de la différence entre son enchère (308 000 euros) et le prix de la revente, si celui-ci est moindre ;

- condamner Monsieur [Y] [C] à payer à son profit une somme de 5 000 euros pour procédure abusive et 8 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de la réitération des enchères.

Après un rappel procédural et rappelé les règles procédurales en matière de licitation en application des dispositions des articles 1278 du code de procédure civile, [D] [C] observe qu'il se limitera à répondre aux moyens juridiques soulevés par [Y] [C] et qu'il s'abstiendra de répondre aux attaques personnelles et désobligeantes figurant aux pages 5 à 10 des conclusions notifiées le 31 août lesquelles, par le manque de délicatesse et de modération, n'apportent rien à la solution du litige.

S'agissant de l'absence de demande de subrogation dans les poursuites, en application des dispositions de l'article R311-19 du code des procédures civiles d'exécution, il oppose les dispositions de l'article 1278 du code de procédure civile et renvoie la lecture du jugement du tribunal du 28 avril 2023, du 16 octobre 2025 et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel 11 juin 2026. Il observe que la simple lecture de ce texte aurait permis à [Y] [C] de se dispenser de ce moyen dès lors que les articles R 311-19 ou R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'y sont pas énumérés et qu'ils ne s'appliquent pas à la licitation, pas plus que le juge de l'exécution n'a à connaître de cette matière. Il soutient en conséquence que, n'étant pas le créancier inscrit mais un colicitant, il n'avait pas à demander la subrogation et a légitimement poursuivi la réitération des enchères en vertu de l'article 1278 précité, lequel renvoie notamment à l'article R322-66 du code de procédure civile d'exécution et conclut au rejet de cette " fin de non recevoir ".

S'agissant de la fixation de la date de la vente, il observe que la cour d'appel dans son arrêt ne fait pas, à bon droit, référence au juge de l'exécution mais au juge des criées du tribunal de Grasse, qu'elle a renvoyé les parties devant ce juge pour fixer la date de la nouvelle vente aux enchères, en tant que de besoin, qu'il n'était pas nécessaire de solliciter de ce juge la fixation de la nouvelle vente aux enchères dès lors que le tribunal, dans son jugement du 5 février 2026, rectifié le 5 mars 2026, a fixé la nouvelle date de la vente aux enchères au jeudi 10 septembre 2026 à 9 heures.

Il précise que, contrairement à la mention contenue dans les conclusions de [Y] [C], les jugements des 5 février et 5 mars 2026 lui ont été signifiés le 20 juillet 2026,

En ce qui concerne la publicité de la vente, prétendument erronée, [D] [C] observe que cette prétendue erreur n'a pas empêché les visiteurs de visiter les biens immobiliers, de les rencontrer, qu'en outre le procès-verbal descriptif actualisé et dressé par le commissaire de justice 19 août 2026 précise que l'appartement et la cave se situent bien dans le bloc A, qu'en outre la publicité rédigée à la requête d'[W] [N] pour l'adjudication du 15 février 2024 à l'issue de laquelle [Y] [C], colicitant, a été déclaré adjudicataire au prix de 308 000 €, fait également état du bloc.

En ce qui concerne l'opposition à l'adjudication, il souligne qu'à l'appui de sursis à statuer, constituant une exception de procédure, [Y] [C] indique qu'il se réserve de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 11 juin 2026, qu'il développe les moyens susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui ont été rejetés tant par le tribunal par la cour d'appel, à savoir le défaut d'intérêt à agir de [D] [C], le paiement du prix par compensation, la prétendue violation de l'article 1348 du Code civil, les conséquences de sa propre constatation par la cour et la présence d'une clause d'attribution, évoquant ensuite les conséquences du pourvoi en cassation si la Cour de cassation venait à casser l'arrêt tant pour lui que pour l'adjudicataire que pour le colicitant poursuivant et conclut à son irrecevabilité.

Il relève à cet effet qu'il a soutenu des fins de non recevoir dans les pages 11 et 12 des conclusions notifiées le 31 août 2026, tirées de la subrogation . Il soutient également que la demande de sursis n'est pas fondée dès lors qu'à ce jour, [Y] [C] n'a pas formé un pourvoi en cassation, qu'il se contente de menacer de le faire, qu'en tout état de cause, un pourvoi en cassation n'est pas suspensif, que le tribunal et la cour d'appel, dans son arrêt confirmatif, a d'ores et déjà rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations de partage. Il ajoute qu'en outre, les chances de succès sont plutôt limitées puisque la Cour de cassation a statué sur des moyens très similaires à la présente espèce et a rejeté le pourvoi du colicitant adjudicataire défaillant (Civ. 2, 16 avril 2026, n° 23-18.825).

Quant à la demande de désignation d'un médiateur ou d'un conciliateur, il considère qu'elle est purement dilatoire et contraire à la bonne administration de la justice, en faisant valoir que le principe même de la réitération ainsi que ses modalités essentielles ont déjà été fixées par le jugement du 16 octobre 2025 et par l'arrêt du 11 juin 2026, que les colicitants diligents subissent depuis plusieurs années les conséquences de la défaillance de l'adjudicataire, sans qu'aucune proposition sérieuse de règlement global et rapide soit apportée, que la mesure sollicitée ne repose sur aucun élément nouveau de nature à justifier une suspension facultative de la procédure.

S'agissant des conditions d'adjudication, [D] [C] fait valoir que :

- la demande tendant à voir ordonner au notaire ayant reçu les fonds de les restituer à [Y] [C] outre les intérêts générés par la Caisse des dépôts et consignations doit être rejetée car le notaire n'est pas partie à la procédure ; elle se heurte position du dernier alinéa de l'article R322-41 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudicataire défaillant ne pouvant se voir restituer les sommes qu'il a versées, ces dispositions étant applicables à la vente sur licitation, en application de l'article 1278 du code de procédure civile ; le rappel d'une partie de la motivation de la cour d'appel n'a aucune portée, seul le dispositif ayant autorité de chose jugée ; il ne peut se prévaloir d'aucun grief puisque les sommes qu'il a versées lui seront restituées, en principe, à l'issue des opérations de compte, liquidation et partage et de l'établissement de l'état liquidatif ;

- la prétention relative à la plus-value n'est pas fondée ; il appartiendra au notaire commis d'établir les comptes et l'état liquidatif ; à cette occasion, [Y] [C] devra, preuve à l'appui, démontrer qu'il a effectué les dépenses d'amélioration au sens de l'article 815-13 du Code civil ; il n'appartient pas au tribunal, lors de la liquidation d'un actif immobilier de l'indivision, de donner des droits à tel ou tel indivisaire tant que les comptes n'auront pas été faits ;

- s'agissant de l'autorisation d'enchérir, [D] [C] conclut au rejet de ce moyen, considérant que le juge des criés se doit d'écarter l'adjudicataire défaillant de la nouvelle audience adjudication, admettre sa participation contreviendrait à l'objet même de la réitération, sanctionner la défaillance et garantir le sérieux des enchères ; la procédure de réitération remet les biens en vente " aux conditions de la première vente " le défaillant ne retrouve pas le droit de surenchérir, étant traité comme débiteur des conséquences de sa défaillance non comme enchérisseur admis.

En ce qui concerne les conditions de l'enchère, plus précisément de la clause d'attribution, [D] [C], après avoir reproduit les dispositions de l'article 26 " clause attribution " figurant dans les conditions générales du cahier des conditions de vente dont [Y] [C] entend se prévaloir, soulève l'irrecevabilité de ce moyen comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 octobre 2025 ainsi qu'aux termes du jugement qui a ordonné, préalablement opérations de compte, liquidation et partage, la licitation du bien objet de la présente instance, qui n'a pas autorisé l'insertion de cette clause d'attribution.

Quant aux conséquences de l'adjudication et aux demandes subséquentes, [D] [C] observe que, faire droit à la demande d'autorisation de sa part dans l'indivision mais simplement les 49,24 % de droits revenant aux coïndivisaires, revient à faire fi du jugement du 16 octobre 2025 et de l'arrêt de la cour d'appel du 11 juin 2026. Il rappelle également la position de la Cour de cassation notamment dans son arrêt du 16 avril 2026. Il en conclut que [Y] [C] ne pourra pas participer aux enchères et encore moins bénéficier de règles dérogeant au droit commun.

Il ajoute que l'exemption du paiement de la plus-value générée par les travaux effectués et correspondant la différence du prix entre l'enchère initiale de 308 000 € et le montant de l'enchère finale à intervenir serait contraire aux textes applicables, qu'il appartiendra à [Y] [C] de faire valoir ses droits devant le notaire et non au tribunal de statuer sur ce moyen à ce stade de la procédure, que l'autorisation d'enchérir sans présentation d'un chèque de banque de 10 000 € en l'état du paiement du prix et déjà intervenu constitue une sollicitation contraire à l'ordre public et aux textes notamment aux articles R 322-48 et R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution, applicables à la licitation, qu'il ne saurait y être dérogé et encore moins pour un adjudicataire défaillant lors de l'audience d'adjudication sur réitération des enchères poursuivies à son encontre.

Quant à la demande tendant à être autorisé à récupérer le chèque de 10 000 € à l'issue de l'audience, il considère qu'elle se heurte aux mêmes règles.

***

[Y] [C] a répliqué à ces conclusions par conclusions signifiées par RPVA le 8 septembre 2026.

S'agissant des conséquences des propres constatations de la cour d'appel dans son arrêt et au regard de la décision de la Cour de cassation du 16 avril 2026 invoquée par [D] [C], il observe que cet arrêt n'a pas été publié, que sa portée doit être relativisée, considérant que l'attendu principal de cet arrêt, qu'en l'espèce, ainsi que cela été exposé par les parties tant en première instance qu'en appel, le partage préalable qui était complexe, a bel et bien eu lieu, que ce partage est aujourd'hui définitif, qu'il a été publié, que l'appartement a été attribué en ce qui le concerne à hauteur de 50,76 %. Il en conclut que la décision de la Cour de cassation ne peut être invoquée.

Il reproche à son frère, animé de l'intention de nuire, son comportement outrancier, son absence de recherche de solution constructive et invoque la responsabilité que celui-ci encourait si les biens étaient vendus à un prix inférieur à celui de 308.000 euros qu'il a versé lors de l'adjudication en 2024. Il ajoute qu'il n'a aucun intérêt à dissuader d'éventuels acquéreurs d'acheter alors qu'il est propriétaire de 50,76 % et que la plus-value générée, qui existe, lui permettra de se faire rembourser, par les autres indivisaires, une partie des travaux de rénovation engagés.

***

[W] [N], colicitant, qui a constitué avocat,

[V] [K] [E] [F] dit [C] épouse [T] colicitante, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il sera rappelé que la présente instance n'intervient pas dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière relevant de la compétence du juge de l'exécution, mais à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 28 avril 2023 ayant ordonné le partage de l'indivision immobilière existant entre les parties, désigné un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et, préalablement à l'ouverture des opérations de partage et pour y parvenir, ordonné la vente sur licitation des biens litigieux, sur la mise à prix de 100.000 €. Il en résulte que la vente sur licitation ne constitue pas une procédure autonome, qu'elle n'est qu'une modalité d'exécution de la décision ordonnant le partage judiciaire et qu'elle reste sous le contrôle du tribunal ou du juge commis désigné.

De plus, en application de l'alinéa 1 de l'article 1278 du code de procédure civile applicable en pareille matière, seules les dispositions des articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables à la vente sur licitation.

[Y] [C] s'est précisément expliqué sur le contexte du dossier et sur le litige d'ordre familial qui l'oppose notamment à son frère [D] [C]. Ce litige, aussi regrettable soit-il, ne saurait conduire le tribunal à passer outre les dispositions d'ordre public régissant la matière. Il n'appartient pas au tribunal de s'ériger en censeur de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 juin 2026 qui a confirmé le jugement de première instance et de répondre aux moyens éventuels de cassation énoncés dans ses conclusions.

1 Sur la subrogation :

[Y] [C] ne saurait valablement soutenir que [D] [C] aurait outrepassé ses droits en ce qu'il aurait dû, préalablement à la revente sur réitération, solliciter sa subrogation dans les poursuites en application des dispositions des articles R 311-19 ou R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en matière de licitation.

La seule lecture de l'article 1278 du code de procédure civile, précédemment rappelé, suffit pour s'en convaincre.

La présente instance n'est pas une saisie immobilière mais une vente sur licitation et par voie de conséquence une modalité de partage, ce que ne peut ignorer [Y] [C] au regard des termes du jugement du 28 avril 2023, du jugement du 16 octobre 2025, de l'arrêt confirmatif de ce jugement du 11 juin 2026 mais également du jugement du 5 février 2026.

Ce n'est pas un créancier qui agit pour le recouvrement d'une créance mais un indivisaire qui exerce son droit de sortir de l'indivision sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, "chaque indivisaire ayant, comme l'a précisé la cour d'appel dans son arrêt, qualité pour solliciter la réitération des enchères si les conditions prévues par les textes sont remplies".

En tant que colicitant, [D] [C] n'avait en conséquence aucune obligation de solliciter sa subrogation et a légitimement poursuivi la réitération des enchères en application de l'article 1278 précité lequel renvoie notamment à l'article R 322-66 du code des procédures civiles d'exécution.

Cette "fin de non recevoir", est au demeurant tardive, car postérieure au jugement du tribunal du 16 octobre 2025 et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel, sera purement et simplement rejetée.

2 Sur la fixation de la date de réitération :

[Y] [C] ne saurait valablement davantage reprocher à [D] [C] de ne pas s'être précisément conformé au dispositif de l'arrêt du 11 juin 2026, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le juge des criées du tribunal judiciaire de Grasse, en tant que de besoin, pour fixer la date de la nouvelle vente aux enchères.

La seule mention " en tant que de besoin " suffit à considérer qu'il n'appartenait pas au colicitant de solliciter du tribunal, dans le cadre d'un débat contradictoire, la fixation de la date de régression, alors que précisément, le tribunal, saisi d'une demande de report de la vente, dans son jugement du 5 février 2026, rectifié le 5 mars 2026, a fixé la nouvelle date de vente aux enchères au jeudi 10 septembre 2026 à 9 heures.

Ce moyen parfaitement inopérant sera purement et simplement rejeté.

3 Sur la signification des décisions des 5 février et 5 mars 2026 :

[Y] [C] prétend que ces décisions ne lui auraient pas été signifiées par [D] [C]. Or, il résulte de la pièce numéro 21 du bordereau de communication de pièces de son conseil qu'elles ont été signifiées le 20 juillet 2026.

Ce moyen sera également rejeté.

4 Sur la publicité erronée :

[Y] [C] invoque la publicité erronée en ce que, contrairement à la mention y figurant, les biens et droits immobiliers objet de la réitération ne sont pas situés dans le bloc C mais dans le bloc A.

L'erreur a été précédemment commise dans le cadre de la première vente.

Ce point n'est pas discuté.

Cette erreur dont il n'est pas démontré qu'elle ait une incidence sur les suites de la procédure et, ce d'autant que [Y] [C] entend demander au tribunal l'autorisation d'enchérir.

Ainsi que le précise [D] dans ses écritures, un procès-verbal descriptif actualisé a été dressé par un commissaire de justice le 19 août 2026 qui précise que les biens et droits immobiliers se situent dans le bloc A (confer pièce n° 15).

En outre, le procès-verbal de visite établi le 25 août 2026 par le commissaire de justice démontre que les biens immobiliers, objet de la vente, ont reçu la visite de non moins 12 personnes. Le procès-verbal établi le 31 août 2026 mentionne une vingtaine de visiteurs.

En l'absence de la démonstration d'un grief, ce moyen sera rejeté.

5 Sur l'opposition à adjudication :

A Sur le sursis :

Il est constant qu'à l'appui de sa demande de sursis, [Y] [C] invoque la possibilité de former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 11 juin 2026 et énonce dans ses conclusions les motifs de cassation, rejetés par le tribunal puis par cette juridiction, tels que le défaut d'intérêt à agir de [D], le paiement du prix par compensation, la prétendue violation de l'article 1348 du Code civil, les conséquences de sa propre constatation par la cour et la présence d'une clause d'attribution dans les conditions générales du cahier des charges. Il met en avant les conséquences préjudiciables d'un pourvoi en cassation si la Cour de cassation faisait sienne son argumentation.

Cela étant, la demande de sursis facultatif, dans l'intérêt d'une bonne nitration de justice, est formalisée dans ses écritures à titre subsidiaire, après qu'aient été soulevées au moins une fin de non recevoir (confer pages 11 et 12 et dispositif des conclusions).

La demande de sursis à statuer constitue, aux termes d'un avis de la Cour de cassation, une exception de procédure, soumis aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, devant être présentée en conséquence avant toute défense au fond et de recevoir sous peine d'irrecevabilité (Cass. Avis 29 sept. 2008, n° 08-00.007)

Cette demande tardive s'avère irrecevable.

En tout état de cause, un pourvoi en cassation, au demeurant non encore formalisé, n'a aucun effet suspensif. Au surplus, [Y] [C] avait préalablement sollicité un tel sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations de partage qui a été rejeté par le jugement du 16 octobre 2025 et par l'arrêt confirmatif du 11 juin 2026.

Il n'appartient pas au tribunal de s'ériger en censeur d'une décision de la cour d'appel et d'analyser les chances de succès d'un pourvoi.

La demande de sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice sera déclarée irrecevable.

B sur la demande de médiation et/ou de conciliation :

Si l'objectif législatif tend à favoriser le règlement amiable des litiges, en l'espèce, la demande de médiation ou de conciliation, au stade de la réitération des enchères faute de paiement par [Y] [C] du prix d'adjudication dans sa totalité, de la résolution de plein droit de l'adjudication en résultant, de la persistance de son argumentation en dépit des décisions d'ores et déjà rendues, constitue une manœuvre dilatoire, an détriment des colicitants, et voire contraire à l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que le tribunal ne saurait favoriser.

Cette demande sera rejetée.

6 Sur les conditions de l'adjudication :

A Les droits de [Y] [C] lors de l'adjudication :

Après avoir rappelé les termes de l'arrêt du 11 juin 2026 en page 9 : " le montant des sommes investies dans le biens indivis, si l'ont amélioré ou ont participé à sa conservation et les sommes que [Y] [C] a payées pour le compte de la division seront pris en compte dans les opérations de compte de l'indivision, avant liquidation des droits de chacun des indivisaires et par partage. Il ne peut donc invoquer de préjudice de ce chef. En outre, la somme payée au titre une partie du prix sera restituée du fait de la résolution de la précédente vente sur adjudication et de la réitération des enchères ", il sollicite que soit ordonnée au notaire, qui a reçu les fonds, de les lui restituer outre les intérêts générés par la caisse des dépôts et consignations.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du tribunal, dans le cadre de la présente contestation, de passer outre et de statuer sur cette demande de restitution.

Le tribunal, dans son jugement du mois d'octobre 2025, a jugé que la vente sur licitation par adjudication du 15 février 2024 des biens et droits immobiliers situés à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), [Adresse 6] (anciennement [Adresse 8]), cadastrés section BI [Cadastre 1], savoir le lot numéro 53 consistant dans un appartement, lot 23 consistant dans une cave et le lot 622 consistant dans un parking et les millièmes des parties communes afférentes est résolue de plein droit par suite de l'absence de paiement de l'intégralité du prix d'adjudication par l'adjudicataire.

En tout état de cause, [Y] [C] ne peut se prévaloir de l'attendu de la cour d'appel, en l'absence de disposition dans le dispositif de l'arrêt. La cour d'appel n'a en effet pas ordonné la restitution de la partie du prix payé du fait de la résolution de la précédente vente sur adjudication et de la réitération des enchères.

Le notaire n'est certes pas dans la cause.

Cette demande se heurte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L 322-12 et du dernier alinéa de l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution, figurant, en ce qui concerne le second de ces textes dans l'énumération limitative de l'article 1278 du code de procédure civile et applicable en l'espèce.

L'adjudicataire défaillant ne peut se voir restituer les sommes qu'il a versées qui lui seront restituées le cas échéant dans le cadre de la finalisation des opérations de compte, liquidation et partage et de l'établissement par le notaire de l'état liquidatif en tenant compte des droits de chacun des indivisaires

Sa demande sera rejetée.

B Sur la plue-value

Sa demande relative à la plus-value qui devrait lui être intégralement reversée en dédommagement des travaux qu'il a effectués à ses frais dans les biens indivis s'ils devaient être vendues au prix supérieur de 308.000 euros ne ressortit pas à la compétence du tribunal statuant sur les suites de la réitération pour défaut de paiement de l'intégralité du prix d'adjudication.

Cette demande pourra faire l'objet d'un débat dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage menées par le notaire commis, dans le respect des dispositions de l'article 815-13 du Code civil dont il lui appartiendra le cas échéant de se prévaloir.

C L'autorisation d'enchérir :

[Y] [C], adjudicataire défaillant, poursuivi en réitération des enchères, sollicite du tribunal l'autorisation d'enchérir à l'audience du 10 septembre 2026, en faisant valoir qu'aucun texte ne le lui interdirait, en se prévalant des dispositions de l'article R 322-39 du code de procédure civile.

S'il est si certain de l'absence textuel dirimant, le tribunal peut s'interroger sur sa demande tendant à obtenir une autorisation expresse.

Le tribunal ne saurait faire droit à cette demande d'autorisation alors que, par sa défaillance, la procédure de réitération a été poursuivie et la vente a été résolue, avec pour corollaire la remise en vente du bien, aux conditions initiales telles que fixées dans le jugement ayant ordonné la vente sur licitation, préalablement au partage. Au surplus, l'article susvisé est visé dans l'énumération de l'article 1278 du code de procédure civile. L'adjudicataire subit le même sort que le débiteur qui ne peut se porter surenchérisseur.

La demande d'autorisation sera rejetée.

D Les conditions de l'enchère :

- la clause d'attribution :

[Y] [C] précise qu'en tout état de cause, il entend se prévaloir de la clause d'attribution insérée dans les conditions générales du cahier des charges et demande en conséquence au tribunal, préalablement à l'ouverture des enchères de juger qu'il pourra s'en prévaloir avec les conséquences légales.

La seule lecture de l'article 26 " clause d'attribution " suffit à démontrer que ce moyen est parfaitement irrecevable, en ce d'une part, qu'il se heurte à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 octobre 2025, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel et d'autre part à l'absence d'autorisation d'insertion d'une clause d'attribution dans le jugement ayant ordonné, préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, la licitation des biens et droits immobiliers objet de la réitération.

La clause invoquée figurant dans le cahier des charges, exempte de toute ambiguïté, n'est effectivement que la reproduction de celles figurant dans le clause générale contenue en annexe l'article 12 du règlement intérieur national la p