TRIBUNAL JUDICIAIRE · 2ème Chambre Vente — 15 octobre 2026

1 exp la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME [Y]- FRANCK [L]
1 exp, la SCP VARRAUD - SANTELLI-ESTRANY - BROM
1 exp dossier
Copie délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 15 OCTOBRE 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 26/00070 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3LV

Minute N° 26/200

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quinze Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Stéphanie LE GALL, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN

à la requête de :

S.A. BNP PARIBAS, société au capital de 2.261.621.342,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le n° 662 042 449, dont le siège social est à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Monsieur [Z] [K] [G] [P], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (06), de nationalité française, époux de Madame [H] [R] [N], marié sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5]

Représenté par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI-ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE

Madame [H] [R] [N] épouse [P], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (VIETNAM), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5]

Représenté par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI-ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis

En présence de :

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

Créancier inscrit

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A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 szeptembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 Octobre 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [Q] [V], notaire à Cannes, avec la participation de Maître [I] [U], notaire à Carros (Alpes-Maritimes) le 10 février 2017, contenant vente et prêts d'un montant de 120.000 euros et de 420.000 euros, la BNP PARIBAS a fait délivrer à [Z] [K] [G] [P] et [H] [R] [N] épouse [P], par acte de la société ELITAZUR ( SCP [D] [J] [A]), commissaires de justice à Cannes, en date du 7 avril 2026, un commandement de payer la somme de 439.927,59 euros, arrêtée au 7 avril 2026, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, sis sur la commune de Mougins, [Adresse 4] (Alpes-Maritimes), édifiés une parcelle de terrain figurant au cadastre section AE numéro [Cadastre 1] du lotissement dénommé "[Adresse 5]", consistant en une propriété avec garage fermé accolée à la villa et piscine.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 22 mai 2026 Volume 2026 S numéro 90.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 2 juin 2026.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, le créancier poursuivant a fait assigner [Z] [K] [G] [P] et [H] [R] [N] épouse [P] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 17 septembre 2026.
Le créancier poursuivant a également dénoncé, le 29 juin 2026, le commandement de saisie avec assignation au service des impôts des particuliers de [Localité 4] en son inscription d'hypothèque légale publiée le 4 avril 2022 volume 2022 V numéro 3310, d'une hypothèque légale publiée le 28 décembre 2022 volume 2022 V numéro 13 159, d'une hypothèque légale publiée le 15 février 2024 volume 2024 V numéro 1214, d'une hypothèque légale publiée le 7 janvier 2025 volume 2025 V numéro 56 et d'une hypothèque légale publiée le 20 janvier 2026 volume 2026 V numéro 525.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de [Localité 2] le 2 juillet 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
La BNP PARIBAS demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants, R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de
- valider la procédure de saisie immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente qui sera déposé au greffe ;

- statuer sur les éventuelles demandes et contestations incidentes ;

- ordonner la vente forcée, en fixer la date, et déterminer, conformément à l'article R 322-15 du code susvisé les modalités de poursuite de la saisie immobilière;

- en cas de vente amiable, taxer les frais et dire et juger qu'après homologation de la vente par le juge de l'exécution, les fonds seront transmis dans de la Caisse des dépôts et consignations à M. le Trésorier de l'ordre pour permettre la poursuite de la procédure de distribution ;

- juger que la créance exigible du poursuivant, détaillée dans le commandement, s'élève à la somme de 439.927,59 Euros, selon deux décomptes arrêtés au 7 avril 2026.

- désigner la société ELITAZUR (SCP [D] [J] [A]), commissaires de justice à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;

- dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou d'actualiser les rapports amiante, termites, plomb, performances énergétiques et l'attestation Loi [C] en cas de nécessité ;

- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis ;

- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, avocats associés aux offres de droit ;

- condamner la partie saisie aux dépens complémentaires qui seraient la résultante de toute demande incidente ou contestation de leur part.

Aux termes de conclusions régulièrement notifiées par R PVA le 14 septembre 2026, le créancier poursuivant expose ne pas être opposé au principe d'une vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, sollicitant le prix minimum à la somme de 950 000 €. Il sollicite la taxation des frais de poursuite et pour le surplus entier bénéfice de son assignation à l'audience d'orientation.

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[Z] [K] [G] [P] et [H] [R] [N] épouse [P], dans des conclusions régulièrement notifiées, sollicitent, en application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, autorisation de vendre amiablement des biens et droits immobiliers saisis, au prix minimum de 950 000 € et un délai de 4 mois pour réaliser la vente outre la suspension du cours de la procédure de saisie immobilière pendant ce délai.
Ils exposent que les biens saisis constituent une superbe villa de 143 m² environ avec garage et piscine sur une parcelle de terrain de 1217 m², que les travaux de finition ont été achevés l'été 2026, qu'ils ont mandaté une agence immobilière pour les vendre, qu'ils ont signé un mandat de vente exclusif le 27 juillet 2026 moyennant le prix de 1.090.000 euros, la rémunération du mandataire de 6 % TTC étant à leur charge, qu'ils sont susceptibles de recevoir prochainement une offre, que le notaire chargé de la vente serait Maître [S] [F] à [Localité 8]. Ils soutiennent qu'une vente forcée serait particulièrement préjudiciable dans la mesure où la valeur de la villa est bien supérieure au montant de la créance bancaire.

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Le service des impôts des particuliers de [Localité 4], créancier inscrit, n'a pas constitué avocat et déclaré de créance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite

L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du titre Ier ".
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;
8° le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.
Constituent un titre exécutoires la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire lorsqu'elle a force exécutoire en application de l'article L 111-3 du même code.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique du 10 février 2017 contenant vente et deux prêts résultant d'une offre prévue par l'article L313-24 du code de la consommation, en date du 22 décembre 2016, reçue le 26 décembre 2016 acceptée le 6 janvier 2017, annexée pour chacun des prêts à cet acte au même titre que le tableau d'amortissement, les conditions d'assurance.
La banque a consenti un premier prêt à taux zéro de montant en principal de 120 000 €, par une inscription de privilège de prêteur de deniers, d'une durée de 20 ans, ayant pour objet l'achat du terrain et la construction d'une maison à usage de résidence principale. S'agissant du remboursement, l'acte prévoit des règlements pendant 60 mois de montant initial de 30,50 € comprenant la prime d'assurance puis des règlements pendant 180 mois, de 698,17 €, assurance comprise. La date du premier amortissement est fixée au 10 mars 2017 et du dernier amortissement au 10 février 2037. Le taux d'intérêt fixe est stipulé à 0 % l'an.
Elle a consenti un second prêt d'un montant de 422 000 €, d'une durée de 25 ans, ayant le même objet. Le remboursement est prévu sur 12 mois à raison de versements mensuels de 110,77 €, assurance comprise puis pendant 48 mois à raison de versements mensuels de 2303,15 €, assurance comprise puis pendant 180 mois à raison des échéances mensuelles de 1636,48 €, assurance comprise et enfin de 60 échéances de 2334,35 €, assurance comprise. La date du premier versement est fixée au 10 mars 2017 et la date du dernier amortissement au 10 février 2042.
Le taux d'intérêt fixe, hors assurance, est de 1,67 % l'an.
Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle.
Cet acte notarié constitue un titre exécutoire.
La banque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée le 12 novembre 2024 à chacun des emprunteurs, les a mis en demeure de procéder au paiement des échéances du prêt de 422.000 €, demeurées impayées depuis le 10 septembre 2024, d'un montant de 3300,40 €, en leur précisant qu'à défaut de régularisation dans les 15 jours de l'envoi de cette lettre, elle envisageait de se prévaloir de l'exigibilité anticipée du crédit entraînant l'exigibilité de toutes les sommes restant dues.
Les destinataires de la mise en demeure n'en ont pas accusé réception, le pli ayant été retourné par les services postaux avec la mention "pli avisé et non réclamé".
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à chacun des emprunteurs, qu'ils n'ont pas retirée et les a mis en demeure de procéder au paiement de la somme totale de 338 270,66 € au titre du capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée soit 315 724,33 €, des intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû, les cotisations d'assurance groupe échues et non réglées soit 445,63 €, de l'indemnité de résolution de 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés prévus par l'article R312-3 du code de la consommation, sans préjudice des intérêts de retard au taux conventionnel majoré jusqu'à parfait paiement.
Cette mise en demeure est également restée infructueuse.
S'agissant du prêt à taux zéro, la banque a versé aux débats, en cours de délibéré, au contradictoire des défendeurs, la lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a adressée à chacun d'entre eux le 14 février 2025, dont ils n'ont pas accusé réception, la lettre ayant été retournée avec la mention "pli avisé non réclamé".
Dans cette lettre, elle constate que les échéances du prêt sont demeurées impayées depuis le 10 décembre 2024 et les met en demeure de procéder dans le délai de 15 jours de la présente la somme de 2094,93 euros, en précisant qu'à défaut de paiement des cette somme, elle entendait se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt, l'intégralité des sommes restant dues devenant exigibles.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
La banque a en conséquence prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2025 dont les destinataires n'ont pas davantage accusé réception, exigeant le paiement de la somme de 104.859,88 euros dont 97.999,89 euros au titre du capital restant dû à la date de la dernière échéance impayée, une indemnité de 7% des sommes dues au titre du capital restant dû.
Aucun paiement n'est intervenu.
La déchéance du terme est acquise au bénéfice du créancier poursuivant, ce que ne contestent pas [Z] [K] [G] [P] et [H] [R] [N] épouse [P] qui ont constitué avocat et n'ont pas élevé la moindre contestation sur le prononcé de la déchéance du terme au titre des deux prêts qu'ils entendent honorer, notamment par la vente des biens et droits immobiliers saisis.
La BNP PARIBAS excipe d'une créance, liquide et exigible dont le détail est mentionné dans le commandement de payer, se décomposant comme suit :
1 Au titre du prêt de 120.000 euros à taux zéro capital restant dû : d'un montant 97.699,89 euros, arrêté au 7 avril 2026.
Cette somme tient compte de versements opérés à hauteur de 300 euros.
2 Au titre du prêt de 422.000 euros :
- capital restant dû : 315.724,33 euros
- indemnités /frais : 22.100,70 euros
- solde d'intérêts : 4.402,67 euros
soit un solde de 342.227,70 euros au 7 avril 2026 qui tient compte des versements opérés à hauteur de 6700,93 euros.
Conformément à l'article R 322-18, il convient de retenir la créance de la BNP PARIBAS en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 97.699,89 euros au titre du prêt de 120.000 euros et de 342.227,70 euros au titre du prêt de 422.000 euros, arrêtées au 7 avril 2026.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en ses dispositions édictées en matière de saisie immobilière.

Sur la demande d'autorisation de vente amiable

L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que " le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. "
[Z] [K] [G] [P] et [H] [R] [N] épouse [P] sollicitent l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis. Le créancier poursuivant ne s'oppose pas au principe d'une telle vente.
Ils versent aux débats le mandat exclusif de vente qu'ils ont consenti le 27 juillet 2026 à l'agence immobilière l'ADRESSE au prix de 1.090.000 euros, commission d'agence de 6 % TTC comprise, démontrant ainsi leur intention de réaliser les biens pour parvenir au paiement de la dette bancaire.
Ils évoquent également la perspective d'une offre d'achat susceptible de leur parvenir.
Il convient de leur accorder l'autorisation sollicitée, conformé à l'objectif législatif tendant à privilégier la vente amiable au détriment de la vente forcée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer, en accord avec le créancier poursuivant, à la somme de 950.000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice, notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente mais également de l'intégration dans le prix de vente fixé dans le mandat confié à l'agence immobilière sa rémunération à hauteur de 6 % TTC.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables de poursuite, dûment justifiés à la date de l'audience d'orientation, taxés provisoirement à la somme de 4282,91 euros TTC, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 11 février 2027 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.

Sur les dépens :
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution en matière immobilière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la BNP PARIBAS poursuit la saisie immobilière au préjudice de [Z] [K] [G] [P] et [H] [R] [N] épouse [P] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 97.699,89 euros au titre du prêt de 120.000 euros et de 342.227,70 euros au titre du prêt de 422.000 euros, arrêtées au 7 avril 2026 ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de [Z] [K] [G] [P] et [H] [R] [N] épouse [P] sis sur la commune de [Localité 9], [Adresse 4] (Alpes-Maritimes), édifiés une parcelle de terrain figurant au cadastre section AE numéro [Cadastre 1] du lotissement dénommé "[Adresse 5]", consistant en une propriété avec garage fermé à coulée la villa et piscine ;
Fixe à la somme de 950.000 euros le prix en deçà duquel ces biens être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, taxés à la somme de 4282,91 euros TTC euros seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de la SELARL [Y] [L], constituée aux intérêts du créancier poursuivant ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 11 Février 2027 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL ROULLOT-[L] pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.

Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION