MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02221 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOSJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre MARTIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES,
DÉFENDERESSE :
SA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - MATMUT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS,
LE :
Copie simple à :
- Me MARTIN
- Me MAISSIN
Copie exécutoire à :
- Me MARTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 06 septembre 2024 par M. [M] [K] contre MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement sa condamnation à prendre en charge un sinistre relatif au vol de son véhicule ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
M. [M] [K] : 1er juillet 2026 ;MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) : 25 juin 2026 ;
Vu la clôture prononcée au 02 juillet 2026 ;
Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes principales de M. [M] [K] en application des garanties d’assurance de la MATMUT.
Sur le principe de la garantie.
L’article L113-1 du code des assurances dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que premièrement, M. [M] [K] justifie suffisamment avoir acquis le véhicule AUDI A5 SPORTBACK au prix de 26.000 euros en Allemagne le 19 septembre 2021 (pièces demandeur n°1 et 2). Il convient en effet de retenir que M. [M] [K] justifie à la fois du retrait d’une part du prix en amont de la vente en juin 2021, en expliquant avoir d’abord envisagé l’acquisition d’un autre véhicule, et du complément de prix versé par sa mère. Ces éléments en eux-mêmes ne suffisent pas à révéler une fraude. M. [M] [K] a en outre obtenu un quitus fiscal pour cet achat fait à l’étranger (pièces demandeur n°5 et 6). Enfin les éléments retenus par la MATMUT, quant à l’existence en Allemagne d’un autre véhicule portant un numéro VIN présenté comme identique, ne suffisent pas à contredire la preuve de son achat par M. [M] [K], lequel ne peut être tenu d’expliquer ce doublon anormal.
Deuxièmement, M. [M] [K] prouve également suffisamment le vol qu’il a subi, en ce qu’il convient de retenir qu’il a immédiatement appelé les services de police, sans qu’il ne puisse être tiré de conclusions suffisantes à partir de son intonation présentée comme calme par les enquêteurs (pièce demandeur n°30). Il convient de relever que M. [M] [K] ne peut être tenu responsable de l’absence de réalisation de divers actes dans l’enquête judiciaire, notamment l’exploitation d’équipements de vidéosurveillance à proximité du lieu des faits et dans un temps proche des faits dénoncés. Il ne peut pas non plus être tiré de conclusions suffisantes de la circonstance que les enquêteurs, engagés dans la zone peu après les faits, n’ont pas retrouvé le véhicule, en dépit de la faible quantité de carburant qu’il lui restait.
Troisièmement, M. [M] [K] prouve encore qu’il était demeuré propriétaire du véhicule jusqu’au jour du vol, de sorte que le contrat d’assurance s’appliquait au véhicule au jour du vol (pièce défenderesse n°2).
Dès lors, la MATMUT ne peut justifier d’aucune circonstance suffisante pour refuser sa garantie à M. [M] [K] relativement à ce vol.
Sur l’indemnisation de la valeur du véhicule.
L’article 144 du code de procédure civile dispose que : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. »
En l’espèce, en considération de la demande reconventionnelle de la MATMUT dans cette configuration du litige, il convient de retenir qu’il n’existe pas de motif suffisant pour justifier d’ordonner une telle expertise judiciaire, sur pièces, alors que M. [M] [K] justifie par ailleurs de l’avis de valeur établi par M. [Q] [I] et soumis à la discussion des parties (pièce demandeur n°22), complété par une estimation de la cote Argus du véhicule postérieure (pièce demandeur n°21).
Il convient de retenir comme suffisamment crédible la valorisation à 25.000 euros proposée par M. [Q] [I], pour un véhicule acquis un an plus tôt au prix de 26.000 euros en Allemagne et sans augmentation excessive du kilométrage dans l’année écoulée.
En conséquence, la MATMUT devra payer à M. [M] [K] la somme de 25.000 euros au titre de l’indemnisation de la valeur du véhicule.
Sur la franchise contractuelle de la MATMUT.
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l’espèce, la MATMUT justifie de l’opposabilité d’une franchise contractuelle de 545 euros.
Il convient de faire droit à la demande et de retenir cette franchise.
Sur les intérêts de retard.
L’article 1231-6 du code civil dispose notamment que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. (...)»
En l’espèce, la mise en demeure invoquée par M. [M] [K] enjoint à la MATMUT de prendre position sur le principe de l’indemnisation du sinistre, mais elle ne comporte pas de chiffrage des préjudices.
En conséquence, elle n’a pas fait courir les intérêts moratoires. La demande est donc rejetée sur ce point. La demande d’anatocisme est ainsi privée d’objet.
Sur le préjudice de jouissance.
Il résulte des principes du droit civil français qu’il convient d’indemniser le préjudice sans perte ni profit pour la victime.
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, M. [M] [K] qui invoque un préjudice de jouissance évoque toutefois avoir pu utiliser, en remplacement du véhicule AUDI volé, un véhicule de fonction, ou un véhicule prêté par sa mère. Il n’établit ni le surcoût engendré pour lui par le recours à de tels véhicules, ni l’impossibilité de racheter un autre véhicule, de gamme équivalente ou de même gamme. Il convient ainsi de retenir que le lien de causalité est trop diffus entre le vol du véhicule AUDI en 2022 et le rachat d’un véhicule CITROEN en 2025 aux enchères (pièce demandeur n°40).
La demande est rejetée sur ce poste de préjudice.
Sur le remboursement des cotisations d’assurance de novembre et décembre 2022.
L’article L121-9 du code des assurances dispose que : « En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. »
L’article 44 des conditions générales prévoit le remboursement de plein droit des cotisations à compter du jour de la perte.
En l’espèce, en considération du vol au 29 octobre 2022, la MATMUT doit rembourser les primes d’assurances pour novembre et décembre 2022, en complément des primes d’assurances déjà remboursées pour la période à compter du 1Er janvier 2023 (pièce demandeur n°39).
La demande est ainsi admise pour 134,68 euros.
Sur le remboursement des frais d’expertise.
En l’espèce, si ces frais n’entrent pas dans les prévisions de l’article 33 des conditions générales du contrat, pour autant il s’agit d’un préjudice subi par M. [M] [K] en lien de causalité suffisant avec le sinistre et sa réparation, de sorte que l’indemnisation est due.
La demande est ainsi admise en totalité à hauteur de la facture de M. [Q] [I] soit 600 euros.
Sur la résistance abusive.
En l’espèce, la MATMUT ne justifie pas suffisamment des motifs pour lesquels elle n’a pas pris position sur le principe de sa garantie à la suite notamment de la mise en demeure par le conseil de M. [M] [K] le 13 novembre 2023 (pièce demandeur n°15). La MATMUT invoque en effet des demandes répétées pour obtenir le quitus fiscal, alors que cette pièce, étalie sous format numérique, avait manifestement déjà été transmise.
En conséquence, il convient de condamner la MATMUT au paiement d’une somme de 1.000 euros pour résistance abusive.
Sur les demandes de M. [M] [K] en suppression de certains passages des écritures de la MATMUT, et la demande indemnitaire qui y est liée.
L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose notamment que : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. »
En l’espèce, les passages des écritures de la MATMUT relevés par M. [M] [K], qui peuvent avoir été d’une lecture déplaisante pour lui, n’excèdent néanmoins pas le cadre du débat judiciaire, de sorte qu’il n’est pas démonté la nécessité de les supprimer.
La demande de suppression des passages des conclusions adverses, ainsi que la demande indemnitaire qui y est liée, sont rejetées.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
La MATMUT qui perd son procès supporte les dépens.
La MATMUT tenue aux dépens doit payer à M. [M] [K] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation sur le même fondement.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à expertise judiciaire avant dire droit sur la valeur du véhicule ;
CONDAMNE la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) à payer à M. [M] [K] au titre de la prise en charge du sinistre du 29 octobre 2022 relativement au véhicule AUDI A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] :
- 25.000 euros au titre de la valeur du véhicule ;
- 134,68 euros au titre du remboursement des cotisations d’assurance de novembre et décembre 2022 ;
- 600 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’expertise ;
- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DIT que la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) est fondée à opposer à M. [M] [K] sa franchise contractuelle de 545 euros ;
REJETTE le surplus des demandes de M. [M] [K] au titre de la garantie de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) pour le sinistre du 29 octobre 2022 ;
REJETTE les demandes de M. [M] [K] en suppression de certains passages des conclusions de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) et en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
CONDAMNE la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) à payer à M. [M] [K] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président