MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSPO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [X]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Louis-Georges BARRET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, et Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
GIP UNION RETRAITE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS,
LE :
Copie simple à :
- Me GUILLOT
- Me LE LAN
Copie exécutoire à :
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 01 Septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 24 janvier 2025 par M. [F] [X] contre le Groupement d’intérêt public (GIP) UNION RETRAITE devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement sa condamnation à l’indemniser dans le cadre de l’évaluation de ses droits à retraite ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
- M. [F] [X] : 24 février 2026 ;
- GIP UNION RETRAITE : 23 janvier 2026 ;
Vu la clôture prononcée au 09 avril 2026 ;
Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la fin de non-recevoir opposée par le GIP UNION RETRAITE.
L'article 789 6° du code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
L'article 802 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47. »
En l’espèce, le GIP UNION RETRAITE oppose, pour la première fois devant le juge du fond, une fin de non-recevoir assise sur un défaut d’intérêt à agir en défense.
En l’absence de cause survenue ou révélée seulement après l’ordonnance de clôture, la fin de non-recevoir est opposée tardivement par le GIP UNION RETRAITE, de sorte qu’elle doit être déclarée d’office irrecevable.
Sur la demande indemnitaire de M. [F] [X] contre le GIP UNION RETRAITE pour 70.688,94 euros.
L’article L161-17 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, dispose notamment que : « I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.
(...)
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Une simulation de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive est jointe à cette estimation. »
L’article D161-2-1-7 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2023-753 du 10 août 2023, dispose notamment que : « Sous réserve de l'application des dispositions des 3° à 5° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'estimation indicative globale mentionnée au IV de l'article L. 161-17 comporte les données mentionnées au 1° de l'article D. 161-2-1-4 ainsi que le montant total et le montant de chacune des pensions susceptibles d'être versées au bénéficiaire ; elle ne comporte pas la ou les pensions dont le bénéficiaire a obtenu ou, s'il a atteint l'âge à partir duquel le droit est ouvert, demandé la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire au plus tard à la date à laquelle est établie l'estimation. »
L’article R112-2 du code de la Sécurité sociale dispose notamment que : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. (...)
En l’espèce, il résulte des éléments mis aux débats que le GIP UNION RETRAITE transmet une information, via le site Info Retraite, à partir des données récoltées auprès des différentes caisses de retraite et des calculs effectués de manière automatique sur la base des informations renseignées par les régimes d’affiliation de l’utilisateur.
M. [F] [X] sollicite l’engagement de la responsabilité civile du GIP UNION RETRAITE en ce que l’information qu’il a obtenue sur le site Info Retraite au titre d’une « Estimation Retraite » éditée du 27 novembre 2023 (pièce [X] n°1) ne serait pas conforme au calcul de ses droits à retraite lorsqu’il les a effectivement fait liquider courant 2024.
Toutefois, il importe de relever que l’« Estimation Retraite », qui correspond à l’estimation indicative globale telle que détaillée aux articles L161-17 et D161-2-1-7 précités du code de la Sécurité sociale, est à la fois estimative et indicative, comme il résulte tant des textes que du nom même de ce dispositif. Il convient d’observer à ce titre que l’« Estimation Retraite » éditée le 27 novembre 2023 pour M. [F] [X] mentionne en première page son « caractère indicatif et provisoire » (pièce [X] n°1).
Il ne peut dès lors être soutenu devant le tribunal que les textes rappelés ci-dessus, à savoir les articles d’une part L161-17 et d’autre part R112-2 du code de la Sécurité sociale, devraient être étendus jusqu’au point où l’estimation indicative globale ne serait plus ni estimative, ni indicative, ni provisoire, et où toute différence avec les droits effectivement liquidés par la suite engagerait la responsabilité du porteur de l’information.
S’il est aisément compréhensible que M. [F] [X] a dû subir une déception du fait de la liquidation de ses droits à retraite à un montant plus faible que ce qu’il avait pu attendre sur la base de l’estimation indicative globale, pour autant les conditions légales ne sont pas réunies pour engager la responsabilité du GIP UNION RETRAITE sur ce fait.
En conséquence, il convient de rejeter toutes les demandes de M. [F] [X].
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
M. [F] [X] supporte les dépens au vu du sens du jugement.
L’équité commande de ne faire droit à aucune condamnation sur ce fondement.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE IRRECEVABLE la fin de non-recevoir opposée par le GIP UNION RETRAITE ;
REJETTE toutes les demandes de M. [F] [X] ;
CONDAMNE M. [F] [X] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président