53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 3 novembre 2026
réouverture des débats au 1-12-2026 14h
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01762 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6DH
AFFAIRE :
Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES SA
C/
[N] [J], [S], [Z] [V]
DEMANDERESSE
Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES SA, RCS [Localité 2] N° 304 974 249, prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [N] [J], [S], [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (44), demeurant [Adresse 3]
comparant
Le 3-11-2026
copie exécutoire délivrée à :
Me CHATAIGNER
copie délivrée à :
Mr [V]
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du08-09-2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3-11-2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 février 2022, la SA MERCEDES-BENZ-FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [N] [V] une location avec option d’achat n°1539400 portant sur un véhicule neuf de marque Mercedes Benz de type Classe LE 350 DE 4 MATIC AMG Coupé BA (série n°W1N1673171A613940),immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 99 236,24 € ttc.
Le contrat a été souscrit pour une durée de location de 37 mois prévoyant un premier loyer assurance incluse de 5 000 € et des loyers postérieurs mensuels d’un montant de 1 744,42 € avec assurance jusqu’au 22 octobre 2023 et d’un montant de 1 499,44 € pour les 16 derniers loyers sans assurance; l’option d’achat s’élevait à 53 679,90 €.
Le véhicule loué a été livré le 22 février 2022 à Monsieur [N] [V] .
La SA MERCEDES-BENZ-FINANCIAL SERVICES FRANCE a été informée d’un sinistre survenu le 1er novembre 2023 sans implication d’un tiers ayant gravement endommagé le véhicule et en a pris acte par lettre en date du 28 décembr 2023 adressée à Monsieur [N] [V].
Après expertise, le véhicule a été considéré comme économiquement irréparable. Le contrat de leasing a été de fait résilié, le véhicule étant en perte totale, conformément aux dispositions de l’article I 10.2 des conditions générales du contrat.
L’assurance de Monsieur [N] [V] a refusé de couvrir le sinistre et la SA MERCEDES-BENZ-FINANCIAL SERVICES FRANCE n’a donc reçu aucune indemnisation.
Suivant mises en demeure des 12 septembre 2024 et 15 octobre 2024 avec accusés de réception des 9 octobre et 25 octobre 2024, la SA MERCEDES-BENZ-FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Monsieur [N] [V] de payer la somme de 62 726,51 € correspondant à l’indemnité de résiliation suite au sinistre.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025 la SA MERCEDES-BENZ-FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné Monsieur [N] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de, vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-6 et 1344-21 du code civil:
- condamner Monsieur [N] [V] à lui payer la somme de 62 725,51 € assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, à compter du 24 septembre 2024, date de la distribution effective de la mise en demeure, avec anatocisme
- condamner Monsieur [N] [V] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [N] [V] aux dépens.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2016.
A cette audience, la SA MERCEDES-BENZ-FINANCIAL SERVICES FRANCE a maintenu ses demandes.
Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.
Monsieur [N] [V] a précisé que l’assurance n’avait pas pris en charge le sinistre; il a sollicité des délais de paiement de 6 mois, indiquant qu’il pourrait régler la dette après la vente d’un appartement dont il est propriétaire.
Le jugement a été mis en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L312-1 énonce que les dispositions du présent chapitre ( chapitre II Crédits à la consommation) s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l’article L311-1 , qu’elle soit conclue à titre onéreux ou gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 75 000 €.
Selon l’article L312-2, pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.
L’article L312-4 3° indique que sont exclus du champ d’application des dispositions du présent chapitre les opérations de crédit supérieur à 75 000 €.
Il résulte des dispositions des articles L213-4-3, L213-4-4, L213-4-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre 1er du livre III du code de la consommation portant sur les crédits à la consommation et des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
Le contrat de location avec option d’achat porte sur un bien d’une valeur supérieure à 75 000 €
Dès lors, le juge des contentieux de la protection n’apparaît pas compétent pour connaître d’un contentieux relatif à une demande en paiement d’un contrat de location avec option d’achat ne relevant pas du chapitre II du titre 1er du livre III du Code de la consommation.
En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats pour entendre les observations des parties sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique par mise à disposition au greffe.
Avant dire-droit,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 1er décembre 2026 à 14 heures devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, [Adresse 4], afin d’entendre les observations des parties sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection pour connaître d’un contentieux relatif à une demande en paiement d’un contrat de location avec option d’achat ne relevant pas du chapitre II du titre 1er du livre III du Code de la consommation.
Dit que la notification du jugement vaut convocation des parties à l’audience ci-dessus fixée.
Sursoit à statuer sur les demandes.
Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nathalie RENAUX Armelle LEVESQUE