5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00650 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DABJ
AFFAIRE :
[Q] [X] [P], [A] [E] [L]
C/
[N] [F]
DEMANDEURS
Madame [Q] [X] [P]
née le 18 Avril 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [A] [E] [L]
né le 19 Juin 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Avner DOUKHAN de l’AARPI DZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,postulant par Maître Mari Nathalie FILLONNEAU, avocate de la SELURL CABINET FILLONNEAU, au barreau des sables d’olonne, substituée par Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Le 03.11.2026
copie exécutoire délivrée à :
Me BILLAUD
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 08 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2021 à effet au 1er décembre 2021, Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] ont donné à bail à Monsieur [N] [F] un logement situé [Adresse 4] (Vendée) moyennant un loyer de 750 € par mois révisable annuellement.
Le 21 janvier 2026, Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] ont fait délivrer à Monsieur [N] [F] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte en date du 16 avril 2026, Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] ont assigné Monsieur [N] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, vu les articles 1728 et 1103 du code civil et la loi du 6 juillet 1989, avec exécution provisoire:
- la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire prévue par la loi pour défaut de paiement des loyers,
- au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée
- l’expulsion immédiate de Monsieur [N] [F] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,
- la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- que soit ordonnés le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en tel garde-meubles de son choix ou dans tel autre lieu au choix du requérant, et ce en garantie de toute somme qui pourra être due,
- la condamnation de Monsieur [N] [F] à leur payer
- 8 956 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer soit 776 € charges comprises à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux
- 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- la condamnation Monsieur [N] [F] aux entiers dépens .
A l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] ont maintenu leurs demandes.
Monsieur [N] [F], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’était représenté. .
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS :
Sur la demande principale
Sur la demande de résiliation du bail pour violation des obligations contractuelles :
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.
En l’espèce, un commandement de payer la somme de 6 905 € rappelant la clause résolutoire a été délivré le 21 janvier 2026 à Monsieur [N] [F]. Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique le 23 janvier 2026.
Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 20 avril 2026 soit six semaines avant l’audience.
Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 21 mars 2026 et en conséquence, d’ordonner à Monsieur [N] [F] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Passé ce délai, Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] pourront faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.
Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] ne justifient d’aucun motif légitime au soutien de leur demande de suppression du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera rejetée.
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et les contestations relevant de la compétence exclusive du Juge de l’Exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Monsieur [N] [F] sera condamné à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer , soit la somme mensuelle de 776 € charges comprises à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [N] [F] de rapporter la preuve du paiement. Il résulte du décompte produit par Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] que Monsieur [N] [F] n’a pas réglé l’intégralité des sommes auxquelles il était tenu et qu’il reste devoir la somme de 8 956 € au 31 mars 2026.
Monsieur [N] [F] sera condamné à payer cette somme à Monsieur [A] [L] et à Madame [Q] [P] avec intérêts au taux légal.
Sur les demandes accessoires.
Monsieur [N] [F], qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à Monsieur [A] [L] et à Madame [Q] [P] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il supportera les entiers dépens de l'instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate la résiliation du bail à la date du 21 mars 2026 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] , d’une part et Monsieur [N] [F] d’autre part
Ordonne à Monsieur [N] [F] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Dit qu’à défaut, Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] pourront faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Rejette la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Rappelle que le sort des meubles est régi par les dispositions de l’article L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Condamne Monsieur [N] [F] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges soit la somme de 776 € par mois à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.
Condamne Monsieur [N] [F] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] la somme de 8 956 € au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 31 mars 2026 avec intérêts au taux légal.
Condamne Monsieur [N] [F] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [Q] [P] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Monsieur [N] [F] aux entiers dépens.
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT