TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 3 novembre 2026

53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 26/00668 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DABZ

AFFAIRE :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[W] [F]

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 2] B 487 779 035, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, substitué par
Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

DEFENDERESSE

Madame [W] [F]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (85), demeurant [Adresse 3]

non comparante

Le 03.11.2026
copie exécutoire délivrée à :

Me CHATAIGNER

copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 08 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable par voie électronique acceptée le 17 décembre 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [W] [F] un prêt n° 506665268269 d’un montant de 30 000 € stipulé remboursable en 144 échéances d’un montant de 298,53 € hors assurance facultative et de 322,28 € avec assurance facultative au taux d’intérêts de 6,37 % l’an (TAEG: 6,56%).

Par acte en date du 7 avril 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné Madame [W] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire, vu l’article L312-39 du Code de la consommation:
- condamner Madame [W] [F] à lui payer au titre du prêt n° 506665268269 la somme de 32 299,90 € actualisée au 23 mars 2026 avec intérêts au taux conventionnel de 6,37 % l’an jusqu’au complet paiement
- condamner Madame [W] [F] à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Lors de l’audience du 8 septembre 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait valoir que Madame [W] [F], ayant cessé de faire face à ses obligations, elle a prononcé la déchéance du terme le 4 novembre 2025, après mise en demeure du 25 juin 2025, restée sans effet et que le premier incident non régularisé correspond à la mensualité d’avril 2025.

Madame [W] [F],bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.

Le Juge des Contentieux de la Protection a soulevé d’office les règles impératives relatives à la formation du contrat de crédit.

Les prétentions et moyens de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer. Elle s’en rapporte sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

La décision a été mise en délibéré à la date du 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler que l’article R632-1 du Code de la Consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du Code de la Consommation.

Sur la forclusion de l’action

En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé. Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil.

En l’espèce, il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique du crédit que le 1er incident de paiement non régularisé est intervenu en avril 2025. L’assignation a été délivrée le 16 avril 2026 de sorte que l’action n’est pas forclose.

Sur la demande en paiement

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit au soutien de sa demande:
- l’offre préalable de crédit en date du 17 décembre 2023
- la fiche d’informations précontractuelle
- la fiche conseil assurance
- la fiche de dialogue revenus et charge
-la notice d’information des contrats collectifs d’assurance
- la restitution de la preuve de consulation du FICP en date du 25 janvier 2024
- le tableau d’amortissement
- l’historique du dossier du 25 janvier 2024 au 3 novembre 2025
- la mise en demeure du 25 juin 2025 avec accusé de réception du 30 juin 2025 de régler un arriéré de 1 052,22 € dans les 15 jours sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité de l’intégralité de la créance
-la mise en demeure par lettre recommandée au 4 novembre 2025 avec accusé de réception du 9 novembre 2025 prononçant la déchéance du terme
-le détail de la créance au 3 novembre 2025
- la mise en demeure par lettre recommandée non réclamée du 10 novembre 2025 de payer la somme de 31 619,23 € au titre du solde du prêt
- le justificatif de signature électronique

Selon l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur fournit à l’emprunteur, sous forme de fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur , compte tenu de ses préférences ,d’appréhender clairement l’étendue de son engagement; la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cette fiche comporte en caractères lisibles la mention indiquée à l’article L312-5 à savoir “ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager”.

L’article L312-14 précise que le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Ces informations sont données le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Selon l’article L312-16 du Code de la consommation dans sa version applicable audit contrat, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier sur les incidents de paiement caractérisé.

En application de l’article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L312-12 est déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.

Il résulte d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 18 décembre 2014 que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur peut être effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que les déclarations de l’emprunteur soient accompagnées de pièces justificatives. Le prêteur est donc tenu d’exiger la transmission de pièces justificatives de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges.

Il appartient au prêteur de démontrer qu’il a bien respecté cette obligation. En l’espèce, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit la preuve de consultation du FICP, la fiche de dialogue de revenus et charges, les avis d’imposition sur les revenus 2020 et 2022 et une carte d’immatriculation pour un véhicule Peugeot immatriculé la première fois le 8 juin 2015.
Il ressort de la fiche de dialogue que Madame [W] [F] a deux enfants à sa charge, que ses ressources mensuelles s’élèvent à 1 630 € et qu’elle doit rembourser la somme de 387 € par mois au titre de précédents crédits.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne justifie pas avoir demandé à Madame [W] [F], des pièces justificatives complémentaires de sa situation personnelle, financière et professionnelle, telles que des relevés de compte bancaire, bulletins de salaire , contrat de travail ou relevés de charges alors que cette vérification s’imposait d’autant plus que la fiche de dialogue est purement déclarative, que Madame [W] [F] était déjà endettée et qu’en ajoutant la mensualité du crédit accordé par LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, il ne lui restait plus que la somme de 921 € par mois pour vivre avec ses deux enfants.
La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’a donc pas réellement vérifié les capacités financières de Madame [W] [F], avant de lui accorder le crédit. Elle sera donc déchue en totalité du droit aux intérêts contractuels.

En conséquence, Madame [W] [F] ne sera tenue qu’au seul remboursement du capital emprunté, après déduction des paiements réalisés à savoir:
-capital emprunté: 30 000,00 €
-remboursements: 5 080,12 €

soit un solde de 24 919,88 €.
Madame [W] [F] sera condamnée à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Afin de donner à la sanction de déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment dissuasif, il convient d’écarter la majoration de l’intérêt légal en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas contraire à l‘équité de laisser la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
Elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [W] [F] sera condamnée aux dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déchoit la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de la totalité du droit aux intérêts contractuels.

Condamne Madame [W] [F], à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du prêt n° 506665268269 la somme de 24 919,88 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Ecarte la majoration de l’intérêt légal en application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

Rejette le surplus de la demande en paiement de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [W] [F] aux dépens de l’instance,

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT