Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01642 DEMANDEUR SASU VT BATI PRO [Adresse 6] comparant par Me Meriem BELMEHEL [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE [Adresse 3] comparant par Me Philippe ARLAUD [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée pour le Président empêché par Mme Laetitia PROTOY, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier. La société VT BATI PRO (ci-après la société BATI PRO) se déclare créancière de la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE (ci-après la société LVP) au titre de 2 factures. La société BATI PRO a mis en demeure la société LVP de lui payer les sommes dues. En vain. Ainsi est née la présente instance. LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 16 octobre 2025 signifié à personne morale, la société BATI PRO a assigné la société LVP demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société BATI PRO recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société LVP au paiement de la somme de 18.822,00€ et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture. Condamner la société LVP au paiement de la somme de 80,00€ en application de l'article L441-10 du Code de commerce. Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la société LVP au paiement de la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société LVP aux entiers dépens de la présente instance. Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 4 novembre 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 avec avis d'audience aux parties. A l'audience collégiale du 2 décembre 2025 à laquelle la partie défenderesse a comparu, un calendrier de procédure organisant les échanges entre les parties a été mis en place comme suit : - conclusions en défense avant le 27 janvier 2026. * conclusions en denande avant le 10 mars 2026. * conclusions en défense avant le 10 mars 2026 * conclusions en delense avant 21 avril 2020. Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 5 mai 2026. A l'audience collégiale du 5 mai 2026, la société BATI PRO a déclaré qu'elle avait communiqué ses pièces mais que la société LVP n'avait pas conclu. Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'une Juge chargée de l'instruire fixée au 16 juin 2026 pour audition des parties. A son audience du 16 juin 2026, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 6 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, date prorogée au 3 novembre 2026, les parties en ayant été avisées. LES MOYENS DES PARTIES La société BATI PRO expose que : Elle exerce une activité spécialisée dans les travaux de menuiserie bois et PVC et la société LVP exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment. La société LVP a sollicité ses services en qualité de sous-traitant pour la réalisation de travaux de traitement de façade sur un chantier situé [Adresse 5] à [Localité 1]. Elle a adressé, le 4 février 2025, un devis d'un montant de 25.096,00€ TTC, prévoyant la réalisation de travaux sur une période allant du 17 février au 30 avril 2025. Ce devis a été signé le 14 février 2025 et il a été conclu, le même jour, un contrat de sous-traitance portant sur ces mêmes travaux pour un montant total de 25.096,00€ TTC. Les travaux ont été réalisés et réceptionnés, ainsi qu'en attestent les photographies du chantier versées aux débats. Elle a émis au titre de ces travaux trois factures, respectivement de 6.274,00€ le 27 mars 2025, 8.800,00€ le 30 avril 2025 et 10.022,00€ le 20 juin 2025. Si la première facture a été réglée, les deux factures des 30 avril et 20 juin 2025, représentant un montant total de 18.822,00€, sont demeurées impayées. La société LVP n'a jamais contesté ni les travaux effectués ni les factures qui lui ont été adressées. Malgré plusieurs relances adressées par courriels les 9 juin, 25 juin et 29 juillet 2025, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Elle a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société LVP, par LRAR du 12 septembre 2025, reçue le 19 septembre 2025, de procéder au règlement des factures impayées, en vain. Les travaux ayant été réalisés et réceptionnés sans contestation, la société LVP est tenue au paiement du solde des factures, soit la somme de 18.822,00€. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces. LES MOTIFS DE LA DECISION La partie défenderesse, bien que comparante, n'a produit aucun moyen pour sa défense susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés, et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Sur la relation contractuelle et les factures émises par la société BATI PRO Un contrat de sous traitance a été établi entre la société LVP, (l'entreprise principale) et la société BATI PRO (le sous-traitant) pour la réalisation de travaux de façades (LOT N°3 TRAITEMENT DES FAÇADES). La société BATI PRO verse aux débats : * un devis d'un montant de 25.096,00€ accepté, signé et tamponné par la société LVP le 14 février 2025. * le contrat de sous-traitance n°20250202 « LOT N°3 TRAITEMENT DES FAÇADES » indiquant en son Article 2 - Prix, que « Le sous-traitant s'engage à effectuer les travaux objet du présent contrat pour la somme globale et forfaitaire de 25.096,00€ TTC. Le prix est ferme et non négociable. Toute modification ou travail supplémentaire devra faire l'affaire d'un ordre de service. (LVP se chargera de l'autoliquidation de la TVA) ». Ce contrat de sous-traitance est daté du 14 février 2025, signé et tamponné par les parties. Ainsi, le Tribunal constate qu'une relation contractuelle a bien été formée entre les 2 sociétés et que le marché s'établissait à 25.096,00€. Sur la demande en principal La société BATI PRO demande au Tribunal de condamner la société LVP à lui payer la somme de 18.822,00€ avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture. L'article 3 – Facturation – Règlement du contrat de sous-traitance dispose que : « La facture et le règlement seront établis sur situations, le solde étant exigible à la réception des travaux. Le règlement s'effectuera par chèque à 30 jours fin de mois. Au cas où le sous-traitant serait visé dans l'injonction prévue par l'article L. 324. 14.1 du Code du travail, le contrat serait résilié de plein droit et sans aucune formalité à compter de la date à laquelle l'entreprise principale a reçu une notification de l'injonction précitée. » En l'espèce, la société BATI PRO a adressé à la société LVP, le 27 mars 2025, une première facture n° F20250327-10088 d'un montant de 6.274,00€, qui a été réglée par virement du 24 avril 2025. La société BATI PRO verse également aux débats des photographies des travaux réalisés montrant différentes étapes du chantier dont la pose de l'isolant en laine de roche, les façades achevées et les échafaudages démontés ainsi que les 2 factures, n° F20250430-10092 du 30 avril 2025 d'un montant de 8.800,00€ (acompte intermédiaire) et n° 20250620-10099 du 20 juin 2025 d'un montant de 10.022,00€, correspondant au solde des travaux et demeurées impayées. Le Tribunal relève que le montant cumulé des 3 factures émises par la société BATI PRO correspond exactement au montant global et forfaitaire de 25.096,00€ (= 6.274,00€ + 8.800,00€ + 10.022,00€) convenu au contrat et que les photographies versées aux débats montrent les différentes étapes d'exécution du chantier et sa finalisation. La société LVP s'est constituée dans la présente instance et a comparu lors de l'audience collégiale du 2 décembre 2025 au cours de laquelle un calendrier de procédure a été fixé. Les pièces produites au soutien de la demande lui ont été communiquées. Elle n'a toutefois pas conclu dans les délais impartis, ni produit de pièces en défense, et n'a pas comparu à l'audience de la Juge chargée d'instruire l'affaire du 16 juin 2026, sans avoir justifié de son absence. Ainsi, alors qu'elle a eu connaissance des demandes formées à son encontre et des pièces produites à leur soutien et qu'elle a été mise en mesure de les discuter contradictoirement, la société LVP n'a formulé aucune contestation portant sur la réalisation des travaux, leur conformité ou les factures dont le paiement est demandé. La société BATI PRO justifie avoir adressé à la société LVP plusieurs relances les 9 juin, 25 juin et 29 juillet 2025, puis une mise en demeure du 12 septembre 2025, reçue le 19 septembre 2025, demeurées sans effet. Il ressort de l'ensemble de ces éléments concordants que la société BATI PRO justifie de l'exécution des prestations correspondant au contrat et aux factures litigieuses et de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 18.822,00€ au titre des factures n° F20250430-10092 (8.800,00€) et n° 20250620-10099 (10.022,00€). En conséquence, le Tribunal condamnera la société LVP à payer à la société BATI PRO la somme de 18.822,00€, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chacune des factures. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société BATI PRO demande au Tribunal de condamner la société LVP au paiement de la somme de 80,00€ en application de l'article L441-10 du Code de commerce. En application des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture. Le Tribunal constate que 2 factures sont restées impayées à leur échéance. En conséquence, le Tribunal condamnera la société LVP à payer à la société BATI PRO la somme de 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce. Sur l'anatocisme La société BATI PRO demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 16 octobre 2025 date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société BATI PRO ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société LVP à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société LVP. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à payer à la société VT BATI PRO la somme de 18.822,00€, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce à compter de la date d'échéance de chaque facture. Condamne la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE à régler à la société VT BATI PRO une somme de 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 16 octobre 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Condamne la société LA VALORISATION DU PATRIMOINE au paiement de la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la partie défenderesse aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 5ème et dernière page.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.