Minute n° 25/00014
N° RG 24/00557 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FBJN
DU 10 Janvier 2025
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
S.A.S. ANTIDOTE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Simon NORMAND
Assesseur : Yolande BERTHELOT
Assesseur : Edouard GABRIEL
Greffier : Corine SAMSON
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis IM.KANOPEE - ZAC DE DOTHEMARE PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - 97139 LES ABYMES
comparante
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ANTIDOTE,
dont le siège social est sis Place Saint-François
97100 BASSE-TERRE
non comparante
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 12 Novembre 2024
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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement reputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception déposé le 17 mai 2024, la société par actions simplifiée ANTIDOTE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'une opposition à la contrainte n° 4597033 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 12 mars 2024 et signifiée le 23 avril 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du mois de janvier 2023, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 90,00 euros.
L’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre 2024.
A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dûment représentée, a soulevé, à titre principal, l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion au sens des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.
Bien que régulièrement convoquée à l’adresse indiquée sur sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 octobre 2024, la SAS ANTIDOTE ne s’est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 23 avril 2024 à la SAS ANTIDOTE, de sorte que le délai pour y former opposition expirait le mercredi 8 mai 2024, prorogé au jeudi 9 mai 2024 à minuit.
La contrainte et son acte de signification mentionnaient en outre expressément les voies et délais de recours.
Or, la SAS ANTIDOTE a exercé son recours le 17 mai 2024, soit après l’expiration du délai précité, sans justifier d’un empêchement constitutif de la force majeure.
Dès lors, l’opposition est irrecevable.
Ainsi, la contrainte est devenue définitive, elle comporte en principe les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition de la SAS ANTIDOTE.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS ANTIDOTE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à la contrainte n° 4597033 du 12 mars 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe à la société par actions simplifiée ANTIDOTE irrecevable,
CONSTATE que, à défaut d’opposition du débiteur dans les délais fixés par décret, la contrainte n° 4597033 établie le 12 mars 2024 à l’encontre de la société par actions simplifiée ANTIDOTE est devenue définitive et comporte en principe tous les effets d’un jugement,
CONDAMNE la société par actions simplifiée ANTIDOTE aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 janvier 2025, et signé par le greffier et le président.
LE GREFFIER LE PRESIDENT