N° RG 25/00350 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLTV
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
S.A.S. AMAZING SERVICE COMPUTING 2 EME GENERATION
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AVOCATS :
Me Evita CHEVRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Monsieur Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX
comparante
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
AMAZING SERVICE COMPUTING 2 EME GENERATION,
dont le siège social est sis C/O Mr [N] [O] - Richer -
97180 SAINTE-ANNE(GUADELOUPE)
représentée par Me Evita CHEVRY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 23 Juin 2026
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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
La société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION a fait l’objet d’un contrôle, par la CGSS de la Guadeloupe, de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 01er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Le 10 août 2023, une lettre d’observations comportant 9 chefs de redressement et 4 observations pour l’avenir lui a été adressée, l’informant que la vérification entraînait un rappel de cotisations et contributions pour un montant total de 38 147 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 13 juin 2025, le directeur de la CGSS de la Guadeloupe a fait signifier à la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION une contrainte n° 0004694322 du 30 mai 2025 portant sur un montant de 34 610 euros de cotisations et contributions sociales.
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 24 juin 2025, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à cette contrainte.
L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2025, renvoyée à trois reprises et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a repris ses conclusions écrites, sollicitant du tribunal de :
déclarer l’opposition à contrainte formée par la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION recevable, déclarer la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION recevable en sa contestation du bien-fondé des chefs de redressement, objets de la contrainte, déclarer la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION irrecevable en sa contestation des observations émises pour l’avenir, maintenir l’intégralité des chefs de redressements notifiés à la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION suite au contrôle opéré pour la période allant du 01er janvier 2020 au 31 décembre 2022, pour un montant de 38 147 euros, valider la contrainte litigieuse pour son entier montant, condamner en conséquence la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION à lui payer la somme de 34 610 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée.
La société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION, représentée par son avocat, a maintenu son opposition. Elle s’en est rapporté à ses dernières écritures, sollicitant du tribunal de :
annuler les cotisations tant patronales que salariales pour les années 2020, 2021 et 2022,annuler les cotisations sociales et patronales relatives aux frais professionnels pour les années 2020, 2021 et 2022, annuler la contrainte en date du 30 mai 2025, condamner la CGSS de la Guadeloupe aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.
Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.
S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.
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En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 13 juin 2025 à la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION, qui a exercé un recours à son encontre le 24 juin 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.
En outre, l’opposition est motivée.
Dès lors, l’opposition est recevable.
Sur l’objet du litige
Dans le cadre du présent litige, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION entend contester deux points :
la situation exacte de [B] [C] par rapport à la société d’une part, les frais professionnels indemnités kilométriques de [B] [C] d’autre part. A l’issue du contrôle, « la situation » de [B] [C] a fait l’objet de deux observations pour l’avenir intitulées « assujettissement et affiliation au régime général – M [C] [B] » d’une part et « assurance chômage et AGS : affiliation de M [C] [B] » d’autre part et de trois chefs de redressement intitulés :
« réduction du taux de la cotisation patronale maladie – situation de M. [C] [B] »« réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires »« LODEOM : généralités – champ d’application ».
La contestation de la « situation exacte de [B] [C] » regroupe par conséquent l’examen de ces cinq points, auxquels viendra s’ajouter le chef de redressement relatif aux frais professionnels indemnités kilométriques.
Sur la recevabilité des contestations formées à l’encontre des observations pour l’avenir
En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, toute réclamation formée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit être portée devant la commission de recours amiable dudit organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable. Il en résulte que la réclamation adressée au tribunal doit à peine d'irrecevabilité porter sur les mêmes chefs de demandes que ceux soumis à la commission.
Il est constant enfin que constituent une décision au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale les observations exprimées pour l'avenir en termes impératifs dans la lettre d'observations.
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En l’espèce, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION conteste les deux observations pour l’avenir intitulées « assujettissement et affiliation au régime général – M [C] [B] » d’une part et « assurance chômage et AGS : affiliation de M [C] [B] » d’autre part.
Celles-ci sont exprimées en termes impératifs dans la lettre d’observations et constituent par conséquent des décisions au sens de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION ne justifie pas de la saisine préalable de la commission de recours amiable de la CGSS de la Guadeloupe à ce sujet.
En conséquence, le recours de la société formé à l’encontre de ces deux observations sur l’avenir sera déclaré irrecevable.
Sur la recevabilité des contestations formées à l’encontre des chefs de redressement
Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
En l’espèce, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION est donc recevable à contester les chefs de redressement intitulés « réduction du taux de la cotisation patronale maladie – situation de M. [C] [B] », « réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires » et « LODEOM : généralités – champ d’application » ainsi que celui relatif aux « frais professionnels – utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) – M. [C] [B] ».
Sur le chef de redressement n°4 « réduction du taux de la cotisation patronale maladie – Situation de M [C] [B] », le chef de redressement n°5 « réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires » et le chef de redressement n° 6 « LODEOM : généralités – champ d’application »
Le dispositif de réduction générale des cotisations, prévu par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, permet une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant est calculé chaque année, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail, selon les modalités fixées par décret.
Il résulte de la lettre d’observations que la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION n’a pas soumis les rémunérations versées à [B] [C] aux cotisations d’assurance chômage.
Elle ne peut, par conséquent, bénéficier ni des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, ni de l’exonération LODEOM.
Les régularisations opérées lors du contrôle à ce titre ont eu pour conséquence des réintégrations de sommes dans l’assiette des cotisations.
Il en ressort un redressement d’un montant – pour les trois chefs de redressement contestés – de 2 959,44 + 887,84 + 16 763 = 20 610,28 euros.
Les constatations de l’inspecteur du recouvrement font foi jusqu’à preuve contraire.
Or, la société discute les chefs de redressement n°4, 5 et 6 en contestant les observations pour l’avenir qui lui ont été adressées portant sur l’assujettissement et l’affiliation de [B] [C] au régime général, ce qu’elle n’est plus recevable à faire à ce stade de la procédure.
Il convient donc de valider ces trois chefs de redressement en leur totalité.
Sur le chef de redressement n° 9 « frais professionnels – utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) – M [C] [B] »
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels.
L'alinéa 3 de ce même article précise qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Il résulte de l'article 2 suivant que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue :
- soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé. Dans ce cas, l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents,
- soit sur la base d'allocations forfaitaires. Dans ce cas, l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans certaines limites, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants déterminés par ce même arrêté.
En outre, l'article 4 de cet arrêté précise que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
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En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a constaté – dans la lettre d’observations du 10 août 2023 – que Monsieur [C] [B] bénéficiait de la mise à dispositions permanente d’un véhicule DACIA DUSTER en contrat de location longue durée depuis le mois de juillet 2019. Il précisait que les frais de carburant étaient supportés par M [C] et qu’aucun avantage en nature véhicule n’avait été évalué pour l’intéressé.
La société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION conteste ce chef de redressement mais reconnaît expressément que le véhicule DACIA DUSTER, immatriculé FJ 986 BX, est un véhicule de service mis à la disposition de [B] [C], qui n’ appartient pas à ce dernier.
Le respect des dispositions précitées de l’arrêté du 20 décembre 2022 n’est donc pas établi.
Par conséquent, le chef de redressement est justifié.
Au regard de ces éléments, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur la validation de la contrainte
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION ne conteste pas la régularité de la procédure de recouvrement. Elle ne conteste pas davantage le montant des sommes réclamées.
Dès lors, la contrainte sera validée pour un montant de 34 610 euros en cotisations et contributions sociales.
En conséquence, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION sera condamnée à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 34 610 euros au titre de la contrainte litigieuse.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0004694322 du 30 mai 2025 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION recevable,
DECLARE la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION recevable en sa contestation du bien-fondé des chefs de redressement, objets de la contrainte,
DECLARE la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION irrecevable en sa contestation des observations émises pour l’avenir,
DEBOUTE la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION de l’ensemble de ses demandes,
VALIDE la contrainte n° 0004694322 du 30 mai 2025 et signifiée le 13 juin 2025 à la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION pour la somme de 34 610 euros en cotisations et contributions sociales,
CONDAMNE en conséquence la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 34 610 euros,
CONDAMNE la société AMAZING SERVICE COMPUTING 2ème GENERATION aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.