COUR D'APPEL · Rétention Administrative — 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

1ère prolongation

Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 26/01150 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYL ETRANGER :

Mme [F] [E] [C]

née le 28 Juin 1996 à [Localité 1] AU CONGO

de nationalité Congolaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;

Vu la requête de M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 10h36 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 novembre 2026 inclus ;

Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [F] [E] [C] interjeté par courriel du 02 novembre 2026 à 10h00 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

- Mme [F] [E] [C], appelante, assistée de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;

- M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, intimé, représenté pa Me IOANNIDOU Aimalia, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

Me [Y] [G] et Mme [F] [E] [C], ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [F] [E] [C], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

Sur la recevabilité de l'acte d'appel :

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la rétention : examen d'office de la légalité de la rétention et recevabilité des nouveaux moyens :

Mme [E] [C] fait valoir dans son acte d'appel qu'il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du magistrat du siège qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.

Le juge de première instance aurait dû relever la méconnaissance des Articles 15(2) et 15(4), directive 2008/115/CE ; CJUE, 8 nov. 2022 ; CJUE, 5 juin 2014, C-146/14 PPU ; CJUE, 30 nov. 2009, Kadzoev, C-357/09 PPU, pt. 65, L741-3 du CESEDA), affectant la légalité de la mesure de rétention, découlant du droit de l'Union. Il conviendra à la juridiction de déclarer le moyen «Sur les considérations d'ordre juridique s'opposant à mon éloignement » soulevé pour la première fois devant la Cour recevable.

La préfecture conclut au rejet du moyen.

L'article 15 2° de la directive 2008/115/CE dispose que la rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires.

La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit.

Si la rétention a été ordonnée par des autorités administratives, les États membres: soit prévoient qu'un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention, soit accordent au ressortissant concerné d'un pays tiers le droit d'engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l'objet d'un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d'un pays tiers de la possibilité d'engager cette procédure.

Le ressortissant concerné d'un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n'est pas légale.

En son article 15 4°, la même directive mentionne que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

Mme [E] [C] reproche au premier juge de ne pas avoir examiné d'office la motivation du placement en rétention ainsi que les perspectives d'éloignement.

Il apparaît toutefois que Mme [E] [C] n'a formé aucun recours contre l'arrêté de placement en rétention, de sorte que la motivation de l' arrêté de placement en rétention n'était pas remise en cause, le texte du CESEDA ni la directive ne prévoyant un examen d'office de cette motivation, et que le premier juge a examiné les perspectives d'éloignement en ce qu'il a rappelé les diligences entreprises et les refus d'embarquer de l'intéressée.

Le moyen est écarté.

SUR LES MOYENS IN LIMINE LITIS :

Sur l'exception de procédure :

Mme [E] [C] maintient les moyens soulevés en première instance, à savoir l'information tardive au Procureur de la République du placement en rétention administrative de l'intéressée qui lui cause nécessairement grief.

La préfecture rappelle le principe d'unicité du parquet et l'avis fait dans les minutes du placement en rétention.

Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».

L'article L 741-8 du CESEDA ne prévoit aucun formalisme particulier et n'exige pas la production d'un accusé de réception ou de lecture, pour justifier de l'information au procureur de la République.

Il ressort des pièces du dossier que l' arrêté de placement en rétention en date du 16 octobre 2026 a été notifié à Mme [E] [C] le 27 octobre 2026 à 09h05 à [Localité 2].

Il est justifié de l'avis fait au Parquet de Saône et Loire en date du 27 octobre 2026 à 09h14 par courriel.

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le délai de 9 minutes soit tardif, l'avis fait au Parquet de [Localité 5] n'étant pas nécessaire, de sorte que le moment de l'envoi de ce courriel ne peut déterminer comme tardif l'avis à Parquet du placement en rétention.

L'exception de procédure est rejetée.

Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation

Mme [E] [C] indique que le procès-verbal de refus d'embarquer du 30 octobre 2026 n'a pas été joint à la requête du Préfet. S'il a été versé avant l'ouverture des débats, l'avocat n'a pas pu en prendre connaissance. La saisine du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté n'est pas accompagnée des pièces utiles et la requête de l'administration aux fins de prolongation de sa rétention administrative, est irrecevable.

La préfecture indique qu'il ne s'agit pas d'une pièce justificative utile.

L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.

Il ressort en l'espèce que le procès-verbal de refus d'embarquer a été produit avant l'audience devant le premier juge de sorte qu'elle a été produite de manière contradictoire avant les débats.

Il y a lieu également de retenir que cette pièce n'est pas une pièce justificative utile et qu'elle pouvait dès lors être produite après le dépôt de la requête en prolongation, dès lors que ce refus d'embarquer n'est pas le seul motif à l'origine de la demande de prolongation de la rétention et que toutes les pièces au dossier permettent de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention.

La fin de non-recevoir est écartée.

SUR LA REQUETE EN PROLONGATION :

Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025, C- 313/25 PPU :

Mme [E] [C] reproche au premier juge de ne pas se prononcer sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Elle ne peut pas retourner en République démocratique du Congo en raison des persécutions qu'elle subit de la part des autorités de police qui obéissent au gouvernement dont le vice premier ministre des affaires étrangères qui recherche sa famille. Elle n'est pas protégée par la police en RDC. Quand bien même une décision a été rendue par l'OFPRA, le juge judiciaire reste compétent pour contrôler le risque de violation des articles 4 CDFUE et 3 CEDH.

Au regard du risque de violation des articles 3 de la CEDH ainsi que 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE, sa rétention doit être levée.

La préfecture conclut au rejet du moyen dès lors que la question du pays de destination relève de la compétence du tribunal administratif.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».

L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.

Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.

Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.

En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.

En l'espèce, Mme [E] [C] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour en République Démocratique du Congo, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte.

Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.

Sur l'absence de perspective d'éloignement

Mme [E] [C] mentionne que le constat de l'existence de considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement fait disparaître toute perspective de réalisation de celui-ci.

En l'espèce, du fait de ses sérieuses craintes quant à sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il ne peut exister de perspective d'éloignement à son égard.

Ainsi, en l'absence de départ possible, la requête en prolongation du préfet aurait dû être rejetée.

La préfecture sollicite le rejet du moyen.

Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.

Ainsi que rappelé ci-avant, Mme [E] [C] ne démontre pas en quoi il existe des risques actuels et sérieux en cas de retour dans son pays. Les perspectives d'éloignement existent dans la mesure où l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement découle de ses refus d'embarquer et non d'une impossibilité d''exécuter la mesure.

Le moyen est écarté.

Sur la violation de l'article L754-5 du CESEDA

Mme [E] [C] rappelle que l'article L754-5 du CESEDA dispose que : « A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ».

En l'espèce, un routing en destination de la RDC a été sollicité le 30 octobre 2026 avec une première disponibilité de vol le 13 novembre 2026. Or, au regard de sa demande d'asile suspensive déposée ce même jour, les préparatifs destinés à son éloignement ont été réalisés en violation de l'article L754-5 du CESEDA.

La préfecture rappelle que l'arrêté de maintien a été pris et que la demande est dilatoire.

Mme [E] [C] mentionne ne pas pouvoir rentrer dans son pays en raison des problèmes de sécurité. Elle s'occupe par ailleurs de la fratrie mineure.

L'article L754-5 du CESEDA dispose que : « A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ».

En l'état il apparaît que la demande d'asile de Mme [E] [C] a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, et l'intéressée a déposé une demande de réexamen le 30 octobre 2026 après un second refus d'embarquer.

Ce texte n'empêche pas par ailleurs ni le placement en rétention ni la prolongation de la mesure, et les diligences sont réalisées pour limiter le temps de rétention sans pour autant exécuter la mesure avant l'expiration des délais fixés par l'article susvisé.

Le moyen est écarté.

L'ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [F] [E] [C] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 10h36 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 novembre 2026 inclus

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 novembre 2026 à 10h36;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n'y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 03 novembre 2026 à 15h28

La greffière, La conseillère,

N° RG 26/01150 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYL

Mme [F] [E] [C] contre M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE

Ordonnnance notifiée le 03 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- Mme [F] [E] [C] et son conseil, M. LE PREFET DE SAONE ET LOIRE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz