COUR D'APPEL · 3ème Chambre Commerciale — 3 novembre 2026

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°301

N° RG 26/00672 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJFX

(Réf 1ère instance : 2024004961)

Mme [O] [R]

C/

M. [K] [F]

M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

S.E.L.A.R.L.[Z] [E] - MJO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me LALLEMENT

Me LAHALLE

Parquet Général

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Mme [R]

M. [F]

Selarl F. [E]

TC [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [O] [R]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [K] [F]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (MAROC) [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6] (MAROC)

Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS

Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L [Z] [E] - MJO prise en la personne de Maître [Z] [E], mandataire judiciaire au redressement de Madame [O] [R]

[Adresse 5]

[Localité 8]

N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 16 février 2026 remis à personne habilitée

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte notarié des 31 janvier et 7 février 2005, M. [F] a donné à bail à Mme [R] des locaux à usage commercial. Il lui a par la suite donné à bail deux locaux d'habitation situés à la même adresse.

Le 9 avril 2014, M. [F] a délivré à Mme [R] un commandement de payer un solde de loyer pour un montant de 46.318,54 euros.

Mme [R] a formé opposition à ce commandement et a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Nantes. Par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal a condamné Mme [R] à payer la somme de 229.278,20 euros à M. [F].

Par arrêt du 16 septembre 2022, la cour d'appel de Rennes a :

- Infirmé partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 7 octobre 2021 en ce qu'il a :

- Condamné Mme [R] à payer à M. [F] la somme de 229.278,20 euros au titre des loyers arrêtés à la date du 31 mars 2021,

- Libéré son obligation de payer le loyer commercial pour la somme de 43.493,58 euros,

- Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

- Déchargé Mme [R] du paiement de la somme de 35.122,40 euros au titre des loyers du bail commercial,

- Condamné en conséquence Mme [R] à payer à M. [F] la somme de 251.705,70 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 mai 2022,

- Confirmé le jugement pour le surplus,

- Y ajoutant :

- Condamné Mme [R] aux dépens d'appel,

- Condamné Mme [R] à payer à M. [F] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par arrêt du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [R].

Le 6 janvier 2023, M. [F] a délivré à Mme [R] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire lui intimant de payer sous un mois la somme de 276.291,38 euros.

Le 3 février 2023, Mme [R] a assigné M. [F] en annulation de ce commandement.

Cette procédure est pendante devant la 4è chambre du tribunal judiciaire de Nantes.

Par ailleurs, M. [F] a assigné Mme [R] en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à défaut de redressement judiciaire.

Par jugement avant dire droit du 17 septembre 2025 , le tribunal de commerce de Nantes a :

- Commis en qualité de juge enquêteur M. [C] [L], aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :

- Mme [O] [Q] [X] [R]

- [Adresse 6]

- Non inscrit au RCS

- Dit que conformément à l'article R.621-3 du code de commerce, qu'il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public,

- Renvoyé la cause et les parties à l'audience du 26 novembre 2025 à 10h00 afin qu'il soit statué au vu du rapport,

- Dit que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l'enquête seront à la charge du demandeur, mais en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront supportés en frais privilégiés.

Le juge enquêteur a déposé le 18 novembre 2025 son rapport d'enquête, concluant à l'absence d'état de cessation des paiements de Mme [R].

Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Nantes a :

- Ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du code de commerce à l'égard de Mme [Q] [X] [R] - Adresse du siège social: [Adresse 6],

- Désigné Mme [M] [A], en qualité de juge commissaire,

- Désigné M. [E] de la société [E] MJO [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire au redressement,

- Commis en qualité de commissaire de justice la société JPK, [Adresse 8] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

- dresser un inventaire du patrimoine du 'débiteur', ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier es biens de revendication par les tiers,

- réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du code de commerce,

- Dit que l'inventaire sera réalisé par la société JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,

- Fixé à quatorze mois à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L 624-1 du code de commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le juge commissaire,

- Fixé, après débat contradictoire, provisoirement au 21 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

- Ouvert une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera dans 6 mois,

- Dit que le débiteur sera convoqué le 18 mars 2026 en application de l'article L 631-15 du code de commerce pour s'assurer des capacités de financement de l'entreprise, pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation ou de l'éventuelle faculté pour le tribunal de prononcer la liquidation judiciaire,

- Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l'article R621-14 du code de commerce,

- Ordonné qu'il soit procédé, par le greffier de ce tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du code de commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R621-7 et R621-8 du code de commerce,

- Condamné Mme [R] à payer la somme de 2.000 euros à M. [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Mme [R] a interjeté appel le 23 janvier 2026.

Les dernières conclusions de Mme [R] sont en date du 2 septembre 2026. Les dernières conclusions de M. [F] sont en date du 12 avril 2026. L'avis du ministère public est en date du 10 avril 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS :

Mme [R] demande à la cour de :

A titre principal :

- Prononcer l'annulation du jugement du tribunal de commerce de Nantes du 21 janvier 2026,

A titre subsidiaire :

- Réformer le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 21 janvier 2026 en ce qu'il a :

- Ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l'égard de Mme [Q] [X] [R] - Adresse du siège social: [Adresse 6],

- Désigné Mme [A], en qualité de juge commissaire,

- Désigné M. [E] de la société [E] MJ[Adresse 9], en qualité de mandataire judiciaire au redressement,

- Commis en qualité de commissaire de justice la société JPK, [Adresse 8] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

- dresser un inventaire du patrimoine du 'débiteur', ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier es biens de revendication par les tiers,

- réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du code de commerce,

- Dit que l'inventaire sera réalisé par la société JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois,

- Fixé à quatorze mois à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L 624-1 du code de commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le juge commissaire,

- Fixé, après débat contradictoire, provisoirement au 21/07/2024 la date de cessation des paiements,

- Ouvert une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera dans 6 mois,

- Dit que le débiteur sera convoqué le 18/03/2026 en application de l'article L 631-15 du code de commerce pour s'assurer des capacités de financement de l'entreprise, pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation ou de l'éventuelle faculté pour le [Etablissement 1] de prononcer la liquidation judiciaire,

- Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l'article R621-14 du code de commerce,

- Ordonné qu'il soit procédé, par le greffier de ce tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-12 du code de commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R621-7 et R621-8 du code de commerce,

- Condamné Mme [R] à payer la somme de 2.000 euros à M. [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

- Débouté Mme [R] de ses demandes visant à voir :

- Condamner M. [F] à payer à Mme [R] la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,

- Condamner M. [F] à payer à Mme [R] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. [F] aux entiers dépens,

En tout état de cause :

- Débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

- Condamner M. [F] à payer à Mme [R] la somme de 30.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,

- Condamner M. [F] à payer à Mme [R] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. [F] aux entiers dépens.

M. [F] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement en l'intégralité de ses dispositions,

En tout état de cause,

- Débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner Mme [R] à payer à M. [F] une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Mme [R] aux entiers dépens de l'instance.

Le ministère public demande à la cour de déclarer l'appel recevable et d'infirmer le jugement.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance :

Mme [R] fait valoir que l'assignation serait nulle en ce qu'elle ne comporterait pas d'élection de domicile en France alors que M. [F] réside au Maroc.

Le demandeur résidant à l'étranger doit, dans l'assignation saisissant le tribunal de commerce et à peine de nullité, élire domicile en France.

Article 855 du code de procédure civile :

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles'54'et'56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger.

L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article'861-2.

La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si l'irrégularité cause un grief à celui qui l'invoque :

Article 114 du code de procédure civile :

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Il apparaît que Mme [R] entretient des relations commerciales avec M. [F] depuis de nombreuses années. Elle a ainsi signifié sa réponse à l'offre de renouvellement du bail commercial à M. [R] au domicile de Mme [S], avocate au sein de la société Lexcap.

Mme [R] n'a pas contesté devant le premier juge la régularité de l'assignation. Elle était représentée par son avocat et M. [F] par le sien. Mme [R] a pu utilement présenter ses demandes et faire valoir ses moyens.

Devant la cour, M. [F] a spécifiquement élu domicile chez son avocat résidant en France.

Mme [R] ne justifie d'aucun préjudice. Sa demande d'annulation de l'assignation sera rejetée.

Sur la nullité du jugement :

Mme [R] fait valoir que le jugement dont appel serait nul pour avoir été rendu par un juge siégeant seul.

Comme il a été vu supra, par un premier jugement du 17 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge enquêteur. Ce jugement a été rendu à la suite d'une audience de plaidoirie tenue le 18 juin 2025.

Par lettre du 15 juillet 2025 adressée au tribunal de commerce, le conseil de Mme [R] a indiqué que le fait que l'audience du 18 juin 2025 ait été tenue à juge unique lui semblait soulever une difficulté procédurale. Il a visé les articles L722-1 et L722-2 du code de commerce qui disposent que les jugements des tribunaux de commerce sont en principe rendus par des juges statuant en formation collégiale et qu'il n'existait pas à sa connaissance de disposition législative permettant au tribunal de statuer à juge unique concernant l'ouverture d'une procédure collective. Il a ajouté que cette situation ne lui semblait pas d'avantage relever de l'article 871 du code de procédure civile, possibilité pour le juge chargé d'instruire l'affaire de siéger seul en qualité de juge rapporteur, lequel ne concerne que les seules procédures au fond. Il a conclu qu'il ne lui semblait pas possible pour le tribunal de statuer sur les demandes présentées par M. [P].

Le président de la chambre des procédures collectives lui a répondu par lettre du 10 septembre 2025 que lors de l'audience du 18 juin 2025, la production d'une note en délibéré n'avait pas été autorisée, que rapport avait été fait de cette audience aux deux juges assesseurs et que l'affaire avait été mise en délibéré au 16 juillet 2025, délibéré reporté au 17 septembre 2025.

Il apparaît ainsi que Mme [R], par l'intermédiaire de son conseil, n'a fait mention dans cette lettre du 15 juillet 2025 que d'impressions, utilisant à plusieurs reprises le verbe sembler. Il n'est pas justifié d'une opposition à ce que l'affaire soit prise en juge rapporteur.

Il ne résulte pas non plus des notes d'audience du 26 novembre 2025 que l'une des parties se soit, lors de cette audience, opposée à ce que l'affaire soit prise en juge rapporteur.

Il résulte du jugement dont appel que l'audience du tribunal de commerce a été tenue par un juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties et que ce juge a rendu compte au délibéré collégial auquel participait deux autres juges.

Le jugement n'a pas été pris à juge unique mais en collégialité avec juge rapporteur. L'ouverture d'une procédure collective est une procédure au fond et peut être examinée en juge rapporteur.

Il y a lieu de rejeter la demande d'annulation du jugement fondée sur le fait que l'audience de plaidoirie a été tenue par un juge rapporteur.

Sur le redressement judiciaire :

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur commerçant en cessation des paiements afin de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif :

Article L. 631-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022 :

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et s'apprécie au jour où le juge statue :

Article L. 631-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 15 mai 2022 :

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

Mme [R] a fait l'objet d'une condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 16 septembre 2022 à payer à M. [F] la somme de 251.705,70 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 mai 2022. Cet arrêt est devenu irrévocable, le pourvoi formé par Mme [R] ayant été rejeté.

Cet arrêt de la cour d'appel de Rennes a été signifié à la personne de Mme [R] le 19 octobre 2022.

Mme [R] ne justifie que du paiement de trois fois la somme de 4.053,50 euros en février, mars et avril 2025.

Il résulte du procès verbal de saisie attribution que le compte bancaire ouvert au nom de Mme [R] à La Banque Postale présentait un solde créditeur au 14 juin 2025 de 472,07 euros.

Il résulte du rapport du juge enquêteur en date du 18 novembre 2025 que le chiffre d'affaires annuel de Mme [R] est de près de 200.000 euros. Ce juge a retenu que les éléments comptables communiqués montrent l'absence de cessation des paiements si l'on neutralise la dette locative.

Il apparaît néanmoins que la dette locative, au moins pour ce qui concerne le montant fixé par l'arrêt du 16 septembre 2022, est exigible. Cet arrêt est devenu en outre irrévocable du fait du rejet du pourvoi en cassation.

Les comptes sociaux de Mme [R] produits devant la cour ne font pas état d'un disponible, par exemple sous forme de trésorerie figurant au bilan actif, permettant de faire face à la dette locative à un moment quelconque depuis le 21 juillet 2024.

Mme [R] justifie de quelques paiements depuis un compte ouvert à la BNP, sur lequel aucune tentative de saisie n'a été pratiquée. Il apparaît que ce compte, s'il a pu permettre certains paiements, n'a pas, depuis le 21 juillet 2024, pu bénéficier un solde suffisant permettant de faire face à la dette locative exigible.

Il est ainsi justifié que Mme [R], n'a pas, depuis le 21 juillet 2024, pu disposer d'un actif disponible lui permettant de payer la dette afférente à la condamnation du 16 septembre 2022 alors qu'elle ne réalise qu'un chiffre d'affaires de 200.000 euros annuel et un résultat de près de 17.000 à près de 32.000 euros par an.

Elle se trouve en cessation des paiements depuis au moins la date retenue par le tribunal du 21 juillet 2024.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé ainsi la date de cessation des paiements.

Sur la demande de paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Mme [R] succombe à l'instance. Elle ne justifie en outre pas que M. [F] ait agi en justice dans un but autre que celui de faire valoir ses droits. Il y a lieu de rejeter la demande de paiement de dommages-intérêts formée par Mme [R].

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de dire que les dépens d'appel seront pris en frais de la procédure collective et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

-Rejette les demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement,

- Confirme le jugement,

Y ajoutant :

- Rejette les autres demandes des parties,

- Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT