COUR D'APPEL · Chambre civile section A — 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE

GRENOBLE

Chambre civile section A

N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ER

C3

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026

Vu la procédure entre :

S.A.R.L. BUSINESS INTELLIGENCE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me BUISSON

Et

LA COMMUNE DE [Localité 2] prise en son maire en exercice

Mairie

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sébastien PLUNIAN de la SELARL CABINET SEBASTIEN PLUNIAN, avocat au barreau de VALENCE

A l'audience du 15 septembre 2026, Nous, Catherine Clerc, présidente, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.

Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence en date du 19 février 2026 ayant :

- déclaré le tribunal judiciaire de Valence incompétent pour connaître du litige opposant la société Business Intelligence Group à la commune de Taulignan,

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

- condamné la société Business Intelligence Group à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la même société aux entiers dépens de l'instance.

Vu la déclaration d'appel du 23 février 2026 régularisée par la société Business Intelligence Group (RG/ 26/00718).

Vu la fixation à bref délai de l'affaire en l'absence de requête en assignation à jour fixe.

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 15 septembre 2026 sur le fondement de la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à caractère Economique et Financier (MURCEF), des articles L.2, L.6 et suivants du code de la commande publique, 73 et suivants, et 122 et suivants, 905, 906 et suivants, et 83 et suivants du code de procédure civile, par la commune de [Localité 2] qui demande au président de la chambre saisie ou au

magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Grenoble de :

- déclarer irrecevable la déclaration d'appel n°26/00661 (RG N°00718) ainsi que l'appel interjeté,

- rejeter en conséquence l'appel interjeté,

dans l'hypothèse où la cour souhaiterait joindre les procédures RG N°26/00718 et RG N°26/01617,

- déclarer irrecevable la déclaration d'appel (n°26/01444, enregistrée sous le RG N°26/01617) ainsi que l'appel interjeté,

- rejeter en conséquence l'appel interjeté,

et en toute hypothèse :

- condamner la société Business Intelligence Group à lui verser à la somme de 3.000 euros en application de l'article700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner la même aux entiers dépens, tant d'appel que de première instance.

La demanderesse à l'incident fait notamment valoir que :

- l'exigence de motivation prévue par l'article 85 du code de procédure civile n'ayant pas été respectée, la déclaration d'appel, non motivée, est irrecevable, tout comme l'appel interjeté,

- la déclaration d'appel du 5 mai 2026, nouvelle et distincte de la première du 23 février 2026, répond cette fois-ci à certaines obligations prévues par l'article 85 du code de procédure civile, mais ne paraît pas répondre à l'obligation de motivation prévue par ce même article,et elle est tout aussi irrecevable que la précédente, pour avoir été formée hors délai,

- la représentation par avocat est obligatoire pour la société Business Intelligence Group, dont les demandes devant le tribunal judiciaire relèvent des matières et se situent au-dessus des seuils faisant entrer la procédure dans le cadre de la représentation obligatoire,

- la procédure à suivre, devant la cour d'appel, est la procédure avec représentation obligatoire par avocat ; il en résulte que cette société est soumise aux dispositions de la procédure à jour fixe applicables aux procédures avec représentation obligatoire,

- les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile s'appliquent, qu'il s'agisse d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire, ces dispositions s'appliquant à toutes les hypothèses d'appel d'un jugement ou d'une ordonnance statuant exclusivement sur la compétence.

Par dernières conclusions d'incident en réponse du 14 septembre 2026, la société Business Intelligence Group demande au président de chambre de :

- déclarer recevable son appel,

- débouter la commune de [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes incidentes,

- condamner la commune de [Localité 2] à lui payer au titre des frais irrépétibles la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux dépens de l'incident de première instance et à ceux de la procédure d'appel.

La défenderesse à l'incident développe notamment :

- la procédure d'appel, selon sa déclaration d'appel n'obéit pas aux règles de la procédure d'assignation à jour fixe, à celles de l'appel à bref délai prévue par les articles 906 à 906-5 du code de procédure civile, car dans un avis du 18 février 2021, la Cour de cassation a jugé que dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l'exécution, juge du tribunal judiciaire, pour les affaires tendant au paiement d'une somme excédant la somme de 10.000 euros, l'article 2, I de la loi du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour les communes de se faire assister devant le tribunal judiciaire par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, autonome dans sa mise en oeuvre, n'est pas restreinte aux seules matière dans lesquelles les parties sont dispensées de constituer avocat, de sorte qu'elle s'applique également lorsque la représentation par avocat est, en principe, obligatoire, sauf disposition particulière représentant un caractère dérogatoire ;

- ainsi, la commune de [Localité 2] étant exemptée du recours obligatoire à la représentation par avocat, en sa qualité de collectivité locale, la procédure de l'article 83 ne trouve pas à s'appliquer,

- son appel est donc parfaitement recevable au regard de la procédure de fixation à bref délai.

MOTIFS

Il est rappelé que le présent incident s'inscrit dans la procédure d'appel RG 26/00718 initiée par la déclaration d'appel du 23 février 2026 de la société Business Intelligence Group,quand bien même cette dernière fait état de son second appel en date du 5 mai 2026 (RG 26/0 1617).

Il n'y a pas lieu de statuer sur la jonction des deux appels (RG 26/00718 et 26/01617), ce point ne faisant pas l'objet d'une prétention dans le dispositif des dernières conclusions d'incident de la société Business Intelligence Group, mais d'une simple éventualité attribuée à la cour et non pas au président de chambre saisi par le présent incident.

En premier lieu, l'avis de la Cour de cassation du 18 février 2021auquel se réfère la société Business Intelligence Group pourdire l'exclusion de la procédure à jour fixe prévue aux articles 83 et suivants du code de procédure civile est sans application en l'espèce.

En effet, étant rappelé que l'avis rendu par la Cour de cassation ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande comme le précise l'article L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire, laquelle juridiction n'est pas en tout état de cause le tribunal judiciaire de Valence saisi du litige et qu'il ne saurait avoir autorité de chose jugée, l'arrêt de règlement étant prohibé par l'article 5 du code civil, il est relevé que la commune de Taulignan, qui aurait été seule habilitée à se prévaloir de cette dispense de constitution d'avocat, a constitué avocat , sans remettre en cause la règle de la représentation obligatoire applicable en la matière.

Il résulte de l'article 85 du code de procédure civile applicable à l'appel des décisions ayant statué exclusivement sur la compétence que l'appel sera instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou conformément aux prescriptions de l'article 948 du code de procédure civile lorsqu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire.

Or, la décision déférée s'inscrivant dans une procédure avec représentation obligatoire, la procédure applicable à l'appel d'une décision statuant exclusivement sur la compétence est donc soumise aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

La société Business Intelligence Group est donc déboutée de ses prétentions contraires destinées à écarter les dispositions de ces textes.

Ensuite, dans tous les cas où l'appel est interjeté contre la décision statuant exclusivement sur la compétence d'un juge tel que le juge de l'exécution, le juge de la mise en état ou le juge des référés, les règles relatives à la formation de l'appel-compétence sont définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, la procédure à jour fixe devant être suivie (Civ. 2 e , 11 juill. 2019, n°18-23.617 )

Il s'avère en l'espèce que la procédure de l'assignation à jour fixe (requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, délivrance et remise de l'assignation au greffe avant l'audience de la cour) n'a pas été respectée par la société Business Intelligence Group , appelante, de sorte que son appel a été orienté en procédure à bref délai s'agissant de l'appel d'une décision du juge de la mise en état, la déclaration d'appel devant être nécessairement orientée nonobstant la carence procédurale de l'appelant au regard de la formalisation d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe.

Sans s'arrêter sur la pertinence de l'incident soulevé par la commune de [Localité 2] au visa de l'article 85 du code de procédure civile en l'absence de toute régularisation d'une procédure à jour fixe, il y a lieu d'inviter avant dire droit les parties à conclure sur la régularité de l'appel ainsi interjeté le 23 février 2026, le président de la chambre à laquelle l'affaire orientée en procédure à bref délai a été distribuée ayant compétence pour statuer sur la régularité de l'appel conformément aux dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile.

Les demandes des parties sont réservées en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Nous,C.CLERC, présidente de chambre,

Avant dire droit, sur l'incident,

Invitons les parties à conclure sur la régularité de l'appel interjeté le 23 février 2026 par la société Business Intelligence Group au regard des règles applicables à l'appel-compétence :

- la demanderesse à l'incident avant le 30 novembre 2026

- la défenderesse à l'incident avant le 4 janvier 2027

Disons que l'incident sera rappelé à l'audience du 19 janvier 2027 à 14h,

Réservons dans cette attente les demandes des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE