Texte intégral
JBO/FD COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Lundi 02 Novembre 2026 N° RG 25/00870 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXOA Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 27 Mai 2025 Appelant M. [W] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées S.C.P. BTSG² agissent en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [T] [U], dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau D'ALBERTVILLE Mme la PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 3] -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 08 Décembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 septembre 2026 Date de mise à disposition : 02 novembre 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Astrid LAHL, Conseillère, avec l'assistance de Florence DUCOM, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Madame Astrid LAHL, Conseillère, - Madame Joëlle BEYLARD-OZEROFF, Conseillère, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Monsieur [T] [U], exploitant agricole exerçant son activité sur la commune de [Localité 3] (Savoie), dans le cadre du Gaec Des [Localité 4], a, sur assignation de la MSA Alpes du Nord, été placé en redressement judiciaire par jugement en date du 12 janvier 2021. Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a adopté un plan de redressement. Par requête en date du 27 mai 2024, la SCP BTSG², commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution de ce plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, faute de paiement des honoraires du mandataire judiciaire malgré plusieurs mises en demeure adressées au débiteur. Par jugement réputé contradictoire en date du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [U], - fixé la date de cessation des paiements au 27 mai 2024, - constaté l'impossibilité manifeste de son redressement au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce, - prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 12 avril 2022, - ouvert immédiatement au profit de Monsieur [T] [U] une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du Code de commerce, - désigné Monsieur [V] [A], juge de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire, - désigné la SCP BTSG2, mandataires judiciaires associés inscrits sur la liste nationale, représentée par Maître [P] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, - invité le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, - désigné la SELARL [C] [M], commissaire-priseur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 4], aux fins de dresser un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties éventuelles qui le grèvent et dit que cet inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans le délai d'un mois de la présente décision, - dit qu'elle devra annexer à son procès-verbal d'inventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers, - dit que les biens mobiliers du débiteur feront l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques à la diligence du liquidateur dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, - dit et jugé que, conformément aux dispositions de l'article L.641-9, le présent jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la jouissance de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, - fait défense en conséquence à Monsieur [T] [U] de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application l'article L.641-3 du code de commerce, - rappelé que les créanciers inscrits au plan sont dispensés de déclarer leurs créances et leurs sûretés malgré la résolution du plan et l'ouverture d'une seconde procédure, - rappelé que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit déduction faite des sommes déjà perçues, - rappelé que les créanciers peuvent réitérer leur déclaration de créance pour un montant actualisé dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte suite à la résolution d'un plan, - en conformité des articles L624-1 et L641-14 du code de commerce, dit que le liquidateur devra déposer au greffe de la juridiction la liste des créances dans les deux mois suivant le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, avec ses propositions d'admission, - dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de ce jugement, - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du même code, - ordonné l'accomplissement des formalités prévues par les textes en vigueur. Suivant déclaration en date du 10 juin 2025, M. [W] [U] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières écritures du 15 juin 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [T] [U] demande à la cour, au visa des articles L 661-1 2°, R 661-3 et L. 640-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de le replacer au bénéfice de son plan de redressement et de remboursement adopté le 12 avril 2022 et de statuer ce que de droit sur les dépens. Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : ' la MSA, qui était pourtant à l'origine de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, n'a pas procédé à la déclaration de sa créance, de sorte que celle-ci lui est inopposable ; ' aucune autre créance n'ayant été déclarée dans le cadre de la procédure collective, l'exécution du plan de redressement ne consistait qu'à s'acquitter des frais de procédure et des frais de justice ; ' il ne se trouve plus au jour où la cour doit statuer, en état de cessation des paiements, puisqu'il est parfaitement en mesure de régler les honoraires de la société BTSG, qui ne s'élèvent qu'à la somme de 74,49 euros et ont fait l'objet d'un chèque de banque et que la créance de la MSA est pour partie prescrite et pour l'autre couverte par la cession à son profit de la créance PAC du Gaec des [Localité 4] au titre de la campagne 2026 qui sera versée en octobre 2026. Dans ses dernières écritures du 22 octobre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCP BTSG² demande de son côté à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner M. [T] [U] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : ' malgré de nombreuses relances, l'appelant n'a pas respecté son plan de redressement en ne procédant pas au règlement des sommes dues au mandataire ; ' la situation financière du débiteur justifie de son état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de tout redressement, alors que le montant total des créances déclarées s'élève à la somme de 52.235.33 euros, dont 47.234,33 euros à titre définitif. Par conclusions du 4 décembre 2025, Mme le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a requis la confirmation du jugement entrepris, en faisant notamment valoir que M. [T] [U] n'avait pas respecté les échéances du plan, alors que des délais importants lui avaient été accordés, et qu'il ne se trouve pas en mesure de faire face à son passif exigible. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise. Une ordonnance en date du 8 décembre 2025 a clôturé l'instruction de la procédure, elle a été révoquée par arrêt du 2 février 2026 à la demande conjointe des parties et renvoyée à l'audience du 7 septembre 2026 elle a été évoquée. Motifs de la décision L'article L626-27 du code de commerce énonce que 'I. ' En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement. Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.'. L'article L640-1 du même Code énonce pour sa part que 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.'. - Sur la résolution du plan Il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 12 janvier 2021 produit aux débats qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. [W] [U], exploitant une activité agricole d'élevage et de cultures avec ses frères dans le cadre du Gaec des croix et se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, notamment à une dette de 29 343,86euros en principal envers la MSA au titre de ses cotisations personnelles. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 12 novembre 2020. Selon jugement du même tribunal du 12 avril 2022 arrêtant le plan de redressement, la poursuite de l'exploitation de M. [W] [U] a été autorisée et un plan de redressement judiciaire par voie de continuation, arrêté, visant uniquement au paiement des frais de justice et des frais de procédure au plus tard le 31 mai 2022, en l'absence de passif admis, la MSA n'ayant pas régulièrement procédé à la déclaration de sa créance. Il est établi et admis que M. [W] [U] ne s'est pas acquitté, comme le prévoyait le plan de continuation adopté le 12 avril 2022 de la somme de 74,98euros correspondant aux frais de justice et de procédure dans le délai imparti par le tribunal, de sorte que, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, ce dernier a valablement prononcé le résolution du plan en application de l'article L626-27 al 2 du code de commerce sus-visé. L'établissement d'un chèque de banque produit aux débats par le débiteur, d'un montant de 74,98 euros au bénéfice de la SCP BTSG en date du 17 janvier 2026, est sans conséquence sur ce point. - sur l'état de cessation des paiements L'alinéa 3 de l'article L626-27 du code de commerce, applicable en l'espèce, suppose la constatation au cours de l'exécution du plan, d'un état de cessation des paiements du débiteur préalable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La SCP BTSG produit une liste succinte des créances nées avant le jugement du 27 mai 2025, s'élevant au 14 octobre 2025, à un montant de 76.462,65euros comprenant outre les frais de justice, une créance de la MSA et une créance de la chambre d'agriculture Savoie mont-blanc d'un montant de 7.988,34 euros. M. [W] [U] produit aux débats le chèque de banque dont il est fait état ci-dessus, établi le 17 janvier 2026 pour paiement des frais de justice et de procédure d'un montant de 74,98euros, la déclaration de créance de la chambre de l'agriculture Savoie mont blanc d'un montant de 7 988,34euros dont il soutient qu'elle concerne le GAEC des croix, et la déclaration de créances de la MSA(état n°1) pour un montant définitif de 63 399,33euros et provisionnel de 5 000 euros. Il invoque la prescription résultant des dispositions de l'article L725-7 du code rural s'agissant des cotisations dues pour les années 2009 à 2021 d'un montant total de 52.076,33 euros pour affirmer que reste due la somme de 14.952 euros. Il résulte des factures émises par la chambre de l'agriculture et annexées à sa déclaration de créance dans la procédure collective concernant M. [B] [U] qu'elles ont été établies et adressées au nom du GAEC des croix et concernent l'activité de celui-ci, de sorte que leur admission peut légitimement être contestée par M. [B] [U]. S'agissant des cotisations dues à la MSA, l'article L725-7 du code rural prévoit que : I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. En l'espèce, il résulte de la déclaration de créances produite aux débats que la MSA entend réclamer paiement de cotisations correspondant aux années 2009 à 2025. M. [B] [U] soutient la prescription de la demande en paiement d'une partie conséquente des sommes réclamées, 52.076,33 euros. Il produit par ailleurs aux débats copie d'un courrier recommandé adressé à l'agent comptable de l'ASP mentionnant en objet 'notification d'une cession de créances PAC-campagne 2026". Est annexé audit courrier un acte de cession de créances-aides PAC du 29 janvier 2026 entre le GAEC des croix et la MSA des Apes du nord pour un montant de 31.584,74 euros sur le montant des créances résultant des aides PAC dues au titre de la campagne 2026. Il s'induit de l'ensemble de ces éléments que M. [B] [U] est en mesure, au jour où la cour statue, de régler le passif à sa charge constitué des frais de procédure et de justice dus ainsi que la créance non contestée par lui due à la MSA, la créance de la chambre de l'agriculture pouvant être contestée. L'état de cessation des paiements de l'intéressé, condition préalable à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après résolution du plan n'est ainsi pas caractérisé. -sur les conséquences de l'absence de cessation des paiements L'état de cessation des paiements n'étant pas caractérisé ni a fortiori l'impossibilité pour le débiteur de procéder au redressement de son activité, aucune liquidation judiciaire ne saurait être prononcée à son encontre. M. [B] [U] ne peut pas plus, être, comme il le sollicite, replacé au bénéfice de son plan de redressement et de remboursement adopté par jugement du 12 avril 2022, ce plan étant résolu. Cette demande sera donc rejetée. La SCP BTSG succombant, elle suportera les dépens de première instance et d'appel. Il n'apparaît par ailleurs pas inéquitable de laisser à sa charge les frais irrepétibles engagés par elle. Sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera ainsi rejetée. Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 27 mai 2025 en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 12 avril 2022 L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau, Constate que l'état de cessation des paiements de M. [W] [U] n'est pas caractérisé au jour du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de M. [W] [U], Y ajoutant, Condamne la SCP BTSG en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux dépens, Déboute la SCP BTSG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Florence DUCOM, Greffier. Le Greffier, La Présidente,
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