COUR D'APPEL · Chambre commerciale — 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01380 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7OA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG 2025005650

APPELANT :

Maître [T] [Z], mandataire judiciaire demeurant, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU MIDI SUD PEINTURE, Société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 505 297 945, dont le siège social est situé [Adresse 1], dont la liquidation judiciaire a été prononcée selon jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 13 mars 2024, signifié le 26 février 2026

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, (non présent à laudience) et Me Bérangère GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Madame [U] [R]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [Q] [G]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal de commerce de Béziers a placé la SARLU Midi Sud Peinture en liquidation judiciaire et désigné Me [T] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 13 septembre 2022.

Cette société a eu successivement pour représentant légal :

- Mme [U] [R], en qualité de gérante et associée unique, depuis la création de la société jusqu'au 28 mars 2017 ;

- M. [Q] [G], en sa qualité de gérant et associé unique, depuis le 28 mars 2017.

A l'examen de la comptabilité de la société arrêtée au 30 septembre 2022, Me [Z], ès qualités, a observé que :

- Mme [R] était débitrice de la somme de 27 463 euros au titre de son compte-courant d'associée envers la société Midi Sud Peinture ;

- M. [G] était débiteur de la somme de 30 789 euros au titre de son compte-courant d'associé envers la société Midi Sud Peinture.

Par lettres du 22 juillet 2024, M. [Z], ès qualités, a vainement adressé, à chacun, une mise en demeure de rembourser ces sommes.

Par exploit du 13 novembre 2024, M. [Z], ès qualités, a assigné Mme [R] et M. [G] en paiement.

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2026, le tribunal de commerce de Béziers a :

- déclaré prescrite l'action de M. [Z], ès qualités,

- débouté M. [Z], ès qualités, de toutes ses demandes à l'égard de Mme [R] et à l'égard de M. [G],

- débouté M. [Z], ès qualités, de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamné M. [Z], ès qualités, à verser à Mme [R] et à M. [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

- et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Par déclaration du 17 mars 2026, M. [Z], agisssant en sa qualité de liquidateur de la SARLU Midi Sud Peinture, a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 14 septembre 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1240, 1353, 1892, 2224 et 2240 du code civil, L 123-12, L 123-22, L 223-21 et L641-4 et suivants du code de commerce, de :

- infirmer et réformer le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

- juger non prescrite son action à l'égard de M. [G] et de Mme [R] ;

- juger fondées ses demandes de remboursement ;

- juger ses créances à l'encontre de M. [G] et de Mme [R] certaines, liquides et exigibles,

- condamner en conséquence M. [G] à lui payer la somme de 30 789 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant débiteur ;

- débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamner Mme [R] à lui payer la somme de 27 463 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre de son compte-courant débiteur ;

- débouter Mme [R] de l'intégralité de ses demandes ;

et en tout état de cause,

- condamner M. [G] et de Mme [R] à lui payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions du 3 août 2026, M. [G] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouter M. [Z], ès qualités, de toutes ses demandes dirigées contre lui, et le condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l'aide juridictionnelle.

Par conclusions du 14 septembre 2026, Mme [R] demande à la cour de :

- débouter M. [Z], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes à son égard ;

- confirmer le jugement entrepris ;

- condamner la M. [Z], ès qualités, à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et de fixer la créance de Mme [R] au passif de la société Midi Sud Peinture prise en la personne de son mandataire M. [Z] au titre des condamnations à venir.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par avis du 17 septembre 2026, communiqué aux autres parties par RPVA, le ministère public sollicite la confirmation de la décision querellée.

L'ordonnance de clôture est datée du 16 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la prescription

A défaut de terme spécifié, l'avance consentie par une société à son associé, au demeurant prohibée, constitue un prêt à durée indéterminée et elle est soumise au délai de la prescription quinquennale.

Or, la prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé ne court qu'à compter du jour où la société en demande le paiement.

En l'espèce, cette demande a été formée par Maître [Z] ès qualités contre M. [G] le 4 avril 2024 et contre Mme [R] le 25 juin 2024, de sorte que la demande en justice engagée le 13 novembre 2024 n'est pas atteinte par la prescription.

La fin de non-recevoir sera rejetée et le jugement réformé de ce chef.

Sur la preuve des créances de la société Midi Sud Peinture

La société qui réclame à l'un de ses associés le remboursement de son compte-courant débiteur doit prouver l'existence et le montant de sa créance ; et lorsque la société rapporte une telle preuve, c'est à l'associé de démontrer que les sommes inscrites ne sont pas dues.

En l'espèce, le bilan comptable de la société Midi Sud Peinture arrêté au 30 septembre 2022 mentionne une créance de Mme [U] [R] à hauteur de 27 463 euros, et celle de M. [Q] [G] à hauteur de 30 789 euros.

Or, ces derniers qui contestent les créances réclamées par le liquidateur ne démontrent pas que ces sommes ne seraient pas dues, qu'elles ne leur auraient pas été réellement versées ou qu'elles auraient été remboursées, étant rappelé qu'une comptabilité régulièrement tenue fait foi entre associés.

La preuve de la créance est ainsi rapportée.

En conséquence, M. [G] sera condamné à payer à Me [Z] ès qualités la somme de 30 789 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024.

Mme [R] sera condamnée à payer à Me [Z] la somme de 27 463 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024.

Le jugement sera infirmé.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée,

Condamne Mme [U] [R] à payer à Me [T] [Z], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARLU Midi Sud Peinture, la somme de 27 463 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024,

Condamne M. [Q] [G] à payer à Me [T] [Z], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARLU Midi Sud Peinture, la somme de 30 789 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024,

Condamne in solidum Mme [U] [R] et M. [Q] [G] aux dépens de première instance et d'appel,

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [U] [R] et de M. [Q] [G], et les condamne, chacun, à payer à Me [T] [Z], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARLU Midi Sud Peinture, la somme de 1 000 euros.

La greffière La présidente