COUR D'APPEL · Pôle 1 - Chambre 13 — 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 03 Novembre 2026

(n° , 7 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/05258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM675

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA, lors des débats et de la mise à disposition, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 03 Mars 2026 par M. [T] [O] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (93), demeurant [Adresse 1] ;

Non comparant, représenté par Maître Cléa CLECH, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Joseph COHEN SABBAN de la SELARL COHEN SABBAN ET NICOLAI, avocat au barreau de Paris ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'Agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 07 septembre 2026 ;

Entendue Maître Cléa CLECH, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Joseph COHEN SABBAN de la SELARL COHEN SABBAN ET NICOLAI, avocat au barreau de Paris, représentant M. [T] [O],

Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l'Agent judiciaire de l'Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

* * *

M. [T] [O], né le [Date naissance 1] 1984, de nationalité française, a été mis en examen le 25 novembre 2011 des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et d'importation en bande organisée de produits stupéfiants par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, puis placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fresnes par ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention.

Par ordonnance du 04 mai 2012, le magistrat instructeur a remis en liberté le requérant et l'a placé sous contrôle judiciaire.

Par nouvelle ordonnance du 03 septembre 2025, le juge d'instruction prononçait un non-lieu total à encontre de M. [O] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel en date du 20 avril 2026 versé aux débats.

Le 03 mars 2026, M. [O] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;

Allouer à M. [O] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral;

Lui allouer la somme de 885 euros en réparation de son préjudice matériel lié à la perte de chance du fait de sa détention ;

Lui allouer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner l'agent judiciaire de l'Etat, ès qualités aux dépens de la présente instance ;

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ces dernières conclusions en demande n°1 déposées le 15 octobre 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, M. [O] a maintenu sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral et a modifié ses autres demandes indemnitaires et sollicite désormais les sommes suivantes :

20 000 euros en réparation de son préjudice moral;

5 806 euros au titre de la perte de revenus subis du fait de sa détention ;

795 euros au titre de la perte de chance ;

300 euros au titre des frais exposés par son conjoint ;

3 000 euros au titre des frais d'avocats en lien avec la détention exposée ;

5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisser les dépens à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat.

Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 07 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :

- Déclarer recevable la requête de M. [O] pour une durée de 161 jours ;

- Allouer à M. [O] la somme de 11 400 euros au titre du préjudice moral ;

- Rejeter ses demandes au titre du préjudice matériel ;

- Ramener à de plus justes proportions la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er juillet 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :

- A la recevabilité de la requête pour une durée de 161 jours ;

- Au rejet des demandes d'aggravation du préjudice moral

- Au rejet des demandes de réparation du préjudice matériel.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l'espèce, M. [O] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 03 mars 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu prononcée le 03 septembre 2025 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 21 janvier 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 161 jours.

Sur l'indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant indique qu'il a injustement été incarcéré à l'âge de 27 ans alors qu'il était père d'une fille de 2 ans et que sa femme était enceinte. Cette dernière a dû accoucher seule et assumer seule la charge de deux enfants pendant plusieurs mois. Cette séparation familiale est attestée par la production du livret de famille et de deux attestations de sa compagne, Mme [W] [C] évoquant les difficultés de cette séparation qui constitue un facteur d'aggravation de son préjudice moral. Il encourait pour les faits objet de sa mise en examen une peine de 30 ans de réclusion criminelle ce qui a entraîné une angoisse de sa part. Le requérant fait également état d'une atteinte à son honneur et à sa réputation en raison de son incarcération pendant 161 jours pour importation de produits stupéfiants en bande organisée. M. [O] évoque aussi un préjudice d'angoisse du fait de la nature et de la qualification pénale de l'infraction reprochée. Il a par ailleurs toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés et a dû attendre 14 ans pour voir reconnaître son innocence.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [O] sollicite une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.

L'Agent judiciaire de l'Etat considère que la séparation familiale d'avec sa compagne et sa fille de deux ans sera retenue, mais pas le facteur d'aggravation que sa compagne enceinte a accouché durant la détention et qu'il n'a pas pu se rendre à cet accouchement. L'angoisse résultant de la nature des accusations, de la peine encourue et du risque de condamnation se rattache à la procédure pénale et ne constitue pas un facteur autonome de majoration du préjudice indemnisable au titre de la détention provisoire. La durée globale de la procédure pénale, puisque l'information judiciaire a duré 14 ans est relatif à la procédure pénale elle-même et non pas au placement en détention provisoire du requérant. Il n'en sera donc pas tenu compte. Les protestations d'innocence ne seront pas retenues non plus, pas plus que l'atteinte à l'honneur et à la réputation qui n'est attestée par aucun justificatif.

Compte-tenu de ce qui précède, l'Agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 11 400 euros en réparation de son préjudice moral.

Pour le Ministère Public, le préjudice moral n'a pas été aggravé par sa situation familiale dans la mesure où ce dernier n'a produit aucun livret de famille ni aucun justificatif attestant de ses affirmations. L'aggravation du préjudice à raison de la qualification pénale des faits se rapporte intrinsèquement à l'objet des poursuites et la procédure pénale au fond. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 161 jours et l'âge du requérant au jour de son placement en détention, soit 27 ans.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [O] avait 27 ans, vivait en concubinage et était père d'une fille alors âgée de 2ans. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 2 condamnations pénales, dont 1incarcération ancienne datant de 2005 et aujourd'hui réhabilitée de droit. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.

La durée de la détention provisoire, soit 161 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 27 ans.

La séparation d'avec sa compagne et sa fille alors âgée de 2 ans avec lesquelles il vivait est attestée par la production du livret de famille. Celui-ci démontre également que Mme [C] a accouché de leur deuxième enfant alors que M. [O] se trouvait en détention. Par contre aucun élément ne démontre que le juge d'instruction se soit opposé à cette permission de sortie sous escorte pour assister à l'accouchement de sa compagne. Cette séparation familiale sera donc retenue au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.

Mis en examen notamment du chef d'importation de produits stupéfiants en bande organisée pour laquelle il encourait la peine de 30 ans de réclusion criminelle, le requérant a pu ressentir une légitime angoisse générée par l'importance de la peine encourue. Cet élément sera pris en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

Par contre, la nature infamante des faits pour lesquels il était mis en examen est en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas avec le placement en détention.

La durée importante de la détention, soit 161 jours, sera retenue, mais pas la durée particulièrement longue de l'information judiciaire pendant près de 14 ans, élément qui est en lien direct avec la procédure et non pas avec le placement en détention.

L'atteinte à son honneur et à sa réputation évoquée par M. [O] et sa stigmatisation dans son quartier comme étant un trafiquant de drogue n'est attestée par aucune élément objectif, aucun témoignage et aucun article de presse. Par ailleurs cette éventuelle stigmatisation résulte de la procédure pénale pour importation de produits stupéfiants en bande organisée et non pas le placement en détention provisoire. Et élément ne sera pas retenu non plus.

C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [O] une somme de 15 200 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sur la perte de revenus

M. [O] indique qu'avant son incarcération il travaillait pour la société [1] dont il était le gérant et compte-tenu des conséquences infamantes de son incarcération, il a été obligé de liquider cette société. Son revenu sera établi sur la base du SMIC, soit 1 096,88 euros x 12/365 jours x 161 jours = 5 806 euros. Les neuf mois écoulés entre sa libération et la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa volonté de sauver sa société. C'est ainsi qu'il sollicite la somme de 5 086 euros au titre de sa perte de revenus.

L'agent judiciaire de l'Etat estime que le requérant ne verse aux débats que des bulletins de paie ayant trait à une activité professionnelle postérieure à sa remise en liberté. L'existence d'une activité professionnelle antérieure n'est pas établie, même s'il est justifié de la création de la société [1] qui était spécialisée dans le déchargement de containeurs. L'existence d'une préjudice personnel distinct de celui de la société n'est pas démontré, pas plus que le fait que le requérant ait été gérant salarié de cette entreprise. C'est ainsi que la perte de revenus alléguée sera donc rejetée.

Le Ministère Public indique que le requérant verse aux débats des bulletins de paie qui sont tous postérieurs à sa remise en liberté. Il produit des factures de sa société Eurl [J] [2] mais pas du fait qu'il en était le gérant ni qu'il percevait un salaire. En l'absence de justificatifs, cette demande indemnitaire sera rejetée.

En l'espèce, M. [O] justifie de l'existence légale d'une société [1] qui était spécialisée dans le déchargement de containers, dont il était le gérant et qui avait une activité commerciale. Par contre, il n'est pas démontré qu'il était gérant salarié dans cette entreprise ni qu'il percevait un salaire du fait de cette activité en l'absence de production de bulletins de paie établis antérieurement à son incarcération. De même, le fait que cette entreprise ait été liquidée 9 mois après la remise en liberté de M. [O] ne permet pas de justifier de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre cette liquidation et le placement en détention du requérant, en l'absence de bilan, de compte d'exploitation et de compte de résultat versé aux débats. Dans ces conditions, la demande d'indemnisation d'une perte de revenus sera rejetée.

Sur la perte de chance de cotiser au régime de la retraite

Le requérant estime que son incarcération lui a fait perdre une chance sérieuse de cotiser pour sa retraite pendant 5 mois et 9 jours. Il sollicite à ce titre la somme de 150 euros x 5,3 = 795 euros.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le requérant fonde sa demande sur un calcul erroné car 150 x 5,3 est égal à 795 euros et non pas 885 euros comme indiqué à tort. Par ailleurs la perte de chance évoquée n'est pas établie ni dans son principe ni dans son quantum car aucun justificatif n'est produit faisant état de l'assiette des cotisations retraite versées et la rémunération déclarée. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande indemnitaire à ce titre.

Le Ministère Public indique qu'il convient de rejeter la demande au titre de la réparation du préjudice tiré de la perte de chance de cotiser au régime de la retraite dans la mesure où le requérant ne démontre pas avoir perdu ses droits à la retraite du fait de sa détention alors que selon les articles L351-3, R351-3 et R 351-12 du code de la sécurité sociale la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité social général ne perd pas du fait de son placement en détention son droit à indemnisation dès lors que la détention ne vient s'imputer sur aucune peine ferme.

En l'espèce, dans la mesure où M. [O] a échoué à démonter qu'il percevait une rémunération en qualité de gérant de la société [1], il n'est donc pas justifié du montant de ce salaire et de l'assiette de la cotisation retraite. De plus, selon les articles L351-3, R351-3 et R 351-12 du code de la sécurité sociale la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité social général ne perd pas du fait de son placement en détention son droit à indemnisation dès lors que la détention ne vient s'imputer sur aucune peine ferme. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas ni le principe ni le montant d'une perte de cotisations retraite imputable à son placement en détention provisoire. La demande indemnitaire à ce titre sera donc rejetée.

Sur les frais exposés par le conjoint

M. [O] indique que sa compagne a dû exposer des frais de transport pour lui rendre visite régulièrement au parloir de la maison d'arrêt de [Localité 2] qui est distant de près de 70 kilomètres de son domicile situé à [Localité 3], soit 140 km aller-retour. Il sollicite donc le remboursement de ces frais à hauteur de 300 euros.

L'Agent judiciaire de l'Etat estime que ce préjudice n'est ni chiffré ni repris dans le dispositif de sa demande. Par ailleurs, le requérant n'explique pas en quoi il aurait personnellement supporté cette dépense. Dans ces conditions, la demande indemnitaire à ce titre sera rejetée.

Le Ministère Publique considère que le requérant vise ces frais sans en apporter les moindres justificatifs dont il indique ne pas disposer. Dans ces conditions, sa demande sera rejetée.

En l'espèce, il n'est pas justifié des frais de déplacement allégués et du moyen de transport utilisé. De plus, ces frais n'ont pas été payés par M. [O], mais par sa compagne, Mme [C] avec laquelle il n'était pas marié. Il n'a donc pas qualité pour les demander en son nom. Cette demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les frais de défense

M. [O] indique que ses frais de défense strictement liés au contentieux de la détention provisoire se sont élevés à la somme de 3 000 euros et résultent des diligences suivantes : débat devant le JLD, visite à la maison d'arrêt de [Localité 2] et demande de sortie exceptionnelle sous escorte pour la naissance de sa deuxième fille. Il sollicite donc l'allocation d'une somme de 3 000 euros.

L'agent judiciaire de l'Etat indique qu'aucune facture n'est produite aux débats et que la demande indemnitaire n'est pas chiffrée dans le dispositif de la requête. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette demande indemnitaire.

Le Ministère Public estime également qu'il convient de rejeter la demande indemnitaire du requérant au titre des frais de défense dans la mesure où ce dernier ne produit aucune facture de son conseil.

En l'espèce M. [O] ne verse aux débats aucune facture acquittée émanant de son conseil faisant état de diligences en lien direct exclusif avec le contentieux de la détention pour un montant de 3 000 euros. En l'absence de toute justificatif, la demande indemnitaire sera rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [O] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [T] [O] recevable pour une durée de 161 jours;

ALLOUONS la somme suivante à M. [T] [O] :

- 15 200 euros en réparation de son préjudice moral ;

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [T] [O] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ