TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX — 2 novembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 009175

JUGEMENT DU 02/11/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/09/2026

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)

2026009175 et 2026011181 (jugement de jonction le 14/09/2026)

EN LA CAUSE DE :

PMA ETOILE [F] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT substituée par Maître SPERANZA Katia le 14/09/2026

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

TRANSPORTS [B] (SASU) [Adresse 2]

Non comparante

Maître [K] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS WHEINARD [Adresse 3]

Non comparant

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Sylvie RUEDA-SAMAT

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société PMA ETOILE [F] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 09/06/2026 à la société TRANSPORTS [B], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 14/09/2026 et à l'assignation en intervention forcée qu'elle a fait délivrer le 20/08/2026 à Maître [K] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS WHEINARD (cette affaire ayant été jointe à l'affaire principale par jugement du 14/09/2026.

Après renvoi, cette affaire a été évoquée à l'audience du 14/09/2026.

La société TRANSPORTS [B] et Maître [K] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS WHEINARD ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Le Tribunal constate l'absence de la société TRANSPORTS [B], laquelle à été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence du 30/07/2026.

Le Tribunal constate l'absence de Maître [K] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS WHEINARD, régulièrement assigné par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile de l'acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société ETOILE [F] est un concessionnaire automobile, qui exerce l'activité de vente mais également l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.

La société TRANSPORTS WHEINARD a une activité de transports routiers de fret interurbains.

Dans le cadre de son activité, cette dernière a confié plusieurs véhicules à la société ETOILE [F] pour diverses interventions de maintenance et de réparation.

En l'absence du règlement de plusieurs factures la société ETOILE [F] a adressé une relance de paiement le 02/10/2025 puis une lettre de mise en demeure le 25/11/2025 par LRAR et par mail, toutes deux demeurées sans suite.

Par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 16 juin 2026, la société TRANSPORTS WHEINARD a été placée en redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 30/07/2026. La société ETOILE [F] a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

La société ETOILE [F] sollicite qu'il soit fixé au passif de la société TRANSPORTS WHEINARD la créance de la société ETOILE [F] à la somme de :

25 367,74 euros TTC à titre privilégié en vertu de l'article 2332 2° du code civil, compte tenu des réparations intervenues ayant permis la conservation du véhicule et demeurées impayées à ce jour,

1 504,74 euros à titre chirographaire au titre des pénalités contractuelles de retard (pénalités échues au 16 juin 2026 et arrêtées à la date du RJ),

400 euros à titre chirographaire, correspondant aux indemnités forfaitaires de frais de recouvrement perçues par l'article L441-10 code de commerce (40 euros par facture)

Soit une créance totale de 27 272,57 euros dont 25 367,83 euros TTC à titre privilégié.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les factures impayées, les ordres de réparation, la déclaration de créance, le tribunal estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de fixer la créance de la société ETOILE [F] au passif de la procédure collective de la société TRANSPORTS WHEINARD à la somme de 27 272,57 euros dont 25 367,83 euros TTC à titre privilégié.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ETOILE [F] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal fixera la créance de la société ETOILE [F] au passif de la procédure collective de la société TRANSPORTS WHEINARD, à la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de fixer au passif de la procédure collective de la société TRANSPORTS WHEINARD les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Fixe la créance de la société ETOILE [F] au passif de la procédure collective de la société TRANSPORTS WHEINARD à la somme de 27 272,57 euros dont 25 367,83 euros TTC à titre privilégié,

Fixe la créance de la société ETOILE [F] au passif de la procédure collective de la société TRANSPORTS WHEINARD à la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Fixe au passif de la procédure collective de la société TRANSPORTS WHEINARD les dépens de l'instance,

Liquide les dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe à la somme totale de 72,52 euros TTC, dont T.V.A. 12,09 euros,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.