TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 07 — 3 novembre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 novembre 2026

N° RG : 2025F01138

La société JALIS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°440 941 888

(Maître GRIMALDI Olivier, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société Pitchoue Flash [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n°882 664 527

(Maître [N] [C], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient M. HATET, Président, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 3 novembre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, Mme SERVANT, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 juillet 2025, la société JALIS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société Pitchoue Flash pour l'entendre :

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1113,1114, 1118, 1119, 1217, 1231-5, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9, L441-10.1 et L721-3 du Code de commerce, Vu les articles L111-1 et L221-3 du Code de la consommation, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

les présentes écritures et les dire bien fondées ;

SE DECLARER

compétent ;

En conséquence,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux tors de la société PITCHOUE FLASH ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH à payer à la société JALIS la somme de 17424,00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des 16 des conditions générales dudit contrat ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 9 juin 2025 ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH à payer à la société JALIS la somme de 704 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et16 des conditions générales dudit contrat,

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH à payer à la société JALIS la somme de 1000,00 euros pour résistance abusive ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH à payer à la société JALIS la somme de 2500,00 euros application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maitre Olivier GRIMALDI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS demande au tribunal de :

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103,1104, 1113,1114, 1118, 1119, 1171, 1217,1231-5, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil,

Vu les articles L442.1, L441-9, L441-10.1 et L721-3 du Code de commerce,

Vu les articles L111-1 et L221-3 du Code de la consommation,

Vu la Jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

les présentes écritures et les dire bien fondées ;

SE DECLARER

compétent ;

En conséquence,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux tors de la société PITCHOUE FLASH ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH à payer à la société JALIS la somme de

17 424,00 euros

au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des 16 des conditions générales dudit contrat ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 9 juin 2025 ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH à payer à la société JALIS la somme de

704 euros

au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et16 des conditions générales dudit contrat,

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH à payer à la société JALIS la somme de

1000,00 euros

pour résistance abusive ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH à payer à la société JALIS la somme de

2500,00

euros application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société PITCHOUE FLASH aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maitre Olivier GRIMALDI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société Pitchoue Flash demande au tribunal de :

Vu les articles 42, 48, 74 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1110, 1171,1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,

In limine litis :
* JUGER que la clause attributive de compétence stipulant la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille est abusive, déséquilibrée et réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil ;

En conséquence ;

DÉCLARER

le Tribunal des Activités Économiques de MARSEILLE territorialement incompétent ;

RENVOYER

les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER :

SUR LE FOND :

A titre principal ;

JUGER que les stipulations contractuelles des articles 16.1 à 16.5 des conditions générales du contrat entre la société JALIS et la société PITCHOUE FLASH instituent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

CONSTATER

que la clause « ARTICLE I6 DÉDIT RÉSILIATION » des conditions générales du contrat conclu entre la société JALIS et la société PITCHOUE FLASH est réputée non écrite ;

En conséquence :

RÉPUTER NON ÉCRITES

les stipulations des articles 16.1 à 16.5 du contrat conclu entre la société JALIS et la société PITCHOUE FLASH

JUGER

que la société PITCHOUE FLASH ne saurait être tenue au paiement des sommes prévues à titre d'indemnité de résiliation fondées sur ces stipulations ;

A titre subsidiaire
* CONSTATER

que la clause 16, à défaut d'être réputée non écrite, et la clause 9.6 des conditions générales du contrat conclu entre la société JALIS et la société PITCHOUE FLASH constituent des clauses pénales comminatoires et manifestement excessives ;

En conséquence ;

PRONONCER

, en application de l'article 1231-5 du Code civil, la modération de ces pénalités contractuelles

LIMITER

le montant éventuellement dû par la société PITCHOUE FLASH aux seules sommes correspondant aux prestations effectivement exécutées avant la rupture du contrat ;

JUGER que les stipulations des articles 16.1 à l6.5 doivent être analysées comme une clause pénale excessive, et, partant, modérées en tant que telles ;
* JUGER

que la clause 9.6 du contrat, prévoyant des intérêts contractuels majorés, des pénalités forfaitaires et des frais de relance non justifiés, doit également être modérée en ce qu'elle excède manifestement le préjudice réellement subi par la société JALIS.

A titre infiniment subsidiaire :
* JUGER qu'en application de l'article 1343-5 du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement présentée par la société PITCHOUE FLASH ;

En conséquence :
* ACCORDER à la société PITCHOUE FLASH un échelonnement du paiement des sommes dues au titre des prestations réellement fournies avant résiliation, sur une période de 24 mois, par mensualités constantes ;

A titre infiniment plus subsidiaire :

JUGER qu'en application de l'article 1343-5 du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement présentée par la société PITCHOUE FLASH

ACCORDER à la société PITCHOUE FLASH, à défaut, un échelonnement du paiement de la totalité des sommes éventuellement dues sur une période de 24 mois, sans intérêts majorés ni pénalités supplémentaires ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

DÉBOUTER la société JALIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la société JALIS à verser à la société PITCHOUE FLASH la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Maître [C] [N] pourra procéder au recouvrement direct des dépens exposés.

CONDAMNER

la société JALIS aux entiers dépens de la présente procédure.

LES MOYENS DES PARTIES:

Pour la société JALIS :

Elle soutient que :

Concernant la clause attributive donnant compétence au Tribunal des Activités Economiques de Marseille

Le contrat conclu par les parties le 25 juin 2024 consacre l'existence d'une clause attributive de compétence stipulant de manière expresse que tout litige entre elles relèvera de la compétence exclusive de Tribunal de Commerce de Marseille :

Sur le rejet du caractère présumé non écrit de la clause attributive de juridiction stipulée

Contrairement à ce qui est indiqué par la société PITHOUE FLASH, la clause attributive de compétence n'est pas intégrée aux conditions générales du contrat, mais bien à ses conditions particulières, d'une part, et d'autre part, la clause est bien spécifiquement annoncée en gras au signataire. Ainsi la société PITCHOUE FLASH ne peut valablement indiquer que cette stipulation est noyée entre différentes dispositions déséquilibrant le contrat.

A cet égard la société JALIS rappelle la décision de la

Cour d'Appel de Caen du 8 octobre 2024 RG n°24/00450

« La clause litigieuse est bien extraite des conditions générales de vente, qu'elle a valablement été acceptée et qu'en tout état de cause, elle n'a pas constitué d'entrave disproportionnée aux droits d'accès au juge »

Enfin selon la société JALIS la clause attributive de compétence conclue par les parties, ayant qualité de commerçants, est valide. Conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile et à la jurisprudence selon laquelle peu importe la loi de police régissant le fond du dossier la clause attributive signée par les parties s'applique.

Concernant l'inapplicabilité de l'article 1171 du Code civil au présent litige

La société JALIS prétend que l'article 1171 du code civil ne s'applique que si l'article 442-1 du Code de commerce et les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Article 1171 du Code civil : Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Or, les deux parties concernées répondent, selon la société JALIS, parfaitement aux critères de mise en œuvre de l'article L. 442-1 alinéa 1er du Code de commerce qui sanctionne le déséquilibre significatif dans les relations commerciales entre professionnels.

Selon la société JALIS, l'article L. 442-1 du Code de commerce a vocation à s'appliquer entre les partenaires commerciaux que sont JALIS et PITCHOUE FLASH, ayant conclu un contrat constituant le support d'une activité de production, de distribution ou de services.

La société JALIS s'appuie à cet égard sur les arrêts suivants de la Cour de cassation Cass com 26 janvier 2022, n° 20-16.782 Cass com 8 juillet 2020, n°17-31.536

La société JALIS soutient enfin, qu'il ressort des travaux parlementaires sur la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que l'intention du législateur est bien que l'article 1171 du Code civil sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas de l'article 442-6 I 2ème qui recodifié se trouve désormais à l'article L 442-1 du même code.

Article 442-1 du Code de commerce

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Concernant la force obligatoire du contrat et de ses conditions générales consacrant la résiliation pour faute de la société PITCHOUE FLASH

La société JALIS soutient qu'il ressort des dispositions des articles 1103, 1113, et 1118 du Code civil que l'acceptation exprimée par le bénéficiaire de l'offre a pour effet de matérialiser la rencontre des volontés et partant, former le contrat entre les parties.

Par ailleurs la société JALIS prétend qu'au regard des dispositions de l'article 1119 du Code civil et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation «

les conditions générales d'une partie n'entrent dans le champ contractuel que si elles ont été connues et acceptées par l'autre partie au plus tard au moment de la formation du contrat

» Cass.civ.1 11 mars 2014, n°12-28.304 ; Cass.com. 28-4-1998, n°95-20.290

En l'espèce, selon la société JALIS, le contrat signé le 25 juin 2024, contenant toutes les informations, nature et caractéristiques du service acheté, prix à payer, et nécessaires à un engagement éclairé du client, matérialise la rencontre parfaite des volontés des parties.

De plus la société JALIS prétend que :
* le devis signé par la société PITCHOUE fait expressément référence aux dites conditions générales
* les conditions générales ont été acceptées et signées électroniquement comme le met en évidence le certificat de signature du contrat

Concernant le caractère non contestable de la résiliation du contrat de la créance et de l'obligation de paiement

La société JALIS se référant aux articles 1103, 1104, 1217, 1119 du Code civil soutient que :

L'article 9 des conditions générales du contrat conclu consacre une obligation de paiement à l'égard de l'abonné dont le point de départ est la signature du bon de livraison intervenue le 19 juillet 2024

Conformément au contrat de licence d'exploitation l'obligation de paiement portait sur une mensualité de 360 euros pendant 48 mois. La première mensualité a été prélevée le 1er août 2024

Selon la société JALIS seules quatre mensualités ont été honorées et à partir du 1er décembre 2024 les prélèvements ont été rejetés.

Ainsi malgré la construction, la mise en ligne et la maintenance consacrée à son site internet la société PITCHOUE FLASH n'a plus réglé aucune échéance.

La société JALIS soutient également que du fait de l'inexécution de l'obligation de paiement par la société PITCHOUE FLASH, elle est en droit de faire application de l'article 1217 du Code civil mais également des articles 9.6, 16.1 et 16.3 des conditions générales acceptées par les parties.

La société JALIS prétend que le caractère certain et incontestable de sa créance est mis en évidence au travers du contrat du bon de livraison de l'autorisation de prélèvement SEPA.

C'est pourquoi conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales du contrat la société JALIS sollicite les sommes dues au titre de la résiliation du contrat.

Concernant les paiements des sommes en principal et des dommages et intérêts

La société JALIS soutient qu'aux visas des articles 1217, 1231-6 du Code civil, L.441-9, L.441

10.I du Code de commerce, les dispositions consacrant l'exigibilité des intérêts moratoires ou pénalités de retard présentes sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire et sans stipulation dans les documents contractuels, sont applicables.

La société JALIS prétend ainsi, que conformément à la mise en demeure et au courriel envoyés le 28 avril 2025 et 4 juin 2025, l'obligation de paiement de la société PITCHOUE FLASH porte sur les mensualités perdues par elle jusqu'au terme du contrat auxquelles se rajoute le paiement de l'indemnité de 10% du montant de l'impayé prévu par l'article 16.3 des conditions générales soit au total

17 424 euros TTC
* Selon la société JALIS chaque échéance impayée entraîne, comme le prévoit l'article 9.6 des conditions générales du contrat, l'application d'une indemnité forfaitaire de 16 euros par échéance non payée.

La société PITCHOUE FLASH est donc, selon elle, redevable de

704 euros

(16 euros x 44 mensualités) au titre de l'indemnité forfaitaire mais également des intérêts de retard tels que prévus par l'article 9.6 des conditions générales à compter de la date de résiliation du contrat soit le 9 juin 2025.

Concernant les prétentions de la société PITCHOUE FLASH relative au déséquilibre significatif

Selon la société JALIS concernant le déséquilibre significatif deux conditions sont nécessaires pour l'apprécier, comme en dispose l'article L442-, I, 2° du Code de commerce :
* la soumission ou tentative de soumission du cocontractant
* l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligation des parties

La société PITCHOUE FLASH avait, selon la société JALIS le choix de contracter pour la durée qui lui convenait. Ainsi aucun rapport de force ne lui a été imposé et a choisi librement l'étendue de ses obligations.

La société JALIS prétend que comme le précise la Cour de cassation

Cass com 3 mars 2015, n° 14-10.907

et la Cour d'appel de Paris

CA Paris, 16 mai 2018, n°17/11187

l'existence d'une contrepartie réelle exclut l'appréciation du déséquilibre dans le contrat

Ainsi, la société JALIS prétend que, en contrepartie du prix, elle a réalisé et s'est engagée sur : -la gestion du nom du domaine, des adresse @mail,
* la maintenance et l'hébergement
* la création et la gestion de base de données

Son référencement manuel sur les différents moteurs de recherche
* la mise à disposition d'outils statistiques
* la création du site internet

De la même manière selon la société JALIS, la jurisprudence constante indique que la clause résolutoire mettant à la charge d'une seule des parties à un contrat, le paiement d'une indemnité en cas de résiliation à ses torts exclusifs, n'est pas constitutive d'un déséquilibre significatif dès lors qu'elle vise à réparer le préjudice subi par la partie victime des manquements ayant entraînés la résiliation.

CA Paris, 13 octobre 2017, n°15/03694.CA Paris, 13 mars 2025, RG n°22/11243

Cette jurisprudence réaffirme comme le soutient la société JALIS que la clause pénale prévue dans une clause résolutoire n'a pas à être réciproque pour être valable et n'est pas constitutive d'un déséquilibre.

Concernant la minoration de la clause pénale

La société JALIS soutient que :
* la société PITCHOUE FLASH demande la minoration de la clause pénale sans la justifier
* la clause pénale intégrée au contrat JALIS ne pourrait être modérée que s'il était établi qu'une telle clause est excessive,
* les prestations commandées par la société PITCHOUE FLASH ont été réalisées par la société JALIS en contrepartie d'un paiement étalé sur 48 mois,
* conformément à la jurisprudence le juge ne peut minorer la clause litigieuse en deçà du montant échu de la créance, le Tribunal ne pourrait minorer la clause pénale à un montant inférieur à la somme des loyers échus au jour de la résiliation.

La société JALIS soutient que la société PITCHOUE FLASH faisant preuve de mauvaise foi ne peut bénéficier de délais de paiement et refusant de payer les sommes dues malgré les multiples relances fait preuve de résistance abusive

Pour la société PITCHOUE FLASH :

IN LIMINE LITIS :

Concernant l'incompétence du Tribunal des Activités Economiques de Marseille tenant au caractère abusif de la clause attributive de compétence

La société PITCHOUE FLASH prétend que le contrat signé est un contrat d'adhésion, que : -la clause attributive est déséquilibrée car elle est imposée unilatéralement
* elle prive la société PITCHOUE FLASH de la liberté de choisir librement la juridiction de son ressort
* elle ne s'accompagne d'aucune contrepartie ou justification d'intérêt légitime

Selon la société PITCHOUE FLASH l'article 1171 du Code civil doit s'appliquer et non uniquement l'article 48 du Code procédure civile.

« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »

La société PITCHOUE FLASH prétend par ailleurs que la clause attributive de compétence doit être apparente dans le contrat, ce qui selon elle n'est pas le cas et la rend ainsi invalide. Elle se réfère aux jurisprudences suivantes :
* Cass. 2ème civ., 20 février 1980, n° 78-14.437. - Cass. 1ère civ., 7 mai 2025, ° 23-22.972.

La société PITCHOUE FLASH soutient que le Tribunal des activités économiques de Marseille est incompétent que la clause attributive de compétence est non écrite et que la juridiction compétente est celle du ressort du lieu où elle demeure en l'espèce le Tribunal des activités économiques de Montpellier.

Concernant la clause « article 16 – Dédit – Résiliation »

Selon la société PITCHOUE FLASH le contrat conclu entre la société PITCHOUE FLASH et la société JALIS constitue un contrat d'adhésion, en ce qu'il repose intégralement sur les conditions générales préétablies par JALIS, sans négociation individualisée ni marge de discussion offerte au client.

La société PITCHOUE FLASH soutient que la clause « 16- Dédit – Résiliation » du contrat est emblématique du déséquilibre manifeste qui affecte la relation contractuelle car :
* elle permet à JALIS de résilier de plein droit,

-à l'inverse, l'abonné ne peut résilier qu'avec l'accord exprès de JALIS et du loueur, et sous réserve de payer l'intégralité des échéances restantes jusqu'au terme du contrat, majorées d'une clause pénale de 10 %, sans tenir compte de l'exécution réelle des prestations ni de l'utilité du service ;
* la clause impose également à l'abonné, en cas de résiliation anticipée ou d'annulation avant livraison, le paiement forfaitaire de 30% du contrat, tout en précisant qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale et qu'aucune révision n'est possible, même sur le fondement de I' article 1231-5 du Code civil ;

Selon la société PITCHOUE FLASH les articles 16.2 à 16.4 de la clause organisent un régime de résiliation unilatéral très favorable à la société JALIS, notamment en termes de délais de résiliation de sanctions en cas de non-paiement ou d'indemnité en cas d'annulation de la commande

La société PITCHOUE FLASH soutient que ces éléments caractérisent un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion au sens des articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code civil et fait état de la jurisprudence sur ce thème

Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904 : Cass. 1re civ., 22mars 2023. N° 21-16.004 : CJUE, 26 janv. 2017, Banco Primus, aff. C-421/14 :

Selon la société PITCHOUE FLASH l'ensemble des clauses de l'article 16 sont donc réputées non écrites au regard du déséquilibre significatif et les sommes réclamées doivent être recalculées en fonction des prestations effectivement exécutées ;

Concernant l'application de l'article 1171 du Code civil

La société PITCHOUE FLASH soutient que conformément à la lecture retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 janvier 2022,

(Cass. Com., 26 janv. 2022, n° 20-16. 782)

l'article 1171 du Code civil a vocation à s'appliquer précisément dans ce type de situation, dès lors que le contrat litigieux :
* ne relève ni du Code de la consommation, ni du régime des pratiques restrictives de concurrence prévu à l'article L. 442-1 du Code de commerce.

La société PITCHOUE FLASH prétend ne pas invoquer de pratique anticoncurrentielle ni la réparation d'un préjudice concurrentiel ni la cessation d'une pratique de marché.

Ainsi selon la société PITCHOUE FLASH l'article L. 442-1 du Code de commerce ne régit pas le présent litige, qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle, mais dans celui d'un contrat d'adhésion non négocié, au sein duquel une clause attributive de compétence déséquilibrée a été insérée sans possibilité réelle de discussion.

De plus la société PITCHOUE FLASH soutient au visa de l'article 1110 du Code civil que le contrat litigieux présente toutes les caractéristiques d'un contrat d'adhésion puisque :
* il repose sur des conditions générales standardisées rédigées unilatéralement
* il est signé électroniquement par DocuSign selon une procédure uniforme
* aucune négociation individuelle des stipulations contractuelles n'est établie

Enfin la société PITCHOUE FLASH prétend que le présent litige ne relève pas du régime spécial des pratiques restrictives de concurrence mais du droit commun des contrats.

Concernant l'existence d'un déséquilibre significatif

La société PITCHOUE FLASH prétend :
* que la clause n°16 instaure un régime déséquilibré car seule la société JALIS peut résilier unilatéralement pour des motifs larges et imprécis et partant installe une absence de liberté réelle de résiliation
* que les pénalités prévues ne se bornent pas à réparer forfaitairement un préjudice réel
* que contrairement à ce que soutient la société JALIS l'existence de prestations ne pas suffit à exclure tout déséquilibre significatif car : les prestations cessent dès la résiliation, le site demeure la propriété de la société JALIS, aucune prestation future n'est fournie, l'obligation de paiement subsiste intégralement.

Selon la société PITCHOUE FLASH il y a lieu de réputer non écrites les stipulations litigieuses sur le fondement exclusif de l'article 1170 du Code civil

Concernant à titre subsidiaire la contestation de la somme réclamée au titre de l'indemnité de résiliation de la clause pénale déguisée

La société PITCHOUE FLASH soutient que la clause pénale est excessive et contraire aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil : «

lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts il ne peut être allouée à l'autre partie une somme plus forte ni moindre»

La société PITCHOUE FLASH prétend que les stipulations des articles 16.1, 16.5, et 9.6 du contrat :
* imposent au client des obligations financières disproportionnées
* prévoient des pénalités automatiques et cumulatives sans exigence de justification
* confère à la société JALIS un pouvoir unilatéral de résiliation et traduisent un déséquilibre des droits et obligations des parties

Partant, selon la société PITCHOUE FLASH, elles revêtent le caractère de clauses pénales abusives. Ainsi selon cette dernière la société JALIS ne fournit aucun élément de preuve permettant de justifier que le montant réclamé correspond à un préjudice réellement subi.

La société PITCHOUE FLASH soutient que la clause litigieuse ne peut servir de fondement à la condamnation au paiement de l'intégralité des loyers et ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de modérer la clause pénale au visa de l'article 1231-5 du Code civil.

Concernant la demande de dommages et intérêts formulée par la société JALIS

Selon la société PITCHOUE FLASH aucun élément n'est versé aux débats pour établir un préjudice distinct de celui invoqué au titre du solde contractuel.

Concernant à titre infiniment subsidiaire, la demande de délai de paiement portant sur les seules sommes dues au titre des prestations réellement fournies

La société PITCHOUE FLASH soutient, au visa de l'article 1343-5 du Code civil que le juge peut apprécier l'opportunité d'un échelonnement.

Ainsi compte tenu : de sa situation économique délicate, de l'absence de préjudice démontré par la société JALIS, de la nature des prestations livrées partiellement et effectivement fournies avant résiliation, la société PITCHOUE FLASH demande au Tribunal un délai de paiement échelonné.

À titre infiniment plus subsidiaire : Sur la demande de délai de paiement de la totalité des sommes éventuellement dues

Selon la société PITCHOUE FLASH un échelonnement sur 24 mois du montant total éventuellement retenu est nécessaire, car cette dernière est une petite structure qui ne saurait supporter le paiement immédiat d'une somme aussi lourde, sans compromettre, sa trésorerie, sa viabilité, et l'emploi de ses salariés.

Concernant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Selon la société PITCHOUE FLASH il serait particulièrement inéquitable que cette dernière contrainte de se défendre en justice face aux prétentions infondées de la société JALIS et à des clauses contractuelles manifestement déséquilibrées supporte les frais irrépétibles qu'elle a engagés dans le cadre de la présente procédure.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

In Limine litis : Sur la compétence du Tribunal des activités économiques de Marseille

Attendu que l'article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que : «

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur »;

Attendu que l'article 48 du même Code dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » ;

Attendu qu'en l'espèce, le contrat conclu par les parties le 25 juin 2024 comprend une clause attributive de compétence stipulant que tout litige entre elles relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Attendu que des pièces portées à la connaissance du Tribunal cette clause est parfaitement lisible, identifiable et spécifiée de manière apparente sous sa rubrique en caractère gras et qu'ainsi elle satisfait aux exigences de l'article 48 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en signant le contrat la société PITCHOUE FLASH a valablement et librement accepté la clause attributive de compétence, ainsi que les autres clauses du contrat ;

Attendu que l'article 1171 du code civil ne s'applique que si l'article 442-1 du Code de commerce et les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas ;

Attendu que l'article 1171 du Code civil sanctionne les clauses abusives dans des contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l'article L426.1. 2. devenu l'article L442-6. 1, 2° lequel sanctionne précisément le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

Attendu que les dispositions du nouvel article L. 442-1, I, du Code de commerce sont applicables à toutes les relations professionnelles relevant du Code de commerce ;

Attendu que la société JALIS et la société PITCHOUE FLASH sont des professionnels enregistrés comme tels au registre du Commerce et des Sociétés, et des partenaires commerciaux ayant conclu un contrat le 25 juin 2024 constituant le support d'une activité de production, de distribution ou de services ;

Attendu que la société JALIS et la société PITCHOUE FLASH répondent parfaitement aux critères de mise en œuvre de l'article L. 442-1 alinéa 1er du Code de commerce ;

Attendu qu'ainsi il y a lieu de se déclarer territorialement compétent ;

Concernant la force obligatoire du contrat et la résiliation pour faute

Attendu que par jurisprudence constante les conditions générales d'une partie n'entrent dans le champ contractuel que si elles ont été connues et acceptées par l'autre partie au plus tard au moment de la formation du contrat ;

Attendu que le contrat contenant toutes les informations nécessaires à un engagement éclairé de la société PITCHOUE FLASH matérialise la rencontre parfaite des volontés des parties à cette date ;

Attendu que l'acceptation électronique de la société PITCHOUE FLASH renforcée par le système de contrôle et de certification de signature Docusign démontre la volonté de cette dernière de librement contracter

Attendu qu'en signant le contrat de licence d'exploitation le 25 juin 2024 les conditions générales de vente de la société JALIS ont été connues et acceptées par la société PITCHOUE FLASH la vente devenant ainsi parfaite par l'accord sur le service acheté et sur le prix

Attendu que l'article 9 des conditions générales du contrat conclu par les parties prévoit une obligation de paiement à l'égard de l'abonné dont le point de départ est la signature du bon de livraison et de conformité intervenue le 19 juillet 2024

Attendu qu'au visa de l'article 1103 du Code civil «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Attendu que le contrat de licence d'exploitation de site internet en date du 25 juin 2024 détermine tout à fait clairement la durée et l'objet du contrat, les mensualités de 360 euros TTC pendant 48 mois qui y sont attachées

Attendu qu'en signant le contrat de licence d'exploitation de site internet avec la société JALIS le 25 juin 2024, la société PITCHOUE FLASH a reconnu que : « Les conditions générales de ce contrat sont rédigées sur deux pages dont le client reconnait avoir pris connaissance intégralement et les avoir acceptées avant signature ».

Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater que «

les conditions générales du contrat

» annexées au contrat de licence d'exploitation signé le 25 juin 2024 sont opposables à la société PITCHOUE FLASH

Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que la société JALIS et la société PITCHOUE FLASH ont conclu le 25 juin 2024 un contrat de licence d'exploitation d'un site internet d'une durée de quarante-huit mois moyennant une redevance mensuelle de 360 euros TTC ; que le site internet a été livré et réceptionné sans réserve le 19 juillet 2024 ; que les prélèvements ont été honorés jusqu'au mois de novembre 2024 ; qu'à compter du 1er décembre 2024 les échéances n'ont plus été réglées et ont été rejetées.

Attendu que les conditions générales du contrat prévoient la faculté pour JALIS de résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance après mise en demeure demeurée infructueuse ; qu'il n'est pas contesté que plusieurs mensualités sont demeurées impayées à compter du mois de décembre 2024 ; que malgré les relances et la mise en demeure du 28 avril 2025, aucune régularisation n'est intervenue.

Attendu que la société JALIS est fondée à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat.

Attendu que la clause résolutoire répond au manquement contractuel imputable à la société PITCHOUE FLASH et ne crée pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L 442-6 I 2° du Code de commerce

Attendu en effet que l'article 16 des conditions générales, stipule les cas permettant à la société JALIS de résilier le contrat, à savoir :

Non-paiement à terme d'une seule échéance,

Non-exécution d'une seule des conditions du contrat

Inexactitude des déclarations transmises par l'abonné à JALIS,

Non réalisation de ses obligations de déclaration par l'abonné

Attendu que ces cas concernent exclusivement le non-respect par le client de certaines de ses obligations prévues au contrat,

Attendu par ailleurs que l'article 16 n'exclut pas la possibilité pour la société PITCHOUE FLASH de procéder à la résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations par la société JALIS,

Attendu que le déséquilibre significatif relatif à l'article 16 des conditions générales n'est pas établi,

Attendu qu'il y a lieu de constater que le contrat de licence d'exploitation du 25 juin 2024 liant la société JALIS et la société PITCHOUE FLASH a été résilié aux torts de la société PITCHOUE FLASH en juin 2025 ;

Sur la clause de résiliation du contrat de licence

Attendu que l'article 16 des conditions générales de vente du contrat de licence d'exploitation prévoit au bénéfice de JALIS la faculté de résiliation pour non-paiement d'une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Attendu que par courrier en date du 4 juin 2025 suite à une mise en demeure en date du 28 avril 2025 adressé à la société PITCHOUE FLASH, la société JALIS prononçait, par application de la clause de résiliation constituée par l'article 16 précité, la résiliation du contrat de licence d'exploitation, entrainant la résiliation du contrat de commercialisation avec mise en demeure de lui régler, en sus des échéances impayées, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

Attendu que, pour déterminer la nature de la clause de résiliation, il n'y a pas lieu de s'arrêter à sa dénomination mais à ses effets juridiques, conformément à une jurisprudence constante.

Qu'il convient, pour déterminer le régime applicable, de rechercher si cette stipulation s'analyse en une clause de dédit— excluant tout pouvoir modérateur du juge — ou en une clause pénale, susceptible d'aménagement.

Qu'il ressort des termes du contrat que la clause litigieuse ne se limite pas à accorder à la partie débitrice une faculté de dédit, c'est-à-dire un droit optionnel de se délier du contrat moyennant paiement ; qu'au contraire, en l'espèce, les articles 16.1 à 16.4 de la clause trouvent principalement à s'appliquer en cas d'inexécution contractuelle fautive du débiteur, incluant le défaut de paiement, et visent à réparer forfaitairement le préjudice subi par le créancier ; attendu qu'en outre les modalités de calcul de l'indemnité prévues par cette clause conduisent à un montant correspondant à l'exécution forcée du contrat, manifestement excessif et comminatoire.

Qu'il s'en déduit, au visa de l'article 12 du code de Procédure Civile, que la clause présente la nature juridique d'une clause pénale, au sens de l'article 1231-5 du Code civil, que le juge peut, même d'office, réduire lorsqu'elle est manifestement excessive.

Sur le montant de la pénalité

Attendu que la clause litigieuse fixe une indemnité d'un montant de 15 840 € TTC, correspondant à 44 loyers de 360 € TTC, soit 100 % du coût total du contrat restant à courir.

Qu'il ressort des écritures du défendeur qu'il conteste tant le principe que le montant de la somme réclamée, invoquant notamment son caractère excessif.

Attendu que la contestation par le défendeur du montant réclamé et la discussion sur l'étendue du préjudice subi par le créancier incluent nécessairement le débat sur la proportionnalité de cette peine ; qu'il appartient dès lors au juge, dans l'exercice de son office et sans qu'il soit besoin de rouvrir les débats, de restituer à la clause sa véritable qualification et de faire usage de son pouvoir de modération dès lors que le caractère manifestement excessif est caractérisé.

Attendu que le montant de l'indemnité sollicitée, disproportionné pour le débiteur, apparaît manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par la société JALIS, laquelle n'établit pas avoir supporté des dépenses équivalentes ni avoir subi un dommage de l'ordre de l'intégralité des loyers restants jusqu'au terme du contrat.

Attendu que la société JALIS ne justifie d'aucun préjudice effectif correspondant à la totalité des loyers futurs, alors qu'elle est déchargée des coûts d'exécution de la prestation pour la période restant à courir ; que l'indemnité réclamée apparaît ainsi manifestement excessive.

Attendu que pour fixer le juste montant de l'indemnisation, il convient de se référer à l'économie générale du contrat telle que voulue par les parties ; qu'à cet égard, l'article 16.4 du contrat de licence prévoit, pour une situation analogue de rupture précoce (avant livraison du site), une indemnité limitée à 30 % des loyers dus en cas d'exécution du contrat.

Attendu qu'il n'est ni établi, ni même soutenu, que le préjudice subi par la société JALIS s'aggraverait de manière significative après la mise en service du site par rapport à un défaut de réception ; que dès lors, ce taux de 30 % constitue une juste et équitable évaluation du préjudice de la société JALIS, quel que soit le stade de l'exécution du contrat au moment de la résiliation.

Attendu qu'il en résulte, que la société PITCHOUE FLASH s'était engagée à payer au minimum 30% des 48 échéances dues au titre du contrat signé le 25 juin 2024 soit 5 184 € TTC avec intérêts au taux légal depuis le 4 juin 2025 (date de la dernière relance de mise en demeure de la société JALIS).

Attendu que d'après les éléments du dossier, la société PITCHOUE FLASH a honoré 4 échéances, soit un montant total réglé de 1 440 euros TTC.

Attendu que l'article 9.6 des conditions générales du contrat prévoit pour chaque échéance impayée un intérêt de retard applicable à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société Pitchoue Flash à payer à la société JALIS la somme de 3 744 € TTC (5 184 € TTC – 1 440 € TTC) en principal avec intérêts au taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 9 juin 2025, date de la mise en demeure, celle de 704 € au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les dépens ;

Sur la demande pour résistance abusive formée par la société JALIS :

Attendu que la société JALIS ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités au titre de la résistance abusive ;

Sur la demande d'octroi d'un délai de paiement

Attendu que la société PITCHOUE FLASH sollicite un délai de règlement de 24 mois.

Attendu que la société PITCHOUE FLASH n'apporte au Tribunal aucun élément probant et utile à la cause justifiant un délai de paiement de 24 mois.

Attendu qu'il y a lieu de débouter la société PITCHOUE FLASH de sa demande de délai de paiement ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société JALIS la somme de 1000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Se déclare territorialement compétent ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société PITCHOUE FLASH ;

Condamne la société Pitchoue Flash à payer à la société JALIS la somme de 3 744 € TTC (trois mille sept-cent-quarante-quatre euros) en principal avec intérêts au taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 9 juin 2025, date de la mise en demeure, celle de 704 € (sept-cent-quatre euros) au titre de l'indemnité forfaitaire, ainsi que la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société JALIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute la société PITCHOUE FLASH de sa demande de délai de paiement ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société Pitchoue Flash aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 novembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.