TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-1 — 3 novembre 2026

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025067768 02/10/2025

ENTRE :

SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332199462

Partie demanderesse : assistée de la SCP GAUTIER VALCIN GAFFINEL agissant par Me Stéphane GAUTIER Avocat (R233) et comparant par l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES agissant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Avocat (J119)

ET :

SAS CENTRALE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880868005

Partie défenderesse : comparant par Me ROUSSELLE Jérôme Avocat (RPJ067074)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société SNC NATIOCREDIMURS (ci-après NATIOCREDIMURS) exerce une activité de financement d'équipements professionnels.

La société SAS CENTRALE DISTRIBUTION (ci-après CENTRALE DISTRIBUTION) exploite à [Localité 2] un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, triperie, produits orientaux, rôtisserie, traiteur et négoce de viande.

Le 31 mai 2022, CENTRALE DISTRIBUTION a souscrit auprès de NATIOCREDIMURS le contrat de location avec option d'achat n° A1M02265 portant sur un véhicule neuf AUDI, modèle RS Q3 SB 2.5 TFSI 400 CH Quattro, type F3NRWY, au prix de 121 501,76 € TTC, conclu pour une durée de 60 mois, moyennant un premier versement de 20 065,81 € TTC, suivi de 59 paiements mensuels de 1 936,93 € TTC majoré d'un pack services simplifiés de 4,39 € TTC par mois, et d'une option d'achat de 1 215,01 € TTC en fin de contrat.

Le 22 juin 2022, CENTRALE DISTRIBUTION a attesté la réception et l'acceptation sans réserve du véhicule, à la suite duquel NATIOCREDIMURS a débloqué les fonds auprès du fournisseur.

Pendant deux années, soit jusqu'à l'échéance du 22 avril 2024, CENTRALE DISTRIBUTION a régulièrement exécuté ses obligations et réglé les loyers du contrat.

À compter de l'échéance du 22 avril 2024, CENTRALE DISTRIBUTION a cessé d'honorer le paiement des loyers dus au titre du contrat n° A1M02265.

Entre décembre 2024 et mars 2025, NATIOCREDIMURS a adressé à CENTRALE DISTRIBUTION par LRAR quatre mises en demeure de régulariser les loyers impayés, chacune accompagnée du décompte de l'arriéré : le 19 décembre 2024, le 27 décembre 2024, le 3 février 2025, et le 14 mars 2025.

Le 10 avril 2025, NATIOCREDIMURS a notifié à CENTRALE DISTRIBUTION, par mise en demeure valant résiliation, la résiliation du contrat de location du 31 mai 2022, et a chiffré sa créance à la somme de 71 945,06 €, comprenant 23 295,84 € de loyers impayés et 48 649,22 € d'indemnité de résiliation.

Postérieurement à la résiliation du 10 avril 2025, CENTRALE DISTRIBUTION n'a pas restitué le véhicule.

Le 3 juillet 2025, NATIOCREDIMURS a fait assigner CENTRALE DISTRIBUTION devant le Tribunal des activités économiques de Paris, aux fins de paiement de la somme de 71 945,06 € avec intérêts, et de restitution du véhicule sous astreinte.

Le 10 juillet 2025, le fonds de commerce exploité par CENTRALE DISTRIBUTION a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative, aux fins de travaux, ultérieurement invoqué par CENTRALE DISTRIBUTION au soutien de sa demande de délais de paiement.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 3 juillet 2025 signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, NATIOCREDIMURS a assigné CENTRALE DISTRIBUTION.

Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions régularisées en séance du 28 septembre 2026, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et les pièces produites :

REJETER la demande de modération de l'indemnité de résiliation dont le caractère prétendument disproportionné n'est pas justifié, et

REJETER de même la demande d'octroi de délais faute de remplir les conditions légales pour ce faire ;

CONSTATER que la société NATIOCREDIMURS est bien fondée à se prévaloir de la résiliation à compter du 10 avril 2025 du contrat de location avec option d'achat du 21 mai 2022 ;

A titre subsidiaire
* PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location du véhicule de marque AUDI, modèle RS Q3 SB 2.5 TFSI 400 CH Quattro, type F3NRWY ;

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En conséquence

CONDAMNER la société CENTRALE DISTRIBUTION à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 71 945,06 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure en date du 10 avril 2025 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

ORDONNER à la société CENTRALE DISTRIBUTION de restituer à la société NATIOCREDIMURS, avec toutes ses pièces, papiers et accessoires et ceci sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, le véhicule suivant : AUDI, modèle RS Q3 SB 2.5 TFSI 400 CH Quattro, type F3NRWY ;

CONSTATER que la décision à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ;

CONDAMNER la société CENTRALE DISTRIBUTION à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

STATUER ce que de droit sur les dépens à la charge de la société CENTRALE DISTRIBUTION.

Par ses conclusions en défense n°2 régularisées en séance du 28 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CENTRALE DISTRIBUTION demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil :

Juger que l'indemnité de résiliation revêt la nature d'une clause pénale manifestement excessive,

Faire usage de son pouvoir de modération de la clause pénale,

Débouter Natiocrédimurs de sa demande de résiliation judiciaire du contrat,

Juger que le prix de revente du véhicule sera déduit des sommes dues par Centrale Distribution,

Échelonner sur deux années le paiement par Centrale Distribution des sommes dues à Natiocrédimurs.

A l'audience publique du 1er juin 2026 puis celle du 22 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 septembre 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.

A l'appui de sa demande, NATIOCREDIMURS expose que :

Sur le bien-fondé de la créance et la résiliation :

Le contrat de location avec option d'achat n° A1M02265 a été conclu le 31 mai 2022, normalement exécuté pendant deux ans, puis le locataire a cessé de payer à compter de l'échéance du 22 avril 2024,

Quatre mises en demeure préalables ont été adressées et sont restées vaines, justifiant la déchéance du terme du contrat,

La résiliation a été notifiée par mise en demeure du 10 avril 2025,

À titre subsidiaire, la résiliation est sollicitée sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, la défaillance dans le paiement des loyers constituant une faute substantielle.

Sur le montant de la créance :

La créance s'élève à 71 945,06 € : 23 295,84 € de loyers impayés, du 22 avril 2024 au 24 mars 2025, et 48 649,22 € d'indemnité de résiliation conformément aux articles 9.3 et 9.4 des conditions générales de location,

Les intérêts sont réclamés au triple du taux légal sur le fondement de l'article L.441-10 du code de commerce, à compter du 10 avril 2025, avec capitalisation.

Sur la restitution du véhicule :

NATIOCREDIMURS demande la restitution sous astreinte de 100 €/jour, en application de l'article 10 des conditions générales de restitution en cas de résiliation anticipée,

La rétention du véhicule est pénalisante, sa valeur de revente constituant une garantie qui s'amenuise avec le temps.

En réponse à la clause pénale et aux délais :

L'indemnité de résiliation n'est pas manifestement excessive : c'est la valeur résiduelle du véhicule, non restitué, qui en détermine le montant définitif, de sorte qu'aucune modération ne se justifie, conformément à l'article 1231-5 du code civil,

La demande de délais doit être rejetée, plus d'un an s'est écoulé sans aucun règlement même partiel, le débiteur n'établissant ni sa bonne foi ni ses facultés contributives.

Pour sa défense, CENTRALE DISTRIBUTION invoque :

Sur la réduction de l'indemnité de résiliation :
* Le contrat a été correctement exécuté pendant les deux premières années avant la survenance de difficultés d'exploitation du fonds de boucherie,

L'indemnité de résiliation représente plus du double des loyers impayés et constitue une clause pénale. Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, le montant étant manifestement excessif, le juge doit faire usage de son pouvoir de modération,

Le prix de revente du véhicule doit être déduit des sommes dues à NATIOCREDIMURS.

Sur les délais de paiement :

Les difficultés d'exploitation ont entraîné les impayés, aggravées par plusieurs fermetures, dont une fermeture administrative du 10 juillet 2025 de plus d'un mois pour travaux,

Ces fermetures ont privé la société de recettes et anéanti sa trésorerie, l'obligeant à régler ses dettes fournisseurs par échéanciers qu'elle exécute,

Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le tribunal doit débouter NATIOCREDIMURS de sa demande de résiliation judiciaire, et accorder à CENTRALE DISTRIBUTION un échelonnement du paiement sur deux années.

Sur ce, le tribunal,

Sur la résiliation du contrat

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1193 que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

CENTRALE DISTRIBUTION a souscrit le 31 mai 2022 le contrat de location avec option d'achat n° A1M02265 portant sur le véhicule AUDI RS Q3, pour une durée de 60 mois, contrat dont l'exécution est établie pendant deux années (pièce n° 2). Le locataire a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 22 avril 2024.

L'article 9.2 des conditions générales autorise le bailleur à résilier le contrat de plein droit en cas de non-respect des engagements du locataire. NATIOCREDIMURS a adressé quatre mises en demeure demeurées vaines (pièces n° 3, 4, 5 et 6 NATIOCREDIMURS), puis a notifié la résiliation par mise en demeure du 10 avril 2025 (pièce n° 7 NATIOCREDIMURS).

La défaillance persistante dans le paiement des loyers constituant un manquement substantiel, le tribunal dira que NATIOCREDIMURS est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat, et en conséquence en prononcera sa résiliation à compter du 10 avril 2025.

Sur la demande en paiement des loyers échus impayés

À la date de résiliation du 10 avril 2025, les loyers et packs services simplifiés échus et impayés du 22 avril 2024 au 24 mars 2025 s'élèvent à la somme de 23 295,84 € TTC ((1 936,93 + 4,39 pack services) x 12 mois), justifiée par le décompte produit (pièce n° 7 NATIOCREDIMURS).
* En conséquence, le tribunal condamnera CENTRALE DISTRIBUTION au paiement de 23 295,84 € TTC à NATIOCREDIMURS au titre des loyers échus impayés.

Sur l'indemnité de résiliation et la clause pénale

L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

Il résulte de ce texte que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle.

En l'espèce, l'article 9.2 des conditions générales du contrat stipule que «

Le Bailleur peut demander la résiliation en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat (…).

L'article 9.3 stipule que « (…) la résiliation entraîne, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et du montant de l'option d'achat ». L'article 9.4 stipule que « L'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

Les articles 9.3 et 9.4 du contrat constituent une clause pénale, puisque leur objet est, d'une part, comminatoire aux fins de contraindre le cocontractant à respecter ses obligations jusqu'à la fin du contrat et d'autre part, indemnitaire aux fins d'assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par NATICREDIMURS du fait du retard de paiement. En conséquence, le tribunal dit que les articles 9.3 et 9.4 du contrat constituent une clause pénale.

Par application des articles 9.3 et 9.4, l'indemnité contractuelle s'établit comme suit :

26 loyers à échoir, soit 41 966,86 € HT (26 × 1 614,11 € HT),

l'option d'achat de fin de contrat, soit 1 012,51 € HT,

la majoration forfaitaire de 10% de l'indemnité ainsi calculée, soit 4 297,94 €

Soit un total de 47 277,31 HT.
* En conséquence le tribunal retient que l'indemnité de résiliation (montant des loyers à échoir et valeur résiduelle (option d'achat) ainsi que la pénalité de 10% sont constitutifs ensemble d'une clause pénale s'élevant à 47 277,31 € HT.

Les loyers à échoir et l'option d'achat, soit 42 979,37 € HT, correspondent aux sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Ils sont taxables à la TVA et représentent 51 575,24 € TTC. La majoration de 10%, de 4 297,94 € n'est pas taxable. L'indemnité contractuelle ressort ainsi à 55 873,18 €.

NATIOCREDIMURS limite sa demande au titre de l'indemnité de résiliation à la somme de 48 649,22 € TTC (pièce NATIOCREDIMURS n° 8). En application de l'article 5 du code de procédure civile, le tribunal doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Tenu par les limites de la demande, il se prononcera sur la somme de 48 649,22 € TTC.

Le caractère manifestement excessif de la pénalité s'apprécie au regard de l'équilibre économique du contrat et du préjudice subi par le bailleur. En l'espèce, le véhicule a été acquis pour un prix de 101 251,47 € HT (121 501,76 € TTC).

Or, NATIOCREDIMURS percevrait au total 111 288,32 € HT se décomposant comme suit :

loyers encaissés : 50 617,78 € HT,

loyers échus impayés : 19 413,20 € HT,
* indemnité de résiliation demandée : 41 257,34 € HT (36 959,40 € HT de loyers à échoir et option d'achat, plus 4 297,94 de majoration).

La marge qui en résulte, de 10 036,85 € HT, soit environ 9,9% du prix d'achat, rémunère le financement consenti sur une durée de 60 mois. De plus, CENTRALE DISTRIBUTION n'a pas restitué le véhicule, ce qui prive le bailleur de la possibilité de le revendre et d'en imputer le prix sur sa créance. Le tribunal dira en conséquence que la pénalité n'est pas manifestement excessive et déboutera CENTRALE DISTRIBUTION de sa demande de modération.

Les sommes allouées au bailleur en réparation du préjudice causé par la résiliation anticipée du fait du preneur s'analysent, au plan fiscal, en une indemnité de résiliation anticipée. Cette indemnité est taxable à la TVA à hauteur des sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. La somme allouée de 48 649,22 € sera ventilée comme suit :

44 351,28 € TTC (36 959,40 € HT) au titre des loyers à échoir et de l'option d'achat, et 4 297,94 € au titre de la majoration de 10%.

En conséquence, le tribunal condamnera CENTRALE DISTRIBUTION à payer à NATIOCREDIMURS, au titre de l'indemnité de résiliation, les sommes de :

36 959,40 € HT au titre des loyers à échoir et de l'option d'achat, soumise à TVA, soit 44 351,28 € TTC,

4 297,94 € au titre de la majoration de 10%, non soumise à TVA.

Sur les intérêts et la capitalisation

En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, la créance portera intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2025.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière échue, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de restitution du véhicule

L'article 10 des conditions générales stipule que «

En cas de non levée de l'option d'achat ou de résiliation anticipée, le Locataire est tenu de restituer le véhicule en bon état général et de fonctionnement, au Bailleur et à l'endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au Locataire »
* NATIOCREDIMURS demeurant propriétaire du véhicule donné en location, le tribunal ordonnera à CENTRALE DISTRIBUTION de le restituer dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 60 € par jour de retard, pour une période de soixante jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué en cas de non-exécution.

Sur la demande de CENTRALE DISTRIBUTION de déduire le prix de revente des sommes dues

CENTRALE DISTRIBUTION demande au tribunal de juger que le prix de revente du véhicule sera déduit des sommes dues à NATIOCREDIMURS.

En l'espèce, le véhicule n'a pas été restitué à la date du présent jugement, et sa valeur de revente n'est ni connue ni déterminable. La demande, qui porte sur un événement futur et une somme indéterminée, sera rejetée en l'état.

Le tribunal déboutera CENTRALE DISTRIBUTION de sa demande.

Sur la demande de délais de paiement

L'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de deux années.

En l'espèce, plus d'un an s'est écoulé depuis la résiliation du 10 avril 2025 sans aucun règlement même partiel. De surcroît, le tribunal constate que CENTRALE DISTRIBUTION n'a pas proposé de restituer le véhicule.

La demanderesse s'étant opposée à l'établissement d'un échéancier, et le créancier ne produisant en soutien de sa demande qu'une décision administrative de fermeture par arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, soit plus d'un an après l'arrêt des paiements, le tribunal déboutera CENTRALE DISTRIBUTION de sa demande de délais de paiement.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, NATIOCREDIMURS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CENTRALE DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge de CENTRALE DISTRIBUTION qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Prononce la résiliation, à compter du 10 avril 2025, du contrat de location avec option d'achat n° A1M02265 du 31 mai 2022 ;

Déboute la SAS CENTRALE DISTRIBUTION de sa demande de modération de la clause pénale ;

Condamne la SAS CENTRALE DISTRIBUTION à payer à la SNC NATIOCREDIMURS la somme de 23 295,84 € TTC, majorée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2025 ;

Condamne la SAS CENTRALE DISTRIBUTION à payer à la SNC NATIOCREDIMURS la sommes de 41 257,34 € HT, à laquelle s'ajoutera la TVA au taux en vigueur sur la somme de 36 959,40 € et majorée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamne la SAS CENTRALE DISTRIBUTION à restituer à la SNC NATIOCREDIMURS, à ses frais, avec toutes ses pièces, papiers et accessoires et en bon état général et de fonctionnement, le véhicule de marque AUDI, modèle RS Q3 SB 2.5 TFSI 400 CH Quattro, type F3NRWY, dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 60 € par jour de retard, pour une période de soixante jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué en cas de non-exécution ;

Déboute la SAS CENTRALE DISTRIBUTION de sa demande de déduction du prix de revente du véhicule ;

Déboute la SAS CENTRALE DISTRIBUTION de sa demande de délais de paiement;

Condamne la SAS CENTRALE DISTRIBUTION à payer à la SNC NATIOCREDIMURS la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS CENTRALE DISTRIBUTION aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 euros dont 9,54 euros de TVA ;

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Hanna Moukanas et M. Cyril Roux. Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.