TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-1 — 3 novembre 2026

Copie exécutoire : SELARL NOUAL DUVAL - Me Nicolas DUVAL

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026010161 12/03/2026

ENTRE :

SAS PRIMAGAZ, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542084454

Partie demanderesse : assistée de Me Christian HANUS Avocat (LILLE) Avocat (HANUS) et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL agissant par Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)

ET :

SAS C.Q.L.P, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] - RCS B 804636819

Partie défenderesse : comparant par l'A.A.R.P.I De Dicto Avocats agissant par Maître Julien DUMAS-LAIROLLE Avocat à Nîmes.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS PRIMAGAZ a pour activité le commerce de gros de combustibles et de produits annexes.

La SAS C.Q.L.P (ci-après « CQLP ») a une activité de traitement et de revêtement des métaux.

CQLP a souscrit à une offre de fourniture d'énergie gaz de PRIMAGAZ par la signature d'un contrat (ci-après « le Contrat ») le 30 octobre 2014.

Le contrat a été renouvelé le 23 février 2022, pour une durée de 3 ans.

Le 24 octobre 2024, CQLP a notifié la résiliation du Contrat au terme de celui-ci.

Par ordonnance de référé du 26 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a pris acte de l'engagement de PRIMAGAZ de procéder à sa reprise des trois citernes louées à CQLP, condamné CQLP à payer à PRIMAGAZ les frais contractuels de reprise de ces trois citernes avant le 15 avril 2025 et, le cas échéant, les frais contractuels de reprise de gaz.

PRIMAGAZ a émis cinq factures et un avoir pour un montant total net de 16 969,33 € qui sont restées impayées par CQLP.

PRIMAGAZ a mis en demeure CQLP le 5 août 2025 de payer la somme de 16 061,94 €, vainement.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

Par acte du 19 janvier 2026, PRIMAGAZ a assigné CQLP

Par ses conclusions à l'audience du 29 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, PRIMAGAZ demande au tribunal de

Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,

DIRE et JUGER les demandes de la société PRIMAGAZ recevables et bien fondées,

CONDAMNER la société C.Q.L.P à payer à la société PRIMAGAZ la somme de :

16 969.33 € en principal, outre intérêt de retard de 3 fois le taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des factures,

200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code du Commerce)

4 000 € à titre de dommages et intérêts vu la résistance de la société C.Q.L.P

3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la société C.Q.L.P aux dépens

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

DEBOUTER la société C.Q.L.P de toutes demandes plus amples ou contraires

Par ses conclusions en défense à l'audience du 18 mai 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CQLP demande au tribunal de

Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
* CONDAMNER la SAS PRIMAGAZ à payer à la SAS CQLP la somme de 16 969,33 € en indemnisation du préjudice consécutif à la faute tirée de l'absence d'inspection périodique

ORDONNER la compensation de ladite somme avec le solde dû par la SAS CQLP
* CONDAMNER la SAS PRIMAGAZ à payer à la SAS CQLP la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER la SAS PRIMAGAZ aux dépens.

A l'audience du 28 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et

a dit que le jugement sera prononcé le 3 novembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

PRIMAGAZ expose que :

CQLP n'a fait part d'aucune cause d'opposition à paiement,

aucune pièce n'est produite justifiant la non-normalité de la consommation par rapport à celle des années antérieures ou même d'une baisse d'activité qui aurait conduit à une baisse de consommation non retrouvée dans la facturation demeurée constante,

au-delà de la visite de contrôle prévue contractuellement tous les 40 mois, une vérification est opérée à chaque livraison ; si CQLP était inquiète de ne pas avoir eu la visite de contrôle, elle n'aurait pas manqué de s'en prévaloir auprès de PRIMAGAZ,

le document produit par CQLP ne saurait justifier de l'existence d'une fuite ancienne antérieure au 5 mars 2025; s'il y avait effectivement eu fuite, elle ne peut être apparue qu'après la livraison du 23 janvier 2025, étant observé qu'au mois le mois la consommation est similaire à celle de la précédente livraison du mois d'octobre 2024, et que dans les citernes il demeurait un reliquat de gaz le 05 mars 2025,

il n'est apporté aucun élément justifiant la fixation d'un préjudice qu'aurait subi CQLP.

CQLP réplique que

les factures en question ont été émises entre la date de résiliation et la date de fin du Contrat,

CQLP a payé des tonnes de gaz envolées du fait de la fuite constatée le 5 mars 2025,

PRIMAGAZ a engagé sa responsabilité par son défaut d'inspection périodique, en application de l'article 1.6 des conditions générales du contrat.

Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande de PRIMAGAZ de paiement de 16 969.33 €

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

PRIMAGAZ demande le paiement par CQLP des factures suivantes

[…]

Le tribunal observe que

la facture n°90759941 correspond à une livraison de gaz du 3 octobre 2024

la facture n°90820832 correspond à une « location citerne » annuelle à compter du 31 octobre 2023

la facture n°90820833 correspond à une « location citerne » annuelle à compter du 31 octobre 2024

la facture n°90932707 correspond à une livraison de gaz du 23 janvier 2025

l'avoir n° 91293747 corrige la facture 90820833 du fait du retrait des stockages le 31 mars 2025

la facture 91293748 correspond au frais de retrait des trois stockages aériens du 31 mars 2025.

Le tribunal constate que les factures précitées ont été émises, certes après la date de résiliation du Contrat par CQLP, mais avant l'échéance de celui-ci et en conformité avec celui-ci et que par ailleurs elles ne font pas l'objet d'une contestation par CQLP, ce fait ayant été confirmé au cours des débats.

Il est par ailleurs rappelé sur les factures le second alinéa de l'article 8 des conditions générales du Contrat stipulant que les pénalités de retard sont fixées à trois fois le taux d'intérêt légal.

Par voie de conséquence, le tribunal condamnera CQLP à payer à PRIMAGAZ la somme de 16 969,33 € avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de l'exigibilité de chacune des factures composant ce montant.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que cinq factures sont restées impayées,

Le tribunal condamnera CQLP à payer à PRIMAGAZ la somme de 5 x 40 = 200 €.

Sur la demande de CQLP de dommages et intérêts à hauteur de 16 969,33 €

CQLP demande une indemnisation de son préjudice consécutif à la fuite de gaz constatée le 5 mars 2025, qu'elle attribue à l'absence fautive d'inspection périodique par PRIMAGAZ prévue contractuellement à l'article 1.6 des conditions générales du contrat.

Cet article stipule notamment dans son paragraphe «Inspection périodique » que « L'inspection périodique consiste dans le contrôle réglementaire du bon état du Stockage et doit être effectuée tous les 40 mois.

Après chaque intervention, un compte-rendu de visite mentionnant les vérifications réalisées ainsi que les observations ou opérations particulières relatives à l'état du Stockage, est remis au Client ou laissé sur place ».

CQLP indique que l'inspection prévue avant le 15 mai 2021 n'a pas eu lieu, ce que ne dément pas PRIMAGAZ, qui soutient qu'au-delà de la visite de contrôle prévue contractuellement tous les 40 mois, une vérification est opérée à chaque livraison.

CQLP produit une courrier de la société Somatherm du 6 mars 2025 stipulant que « nous avons constaté une fuite au niveau d'une sortie de cuve propane, précisément au point de jumelage des citernes PRIMAGAZ ».

Le tribunal observe que CQLP

n'indique pas avoir fait état auprès de PRIMAGAZ d'une fuite constatée le 5 mars 2025 avant de devoir répondre à l'assignation de cette dernière du 19 janvier 2026,

n'indique pas à quelle date elle a constaté la fuite qu'elle invoque,

n'indique pas si la fuite a été réparée pour l'arrêter, compte tenu des risques et du préjudice qu'elle allègue,

confirme l'absence de sinistre lié à la fuite dont elle rend PRIMAGAZ responsable,

indique la perte de « tonnes » de gaz sans pouvoir déterminer de volume de perte de gaz et donc sans justifier le calcul du préjudice qu'elle allègue avoir subi.

A l'évidence PRIMAGAZ n'a pas respecté son obligation contractuelle d'inspection périodique du bon état du stockage stipulée contractuellement comme devant être réalisée tous les 40 mois.

Cependant, CQLP aurait dû signaler à PRIMAGAZ la fuite dès sa constatation le 5 mars 2025 et elle ne peut justifier d'aucun préjudice.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal déboutera CQLP de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 16 969,33 €.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de CQLP

L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le tribunal constate en l'espèce que CQLP s'oppose au règlement des factures dues contractuellement - qu'elle ne conteste pas - en en demandant compensation intégrale avec l'indemnisation d'un préjudice qu'elle allègue avoir subi sans le justifier, ceci étant susceptible de constituer une manœuvre dilatoire préjudiciable à la demanderesse.

Le tribunal considère néanmoins que PRIMAGAZ ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation à l'exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et d'autre part par l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme.

Le tribunal rejettera donc la demande de PRIMAGAZ de dommages et intérêts pour résistance abusive de CQLP.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, PRIMAGAZ a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CQLP à payer à PRIMAGAZ la somme de 3 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappelant que l'exécution provisoire étant de droit et l'estimant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CQLP qui succombe.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

condamne la SAS C.Q.L.P à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de 16 969,33 € avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de l'exigibilité de chacune des factures composant ce montant ;

condamne la SAS C.Q.L.P à payer à la SAS PRIMAGAZ la somme de 200 €.en application de l'article L.441-6 du code de commerce ;

déboute la SAS C.Q.L.P de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'inspection;

déboute la SAS PRIMAGAZ de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;

condamne la SAS C.Q.L.P à payer 3 000 € à la SAS PRIMAGAZ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamne la SAS C.Q.L.P aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA. ;

dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

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M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Patrice Kretz. Délibéré le 19 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.