N° RG 25/02945 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIDU - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 29 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 25/02945 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIDU
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
Mme [Q] [P] [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
Mme [L] [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Frédéric HOARAU, Maître Marie LE GARGASSON le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de collaboration libérale entre infirmiers en date du 17 octobre 2017, renouvelé par avenant du 30 juillet 2020, Madame [Q] [P] [J], infirmière libérale exerçant à [Localité 4], s'est adjoint la collaboration de Madame [L] [U], infirmière libérale.
L'article 6 de ce contrat met à la charge de la collaboratrice le versement d'une redevance mensuelle de collaboration ; son article 19, intitulé « Résolution des différends découlant du présent contrat », stipule une clause dont la nature est discutée entre les parties.
Le contrat a pris fin le 31 octobre 2021.
Un différend étant né entre les parties au sujet des redevances de collaboration, Madame [Q] [P] [Z] [T] a saisi l'Ordre des infirmiers de [Localité 2] d'une plainte, puis un conciliateur de justice, lequel a dressé un constat de carence.
Par acte de commissaire de justice du 4 août 2025, Madame [Q] [P] [Z] [T] a fait assigner Madame [L] [U] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 14 388,93 euros au titre de redevances de collaboration impayées pour la période d'avril à octobre 2021, outre les sommes de 742,20 euros au titre d'un préjudice financier et de 5 000 euros au titre d'un préjudice moral et pour résistance abusive.
Par conclusions d'incident du 20 avril 2026, Madame [L] [U] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit d'un arbitre, tirée de l'article 19 du contrat.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident n° 3 datées du 25 août 2026, Madame [L] [U] demande au juge de la mise en état de :
Déclarer la juridiction judiciaire incompétente au profit d'un arbitre choisi en commun entre les parties.
Déclarer Madame [Z] [T] irrecevable en ses demandes.
Condamner Madame [Q] [P] [Z] [T] à payer à Madame [L] [U] la somme de 3163 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
A titre subsidiaire
Débouter Madame [Z] [T] de sa demande de condamnation de Madame [U] aux dépens et frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions en défense sur incident n° 3 datées du 17 septembre 2026, Madame [Q] [P] [Z] [T] demande au juge de la mise en état de :
DÉCLARER la juridiction judiciaire compétente pour connaître de cette affaire ;
DÉBOUTER Madame [L] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions sur incident ;
RENVOYER les parties à la mise en état pour conclure au fond ;
CONDAMNER Madame [L] [U] à verser à Madame [Q] [P] [Z] [T] la somme de 3.255 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [L] [U] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 8 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'exception d'incompétence tirée de l'article 19 du contrat
Aux termes de l'article 1442 du code de procédure civile, « La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. »
Aux termes de l'article 1448 alinéa 1er du même code, dans sa rédaction applicable aux conventions conclues avant le 1er janvier 2027, « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. »
Aux termes de l'article 12 alinéa 2 du même code, le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
Selon l'article 1188 du code civil, « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
Selon l'article 1189 alinéa 1er du même code, « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. »
Selon l'article 1191 du même code, « Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. »
Il résulte de ces dispositions que la convention d'arbitrage suppose que les parties investissent un tiers du pouvoir de trancher leur différend par une décision qui s'impose à elles, et que, lorsqu'une telle convention est invoquée sans que le tribunal arbitral soit saisi, le juge étatique ne peut retenir sa compétence que si la nullité ou l'inapplicabilité de la convention est manifeste, ce qui exclut tout examen substantiel et approfondi. L'emploi du terme « arbitre » ne suffit pas à conférer à une clause la nature d'une convention d'arbitrage lorsque le tiers qu'elle désigne n'est appelé qu'à favoriser une solution amiable préalablement à la saisine du juge.
En l'espèce, il est constant qu'aucun tribunal arbitral n'a été saisi du différend opposant les parties.
L'article 19 du contrat stipule : « En cas de difficultés soulevées soit par l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par elles, qui peut être le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers. Celui-ci s'efforcera de concilier les parties et d'amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine. »
Il doit être relevé à titre liminaire que Madame [L] [U] ne reproduit dans ses écritures que la première phrase de cette stipulation, sans contester l'existence ni la teneur de la seconde, qui seule définit la mission du tiers désigné.
S'il est exact que la première phrase de la clause fait référence à « un arbitre », il sera relevé d'une part que la seconde phrase définit la mission de ce tiers, lequel « s'efforcera de concilier les parties et d'amener à une solution amiable », mission qui consiste à rapprocher les parties en vue d'un accord et qui est exclusive de tout pouvoir de trancher le différend par une décision s'imposant à elles ; il sera souligné d'autre part que l'intervention de ce tiers est enfermée dans un délai maximum de deux mois et conçue comme un préalable « à toute action contentieuse ou disciplinaire », de sorte que la clause organise une étape antérieure à l'action en justice, qu'elle réserve expressément, et non une voie de règlement juridictionnel qui s'y substituerait ; il convient de relever enfin qu'aucune stipulation ne prévoit que ce tiers rendra une décision, ni que les parties s'engagent à s'y soumettre.
Il résulte de la lecture de la clause prise dans son ensemble, conformément à l'article 1189 précité, que la dénomination d'« arbitre » retenue par les parties, qui ne lie pas le juge, est démentie par la mission même que la stipulation assigne au tiers désigné ; il sera souligné que ce constat procède des seuls termes de la clause, sans qu'il soit besoin de procéder à un examen substantiel des circonstances de la conclusion du contrat, de sorte que l'absence de convention d'arbitrage est manifeste au sens de l'article 1448 susvisé.
La défenderesse fait valoir que l'arbitre peut statuer en amiable composition en application de l'article 1478 du code de procédure civile, de sorte que la recherche d'une solution consensuelle ne serait pas incompatible avec l'arbitrage. Toutefois, il sera relevé que l'arbitre amiable compositeur demeure investi du pouvoir de trancher le litige par une sentence qui s'impose aux parties, seul le fondement de sa décision étant affecté, alors que le tiers désigné par la clause litigieuse n'est appelé qu'à amener les parties à une solution amiable, qui suppose leur accord ; les articles 1452 et 1453 du même code, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à l'intervention du juge d'appui, sont quant à eux inopérants, dès lors qu'ils règlent la mise en œuvre d'une convention d'arbitrage sans renseigner sur l'existence de celle-ci.
La défenderesse soutient encore que la lecture de la demanderesse priverait d'effet le terme d'« arbitre ». Il doit cependant être observé que la qualification de clause de conciliation préalable confère à la stipulation litigieuse un plein effet, puisqu'elle impose aux parties une tentative de règlement amiable avant toute action, de sorte que le principe d'interprétation posé par l'article 1191 précité n'est pas méconnu ; enfin, l'affirmation de la défenderesse selon laquelle elle aurait toujours cru, lors de la conclusion du contrat, que le différend serait tranché par un arbitre, alléguée et aucunement étayée, ne saurait caractériser la commune intention des parties.
Par conséquent, la clause stipulée à l'article 19 du contrat ne constituant manifestement pas une convention d'arbitrage mais une clause de conciliation préalable, l'exception d'incompétence sera rejetée et le tribunal judiciaire de Saint-Pierre sera déclaré compétent pour connaître du litige.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Il en résulte que le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
En l'espèce, la défenderesse sollicite que la demanderesse soit déclarée irrecevable en ses demandes au motif qu'aucun arbitre n'a été saisi préalablement à l'introduction de l'instance, et critique à cet égard tant la saisine du conciliateur de justice, opérée selon elle unilatéralement, que celle du conseil de l'Ordre des infirmiers, réalisée par voie de plainte.
S'il est exact que la clause impose aux parties de soumettre leur différend à un tiers avant toute action contentieuse, il sera relevé d'une part que les critiques de la défenderesse sont exclusivement formulées au regard d'une procédure arbitrale, ainsi qu'en atteste son affirmation selon laquelle « le conciliateur de justice n'est pas un arbitre », de sorte qu'elles sont privées de portée dès lors que cette qualification est écartée ; il sera souligné d'autre part que la clause désigne expressément le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers, dont la défenderesse ne conteste pas qu'il a été saisi du différend relatif aux redevances, se bornant à en critiquer le mode de saisine, que la stipulation litigieuse ne règle aucunement; il convient de relever enfin que la défenderesse concède ne pas s'être présentée aux réunions de conciliation qui lui ont été proposées, et ne saurait dès lors utilement reprocher à la demanderesse de ne pas avoir mis en œuvre une tentative de règlement amiable à laquelle elle s'est elle-même soustraite.
Par conséquent, la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la poursuite de l'instance
Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état dans les conditions qui seront précisées au dispositif, pour les conclusions au fond de la défenderesse.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Succombant à l'incident, Madame [L] [U] sera condamnée à verser à Madame [Q] [P] [Z] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; aucune considération d'équité ne justifie d'écarter cette condamnation, la défenderesse ayant soulevé l'exception en se fondant sur une lecture tronquée de la clause litigieuse, de sorte que sa demande subsidiaire sera rejetée, de même que sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
Madame [L] [U] sera également condamnée aux dépens de l'incident.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions rendues en première instance sont exécutoires par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par Madame [L] [U] au profit d'un arbitre ;
DECLARE le tribunal judiciaire de Saint-Pierre compétent pour connaître du litige ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Madame [L] [U] ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 12 décembre 2026 pour les conclusions au fond de Madame [L] [U] ;
CONDAMNE Madame [L] [U] à payer à Madame [Q] [P] [Z] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [L] [U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
CONDAMNE Madame [L] [U] aux dépens de l'incident ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT