TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1ère chambre — 16 octobre 2026

N° RG 24/02795 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAH7 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 16 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 16 Octobre 2026

N° RG 24/02795 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAH7
NAC : 56Z

Jugement rendu le 16 Octobre 2026

ENTRE :

Madame [J] [F]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET :

S.A.S.U. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS et Maître Pauline BLARD DYALL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.A.S. MARSH
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Société BALOISE BELGIUM, intervenante volontaire
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentées par Maître Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE et Maître Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Avril 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 04 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16 Octobre 2026

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Amel KHLIFI ETHEVE, Me Pauline BLARD DYALL, Me Isabelle SIMON LEBON
le :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [F] a confié à la SASU 2Sage [Adresse 6] le soin d'organiser le déménagement de ses meubles dont un véhicule automobile au départ de [Localité 3] à destination de [Localité 4] par voie maritime, selon devis accepté.

L'exécution du déménagement sur l'île de la Réunion a été sous-traitée par la SASU 2Sage Alba aux sociétés Expedom et Réunion Groupage Transit, ci-après désignée RGT.

La société Expedom livre le véhicule à son destinataire le 13 septembre 2023 et il est constaté la présence de rayures sur le pare-chocs lors de l'inspection contradictoire.

La société RGT livre les meubles au domicile de Mme [F] à [Localité 5] le 21 novembre 2023 et il est constaté lors de l'inspection contradictoire du mobilier des pertes et avaries.

Par exploit du 30 juillet 2024, Mme [J] [F] a fait assigner la SASU 2Sage Alba devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en responsabilité contractuelle.

L'assignation a été enrôlée sous le N°RG 24/02795.

Par exploit du 27 mars 2025, la SASU 2Sage [Adresse 6] a appelé la SAS Marsh en garantie.

L'assignation a été enrôlée sous le N°RG 25/01343.

Par ordonnance rendue le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance inscrite sous le n°RG 25/01343 avec celle inscrite sous le n° 24/02795.

Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 24 septembre 2025, la société Baloise Belgium, assureur apériteur de la SASU 2Sage Alba est intervenue volontairement en la cause.

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a notamment :

- débouté la SASU 2Sage Alba de ses entières demandes à l'encontre de la société Marsh comme irrecevables pour défaut d'intérêt et qualité pour agir,
- reçu la société Baloise Belgium en son intervention volontaire,
- dit que Mme [J] [F] est recevable dans ses demandes concernant son véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 février 2026, Mme [J] [F] demande au tribunal de :

- condamner la SASU 2Sage Alba à l'indemniser de son entier préjudice et la condamner à lui payer les sommes de :
* 9 170 euros au titre du préjudice financier pour le retard de livraison,
* 3 000 euros pour le préjudice moral pour le retard de livraison,
* 500 euros pour le préjudice moral subi de l'inexécution partielle des prestations,
* 950 euros pour le préjudice subi du fait de la perte de colis,
* 5 000 euros pour le préjudice subi du fait de la détérioration des affaires.
- débouter la SASU 2Sage Alba et la société Baloise Belgium de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner la SASU 2Sage Alba à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SASU 2Sage Alba aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle argue, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, de l'article L133-1 du code de commerce et des clauses 12 à 14 conditions générales de vente, avoir disposé de ses meubles le 21 novembre 2023 alors que le conteneur comportant ces biens est arrivé à la Réunion le 26 août 2023. Elle indique que le délai écoulé entre ces deux dates n'est pas raisonnable et que l'écoulement d'un tel délai est imputable à la SASU 2Sage Alba en raison d'une erreur de chargement.

Elle en conclut que la SASU 2Sage Alba a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Elle expose que ce retard de livraison lui a causé un préjudice financier dans la mesure où elle a été contrainte de racheter les fournitures scolaires de ses enfants et de payer le loyer d'un appartement dont elle ne pouvait pas habiter faute de meubles. Elle invoque un préjudice moral lié au stress prolongé causé par le retard de livraison.

Elle fait valoir que la SASU 2Sage Alba n'a pas procédé au montage des meubles ni à la connexion des appareils alors qu'elle s'y était engagée, de sorte qu'elle a partiellement exécuté ses obligations contractuelles. Elle ajoute que le stress subi et le temps passé à l'exécution de ses prestations en lieu et place de la défenderesse constituent un préjudice moral.

Elle soutient que les colis n° 134, 122 et 45 dont la valeur totale est estimée à 950 euros n'ont jamais été livrés.

Elle argue que le déménageur est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison des biens en bon état. Elle explique que les bulletins de livraison mentionnent de nombreuses réserves de telle sorte que la responsabilité de la SASU 2Sage Alba est engagée. Elle ajoute avoir fait état de la présence de rayures sur son véhicule Renault.

Elle précise avoir émis de nouvelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2023 après avoir déballé les colis qu'elle n'a pu ouvrir en la présence de la défenderesse. Elle explique que cette notification lui ouvre droit à une indemnisation, dès lors que cette notification a eu lieu deux jours après la livraison et que l'existence de ces désordres est corroborée par les photographies produites aux débats.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 janvier 2026, la SASU 2Sage Alba demande au tribunal de :

A titre principal
- débouter Mme [J] [F] de l'intégralité de ses demandes,
- débouter Mme [J] [F] de sa demande de condamnation à son encontre au paiement des sommes de :
* 9 170 euros au titre du prétendu préjudice financier pour retard de livraison,
* 3 000 euros au titre du prétendu préjudice moral pour retard de livraison,
* 500 euros au titre du prétendu préjudice moral du fait du non-remontage des meubles,
* 950 euros au titre du prétendu préjudice lié à la perte de trois colis,
* 5 000 euros au titre du prétendu préjudice lié à la détérioration de ses biens meubles,
A titre subsidiaire
- dire que la demande Mme [J] [F] se limite à la somme de 500 euros,
En tout état de cause
- recevoir la société Baloise Belgium en son intervention volontaire,
- dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée est garantie par la société Baloise Belgium,
- débouter la SAS Marsh de sa demande de condamnation à son encontre au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [J] [F] au paiement de la somme de 4 000 euros à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [J] [F] aux entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient qu'aucun délai de livraison n'a été convenu entre les parties. Elle explique que seul un délai indicatif de 8 à 10 semaines a été précisé sur le devis lequel ne constitue pas un engagement contractuel. Elle ajoute qu'un délai de livraison 4 mois au départ de [Localité 6] à destination d'un domicile sur l'île de la Réunion par voie maritime n'est point excessif.

Elle expose que les préjudices allégués par Mme [J] [F] ne sont justifiés par aucune pièce.

Elle fait valoir que les sommes retenues par la demanderesse au titre de la perte des colis sont injustifiées et manifestement excessives qu'ainsi elles doivent être réduites à la somme de 500 euros.

Elle argue, en se fondant sur les articles L121-95 et L224-63 du code de la consommation ainsi que de l'article 16 des conditions générales de vente, que les réserves émises sur le vélo, le lave-linge, l'enceinte et le bureau notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception se heurtent à la présomption de livraison conforme. Elle indique que sa responsabilité est seulement engagée pour les dommages qui ont fait l'objet de réserves contradictoires à la livraison, à savoir, du scotch sur l'ensemble des meubles, vis et quincaillerie, meuble de cuisine, assiettes, verres, moules, vitre du meuble téléviseur, colis n° 134, 122 et 45 manquant et le réfrigérateur. Elle ajoute que la réserve portant sur la présence de scotch est imprécise en ce qu'elle ne désigne pas les meubles concernés.

Elle expose que la mention selon laquelle " tout l'électroménager non testé, donc sous réserve pour l'ensemble. Sous réserve de déballage des nombreux cartons restant. " est imprécise et inefficace pour renverser la présomption de livraison conforme. Elle ajoute que la demanderesse avait le devoir de procéder au contrôle complet du mobilier à la livraison.

Elle soutient que la reconnexion des produits électroménagers ne constituait pas une prestation convenue entre les parties.

Elle expose n'avoir jamais reconnu l'existence à la livraison des dommages supplémentaires allégués par la demanderesse.

Elle allègue qu'aucun élément ne permet d'établir la mauvaise exécution du déménagement ni le quantum des indemnités réclamées par Mme [J] [F]. Elle ajoute, en application de l'article 14 du contrat de déménagement, que la valeur déclarée constitue le plafond de l'indemnité due à la demanderesse laquelle ne constitue pas une indemnité forfaitaire due en cas de perte ou d'avarie. Elle précise qu'il y a lieu de faire application d'un coefficient de vétusté sur la valeur des biens endommagés.

Elle argue en application de l'article 331 du code de procédure civile, avoir souscrit une assurance responsabilité contractuelle, une assurance dommage, une assurance aérienne et une assurance maritime auprès de la compagnie d'assurance Baloise Belgium. Elle en conclut que cette dernière doit être condamnée à régler les montants qui seront prononcés dans le cadre de la présente instance.

Elle répond à la société Baloise Belgium l'avoir rapidement informé des réclamations de la demanderesse par la transmission de l'assignation par l'intermédiaire de la SAS Marsh courtier en assurance. Elle répond également que les entreprises sous-traitantes ne sont intervenues que de manière ponctuelle lors du déménagement.

Aux termes ses dernières conclusions communiquées le 27 février 2026, la société Baloise Belgium demande au tribunal de :

- débouter Mme [J] [F] de ses entières demandes,
- constater que l'appel en garantie formé par la société 2Sage à son encontre n'a plus d'objet et l'en débouter,
Subsidiairement
- débouter la SASU 2Sage [Adresse 6] de ses entières demandes à son encontre pour faute ayant fait perdre à l'assureur le bénéfice de son recours subrogatoire,
A titre infiniment subsidiaire
- débouter la SASU 2Sage [Adresse 6] de ses réclamations concernant le retard de livraison et le préjudice moral,
- condamner la SASU 2Sage Alba au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que l'intérêt à agir de Mme [J] [F] est établi par la communication de la correspondance de son assurance signalant l'absence de versement de l'indemnité du véhicule.

Elle argue qu'aucun délai de livraison n'a été convenu entre les parties. Elle explique que seul un délai indicatif de 8 à 10 semaines a été précisé sur le devis lequel ne constitue pas un engagement contractuel.

En réponse à Mme [J] [F], elle indique que l'extrait du site internet de la SASU 2Sage Alba mentionnant un délai entre 3 et 5 semaines de transit entre le port de départ et le port d'arrivée, n'a aucune valeur contractuelle. Elle ajoute que ce délai ne porte pas sur le trajet reliant les domiciles de la demanderesse.

Elle expose qu'un délai de livraison 4 mois au départ de [Localité 6] à destination d'un domicile sur l'île de la Réunion par voie maritime n'est point excessif.

Elle fait valoir que les préjudices allégués par la demanderesse ne sont pas justifiés par aucune pièce.

Elle soutient, en se fondant sur les articles L121-95 et L224-63 du code de la consommation ainsi que de l'article 16 des conditions générales de vente, que les réserves émises sur le vélo, le lave-linge, l'enceinte et le bureau notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception se heurtent à la présomption de livraison conforme. Elle indique que la responsabilité de la SASU 2Sage Alba est seulement engagée pour les dommages qui ont fait l'objet de réserves contradictoires à la livraison, à savoir, du scotch sur l'ensemble des meubles, vis et quincaillerie, meuble de cuisine, assiettes, verres, moules, vitre du meuble téléviseur, colis n° 134, 122 et 45 manquant et le réfrigérateur. Elle ajoute que la réserve portant sur la présence de scotch est imprécise en ce qu'elle ne désigne pas les meubles concernés.

Elle argue que la mention selon laquelle " tout l'électroménager non testé, donc sous réserve pour l'ensemble. Sous réserve de déballage des nombreux cartons restant. " est imprécise et inefficace pour renverser la présomption de livraison conforme. Elle ajoute que la demanderesse avait le devoir de procéder au contrôle complet du mobilier à la livraison.

Elle allègue que la reconnexion des produits électroménagers ne constituait pas une prestation convenue entre les parties.

Elle indique que la SASU 2Sage Alba n'a jamais reconnu l'existence à la livraison des dommages supplémentaires allégués par la demanderesse.

Elle expose en application de l'article 14 du contrat de déménagement que la valeur déclarée constitue le plafond de l'indemnité due à la demanderesse laquelle ne constitue pas une indemnité forfaitaire due en cas de perte ou d'avarie. Elle ajoute qu'il y a lieu de faire application d'un coefficient de vétusté sur la valeur des biens endommagés.

Elle soutient que la demanderesse ne justifie pas le quantum de sa réclamation au titre des pertes et avaries.

Subsidiairement, en application de l'article L113-2 4° du code des assurances et de l'article 7 chapitre 2 des conditions générales de la police d'assurance, elle se prévaut de la déchéance de la garantie en raison d'une absence de déclaration sinistre par son assuré dans un délai de cinq jours à compter de la livraison des meubles ni à compter des réclamations écrites de la demanderesse. Elle indique que cette absence de déclaration lui a causé un préjudice en qu'elle n'a pu être en mesure de résoudre amiablement le litige ni de procéder aux investigations nécessaires. Elle précise subir un préjudice en n'ayant pu préserver ses intérêts par la mise en cause des sous-traitants, e, dont elle ignorait l'existence.

Elle fait valoir, en se fondant sur l'article L121-12 du code des assurances et sur l'article 7 chapitre 2 des conditions générales de la police d'assurance, être déchargée de sa responsabilité à l'égard de la SASU 2Sage Alba puisqu'elle a été privée de recours subrogatoire contre les sous-traitants, par la faute de son assuré.

Elle expose que sa garantie ne couvre pas les préjudices immatériels tels que le préjudice moral et celui résultant du retard de livraison, mais seulement les dommages matériels causé aux meubles transportés.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 23 avril 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 4 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité de la SASU 2Sage [Adresse 6] au titre de l'exécution des prestations de déménagement

Selon les articles 1103 et 1104 alinéa 1er du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Concernant le retard de livraison

Aux termes de l'article L133-2 du code de commerce, si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

L'article 12 des conditions générales de vente du contrat de déménagement stipule que "l'entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client."

En l'espèce, il est constant que le devis n°93589 du 17 avril 2023 mentionne un délai de livraison indicatif de 8 à 10 semaines. Toutefois, il convient de relever que ce devis et la lettre de voiture n° 7363 du 4 juillet 2023, qui se réfère audit devis pour le détail et le descriptif de la prestation de déménagement, fixent la livraison des biens au mois d'août 2023 ; en ce que la rubrique livraison du devis mentionne expressément " date ou période : août. Adresse : domicile client [Localité 7] Réunion ".

Les échanges de mails ainsi que les mises en demeure datées du 21 mai 2023 et du 15 janvier 2024 démontrent que la livraison n'est intervenue que le 21 novembre 2023, au lieu du 26 août 2023, en raison d'une erreur de chargement des effets personnels de Mme [J] [F] au port de départ, laquelle constitue une faute imputable à la SASU 2Sage Alba.

L'allongement de ce délai de près de trois mois apparaît déraisonnable dès lors qu'en l'absence d'une telle erreur, la demanderesse aurait pu disposer de ses biens dès le 26 août 2023, date d'arrivée à la Réunion du navire censé les contenir. D'autant plus que le devis et la lettre de voiture prévoyaient une livraison au cours du mois d'août 2023.

Il résulte de ce qui précède que le retard de livraison est caractérisé. Cette livraison tardive constitue une faute par laquelle la SASU 2Sage Alba engage sa responsabilité contractuelle.

S'agissant des préjudices liés au retard de livraison, la demanderesse ne peut invoquer l'existence d'un préjudice financier au titre du paiement des loyers, ces derniers étant dus à compter du 16 août 2023 en vertu du contrat de location signé le 28 juillet 2023, indépendamment du retard de livraison de ses effets personnels.

En revanche, les échanges de mails et les courriers de mise en demeure démontrent l'existence de désagréments et d'un stress certain subi par la demanderesse occasionnés par le retard de livraison, justifiant l'octroi d'une indemnisation de 800 euros en réparation du préjudice moral.

Concernant l'exécution partielle des prestations

Il résulte de la liste des prestations liées au contrat de déménagement que la SASU 2Sage Alba était en charge d'exécuter le démontage du mobilier, l'emballage renforcé des objets fragiles et de la vaisselle, la fourniture des cartons penderies, l'emballage des éléments HIFI, Vidéo, informatiques, fourniture des matériels d'emballage, la mise sous housse, l'étiquetage individuel de tous les cartons et meubles, le chargement des effets et du véhicule en container, le dédouanement et les formalités douanières au port, la livraison au domicile, le déballages des objets fragiles et de la vaisselle et le remontage des meubles (sauf option).

Il en découle que la SASU 2Sage Alba ne s'était pas engagée à effectuer la connexion des appareils, de sorte que la demanderesse ne saurait se prévaloir d'une inexécution à ce titre.

A l'inverse, elle justifie, par la production la pièce précitée, être créancière de l'obligation de la SASU 2Sage Alba à procéder au remontage des meubles.

Il appartient alors à cette dernière de prouver l'exécution de cette prestation. Or, une telle preuve n'est pas rapportée au regard des pièces produites aux débats. Il s'ensuit que l'inexécution contractuelle est établie.

L'organisation d'un déménagement ainsi que les démarches afférentes induisent un stress certain, d'autant plus que Mme [J] [F] avait confié à la SASU 2Sage Alba la réalisation du montage de son mobilier pour être déchargée des tracas liés à l'exécution d'une telle tâche.

Il en résulte l'existence d'un préjudice moral qu'il convient d'évaluer justement à la somme de 500 euros.

Sur la responsabilité de la SASU 2Sage Alba au titre des pertes et des avaries

Selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Aux termes de l'article L224-63 du code de la consommation, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.

Il résulte de ce dernier article que celui-ci ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre le transporteur, le destinataire qui se plaint de perte et d'avarie doit lui notifier sa protestation motivée. Il n'a ni pour objet ni pour effet de présumer de la responsabilité du transporteur du fait de ces pertes et avaries. En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.

L'article 14 des conditions générales de vente du contrat de déménagement stipule que : " selon la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l'indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et pour chaque catégorie d'objet, objet ou élément de mobilier. A cet effet, le client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l'indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l'indemnisation maximale par catégorie d'objets, objet ou élément de mobilier. "

Enfin, l'article 16 desdites conditions stipule que : " à la réception, le client doit vérifier l'état de son mobilier et en donne décharge dès la livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. L'entreprise est présumée responsable d'une perte ou avarie ayant fait l'objet de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison. Elle doit, pour s'exonérer de sa responsabilité, démontrer qu'elle est étrangère à cette perte ou avarie. En cas d'absence de réserves à la livraison ou en ca de réserves contestées par les représentants de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client, doit en cas de perte ou d'avarie, adresser sa protestation motivée à l'entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l'article L224-63 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise. En l'absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée que si le client démontre l'existence d'une perte ou avarie et son imputabilité à l'opération de transport. "

Concernant la perte des colis

La perte des colis n° 45,122 et 134 n'est pas contestée, et est établie, par la production du bon de livraison.

Il résulte de l'inventaire/ liste de colisage que le colis n° 45 comportait des planches, le colis n° 122 des jeux et le colis n° 134 des chaises. L'inventaire d'assurance valorisée au 12 juin 2023 permet d'établir la valeur totale des chaises à la somme de 260 euros. Il y a donc lieu de retenir cette somme pour la perte du colis n° 134.

En revanche, en l'absence d'éléments permettant d'établir la valeur des colis n° 134 et 122, la perte de ces colis sera justement évaluée à la somme de 240 euros.

L'indemnisation liée à la perte des colis n° 45,122 et 134 sera donc fixée à la somme totale de 500 euros.

Concernant la détérioration des meubles

Le bon de livraison établi contradictoirement entre les parties relate notamment les réserves suivantes : " scotch sur l'ensemble des meubles en le retirant la peinture part avec ; vis des meubles mélangées et quincaillerie des meubles manquantes ; sous réserve de déballage des nombreux cartons restant ; tout l'électroménager non testé donc sous réserve pour l'ensemble ; carton des enceintes très abîmé, non testés sous réserve ". Ces mentions sont imprécises en ce qu'elles ne désignent pas nommément les meubles endommagés et que l'énumération des avaries est approximative.

Il en découle que la SASU 2Sage Alba bénéficie de la présomption de livraison conforme qui ne peut être renversée que par la preuve que les dommages allégués sont survenus durant le déménagement.

Or, la lettre datée du 28 novembre 2023, dont l'envoi en recommandé n'est pas justifié, ne constitue pas une preuve de ces désordres. En outre, les photographies versées aux débats, non datées, ne sauraient davantage renverser la présomption de conformité.

Mme [J] [F] sera donc déboutée de ses demandes formulées au titre des réserves précitées.

En revanche, les réserves suivantes " meuble de cuisine abimé et 4 pieds manquants, vaisselles cassées (verres, moules), sous réserve de déballage, vitre du meuble télé cassée, frigo américain avec message d'erreur 30 minutes après l'allumage et de la moisissures importantes " sont suffisamment précises ; en ce qu'elles permettent à la fois d'identifier les meubles concernés par les réserves et les dégradations dont elles sont affectées. Il s'ensuit que la SASU 2Sage Alba engage sa responsabilité.

Enfin, la comparaison de la fiche d'état du véhicule Renault et de la lettre de réserves du 13 septembre 2023 démontre l'existence d'avaries sur le véhicule, à savoir, des rayures sur le pare-chocs avant survenues lors du déménagement. Il en résulte que la responsabilité de la SASU 2Sage Alba est également engagée de ce chef.

S'agissant de l'évaluation de ces avaries, en application du principe de réparation intégrale, aucun coefficient de vétusté ne sera appliqué.

Si les conditions particulières ne sont pas communiquées, un inventaire d'assurance valorisé comportant la liste des meubles de la demanderesse et de leur valeur respective est versé aux débats.

Dès lors, il convient d'évaluer l'indemnisation des avaries au regard de cette pièce conformément aux dispositions de l'article 14 des conditions générales de vente du contrat de déménagement comme suit :

- Meuble de cuisine abimé et 4 pieds manquants : 450 euros
- Vaisselles cassées (verres, moules), sous réserve de déballage : 250 euros
- [Localité 8] du meuble télé cassée : 300 euros
- Frigo américain avec message d'erreur 30 minutes après l'allumage et de la moisissures importantes : 2 700 euros.
- Rayures véhicule Renault : en l'absence d'éléments permettant de chiffrer ce préjudice, il sera retenu la somme de 300 euros.

En conséquence, la somme de 4 000 euros sera allouée à Mme [J] [F] au titre de la détérioration de ses meubles.

Sur la déchéance de garantie invoquée par la société Baloise Belgium

Aux termes de l'article L113-2 4° du code des assurances, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur dès qu'il a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (…) Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Si l'assuré doit prouver l'existence de sa déclaration du sinistre et le respect du délai de déclaration, l'assureur qui invoque à titre d'exception la déchéance de garantie doit prouver que les conditions de fait de cette exception sont réunies.

La clause n°7 du contrat d'assurance stipule notamment qu' " en cas de sinistre l'assuré doit a) donner, dès qu'il a connaissance de tout sinistre de nature à entrainer une garantie du contrat, et au plus tard dans les cinq jours ouvré, deux jours ouvrés en cas de vol, avis du sinistre par écrit à l'assureur, et ce, sous peine de déchéance, sauf retard dû à un cas fortuit ou de force majeur, s'il est établi que le retard de la déclaration a causé un préjudice à l'assureur (article L113-2 du code des assurances). Cette déclaration est faite auprès de la Direction Régionale, ou au Bureau de l'intermédiaire désigné par écrit, ou au siège de notre société dont l'adresse figure en bas des présentes.
b) faire parvenir à l'assureur dans les plus brefs délais, une déclaration indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des tiers lésés, la nature et le montant approximatif des dommages, ainsi que, si possible les noms et adresses des témoins.
c) Transmettre à l'assureur dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédures qui lui seraient adressés, remis ou signifiés. "

En l'espèce, s'il résulte de l'étude des pièces du dossier que la SASU 2Sage Alba ne démontre pas avoir respecté ses obligations déclaratives, la société Baloise Belgium ne démontre pas pour autant, par la production de ces pièces, l'existence du préjudice allégué justifiant la déchéance de sa garantie.

En outre, l'impossibilité de mettre en cause les sous-traitants à l'instance ne résulte pas d'un manquement de l'assuré à ses obligations déclaratives, mais de l'absence de transmission de l'assignation à l'assureur, laquelle n'est pas sanctionnée par une déchéance de garantie.

En conséquence, la société Baloise Belgium sera déboutée de sa demande aux fins de déchéance de garantie.

Sur la perte du recours subrogatoire invoquée par la société Baloise Belgium

L'article L 121-12 alinéa 2 du code des assurances dispose 2 que l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Aux termes de l'article L133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Conformément à l'article L. 133-6, alinéa 4 du Code de commerce, l'action en garantie contre les commissionnaires intermédiaires et les voituriers substitués doit être intentée dans le délai d'un mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Ce délai d'un mois court donc à compter de l'assignation du commissionnaire en responsabilité.

La clause n°7 du contrat d'assurance stipule notamment que " si la subrogation ne peut plus, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations à l'égard de l'assuré et conserve envers celui-ci une action récursoire dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. "

En l'espèce, il est constant que les sociétés Expedom et RGT sont intervenues au déménagement de Mme [J] [F] en qualité de sous-traitants.

Il résulte des pièces de la procédure que la SASU 2Sage Alba n'a pas informé la société Baloise Belgium de l'assignation délivrée à son encontre le 30 juillet 2024, dès lors que cette dernière est intervenue volontairement à l'instance le 24 septembre 2025 soit près d'un an et deux mois après la délivrance de l'assignation.

A la date de l'intervention de l'assureur, le délai pour agir à l'encontre des sous-traitants était prescrit puisqu'il expirait à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la délivrance de l'assignation à la SASU 2Sage en Alba soit au 30 août 2024.

Il s'ensuit que la société Baloise Belgium se trouve dans l'impossibilité d'exercer un recours contre les sociétés Expedom et RGT, perdant ainsi le bénéfice de la subrogation en raison du défaut d'information ou de transmission, par l'assurée, de l'assignation du 30 juillet 2024.

En conséquence, la société Baloise Belgium sera déchargée de sa responsabilité envers la SASU 2Sage [Adresse 6].

Compte tenu de ce qui précède la SASU 2Sage Alba sera condamnée à payer à Mme [J] [F] la somme totale de 5 800 euros correspondant aux sommes suivantes :

- 800 euros au titre du préjudice moral résultant du retard de livraison,
- 500 euros au titre du préjudice moral résultant de l'exécution partielle des prestations de déménagement,
- 500 euros au titre de la perte des colis
- 4 000 euros au titre de la détérioration de ses meubles.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, la SASU 2Sage Alba supportera les dépens.

Pour les mêmes motifs, elle sera condamnée à payer à Mme [J] [F] et la société Baloise Belgium la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamne la SASU 2Sage Alba, prise en la personne de son président en exercice, [X] [Y], à payer à Mme [J] [F] la somme totale de 5 800 euros ;

Déboute la SASU 2Sage Alba, prise en la personne de son président en exercice, [X] [Y], de sa demande de garantie dirigée contre la société Baloise Belgium ;

Déboute Mme [J] [F], la SASU 2Sage Alba, prise en la personne de son président en exercice, [X] [Y] et la société Baloise Belgium du surplus de leurs prétentions ;

Condamne la SASU 2Sage Alba, prise en la personne de son président en exercice, [X] [Y], à payer à Mme [J] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU 2Sage Alba, prise en la personne de son président en exercice, [X] [Y], à payer à la société Baloise Belgium la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU 2Sage [Adresse 6], prise en la personne de son président en exercice, [X] [Y], aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement a été signé par Barthélémy Hennuyer, vice-président et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT