TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 00 — 4 novembre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 novembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00423

DEMANDEUR

SASU JET TRANSPORT Me Malafoa YOUSSOUPH [Adresse 1] et par Me Romane MUSSELIN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU [B] [I] [M], comparant par Me Eric DAVID [Adresse 3] [Localité 1]

Débats à l'audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire en premier ressort

La SASU JET TRANSPORT a assigné la SASU [B] [I] [M] par acte de commissaire de justice délivré à personne le 27 août 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026 à laquelle les parties ont comparu. Un calendrier des échanges entre les parties a été fixé et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 octobre 2026.

A cette audience, la SASU JET TRANSPORT a modifié ses demandes introductives d'instance, nous demandant de :

A titre principal,
* dire que les relations contractuelles entre les parties sont régies par le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitant en application de l'article L1432-4 du Code des transports ;
* dire que la société [B] [I] [M] ne justifie d'aucun droit à compenser le prix de ses prestations avec les sommes qu'elle allègue au titre de litiges ;
* condamner la société [B] [I] [M] à lui payer à titre de provision la somme de 7.316,37€ au titre du solde de deux factures du 28 février 2026 et du 31 mars 2026 outre les intérêts au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal à compter du 31 mars 2026 sur la somme de 9.573,00€ et du 1er mai 2026 sur la somme de 2.579,53€, sous déduction à compter du 9 juin 2026 du règlement partiel de 4.836,16€ ; subsidiairement, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter des mêmes dates ; plus subsidiairement, au taux légal à compter du 24 juin 2026 ;
* ordonner la capitalisation des intérêts ;
* condamner la société [B] [I] [M] à lui payer la somme de 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

A titre subsidiaire :
* condamner la société [B] [I] [M] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 2.025,42€, avec intérêts et accessoires dans les conditions ci-dessus ;

Plus subsidiairement, la condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1.295,42€, avec intérêts et accessoires dans les conditions ci-dessus ;

– enjoindre à la société [B] [I] [M] de produire aux débats, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100,00€ par jour de retard et par document, pour chacun des litiges n° 2532, 2533, 2571, 2667, 2672, 2710, 2712, 2798, 2800, 2889, 2906, 2957, 2964, 3010 et 3014 : les documents de transport et preuves de livraison (P.O.D.) signés des destinataires, les données TELIMOBILE correspondantes, les réserves et protestations formées par les destinataires avec leur date et leur mode de notification, ainsi que les réclamations, rapports d'expertise et justificatifs de paiement des clients ou de leurs assureurs ;

A titre infiniment subsidiaire :

renvoyer l'affaire à une audience au fond dont il fixera la date, en application de l'article
873-1 du Code de procédure civile ;

Sur les demandes reconventionnelles :

dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la société [B] [I] [M], celles-ci se heurtant à des contestations sérieuses ;

débouter en conséquence la société [B] [I] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

– condamner la société [B] [I] [M] à payer à la société JET TRANSPORT la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la société [B] [I] [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation ;
* rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

A cette même audience, la SASU [B] [I] [M] a fait valoir ses conclusions en défense nous demandant de :

A titre principal :
* rejeter les demandes formulées à titre principal et à titre subsidiaire par la société JET TRANSPORT ;

A titre reconventionnel :
* condamner la société JET TRANSPORT à lui payer par provision la somme de 7.615,95€ au titre des factures de litiges, le cas échéant après compensation des sommes facturées par cette dernière et faisant l'objet de sa demande de provision ;
* condamner la société JET TRANSPORT à lui payer par provision la somme de 5.000,00€ en réparation des préjudices en lien avec les manquements contractuels de JET TRANSPORT ;
* condamner la société JET TRANSPORT à lui payer, par provision, la somme de 5.000,00€ au titre du préjudice moral en lien avec les actes de dénigrement.

En tout état de cause :

de 4.000,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société JET TRANSPORT expose qu'elle a pour activité le transport routier de marchandise et qu'elle est intervenue en sous-traitance de la SASU [B] [I] [M] ; que ses factures du 28 février 2026 et du 31 mars 2026 n'ont été réglées que tardivement et partiellement à hauteur de 4.836,16€ le 9 juin 2026 et que le solde impayé de ces factures s'élève à 7.316,37€ ; que la SASU [B] [I] [M] lui a communiqué en septembre 2025 un projet de cahier des charges à signer impérativement à la mise en place de leur partenariat ainsi qu'une nouvelle grille tarifaire ; que par courriel du 22 septembre 2025, elle a émis des réserves expresses sur la tarification proposée ; que dès lors elle n'a jamais signé le cahier des charges ; que faute de contrat écrit signé, c'est le contrat type de sous-traitance qui s'applique en application de l'article L1432-4 du Code des transports ; que ses factures sont émises sur la base des préfacturations établies par la société [B] [I] [M] elle-même ; qu'il en est ainsi des factures litigieuses de février 2026 (7.977,50€ HT) et de mars 2026 (2.579,53€ HT) ; que la société [B] [I] [M] ne conteste ni la réalité, ni les prix des prestations qu'elle a facturées mais oppose une contre-créance indemnitaire pour justifier du non-paiement de ses prestations alors que l'article 13.4 du contrat type de transport interdit toute compensation unilatérale ; que les conditions d'une compensation légale en application de l'article 1347-1 du Code civil ne sont pas non plus réunies et qu'enfin l'action de la défenderesse du chef d'avarie ou de

perte partielle est éteinte, faute de protestation motivée notifiée dans le délai de trois jours en application de l'article L133-3 du Code de commerce, qui est d'ordre public.

Sur la demande reconventionnelle de la SASU [B] [I] [M], la partie demanderesse oppose que les créances alléguées sont sérieusement contestables en ce que l'imputabilité des réclamations n'est pas établie, que plusieurs de ces réclamations sont tardives ; que 11 des 13 factures de litige émises par la SASU [B] [I] [M] l'ont été après sa propre réclamation de paiement de ses factures ; que la charge de la preuve d'une protestation régulière, dans les formes et délais légaux, pèse sur la SASU [B] [I] [M] ; que les quanta des réclamations ne sont pas justifiés ; que le litige n°3014 ne relève pas de l'article 13.5 du contrat type de sous-traitance car il s'agit d'un dommage sur un bâtiment ; et enfin, que si ces réclamations sont fondées, elles ont vocation à être traitées avec son assureur.

Concernant son prétendu dénigrement de la SASU [B] [I] [M], la société JET TRANSPORT confirme avoir pris contact avec les donneurs d'ordre de la société [B] [I] [M] pour se faire payer ses factures comme lui en donne la possibilité la Loi Gayssot.

La SASU [B] [I] [M] oppose que la société JET TRANSPORT agissait en tant que son sous-traitant ; que leurs relations commerciales ont débuté en décembre 2020 et ont définitivement pris fin en mai 2026 ; que les prestations de son sous-traitant étaient encadrées par un cahier des charges que la partie défenderesse a versé aux débats ; que les conditions d'achat [les tarifs] des prestations lui ont été remises le 30 mai 2025 ce dont JET TRANSPORT a accusé réception le même jour sans émettre de réclamation ; que chaque lettre de voiture adressée à JET TRANSPORT précisait, le lieu, l'heure de livraison, le destinataire, les prestations à réaliser [en complément éventuel du transport], le poids des marchandises ; que chaque livreur de la société JET TRANSPORT était équipé d'un terminal mobile numérique afin de renseigner toutes les opérations réalisées et faire signer le destinataire pour acceptation de la bonne délivrance des prestations ; qu'à partir de fin 2025, les litiges avec la société JET TRANSPORT se sont multipliés du fait des manquements de JET TRANSPORT tant au cahier des charges que du contrat type de transport ou des règles de l'art.

Sur le cadre juridique des relations contractuelles entre les parties, la SASU [B] [I] [M] soutient que le cahier des charges est bien opposable à la société JET TRANSPORT, nonobstant son absence de signature, dès lors que cette dernière y fait référence dans les échanges de courriels, la mise en demeure ou l'assignation et que par conséquent elle ne saurait en contester la teneur ni l'opposabilité ; que les parties ont donc fait du cahier des charges leur loi qui s'impose à elles sans préjudice d'une application supplétive du Contrat-type de transport [en fait : le contrat type de transport exécuté par un sous-traitant figurant en annexe IX du Code des transports].

Concernant les factures litigieuses de transport de février et mars 2026, la SASU [B] [I] [M] soutient qu'elle adressait à son sous-traitant des factures pro forma, la société JET TRANSPORT n'avait alors à vérifier que la concordance des factures pro forma avec les prestations réalisées pour les lui facturer ; qu'en l'espèce, JET TRANSPORT a émis les factures litigieuses de février et mars 2026, d'un montant total de 12.152,53€, sans aucun descriptif des prestations réalisées ; que compte tenu des litiges et de l'absence de détails de ces factures, il n'est pas possible de s'assurer que celles-ci correspondent aux prestations effectivement réalisées ; qu'il ne peut donc être alloué de provision ; qu'en outre, elle a procédé le 9 juin 2026 au paiement partiel desdites factures pour un montant de 4.836,16€, malgré le dénigrement dont elle a été l'objet (cf. infra) et les manquements de JET TRANSPORT qui ont donné lieu à 15 litiges et aux 13 factures qu'elle lui a adressées entre le 28 avril 2026 et le 10 juin 2026 pour un montant total de 7.615,95€ ; que les factures litigieuses émises par la SASU JET TRANSPORT ne sont pas exigibles du fait des litiges ; qu'en application de l'article 13.5 du contrat-type de transport, le règlement du prix des prestations de transport est subordonné, en cas de perte ou d'avarie du fait du sous-traitant, au règlement intégral par ce dernier de l'indemnité correspondante.

Sur les délais de dénonciation des litiges, la SASU [B] [I] [M] oppose que pour des livraisons à destination des consommateurs non-professionnels, c'est l'article L224-5

du Code de la consommation qui s'applique et donc un délai de dénonciation de 10 jours, contre le délai de 3 jours dont dispose l'article L133-3 du Code de commerce entre commerçants ; qu'en l'espèce, en application des articles 2.11 et 2.12 du cahier des charges, JET TRANSPORT s'est engagé à signaler immédiatement tout incident ou retard ; qu'en violant ces dispositions, la SASU JET TRANSPORT ne peut donc lui reprocher une prétendue tardiveté dans la dénonciation des litiges.

A titre reconventionnel, la SASU [B] [I] [M] demande la condamnation de JET TRANSPORT à lui payer, à titre de provision, la somme de 7.615,95€ en règlement des factures de litige qu'elle a émise à l'encontre de cette dernière, le cas échéant après compensation des sommes facturées par cette dernière ; que malgré la gravité des manquements de la société JET TRANSPORT, elle n'a été informée d'aucune enquête interne, aucune mesure disciplinaire à l'égard de ses salariés et aucune mesure de remédiation qu'aurait mise en œuvre son sous-traitant afin d'identifier l'origine des incidents, d'en déterminer les responsabilités et de prévenir leur renouvellement ; que, compte tenu du chiffre d'affaires de la société JET TRANSPORT et de ses manquements, cette dernière doit être condamnée à lui payer, par provision, la somme de 5.000,00€.

Sur le dénigrement dont elle a fait l'objet, la société [B] [I] [M] précise qu'en mai 2026, la société JET TRANSPORT a adressé à quatre de ses clients importants des courriers les informant de leur contentieux et leur demandant de payer ses factures ; que ce comportement constitue une atteinte grave à son image et compte tenu de cette gravité, elle a mis immédiatement un terme aux relations contractuelles avec la société JET TRANSPORT et demande que la société JET TRANSPORT soit condamnée, à ce titre, à lui payer, par provision, la somme de 5.000,00€.

À notre audience du 14 octobre 2026, nous avons renvoyé l'affaire au 4 novembre 2026 pour le prononcé de notre décision.

Sur ce,

En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Une contestation est sérieuse lorsqu'un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas manifestement vain et laisse subsister un doute sur la solution que pourrait retenir le juge du fond si les parties entendaient le saisir.

Sur le cadre contractuel des relations entre les parties :

La société JET TRANSPORT soutient que le cahier des charges émis par la société [B] [I] [M] ne lui est pas opposable, ne l'ayant pas signé, et qu'en l'absence d'un contrat écrit signé entre les parties, conformément à l'article L1432-4 du Code des transports, c'est le contrat type de transport exécuté par un sous-traitant qui s'applique.

A ce titre, la société JET TRANSPORT verse aux débats d'une part le courriel du 19 septembre 2025 par lequel la société [B] [I] [M] lui adresse «

un contrat

» (en toute hypothèse, comprenant ledit cahier des charges), et d'autre part la réponse qu'elle fait le 22 septembre 2025 à ce courriel en émettant des réserves sur la facturation proposée des prestations mais sans aucune autre réserve portant sur une clause du projet de contrat. Nous relevons que l'absence de signature de ce contrat et donc du cahier des charges litigieux n'a pas empêché les sociétés de poursuivre leurs relations commerciales jusqu'en mai 2026 et que la partie demanderesse fait état dudit cahier des charges dans la mise en demeure qu'elle a adressée à son donneur d'ordre ainsi que dans l'assignation.

La société [B] [I] [M] en déduit que le cahier des charges est donc opposable à la partie demanderesse sans préjudice d'une application supplétive du contrat type de transport exécuté par un sous-traitant figurant à l'annexe IX du Code des transports.

Le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher sur le droit applicable aux relations contractuelles entre les parties ; sujet qui relève du juge du fond.

En revanche, il a le pouvoir de se prononcer sur l'évidence de la créance revendiquée et sur le caractère sérieux ou non de la contestation de la partie qui s'y oppose, en fonction des éléments dont il dispose.

Sur la contestation des factures de février et mars 2026 émises par la société JET TRANSPORT :

La société [B] [I] [M] conteste ces factures au motif qu'elles ne contiennent aucun détail des prestations réalisées ce qui interdirait leur contrôle et la vérification qu'elles correspondent bien aux prestations effectivement réalisées.

Cependant, la société [B] [I] [M] convient que ces factures sont établies en conformité avec les factures pro forma qu'elle établit elle-même et qui permettent au soustraitant d'émettre les siennes en vérifiant qu'elles sont conformes aux prestations qu'il a réalisées.

A ce titre, la société JET TRANSPORT justifie que lesdites factures ont bien été établies sur la base des factures pro forma correspondantes émises par son donneur d'ordre ; ce que ce dernier ne conteste pas.

Nous ne retiendrons donc pas ce motif de contestation comme sérieux au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La société [B] [I] [M] conteste lesdites factures de son sous-traitant parce qu'elles ne seraient pas exigibles dès lors que ce dernier lui devrait une indemnisation en cas de perte ou d'avarie des marchandises de son fait.

La partie défenderesse fonde cette exigence sur l'article 13.5 du contrat type de soustraitance de transport qui dispose que «

en cas de perte ou d'avarie partielle ou totale de la marchandise dont il est tenu pour responsable, le sous-traitant se voit régler le prix de la prestation qu'il a effectuée, sous réserve qu'il règle intégralement l'indemnité correspondante.»

En 1er lieu, nous relevons que la SASU [B] [I] [M] utilise le caractère supplétif du contrat type de transport pour fonder sa contestation dans la mesure où le cahier des charges n'apporte pas d'éclairage sur les possibilités de compensation entre les factures de transport et les factures de litige.

Comme le souligne la partie demanderesse, l'article 13.5 du contrat type ne s'applique que lorsque le sous-traitant est tenu pour

responsable

de la perte ou de l'avarie. Ainsi, cet article ne déroge pas à l'article 13.4 du même contrat type qui dispose que «

la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport et des éventuelles prestations annexes rendues est strictement interdite. »

En l'espèce, nous relevons que la SASU JET TRANSPORT conteste le bien-fondé des factures de litiges émises à son encontre pour différents motifs qui seront détaillés ci-après (cf. sur les demandes reconventionnelles).

Il résulte de cette contestation que nous prenons en compte que c'est l'article 13.4 du contrat type de transport exécuté par un sous-traitant qui s'applique et que la SASU [B] [I] [M] n'est pas fondée à compenser les factures de transport émises par son sous-traitant avec les factures de litiges qu'elle lui oppose.

Nous ne retiendrons donc pas ce motif de contestation comme sérieux au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En conséquence, nous condamnerons la société [B] [I] [M] à payer, par provision, à la SASU JET TRANSPORT la somme de 7.316,37€ au titre du solde des factures du 28 février et du 31 mars 2026.

En outre, si le cahier des charges précise que les paiements seront effectués sous 30 jours fin de mois (art. 5.3), il ne définit pas le régime des indemnités en cas de retard de paiement. A ce titre, nous relevons que l'article 13.6 du contrat type de transport exécuté par un sous-traitant dispose que «

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (40 euros) conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce … ».

En conséquence, nous accorderons les indemnités pour retard de paiement sollicitées par la partie demanderesse, à savoir : les intérêts au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal à compter du 31 mars 2026 sur la somme de 9.573,00€ et du 1er mai 2026 sur la somme de 2.579,53€, sous déduction à compter du 9 juin 2026 du règlement partiel de 4.836,16€.

La SASU JET TRANSPORT demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de

justice le précise. En l'espèce, les intérêts seront capitalisés à compter du 27 août 2026, date de la demande formée dans l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

La SASU JET TRANSPORT nous demande de condamner, par provision, la SASU [B] [I] [M] à lui payer la somme de 80,00€ au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Nous relevons que l'article L441-10 du Code de commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement dont le montant a été fixé par décret à 40,00 € par facture.

En conséquence, ayant accueilli la demande de paiement du solde des deux factures litigieuses de février et mars 2026 qui n'ont pas été payées à leur échéance, nous lui accorderons une somme de 80,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande reconventionnelle de la SASU [B] [I] [M] tendant à la condamnation de la SASU JET TRANSPORT au paiement des factures de litiges :

La SASU [B] [I] [M] nous demande, au visa de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, de condamner la société JET TRANSPORT à lui payer, par provision, la somme de 7.615,95€ au titre des 13 factures de litiges, le cas échéant, après compensation des sommes facturées par cette dernière et faisant l'objet de sa demande de provision. La SASU JET TRANSPORT conteste l'imputabilité et le bien-fondé de ces factures à divers titres : (i) La société [B] [I] [M] n'apporte pas la preuve, qui lui revient, de justifier de la responsabilité de son sous-traitant, par exemple en fournissant une lettre de voiture avec réserve ou un rapport d'expertise contradictoire ; (ii) en application de l'article L133-3 du Code de commerce, qui est d'ordre public et auquel le cahier des charges ne peut pas déroger, toute action pour avarie ou perte contre le voiturier est éteinte trois jours après la réception des marchandises ; or la société [B] [I] [M] n'apporte pas la preuve d'une protestation régulière pour chacun des litiges ; a contrario, plusieurs litiges ont été ouverts bien au-delà des 3 jours, et même du délai de 10 jours fixé au cahier des charges qui ne devrait être qu'au bénéfice du consommateur destinataire des marchandises en application de l'article L224-65 du Code de la consommation ; (iii) 11 des 13 factures de litiges ont été émises par la société [B] [I] [M] après qu'elle l'a mise en demeure de payer ses factures ; (iv) le litige n°3014 dont son imputabilité est contestée, ne porte pas sur une perte ou une avarie de la marchandise transportée mais sur la dégradation alléguée d'un escalier due par la reprise d'un ancien appareil ; (iv) le quantum des réclamations n'est pas justifié ; les montants réclamés correspondent à la refacturation brute des demandes des clients de la société [B] [I] [M] ou de leurs assureurs, sans application des limites d'indemnisation prévues par les contrats types (article 10.1), et sans déduction de la valeur des marchandises que [B] [I] [M] déclare conserver dans ses entrepôts.

Ainsi, au vu des pièces versées par les parties et des contestations émises par la SASU JET TRANSPORT, nous constatons que la SASU [B] [I] [M] ne justifie pas avec l'évidence requise en référé de sa créance à l'encontre de son sous-traitant au titre des factures de litiges et qu'elle se heurte à une contestation sérieuse de la SASU JET TRANSPORT, au sens de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé et nous rejetterons cette demande.

Concernant la compensation judiciaire que sollicite, « le cas échéant », la SASU [B] [I] [M], entre les factures de transport émises par la société JET TRANSPORT et les factures de litiges qu'elle a émises, nous la rejetterons également car la compensation judiciaire ne relève pas des compétences juridictionnelles du juge des référés.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour réparation des préjudices allégués par la SASU [B] [I] [M] tant pour les manquements contractuels de JET TRANSPORT que pour acte de dénigrement :

Pour statuer sur ces demandes, cela nécessiterait une appréciation de la bonne exécution des engagements des accords réciproques des parties et des préjudices subséquents, ce qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge des référés.

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé et nous rejetterons ces demandes.

Pour faire reconnaître ses droits, la SASU JET TRANSPORT ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la SASU [B] [I] [M] à lui payer la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rejetterons le surplus de la demande de la partie demanderesse à ce titre et la demande de la SASU [B] [I] [M] formée de ce chef.

Nous rappellerons que l'exécution provisoire est de droit.

Les dépens seront mis à la charge de la SASU [B] [I] [M] et nous rejetterons toute autre demande des parties.

PAR CES MOTIFS

Condamnons la SASU [B] [I] [M] à payer, par provision, à la SASU JET TRANSPORT la somme de 7.316,37 euros au titre du solde des factures du 28 février et du 31 mars 2026 avec intérêts au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal à compter du 31 mars 2026 sur la somme de 9.573,00 euros et du 1er mai 2026 sur la somme de 2.579,53 euros, sous déduction à compter du 9 juin 2026 du règlement partiel de 4.836,16 euros.

Ordonnons la capitalisation des intérêts à compter du 27 août 2026, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Condamnons la SASU [B] [I] [M] à payer, par provision, à la SASU JET TRANSPORT la somme de 80,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les deux factures de février et mars 2026 qui n'ont pas été payées à leur échéance.

Disons qu'il n'y a lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la SASU [B] [I] [M] tendant à faire condamner la SASU JET TRANSPORT à lui payer la somme de 7.615,95 euros au titre des factures de litiges émises à l'encontre de cette dernière et la rejetons.

Disons qu'il n'y a lieu à référé sur la demande de la SASU [B] [I] [M] de compensation judiciaire entre les factures de litiges qu'elle a émises à l'encontre de la SASU JET TRANSPORT et la provision accordée à cette dernière au titre de ses factures de février et mars 2026, et la rejetons.

Disons qu'il n'y a lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la SASU [B] [I] [M] tendant à faire condamner la SASU JET TRANSPORT à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices allégués tant pour manquements contractuels de la société JET TRANSPORT que pour acte de dénigrement de cette dernière et les rejetons.

Condamnons la SASU [B] [I] [M] à payer à la SASU JET TRANSPORT la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Mettons les dépens à la charge de la SASU [B] [I] [M].

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.