CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
29 Octobre 2026
N° RG 24/00291 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUV3
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
[L] [V]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie PACALET, Juge
Madame Florence DUFOUR, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 10 Septembre 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Madame [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Carole YTURBIDE, avocat,
dispensé de comparution selon les dispositions des articles R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : M. [F] [Q], audiencier, dûment mandaté
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EXPOSE DU LITIGE
[L] [V] exerce la profession d’assistante de manager en qualité de salariée de la société [1].
Le 05 mai 2023, [L] [V] a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise une déclaration d’accident du travail qui serait survenu le 19 février 2023.
Par courrier du 31 juillet 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a informé [L] [V] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif suivant : « la notion de violence et de soudaineté qui caractérisent l’accident au sens jurisprudentiel du terme fait défaut».
Le 05 octobre 2023, [L] [V] a contesté ce refus auprès de la commission de recours amiable. Cette dernière a, par décision du 16 janvier 2024, rejeté son recours et confirmé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise.
Par requête du 23 février 2024, [L] [V] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins que son accident soit pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026, date à laquelle [L] [V] a entendu bénéficier d’une dispense de comparution au titre des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, dispense de comparution accordée par le tribunal. L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
Sur l’accident du travail
Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Aux termes d’une jurisprudence constante, constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Cass.soc.2 avril 2003, 00-21768, CA [Localité 3] ch.soc.2e sect. 22 mars 2019 n° 17/02183). La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail.
La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis:
- la matérialité du fait accidentel;
- sa survenance au temps et au lieu du travail.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’un choc psychologique peut caractériser un événement soudain (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.238).
A défaut de présomption d’imputabilité, il appartient à la victime d’apporter la preuve, par tous moyens :
- de la matérialité du fait accidentel
- de sa survenance par le fait ou à l’occasion du travail
- du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel
les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes (cass.soc. 8 juin 1995 n°93-17671, cass. 2e civ. 7 avril 2011 n° 09-17208).
En l’espèce, il ressort de la décision de Commission de recours amiable du
16 janvier 2024 que:
- le 19 février 2023, vers 11 heures, [L] [V] s’est sentie défaillir au cours d’un entretien violent avec Monsieur [J], son manager ;
- ce dernier a appelé les services de secours de l’aéroport pour la conduire au centre médical de [Etablissement 1] :
- le témoignage d’un représentant syndical témoigne de l’échange intervenu le
19 février 2023 et du malaise de [L] [V] pendant ce même échange.
Si la Commission médicale de recours amiable relève que [L] [V] ne fait pas la démonstration d’un fait soudain précis et identifiable susceptible d’être rattaché au travail pour expliquer le choc psychologique dont il est fait état, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise s’en rapporte à la justice compte-tenu des évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation.
[L] [V] ayant été victime d’un choc psychologique au temps et au lieu de travail, cet accident est présumé être un accident de travail. La Caisse ne démontrant pas que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail, il sera fait droit à la demande de [L] [V] visant à faire reconnaître les faits survenus le 19 février 2023 comme un accident de travail.
II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
1) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise sera condamnée aux dépens de l’instance.
2) Sur l’exécution provisoire
L’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
L’exécution provisoire, qui est nécessaire au regard de l’ancienneté et la nature du litige et compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT que l’accident du 19 février 2023 dont a été victime [L] [V] est un accident du travail,
ADMET [L] [V] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ;
RENVOIE [L] [V] devant les services de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise aux dépens de l’instance,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
Dominique LE MEITOUR Marie PACALET