TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 25/08812 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RTK
Affaire : S.A. LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS / [N]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT
Ordonnance du 16 Octobre 2026
Notifié à :
Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, vestiaire : 503
copie dossier
Le 16 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. LCL - LE CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEURS
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1976 à , demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [S] [P] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1977 à , demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juillet 2020, la SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) a consenti à Madame [S] [P] épouse [N] et Monsieur [G] [N] un prêt d’un montant de 22 000 euros remboursable en 86 mensualités maximum au TEG de 2,316 %.
Par lettres recommandées avec avis de réception du 17 juin 2025, la société LCL a mis en demeure les époux [N] de payer les sommes dues au titre du prêt, ces derniers ayant cessé selon elle de payer les mensualités depuis le 28 avril 2025.
Le 28 juillet 2025, la société LCL a prononcé la déchéance du terme.
Suivant actes de commissaires de justice en date du 10 décembre 2025, la SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LYON Madame [S] [P] épouse [N] et Monsieur [G] [N], au visa de l’article 1134 du code civil, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 9 080, 02 euros outre intérêts au taux de 2,10% plus 3 points à compter du 27 novembre 2025.
Madame [S] [P] épouse [N] et Monsieur [G] [N] ont été régulièrement cités à étude mais n'ont pas constitué avocat.
Le 23 avril 2026, le juge de la mise en état a soulevé d’office l’exception d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de LYON au profit du juge des contentieux de la protection, en présence d’un crédit à la consommation.
Au terme de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 02 septembre 2026, la société LCL sollicite, au visa des articles 1134 du code civil, L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire ainsi que 81 et suivants du code de procédure civile, de :
Renvoyer le dossier devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON ;Réserver les dépens de l’instance.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la décision rendue sera donc réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 8 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures (ou ont déposé leur dossier), après quoi la décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
D’une part, il ressort des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 74 et les incidents mettant fin à l'instance.
Les articles 73 à 75 du même code prévoient que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
D'autre part, l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
L'article L212-8 du même code précise que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées "tribunaux de proximité", dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
L'article L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
En l'espèce, alors que la société LCL ne conteste pas que son action porte sur le paiement d'un crédit à la consommation, il est donc établi que ses demandes relèvent de la compétence de la chambre de proximité territorialement compétente, celle du tribunal judiciaire de LYON.
Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de LYON matériellement incompétent, de renvoyer l'affaire devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de LYON, et de dire que le dossier lui sera envoyé par le greffe.
Dans l'attente, l'ensemble des demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état du cabinet 01B, assistée de Mélanie QUIGNARD, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARONS le pôle civil du tribunal judiciaire de LYON matériellement incompétent pour connaître du litige opposant la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS à Monsieur [G] [N] et Madame [S] [P] épouse [N],
RENVOYONS l’examen de l'affaire devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de LYON compétente pour en connaître,
DISONS que le dossier de la procédure sera transmis au greffe de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de LYON, après production du certificat de non appel ou de l’acte d’acquiescement des parties,
RESERVONS l'ensemble des demandes.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT