TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 3 cab 03 C — 3 novembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 22/08962 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHTR

Jugement du 03 Novembre 2026

Notifié à :
la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES - 1792
la SELARL [Localité 2] - 722

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 03 Novembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Octobre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :

Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,
Sophie NOEL, Vice-présidente,
Adrien MALIVEL, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,

Assisté(e)s de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [O]
né le 12 Novembre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. EG RADIO DIGITAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [M] [O], dirigeant et fondateur d’une radio digitale dénommée « POP RADIO », a déposé le 15 février 2016 auprès de l’INPI la marque « POP RADIO (it’s only for you) », enregistrée sous le numéro 164249089, pour les classes 16, 41 et 38, cette dernière visant notamment les communications radiophoniques et émissions radiophoniques.
La société EG RADIO DIGITAL exploite une station de radio dénommée « [Etablissement 1] » diffusée sur plusieurs fréquences en FM et en DAB+ et via le site internet www.virageradio.com.
Ayant constaté que la société EG Radio Digital utilisait sur son site les termes « Pop Radio », Monsieur [M] [O] a, par courrier en date du 24 janvier 2022, mis en demeure la société EG RADIO DIGITAL de cesser d’utiliser la marque.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 04 mars 2022, le Conseil de Monsieur [M] [O] a de nouveau mis en demeure la société EG RADIO DIGITAL de cesser l’utilisation sur son site internet de la marque déposée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 21 mars 2022 adressé au Conseil de Monsieur [M] [O], la société EG RADIO DIGITAL s’est opposée à cette demande, en faisant valoir que les termes « Pop Radio » constituent une formule générique dépourvue de caractère distinctif et qu’il s’agit d’un terme commun utilisé comme descriptif dans l’univers radiophonique.
Par procès-verbal en date du 27 avril 2022, Maître [I] [F], huissier de justice, a, à la demande de Monsieur [M] [O], effectué des constatations sur le site internet « www.virageradio.com ».
Par exploit d’huissier de justice en date du 18 octobre 2022, Monsieur [M] [O] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON la SARL EG RADIO DIGITAL aux fins, pour l’essentiel, de voir interdire à la société EG RADIO DIGITAL de faire usage de la marque « POP RADIO it’s only for you » et d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 02 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

Les prétentions et les moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, Monsieur [M] [O] demande au tribunal de :

« Vu l’article 1240 du Code civil ;
Vu les articles L712-6, L713-2, L713-3 et L716-1 du Code de propriété intellectuelle ;
Vu les jurisprudences précitées ;

• SUR LA CONTREFAÇON DE MARQUE :

- JUGER que l’usage de la dénomination « POP RADIO » par la société EG RADIO DIGITAL est constitutif d’une contrefaçon de la marque « POP RADIO it’s only for you ».

- INTERDIRE à la société EG RADIO DIGITAL de faire usage ou de concéder tout droit d’usage de la marque « POP RADIO it’s only for you », sous quelque forme et quelque titre et nature que ce soit et ce, sous astreinte définitive et non comminatoire de 150.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- CONDAMNER la société EG RADIO DIGITAL à réparer les préjudices subis par le demandeur et la condamner au paiement de 30.000 euros au titre du préjudice subi en réparation des préjudices résultant de la contrefaçon de marque et de l’usage frauduleux de la marque « POP RADIO it’s only for you » ;

• SUR LA CONCURRENCE DELOYALE :

- JUGER que la société EG RADIO DIGITAL commet une faute de nature délictuelle en procédant à une concurrence déloyale ;

- CONDAMNER la société EG RADIO DIGITAL au paiement de 30.000 euros de dommages et intérêts ;

• EN TOUTES HYPOTHESES :

- REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ;

- CONDAMNER la société EG RADIO DIGITAL au paiement de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance outre les frais exposés au titre du constat d’huissier par le concluant ».

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [O] affirme que la société EG RADIO DIGITAL se rend coupable de contrefaçon de marque, d’une part par reproduction de marque, puisque dans le cadre de l’exploitation de sa webradio elle use des termes « POP RADIO », ce qui constitue une utilisation de signe identique à la marque enregistrée par le demandeur, et d’autre part par imitation de marque, puisque l’usage des termes « POP RADIO » by Virage Radio sur son site internet entraîne un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne.
En réponse aux moyens opposés par la défenderesse, tirés de l’absence de caractère distinctif des termes « Pop Radio », Monsieur [M] [O] fait notamment valoir que le fait d’accoler deux mots qui isolément pourraient être jugés comme descriptifs selon l’ordre d’agencement permet justement de rendre la marque distinctive. Il ajoute que si les termes « POP Music » peuvent être descriptifs d’un ensemble de musique et ont une signification dans le secteur de la musique, tel n’est pas le cas des termes « POP RADIO » accolés qui ne sont nullement descriptifs ou génériques et n’ont pas de signification usuelle dans le secteur de la radio. Il insiste également sur le fait que la langue étrangère et l’inversion des mots rendent la marque « POP RADIO » distinctive, et que les autres radios utilisent fréquemment les termes « RADIO POP » et non « POP RADIO ». Selon le demandeur, l’adjonction de deux termes peut constituer une marque distinctive, au surplus lorsqu’il s’agit de termes étrangers à la langue du pays dans lequel la marque est protégée, la distinctivité de la marque s’appréciant au regard de la perception du public pertinent, lequel est nécessairement influencé par le contexte linguistique et culturel du territoire au sein duquel la marque est protégée. Il estime que l’association du mot d’origine anglaise « POP » qui n’a aucune signification usuelle ou descriptive immédiate pour le consommateur d’attention moyenne et du terme générique « RADIO » crée une impression d’ensemble inhabituelle qui permet d’accorder à la marque un caractère distinctif. Sur l’usage à titre de marque qu’il aurait effectué, [M] [O] affirme avoir systématiquement fait respecter son droit de protection par les sociétés concurrentes qui usaient de ces termes au mépris de son droit.
En second lieu, Monsieur [M] [O] soutient que la société EG RADIO DIGITAL s’est rendue coupable d’une faute délictuelle, en l’occurrence un acte de concurrence déloyale en se plaçant dans le sillage de la marque « POP RADIO It’s only for you » pour détourner une partie de son audience de la webradio du demandeur. Il estime avoir subi une atteinte à l’image de sa webradio, les auditeurs d’attention moyenne pouvant penser que, bien qu’il s’agisse d’une webradio, elle diffuse de la publicité, et ainsi s’éloigner de cette écoute.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 décembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, la société EG Radio Digital demande au tribunal de :

« Vu les articles L.711-2, L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces,

À titre principal :
- CONSTATER le caractère usuel et générique des termes « pop radio » pour désigner des services radiophoniques ;
- CONSTATER l’absence d’utilisation par la société EG Radio Digital Eurl des termes « pop radio » à titre de signe distinctif ;
- CONSTATER que Monsieur [M] [O] ne rapporte pas la démonstration d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon allégués ;

À titre subsidiaire :
- DIRE ET JUGER Monsieur [M] [O] irrecevable et en tout état de cause infondé en ses demandes formées sur le fondement de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
- CONSTATER que Monsieur [M] [O] irrecevable et en tout état de cause infondé en ces demandes fondées au titre de la concurrence déloyale et de l’article 1240 du Code civil ;

En conséquence :
- DIRE ET JUGER que la société EG Radio Digital Eurl n’a commis aucun acte de contrefaçon de la marque verbale « POP RADIO (it's only for you) » numéro 4249089;

- DIRE ET JUGER que la société EG Radio Digital Eurl n’a commis aucun acte de concurrence déloyale ;

- DIRE ET JUGER que Monsieur [M] [O] n’a subi aucun préjudice dont il s’abstient en tout état de cause de rapporter valablement la preuve ;

En tout état de cause :
- DEBOUTER Monsieur [M] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [O] à verser à la société EG Radio Digital Eurl la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [M] [O] aux entiers dépens ».

En premier lieu, la société EG Radio Digital invoque l’absence de caractère distinctif des termes « Pop » et « Radio » composant la marque, lesdits termes correspondant à la désignation usuelle, générique et descriptive des services de la marque. Elle souligne sur ce point que l’utilisation des expressions « pop radio » et « radio pop » s’est répandue parmi les acteurs du secteur radiophonique pour désigner des organismes de radiodiffusion spécialisés dans la pop et des programmes radiodiffusés se rattachant au style musical de la pop et que cette utilisation est ancienne et très antérieure au dépôt de la Marque. La défenderesse ajoute que Monsieur [O] ne justifie aucunement de l’usage qu’elle a pu faire de l’expression « pop radio » à titre de marque ou de signe distinctif, seul élément de nature à permettre la recevabilité de l’action en contrefaçon. Elle explique que la reproduction des termes « pop radio » est effectuée sur le site Internet de « Virage Radio » pour désigner la rubrique de ce genre musical, parmi d’autres thématiques, et aucunement pour nommer la station de radio elle-même, et que par conséquent l’utilisation des termes « pop radio » telle que réalisée par la société EG Radio Digital n’est pas une utilisation à titre de signe distinctif.
La société EG Radio Digital soutient ensuite que le grief de contrefaçon par imitation est infondé, dès lors que ce n’est que par l’adjonction de la phrase « it’s only for you » à titre de suffixe que la Marque acquiert un caractère distinctif, suffixe qui n’est pas utilisé par la défenderesse. Elle ajoute que compte tenu du caractère usuel et générique de l’expression « pop radio » et de son utilisation intensive dans le domaine des services radiophoniques, y compris associée à d’autres signes distinctifs, la distinctivité de la Marque est nécessairement faible, limitant d’autant le risque de confusion dans l’esprit du public. La société EG Radio Digital invoque également le fait que la zone de chalandise du demandeur est située dans la région de [Localité 4] alors que la sienne est principalement en région Rhône-Alpes.
La société EG Radio Digital affirme ensuite que la demande formée par Monsieur [O] au titre d’acte de concurrence déloyale n’est pas recevable, faute d’invoquer un fait distinct de celui allégué au titre de la contrefaçon. Elle ajoute qu’à supposer cette action recevable, le demandeur s’abstient de toute démonstration probante d’un détournement d’audience, pas plus que la démonstration de la réunion des conditions de l’article 1240 du Code civil. Enfin, la défenderesse fait valoir que Monsieur [O] n’a produit aucune pièce justifiant de son investissement, ni du quantum de son préjudice, la radio qu’il édite ne générant a priori aucun revenu.

MOTIVATION

I. Sur la contrefaçon de marque

Aux termes de l’article 713-2 du code la propriété intellectuelle, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ».
La contrefaçon ne peut être retenue qu’à la condition de caractériser un usage du signe litigieux effectué sans le consentement du titulaire de la marque, prenant place dans la vie des affaires et concernant des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque opposée est enregistrée. Enfin, l'usage litigieux doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.
L'appréciation de la contrefaçon commande de rechercher si, au regard des degrés de similitude entre les signes et les produits et/ou services, il existe un risque de confusion, comprenant un simple risque d'association. Le risque de confusion doit être apprécié de manière globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, tels que la notoriété de la marque et l'importance de sa distinctivité. Toutefois, la contrefaçon s'appréciant par référence au titre de propriété, il est exclu de s'attacher aux conditions réelles d'exploitation de la marque par le demandeur.
Enfin, l’article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle est venu étendre les faits constitutifs de contrefaçon à l'usage non autorisé d'un signe comme nom commercial, dénomination sociale, enseigne ou nom de domaine dans la vie des affaires, consacrant ainsi la jurisprudence antérieure.
A. Sur la comparaison des produits et services
Monsieur [M] [O] a procédé le 15 février 2016 au dépôt de la marque “POP RADIO (it’s only for you) ” pour les services suivants :
- Classe 16 : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ;
- Classe 38 : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;
- Classe 41: Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition.
Parmi ces différents produits et services pour lesquels la marque n°16 4 249 089 « POP RADIO (it’s only for you ) » a été déposée, Monsieur [O] ne se réfère dans ses conclusions qu’aux « communications radiophoniques », et argue que la société EG RADIO DIGITAL exploite une webradio, tout comme lui. La société EG RADIO DIGITAL admet en page numérotée 15 de ses conclusions commercialiser des services identiques de « communications radiophoniques » et « émissions radiophoniques ».
La similarité des services susmentionnés apparaît donc établie et commande en conséquence d’examiner le risque de confusion.

B. Sur la comparaison des signes

Il ressort des pièces produites, notamment du procès-verbal de constat par huissier de justice (pièce 4 du demandeur) que le site internet de la défenderesse mentionne les termes : « POP RADIO by Virage Radio ».
Les termes « (It’s only for you) » n’étant pas reproduits, même s’ils apparaissent secondaires au sein du signe, seule la contrefaçon par imitation apparaît caractérisable.

C. Sur le risque de confusion

Le risque de confusion s’apprécie par rapport au public pertinent, en l’espèce les auditeurs de services radiophoniques.
En l’occurrence, les termes « POP RADIO », seuls éléments sur lesquels porte le débat (la défenderesse n’utilisant pas le suffixe « It’s only for you »), n’apparaissent pas distinctifs pour des services de communication radiophonique dès lors que l’élément « POP » renvoie à un style de musique et « RADIO » à l’activité exercée sous ce nom (radiophonie). Ces éléments verbaux sont descriptifs, génériques et usuels, et indiquent simplement la nature des services proposés, à savoir, une radio diffusant de la musique pop. A ce titre, il ressort des pièces versées par la défenderesse que l’association de ces deux termes est largement utilisée, dans ce sens ou dans l’autre (« Radio Pop »), pour désigner les radios diffusant ce style de musique en particulier (pièces 6.1 à 6.10, 7.1 à 7.3, 8.1 à 8.9).
Par conséquent, la présence du terme « POP RADIO » sur le site internet de la défenderesse ne saurait créer un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’origine des services proposés.
Au surplus, il n’apparaît pas que le signe litigieux soit utilisé à titre de marque ou de signe distinctif par la société EG RADIO DIGITAL, qui n’emploie les éléments verbaux « Pop Radio » que pour désigner une catégorie de musique parmi d’autres proposées par Virage Radio :

Le risque de confusion dans l’esprit du public n’étant pas démontré, la contrefaçon de marque ne sera pas retenue. La société EG RADIO DIGITAL sera mise hors de cause de ce chef.

II. Sur la concurrence déloyale

Le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241, du Code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été commises par le défendeur, un préjudice, ainsi qu'un lien de causalité.

Le parasitisme, qui constitue une émanation de la concurrence déloyale, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.

La qualification du parasitisme peut résulter d'un faisceau d'indices appréhendés dans leur globalité et indépendante de la création d'un risque de confusion. Il s'infère nécessairement de la faute de concurrence déloyale retenue un préjudice, fût-il seulement moral.

Toutefois, cette présomption de préjudice ne dispense pas le demandeur d'en démontrer l'étendue. Il appartient ainsi à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur économique qu'il invoque, ainsi que la volonté d'un tiers de se placer dans son sillage. Cette valeur économique doit être démontrée par des investissements, des efforts humains et financier et un savoir-faire.

En l’espèce, Monsieur [O] soutient que la société EG RADIO DIGITAL se place dans le sillage de la marque « POP RADIO It’s only for you » et utilise les termes « POP RADIO » pour détourner une partie de son audience.
Comme évoqué précédemment, l’expression « POP RADIO » est usuelle et générique. En l’utilisant, la société EG RADIO DIGITAL ne se place pas dans le sillage du demandeur dès lors qu’il s’agit de termes communément utilisés dans le domaine de la radiophonie, qui ne sauraient être appropriés par un seul acteur économique de ce secteur.
Il a au surplus été retenu au paragraphe précédent que la preuve n’était pas établie du risque de confusion généré par l’utilisation des termes « POP RADIO » par la société EG RADIO DIGITAL.
Monsieur [O] ne produisant aucune pièce de nature à établir un détournement d’audience par la défenderesse, la demande d’indemnisation formée pour concurrence déloyale sera rejetée, ce sans qu’il ne soit nécessaire de statuer sur l’étendue du préjudice allégué par le demandeur.

III. Sur les frais du procès

A. Sur les dépens

L’article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.

Succombant à l’instance, Monsieur [M] [O] sera condamné aux dépens.

B. Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.”
Condamné aux dépens, Monsieur [M] [O] sera également condamné à payer la somme de 5.000,00 euros à la société EG RADIO DIGITAL en indemnisation des frais irrépétibles. Il sera débouté de sa propre demande effectuée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement en formation collégiale après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,

DEBOUTE Monsieur [M] [O] de l’ensemble de ses demandes formées au titre de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale,

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer la somme de 5000€ à la société EG RADIO DIGITAL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens de l’instance,
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.