TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 cab 01 A — 4 novembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 25/02329 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SBL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
04 Novembre 2026

Affaire :

M. [G] [V]
C/
S.A.R.L. [10]

Notifié à :

Me Amandine BIAGI, vestiaire : 1539
Me Agnès PRUDHOMME, vestiaire : 1357

copie dossier

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 04 Novembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Mai 2026,

Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Noémie GOURDON, juge placée près la Cour d'appel de Lyon déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [V]
né le 15 Février 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [10], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 12]

représentée par Me Agnès PRUDHOMME, avocat au barreau de LYON et par Maître Sophie DELAHAIE-ROTH, avocat au barreau de STRASBOURG

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [10] conçoit, fabrique et commercialise des savons, cosmétiques et produits d’entretien sous la marque « [6] ».

Suivant acte sous seing privé du 13 juillet 2018, Monsieur [G] [V] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société [10].

Un avenant à ce contrat a été signé par les parties le 02 septembre 2019.

Le 26 avril 2021, la SARL [10] a notifié à [G] [V] la rupture de son contrat d'agent commercial à ses torts exclusifs.

Celui-ci a contesté les fautes qui lui étaient reprochées et a sollicité le versement d’une indemnité de préavis, d’une indemnité rupture, outre le paiement de commissions, suivant courrier du 10 mai 2021.

Divers échanges sont intervenus entre les parties, ne permettant pas de trouver une issue au litige les opposant.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 janvier 2022, [G] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LYON la SARL [10] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser différentes sommes.

Suivant ordonnance d’incident du 19 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment:
- Déclaré la demande de [G] [V] tendant au paiement du rappel forfaitaire de commissions à hauteur de 13 129,73 euros HT recevable ;
- Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens soulevés et notamment sur l’exception d’incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la validité de la clause 6.5 du contrat au regard de l’article L 442-1 du code de commerce.

La défenderesse a interjeté appel de cette décision

Au terme d’une seconde ordonnance d’incident du 30 avril 2024, le Juge de la Mise en Etat a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du prononcé de la décision de la Cour d’appel.

Suivant arrêt rendu le 06 février 2025, la Cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance du 19 septembre 2023 en toutes ses dispositions et, y ajoutant, rejeté la demande de Monsieur [V] afin de voir déclarer la clause du contrat d’agent commercial relative au délai de 30 jours pour contester le montant figurant au relevé transmis par le mandant comme nulle et non avenue et à tout le moins la réputer non écrite.

Au terme de ses dernières conclusions de reprise d’instance, notifiées par RPVA le 02 février 2026, Monsieur [G] [V] sollicite, sur le fondement des articles L134-6, L134-111 et L134-12 du code de commerce, de :
- Condamner la Société [10] à verser à Monsieur [V] la somme de 13.129,73 Euros HT (6 mois) à titre de rappel forfaitaire de commissions en l’absence de communication de l’ensemble des justificatifs comptables demandés ;
- Juger que Monsieur [V] n’a commis aucune faute et a fortiori aucune faute grave ;
- Juger que la Société [10] est à l’origine de la rupture du contrat d’agent commercial ;
En conséquence :
- Juger qu’il sera mis à la charge de la Société [10] l’ensemble des conséquences financières liées à la rupture du contrat d’agent commercial;
- Condamner la Société [10] à verser à Monsieur [V] la somme de 4.376,56 euros HT au titre du préavis ;
- Condamner la Société [10] à verser à Monsieur [V] la somme de 52.518,92 euros HT au titre de l’indemnisation des conséquences préjudiciables de la rupture ;
- Juger que les intérêts de ces sommes seront dus à compter de la demande et se capitaliseront ;
En tant que de besoin :
- Déclarer nulle et non avenue la clause n°6-5 du contrat d’agent commercial relative au délai de 30 jours pour contester le montant figurant au relevé transmis par le mandant comme se heurtant à une disposition d’ordre public et de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties
En tout état de cause :
- Rejeter l’ensemble des moyens et prétentions de la société [10] ;
- Débouter la société [10] de toutes ses demandes, et ce y compris sa demande reconventionnelle ;
- Juger que la clause de non-concurrence est nulle et à tout le moins réputée non écrite ;
- Condamner la Société [10] à payer à Monsieur [V] la somme de 10.000€ à titre de participation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la Société [10] en tous les dépens.

Sur le rappel forfaitaire de commissions, il soutient que l’agent commercial doit percevoir le paiement des commissions sur toutes les ventes directes et indirectes du secteur qui lui a été confié, quand bien même il n’y aurait pas participé, qu’il y ait ou non exclusivité.
Il en déduit être en droit d’exiger la communication des pièces comptables devant lui permettre d’effectuer un contrôle exhaustif de l’assiette de calcul de ses commissions. Il conclut que le mandant qui ne communique pas les justificatifs comptables doit alors être condamné à payer à l’agent commercial un rappel forfaitaire de commissions.
Il reproche à la société [10] d’avoir unilatéralement décidé de réduire son secteur géographique à quatre départements ; il en déduit que ses commissions doivent être calculées sur les ventes intervenues sur les quinze départements confiés initialement.
En réponse aux moyens adverses, il fait valoir, s’agissant des « Grands comptes » exclus de son intervention depuis l’avenant du 02 septembre 2019, que celui-ci n’a pas d’effet rétroactif de sorte qu’il est en droit de percevoir l’ensemble des commissions pour ceux-ci, sur la période précédant la signature de l’avenant.

S’agissant de la clause opposée par la société [10], il considère qu’elle ne s’applique pas. Selon lui, sa demande ne porte pas sur le montant des commissions par rapport aux transactions listées sur les relevés, ne contestant pas le calcul de celles-ci, mais sur les transactions omises de ce relevé, remettant en cause leur assiette. Il prétend ainsi avoir le droit à des commissions pour toutes les ventes de son secteur, y compris indirectes. Il ajoute que le délai visé dans cette clause court justement à compter de « l’envoi du relevé par le Mandant ».
Il considère en tout état de cause que cette clause doit être réputée non écrite se prévalant des principes selon lesquels « la fraude corrompt tout » et « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Il excipe également des règles d’ordre public sur les restrictions à l’aménagement conventionnel des délais de prescription/forclusion, le délai ne pouvant être réduit selon lui à moins d’un an et ne pouvant concerner des créances salariales ou des créances périodiques d’une durée inférieure à un an.

Il conclut que les fautes invoquées par la société [10] à son encontre ne sont ni fondées ni constitutives d’une faute grave.

Sur la prétendue absence de diligences dans la recherche de nouveaux clients et dans le suivi de la clientèle existante, il considère d’abord que son chiffre d’affaires est satisfaisant, soutenant avoir réussi à développer les produits de la défenderesse auprès de différentes enseignes.
Il relève que le contrat d’agent commercial n’impose aucun objectif en termes de chiffre d’affaires, celui-ci étant néanmoins en constante progression.
Il fait valoir qu’il ne lui a été reproché pour la première fois de ne pas relancer et visiter les clients, qu’au travers d’un mail du 15 février 2021, soit deux mois avant la rupture, mail par lequel la société [10] a tenté de lui imposer une modification unilatérale de son secteur géographique.

Il soutient que la défenderesse ne produit aucun élément démontrant un désintérêt manifeste et généralisé de sa part.
S’agissant des deux exemples de clients visés par la société [10], il fait valoir que pour le premier (Monsieur [C]), celui-ci a adressé directement sa commande auprès de la société, aucun manquement ne lui étant ainsi imputable. S’agissant du second ([11] de [Localité 13]) il soutient que le magasin a bien été livré dans les temps mais que la commande semble avoir été oubliée en réserve.

Sur la prétendue sous-traitance non autorisée de son contrat d’agence commerciale, il affirme que le contrat conclu entre les parties ne le lui interdisait pas, l’avenant prévoyant une clause à ce titre n’étant applicable qu’à compter du 11 juin 2019.
Il prétend que la société [10] avait connaissance du recours à un sous-agent dès le mois de janvier 2019.

Sur le prétendu non-respect du mandat, il fait valoir que le contrat le désignant comme gérant de la société [10] a été rédigé, par erreur, par le client en cause, dont il était l’interlocuteur.
Il ajoute que c’est la responsable commerciale de la société défenderesse qui valide les remises et signe les contrats de sorte qu’il n’a pas pu prendre d’engagement à ce titre en son nom, notamment accorder la moindre remise.
S’agissant de la reprise de produits visée par la société [10], il la reconnaît mais souligne qu’elle s’est faite à ses frais.
Il relève que la partie adverse ne démontre pas que les prix qu’il aurait proposés n’étaient pas ceux pratiqués, ses propositions étant conformes aux tarifs indiqués.

Sur le prétendu recours à des procédés illégaux, il conteste s’être fait passer pour Monsieur [Z], dirigeant de la société adverse, relevant que l’échange de courriels invoqué en défense est postérieur à la rupture de son contrat d’agent commercial.
S’agissant des plaquettes qu’il aurait créées, contenant des mentions illégales frauduleuses selon la défenderesse, il souligne que les seules plaquettes en sa possession sont celles qui lui ont été remises, n’en ayant créée aucune. Il ajoute que la société [10] ne produit qu’un échange de courriels de janvier 2020, de sorte que les faits ne sauraient être constitutifs d’une faute grave, les liens contractuels s’étant poursuivis pendant an.

Sur son prétendu comportement « inqualifiable » lors de la réunion du 15 mars 2021, il conteste toute attitude injurieuse de sa part.
Il souligne que l’attestation produite par la société [10] émane d’une de ses employées, lui reprochant ainsi de se constituer une preuve à soi-même.
S’agissant du comportement agressif ou injurieux qu’il aurait également eu envers des clients, il soutient que les courriels produits par la défenderesse ont été établis, postérieurement à la rupture, par des personnes travaillant pour elle, qui se contentent de rapporter des propos.

Il considère que la jurisprudence actuelle ne permet pas au mandant de se prévaloir d’une faute grave autre que celle invoquée dans la lettre de rupture pour prétendre se libérer du paiement de l’indemnité de rupture due.
Il rappelle notamment que l’article 2 du code civil, posant le principe de non rétroactivité de la loi, ne s’applique pas pour la jurisprudence.
Il considère ainsi que les motifs tirés d’une violation de sa clause de non-concurrence et d’une absence de reddition des comptes ne peuvent être invoqués par la société [10]. Il conteste en tout état de cause les griefs soulevés.

Sur les conséquences de la rupture aux torts exclusifs de la défenderesse, il fait valoir avoir droit au rappel de commissions au titre du préavis, celui-ci étant de deux mois.
Il soutient qu’elles ne peuvent pas être calculées sur la base des quatre départements conservés après le retrait unilatéral des autres, son silence ne valant pas acceptation d’une modification substantielle de son contrat d’agent commercial.
Il prétend également qu’elles se calculent à partir des commissions réellement reçues dans le passé et non en anticipant sur un montant de commissions futures non déterminé.

Il se prévaut du versement de l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice lié à la rupture, ce dernier étant constitué en premier lieu par la disparition des commissions auxquelles l’agent commercial aurait pu continuer à prétendre dans l’avenir, si le contrat s’était poursuivi, se basant ainsi sur deux années de commissions.

Il excipe de la nullité de la clause de non concurrence ajoutée dans l’avenant du 2 septembre 2019 (en cas de cessation des relations).
Il constate qu’elle ne contient dans sa rédaction aucune information ou explication qui permettrait d’appréhender la nécessaire protection des intérêts légitimes du mandant, offrant ainsi à son bénéficiaire des avantages injustifiés.
Il relève en l’espèce que la société [10] ne justifie d’aucun intérêt légitime puisqu’il n’était pas au fait des secrets de fabrication et de production de ses produits, se limitant à leur commercialisation.

Sur la demande reconventionnelle de la société [10], il considère qu’elle était à même de promouvoir ses produits dès lors que de nouveaux agents commerciaux étaient employés sur son secteur dès mai 2021.
Il constate qu’elle ne démontre pas la réalité de la perte de chiffre d’affaires qui serait liée à sa promotion des produits visés.
Il observe que les produits de la société [10] sont artisanaux, présentés sous la forme de solides ou en poudre, alors que la gamme des produits de la société [2] est plus large, concerne autant des savons liquides que solides, industriels.
Il fait valoir la même argumentation pour les produits [3], ne vantant aucun des qualificatifs dont peuvent se prévaloir les produits de [10].
Concernant les produits commercialisés par la société « [4] » il fait valoir que celle-ci vend plutôt des produits cosmétiques et/ou de beauté, en tant que revendeur, développant un réseau de distribution et non une marque propre.

La société [10] demande, dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 03 novembre 2025, au visa des articles 1103, 1231-1, 1231-2, 1240, 1993 et 1998 du code civil, de :

A TITRE PRINCIPAL :
- Débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE si par exceptionnel le Tribunal de céans jugeait que Monsieur [V] n’a commis aucune faute grave justifiant la rupture :
- Condamner la société [10] à verser à Monsieur [V] la somme de 2801.48€ d’indemnité compensatrice de préavis ;
- Condamner la société [10] à verser à Monsieur [V] la somme d’un euro symbolique d’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agence commerciale ;
- Condamner Monsieur [V] à payer à la société [10] une somme équivalente aux éventuelles condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de la rupture abusive à titre de perte de chance de pouvoir se prévaloir de la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle par Monsieur [V];
- Compenser les éventuelles condamnations à venir à l’encontre de [10] avec les condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [V] ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE, sur les demandes reconventionnelles de la société [10] :
- Déclarer la demande de la société [10] recevable et bien fondée ;

- Condamner Monsieur [G] [V] à verser à la société [10] une somme totale de 80 000 € de dommages-intérêts augmentés du taux d’intérêt légal à compter de la date de la décision à intervenir, en réparation de tous les préjudices subis ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts ;
- Condamner Monsieur [G] [V] à verser à la société [10] la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [G] [V] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Sur les fautes graves justifiant selon elle la résiliation du contrat d’agence commerciale, elle conclut d’abord, s’agissant de l’absence de prospection et de suivi de la clientèle, que l’activité insuffisante d’un agent commercial, entraînant un chiffre d’affaires « ridicule » ou une baisse de chiffre d’affaires, sa négligence dans la prospection de la clientèle, l’absence de visite de nouveaux et d’anciens clients, sont de nature à constituer une faute grave.
D’une part, elle souligne que le chiffre d’affaires négligeable réalisé par Monsieur [V] résulte d’une absence de prospection, celui-ci étant de 180 000 euros annuel, soit une moyenne de 10 000 euros par département.
Elle ajoute qu’il importe peu que le contrat ne contienne pas de clause d’objectif de résultat.
Elle relève que Monsieur [V], lequel était tenu d’une obligation de reddition de comptes en application du contrat, n’apporte aucune preuve de démarchage et de prospection de clients.
D’autre part, elle se prévaut de l’absence de suivi des clients, permettant la prise de nouvelles commandes, manque déploré par les clients eux-mêmes.
Elle souligne, s’agissant de la commande non honorée auprès d’un magasin, qu’il ne s’agissait pas d’un incident isolé mais d’un mauvais suivi opéré pendant l’ensemble de l’exécution de son contrat.
Elle ajoute, s’agissant d’un autre magasin dont le directeur s’était plaint de l’absence d’approvisionnement de son rayon, qu’il avait bien contacté directement Monsieur [V], ses mails étant restés sans réponse.
Elle excipe d’autres magasins s’étant aussi plaints de son absence de suivi, précisant à ce titre que les témoignages de ses nouveaux commerciaux ne posent aucune difficulté de validité, venant corroborer les réclamations des clients.
Elle lui reproche enfin d’avoir pris l’habitude de modifier les commandes des clients.

Elle se prévaut ensuite de l’absence de reddition des comptes de l’agent commercial.
Alors que Monsieur [V] soutient que cette inexécution ne serait pas mentionnée dans le courrier de rupture, elle fait valoir non seulement que les questions d’irrecevabilité relèvent de la compétence exclusive du Juge de la Mise en Etat mais également que ce reproche est mentionné dans les deux courriers de résiliation.
Elle souligne que les modalités d’exécution de cette obligation sont stipulées à l’article 11 du contrat et que la charge de la preuve de la reddition des comptes appartient au mandataire, ce dont il ne justifie pas.

Sur la sous-traitance non autorisée du contrat d’agence commerciale, elle conclut que ce dernier est nécessairement formé en considération de la personne du cocontractant. Elle précise que ce caractère intuitu personae est affirmé par l’article 15-1 de l’avenant du 02 septembre 2019.
Elle constate que Monsieur [V] a, sans son accord, fait appel aux services de Madame [O] pour les départements 69/73/71.
Elle conteste en avoir été informée et reproche au demandeur de l’avoir présentée comme une de ses salariées et non comme un agent commercial indépendant.

Sur le dépassement des limites de son mandat, elle considère que l’absence de volonté de l’agent de se conformer aux méthodes de vente du mandant constitue une faute grave.
Elle rappelle que l’article 1.3 de l’avenant au contrat prévoyait qu’il avait pour mission de développer la clientèle, assurer la promotion de ses intérêts, suivre strictement ses instructions en ce qui concerne les modalités de vente des produits, etc…
Elle en déduit qu’il n’appartenait pas à Monsieur [V] de conclure des contrats, lesquels restaient soumis à sa validation.

Elle relève que son nom figurait pourtant dans certaines conventions en tant que dirigeant de la société [10].
Elle soutient de même qu’il n’indiquait pas les bons prix de vente sur les documents commerciaux à destination des clients, accordant des remises de sa propre initiative. Si chaque commande devait être validée par ses soins, elle relève qu’il ne lui appartenait pas de valider a postériori les initiatives prises unilatéralement par l’agent.

Sur le non-respect de la réglementation en vigueur, elle fait valoir que Monsieur [V] s’est à plusieurs reprises fait passer pour Monsieur [Z], son dirigeant, ou encore Monsieur [L], nouveau commercial du secteur.
Elle conclut également que le demandeur n’a pas respecté des règles impératives de santé publique et de réglementation en matière de fraude, lui faisant grief d’avoir fourni des plaquettes promotionnelles comprenant des allégations illégales.

Sur le comportement agressif et injurieux de Monsieur [V], elle lui reproche d’abord d’avoir adopté une telle attitude lors d’un entretien en visio-conférence le 15 mars 2021. Elle soutient que le témoignage qu’elle produit à ce titre est recevable.
Elle se prévaut aussi d’une attitude agressive et injurieuse du demandeur envers ses clients, reprenant les témoignages de responsables de magasin s’étant plaints de son comportement.
Elle excipe aussi de commandes, jamais validées par ses clients, « forcées » par Monsieur [V], ou encore modifiées postérieurement par celui-ci
Elle considère à ce titre qu’il importe peu que les attestations qu’elle verse aux débats proviennent de ses salariés ou aient été établies après la rupture, le tribunal étant en mesure de tenir compte de circonstances postérieures à la rupture pour apprécier la gravité des fautes antérieures.

Sur le non-respect par Monsieur [V] de sa clause de non-concurrence pendant l’exécution du contrat, elle soutient à titre principal qu’il est de jurisprudence constante que la faute grave de l’agent commercial ne peut être écartée au motif d’avoir été découverte postérieurement à la rupture des relations commerciales. Elle fait valoir que si un revirement de jurisprudence est intervenu postérieurement, le 16 novembre 2022, il existe des tempéraments à ce principe. Selon elle, les revirements de jurisprudence ne sauraient s’appliquer de manière rétroactive en application de l’article 2 du code civil.
S’agissant ainsi de la clause de non-concurrence figurant à l’article 5 du contrat d’agence commerciale, elle considère que le requérant l’a délibérément violée en distribuant, pendant l’exécution de son contrat les liant, les produits concurrents des sociétés [4] et [3], sans son accord.
A titre subsidiaire, elle conclut à l’existence d’un lien de causalité entre la rupture et la violation de la clause de non-concurrence, cette dernière étant à l’origine de l’absence de prospection et des faibles performances de Monsieur [V].
A titre infiniment subsidiaire, elle excipe du caractère inéquitable de l’octroi au demandeur d’une indemnité de rupture au regard de son comportement, la violation de la clause de non-concurrence devant être prise en compte dans son appréciation.

Elle conclut en tout état de cause à la pluralité des manquements constitutifs d’une faute grave, même si pris isolément ils n’en constituaient pas une, ces derniers pouvant porter atteinte à la finalité commune du mandat.

S’agissant des conséquences de la rupture du contrat d’agence commerciale pour faute grave, la société [10] conclut d’abord que Monsieur [V] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, l’alinéa 5 de l’article L134-11 du code de commerce l’excluant lorsque le contrat prend fin en raison de la faute grave de l’une des parties.

Concernant l’indemnité compensatrice de rupture, elle rappelle de même que l’article L134-13 du code de commerce l’exclut en présence d’une faute grave de l’agent commercial.

A titre subsidiaire, si le tribunal devait écarter l’existence de toute faute grave, elle fait valoir, s’agissant du montant de l’indemnité compensatrice de préavis, que le secteur de Monsieur [V] a été réduit à 4 départements, à compter du 20 mai 2021, de sorte qu’elle doit être calculée en tenant compte des chiffres réalisés sur ces 4 départements uniquement.

Sur le montant de l’indemnité compensatrice de rupture, elle conclut que, si les juges du fond tendent à accorder deux années de commission, une telle position ne s’impose pas.
Elle soutient de même que Monsieur [V] n’a subi aucun préjudice du fait de la rupture du contrat.

Sur la demande de rappel forfaitaire de commissions, elle considère qu’à défaut d’avoir contesté ce montant dans le délai de 30 jours fixé par l’article 6.5 du contrat le montant des sommes payées à l’agent est réputé être définitivement arrêté.
Elle considère que l’affirmation de Monsieur [V], selon laquelle des commissions seraient cachées, n’est corroborée par aucun commencement de preuve.
Selon elle, il lui appartenait, s’il avait un doute sur leur montant, d’en faire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la remise du relevé.
Elle prétend qu’en remettant en cause leur assiette, le requérant conteste de facto leur montant des commissions puisque celui-ci en découle directement.
Elle soutient qu’il n’apporte pas non plus la preuve d’une impossibilité d’agir antérieurement.

Elle conclut ensuite que l’article 6.5 du contrat constitue une clause de forclusion.

Elle prétend que les commissions de Monsieur [V] ne peuvent être calculées de manière forfaitaire, le rappel forfaitaire auquel il prétend ne pouvant aller à l’encontre de son statut d’agent commercial et des stipulations contractuelles.
Elle observe que les jurisprudences dont il se prévaut sont isolées et en opposition avec l’interdiction d’évaluation forfaitaire du préjudice.
Elle conclut de même que Monsieur [V] ne justifie ni d’un commencement de preuve de nature à démontrer un droit à un tel rappel de commissions ni de l’étendue de cette demande qu’il fixe à 6 mois de commissions, lui reprochant à ce titre de ne pas avoir satisfait à son obligation de reddition de comptes.

Sur la clientèle confiée à Monsieur [V], elle fait valoir que les dispositions de l’article L134-6 du code de commerce, prévoyant que l’agent commercial a le droit à une commission pour toute opération conclue avec une personne appartenant à son secteur, ne sont pas d’ordre public au sens de l’article L134-16 du même code.
Alors que la jurisprudence admet selon elle que le contrat puisse imposer la participation personnelle de l’agent aux affaires négociées pour lui ouvrir le droit à commission, elle relève non seulement que le département 65 n’entre pas dans le secteur confié à Monsieur [V] mais aussi que l’article 6 du contrat prévoit une clientèle réservée à [10] (clientèle Grands comptes).
Elle en déduit ne pas être tenue de produire les éléments comptables relatifs aux ventes conclues avec cette clientèle.

A titre reconventionnel, elle excipe de fautes graves de Monsieur [V] engageant sa responsabilité contractuelle et plus particulièrement de la violation de son obligation de non concurrence pendant l’exécution du contrat (article 5), quand bien même sa violation ne serait pas à l’origine de la rupture.
Concernant le rapport de concurrence entre les produits [6] et les produits de la société [3] vendus également par Monsieur [V], elle souligne que cette dernière commercialise des produits naturels et locaux, respectueux de l’environnement, vantant au terme de son slogan des qualificatifs similaires à ceux invoqués par ses produits de sorte que ceux-ci, répondant aux mêmes besoins, vendus à travers le même circuit de distribution, sont en concurrence directe.
Elle ajoute que contrairement aux affirmations de Monsieur [V] les produits de la marque [3] sont bien issus d’une production artisanale, et non industrielle.

Concernant le rapport de concurrence entre les produits [6] et ceux de la marque [4], elle souligne de même que la seconde commercialise également des savons liquides et solides, ainsi que des produits d’hygiène composés d’ingrédients naturels ayant pour certains le label Bio et/ ou Vegan, répondant ainsi au même besoin et ayant la même philosophie.

Concernant l’inexécution par Monsieur [V] de son obligation de non-concurrence post contractuelle, elle soutient à titre liminaire que celle-ci est valide, considérant que si la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, cette condition n’implique pas que soient mentionnés dans le contrat les risques concurrentiels encourus.
Elle ajoute que la clause contenue à l’article 13 du contrat est valable en ce qu’elle est limitée à une zone géographique précise, ne concerne que les activités concurrentes et est limitée à une période d’un an suivant la rupture.
Elle soutient justifier d’un intérêt légitime à l’insertion de cette clause alors que le requérant dispose d’une connaissance approfondie de ses techniques de vente.
Elle conclut que constitue un acte de concurrence déloyale de la part de Monsieur [V] le fait de démarcher systématiquement la clientèle du concurrent. Elle se prévaut à ce titre de manœuvres déloyales de sa part consistant à faire circuler de fausses informations auprès de ses clients la dénigrant et contribuant à l’éviction systématique de ses produits, ou encore à se présenter auprès de certains clients comme un de ses agents commerciaux aux fins de détériorer son image.

S’agissant du préjudice subi, elle excipe des gains manqués du fait du désintérêt total de Monsieur [V] dans le démarchage et la recherche de nouveaux clients, de la perte de commandes supplémentaires qu’elle aurait pu conclure en l’absence de concurrents démarchés pendant et après l’exécution du contrat, du détournement de sa clientèle, de la perte de chance de se développer, d’un préjudice moral se matérialisant par l’atteinte à son image et à sa réputation ainsi que, le cas échéant, du montant de l’indemnité de rupture et de l’indemnité compensatrice de préavis sollicitées par Monsieur [V].

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur quoi, la clôture est intervenue le 23 avril 2026 et l’affaire, après avoir été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 2 septembre 2026, a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’étendue de la saisine

Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Sur les demandes principales de Monsieur [V]

- Sur sa demande indemnitaire au titre du rappel de commissions

Il ressort des stipulations de l’article L134-5 du code de commerce que tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission.
En l’absence d’usages, l’agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération.

L’article L134-6 précise que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

L’article R134-3 du même code prévoit de même que le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

Il ressort ainsi de ces dispositions que la mandante doit communiquer à son agent commercial les justificatifs qu’il est en droit d’exiger aux fins de contrôler l’assiette de calcul de ses droits à commissions, la charge de la preuve reposant dès lors sur la société [10].

L’article 6-5 de l’avenant au contrat d’agent commercial prévoit que « l’Agent disposera d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi du relevé par le Mandant pour contester le montant de ses commissions. Au-delà de ce délai, les commissions seront considérées comme définitivement arrêtées pour la période concernée. »

L’article 6-1 du même avenant précise également que « De convention expresse entre les Parties, l’Agent ne percevra pas de commission sur les ventes indirectes réalisées auprès de la Clientèle Grands Comptes située sur le Secteur géographique concédé. », le document précisant à ce titre que « de Convention expresse entre les Parties, la Clientèle Grands Comptes est expressément exclue du Secteur de l’Agent ».

A titre liminaire, si la société [10] excipe de ce que l’article 6.5 constitue une clause de forclusion, elle n’est plus recevable à opposer une telle fin de non-recevoir à la demande de Monsieur [V], qu’elle a d’ailleurs déjà soulevée devant le Juge de la Mise en Etat seul compétent pour statuer sur celles-ci, en application de l’article 789 du code de procédure civile.
La Cour d’appel de [Localité 1] a également confirmé l’ordonnance déférée devant elle et ainsi la recevabilité de l’action en paiement de Monsieur [V].
Dès lors, alors qu’il a été définitivement statué sur la recevabilité de cette demande, le tribunal n’a pas davantage à se prononcer sur sa formulation éventuellement tardive par le requérant, pas plus qu’il n’a à examiner la validité ou non de cette clause.
C’est d’ailleurs ce qu’a souligné la Cour d’appel de [Localité 1] retenant que « le délai [prévu par l’article 6-5 du contrat] considéré n’est pas un délai d’action en paiement de ses commissions. Ainsi, l’action en paiement du rappel forfaitaire de commissions de M. [V] est soumise au délai de prescription de 5 ans fixé par l’article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier au préalable la validité de l’article 6-5 du contrat. »

Sur le fond, force est de constater que la société [10] n’a pas produit les éléments comptables visés par Monsieur [V], ne versant ainsi aux débats aucun élément permettant de vérifier que le montant du droit à commissions de son ancien agent commercial serait limité à la somme de 156,58 euros, comme elle le soutient dans un courrier du 10 septembre 2021, ne prouvant d’ailleurs pas avoir opéré un versement de ce quantum.
Si la défenderesse excipe également de ce qu’une partie de la clientèle (GRANDS COMPTES) lui était réservée, elle ne produit aucune pièce démontrant que Monsieur [V] ne pouvait prétendre à des commissions sur certaines ventes, du fait qu’elles concertaient cette clientèle identifiée.

Il en va de même s’agissant des restrictions tirées du nombre réduit de départements concernés par sa mission, étant observé que ce nombre n’a pas fait l’objet d’un accord entre les parties mais a été imposé par la société défenderesse.
En tout état de cause, la société [10] ne saurait se dédouaner de ses propres obligations légales et justifier ainsi sa carence en excipant de ce que Monsieur [V] n’aurait pas respecté sa propre obligation de reddition de comptes à son égard.

Par ailleurs, si la défenderesse conclut à l’interdiction d’évaluation forfaitaire du préjudice, Monsieur [V] est néanmoins fondé à se prévaloir d’une méthode de calcul fondée sur la moyenne annuelle de ses commissions calculées sur la base des chiffres d’affaires des deux années pleines au cours desquelles il a travaillé pour la société [10], années précédant la rupture de son contrat.
Il apparaît également justifié de retenir un préjudice fondé sur six mois de rappel de commissions.

Dans ces conditions, alors que Monsieur [V] justifie, pour son secteur géographique, des commissions facturées pour les années 2019 et 2020 pour une moyenne annuelle de 26 259.46 euros (2188.29 euros mensuels), il y a lieu de condamner la société [10] à lui verser la somme de 13 129.73 euros correspondant à six mois de rappel de commissions.

- Sur ses demandes tirées de l’absence de faute grave à l’origine de la rupture du contrat d’agent commercial

L’article L134-1 du code de commerce rappelle que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.

Il ressort des dispositions de l’article L134-11 du code de commerce, portant sur le préavis du contrat d’agent commercial, que les dispositions exposées ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.

De même, l’article L134-13 du même code stipule que la réparation prévue par l’article L134-12 (traitant de l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi) n’est notamment pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.

Il est constant que la faute grave de l'agent, pendant l'exécution du contrat, s'analyse comme résultant de l'attitude consciente et délibérée de l'agent qui, en connaissance de cause, nuit à la finalité du contrat, c'est-à-dire nuit au principe d'intérêt commun au point de menacer trop gravement les intérêts légitimes du mandant qui doit alors, dès la découverte de la faute grave, mettre un terme au contrat, sans même respecter la période de préavis.

• Sur l’absence de reddition des comptes :

L’article 1993 du code civil prévoit que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

L’article R 134-1 du code de commerce prévoit spécifiquement que l’agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat.

Il ressort des pièces versées aux débats que la société [10] n’a pas fait valoir un tel manquement à l’encontre de Monsieur [V] au terme de son courrier de résiliation du mandat.

Or, il est de jurisprudence constante (arrêt de la chambre commerciale du 16 novembre 2022, 21-17.423) que l'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité.

Or, pour s’opposer à l’application de cette jurisprudence, la société [10] n’est pas fondée à se prévaloir du principe de non rétroactivité prévu par l’article 2 du code civil, celui-ci ne s’appliquant qu’à la loi et non aux revirements éventuels de jurisprudence.
Elle ne peut pas davantage opposer les principes de sécurité juridique, visant la clarté et la stabilité des règles de droit, mais aussi de confiance légitime, visant le respect des engagements pris par les autorités publiques.

Dès lors, la société [10] ne peut donc invoquer dans le cadre de la présente instance un manquement à ce titre de Monsieur [V] constitutif d’une faute grave motivant la résiliation de son contrat d’agent commercial.

• Sur le non-respect de la clause de non-concurrence pendant l’exécution du contrat :

Pour les mêmes motifs susvisés, alors que ce grief ne fait pas partie de ceux exposés dans le courrier de rupture du mandat, la société [10] ne saurait donc exciper d’un tel manquement de la part de Monsieur [V].

• Sur le comportement agressif et injurieux de Monsieur [V] :

Au terme de son courrier de rupture contractuelle, la société défenderesse lui reproche d’avoir eu « un comportement injurieux envers notre société et ses représentants et avez proféré différentes menaces à son encontre ! Vos propos ont été relevés par différentes personnes, témoins, qui étaient dans les bureaux à ce moment-là et ont été extrêmement choquées. En effet, en sus des insultes proférées, vous n’avez pas hésité à menacer de spolier la clientèle de notre société et mettre en œuvre différents actes de concurrences déloyale ! ».

Alors que repose sur elle la charge de la preuve, force est de constater que la société [10] ne verse aux débats qu’une seule attestation d’une de ses propres salariées, dont le caractère isolé et le contenu même sont insuffisants à caractériser une quelconque faute de la part de Monsieur [V].

Par ailleurs, si la défenderesse se prévaut également dans le cadre de la présente instance d’une attitude agressive et injurieuse du demandeur envers ses clients, un tel grief n’est pourtant pas reproduit dans le courrier de rupture du 26 avril 2021.
En tout état de cause, les témoignages qu’elle vise sont tous postérieurs à la fin du mandat de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir du fait que la résiliation du contrat était motivée par de telles fautes, au moment où elle l’a signifiée à Monsieur [V].

• Sur l’absence de prospection et de suivi de la clientèle :

Aux termes de son courrier de résiliation du contrat, la société [10] excipe d’abord d’une faute à ce titre soutenant qu’au « regard du potentiel de ce secteur et du chiffre d’affaires réalisé, votre manque d’intérêt et l’absence de diligences sont manifestes ».

L’article 5-1 du contrat d’agent commercial prévoit que « L’agent commercial s’engage à apporter tous les soins requis pour la diligence professionnelle pour promouvoir le développement des ventes visées à l’article 3 et pour défendre les intérêts du marché. Il tient le mandant informé de l’état du marché, du comportement de la clientèle et des initiatives de la concurrence. »

Alors que le contrat d’agent commercial ne prévoit aucune clause fixant des objectifs chiffrés devant être atteints par le demandeur, sur une/des périodes déterminées, l’article 5-1 susvisé fait donc peser une obligation de moyens sur le requérant. Autrement dit, il appartient à la société [10], au-delà des « résultats » obtenus par Monsieur [V], de démontrer qu’il a manqué à son obligation de diligence dans le développement de la clientèle et dans le suivi des clients existants.

Du côté de Monsieur [V], s’il prétend avoir réussi à faire référencer les produits de la société [10] auprès de [12] au niveau national, [9] et [12] [14] au niveau local, force est de constater qu’il ne verse aux débats aucune pièce de nature à corroborer spécifiquement ses affirmations.

En revanche, alors que la société [10] souligne la faiblesse du chiffre d’affaires de Monsieur [V], elle ne justifie ni de la réalité de son propre chiffre d’affaires annuel, ni de celui-ci des autres agents commerciaux ayant travaillé en parallèle pour elle ou ayant repris le secteur géographique de Monsieur [V] après son départ.
Il ressort même des chiffres exposés par le requérant que celui-ci a facturé davantage de commissions en 2020 qu’en 2019, ayant ainsi accru le nombre de ses commandes. Or, il ne suffit pas à la société [10] de se prévaloir du « haut potentiel du secteur » pour qu’il soit démontré que Monsieur [V] a commis une faute grave à ce titre.

De même, la société [10] soutient dans son courrier de rupture qu’en « votre qualité d’agent commercial, il vous appartient non seulement de rechercher de nouveaux clients, mais également de maintenir les relations commerciales déjà existantes en assurant le suivi des commandes, ou encore la promotion de nos produits. Force est de constater que cette obligation est totalement négligée (…). Il vous appartient de faire le point sur les commandes et relancer les clients. »

Or, s’agissant de ce manque de prospections, le fait que le nombre de supermarchés par département ayant commandé ses produits soit faible ne suffit pas à rapporter la preuve d’une absence de démarchage effectif de la part de Monsieur [V].

En outre, la société [10] ne saurait se prévaloir de ce qu’un tel manquement constituerait une faute grave, motivant la rupture du contrat, alors que dans un courriel du 15 février 2021, soit deux mois plus tôt, elle avait pris la décision de réduire son secteur géographique d’action, avec effet au 20 mai suivant, considérant que « ce manque de diligences fautif de votre part est dû à un territoire trop vaste de prospection, inadapté à votre organisation ».

De même, s’agissant de l’absence de suivi de la clientèle déjà établie, la société [10] se prévaut dans son courrier de rupture de deux exemples de clients ayant exprimé selon elle leur mécontentement, l’absence de suivi et de relances aux fins de commande de la part de Monsieur [V].
D’une part, s’agissant du courriel adressé directement le 20 février 2021 par le directeur du [11] [Localité 13] à [6], sans que Monsieur [V] ne soit en copie, il apparaît que celui-ci se plaint de ce que son présentoir soit vide et que la dernière commande transmise le 30 décembre précédent, soit près de deux mois avant, n’ait pas été honorée. Or, Monsieur [V] ne produit aucun élément démontrant que la commande aurait été, selon lui, oubliée en réserve.
D’autre part, s’agissant du fait que le gérant du magasin [7] de [Localité 8] se serait adressé directement à la société [10] pour sa commande, les échanges de courriels démontrent le contraire, Monsieur [V] apparaissant comme le seul destinataire du courriel initial de commande du 29 mars 2021.

Ces éléments mettent donc en évidence des fautes de la part du requérant.
Néanmoins, ils ne sauraient revêtir la gravité invoquée par la société [10], du fait de leur caractère isolé et limité, seules deux commandes étant concernées.

De plus, la défenderesse n’est pas fondée à exciper de courriels postérieurs à la rupture (juin 2021), émanant d’ailleurs de commerciaux ne faisant que rapporter des propos qui leur auraient été tenus par des magasins clients.

• Sur le non-respect de la réglementation en vigueur :

L’article 1194 du code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

L’article L134-4 du code de commerce rappelle également le devoir de l’agent commercial d’exécuter son mandant en « bon professionnel ».

En l’espèce, la société [10] reproche d’abord à Monsieur [V] de s’être fait passer pour son gérant.

Or, non seulement les seuls courriels sur lesquels elle se fonde ne permettent pas de mettre spécifiquement en cause le demandeur à ce titre, mais il apparaît que ces écrits ont été rédigés après la rupture du contrat, pour décrire des faits également postérieurs à sa résiliation.

En revanche, s’agissant des plaquettes commerciales, la défenderesse reproche à Monsieur [V] dans son courrier de résiliation d’en avoir lui-même créées, attribuant ainsi à ses produits des allégations d’ordre médical interdites susceptibles d’engager sa responsabilité.
Or, si le requérant soutient que les seules plaquettes en sa possession étaient celles qui lui avaient été remises, les échanges de courriels entre les parties des 16 et 17 janvier 2020 démontrent le contraire. En effet, en sus de lui relayer un avertissement de la DGCCRF, la société [10] rappelle à son agent commercial que « les documents destinés aux clients doivent automatiquement être diffusés à notre entreprise et soumis à notre approbation ». Il ressort pourtant des plaquettes versées aux débats que les produits sont présentés en mettant en avant leurs propriétés « médicales ».
Dès lors, il est démontré que Monsieur [V] a commis une faute.

Par contre, celle-ci ne saurait être qualifiée de faute grave justifiant la rupture de leurs relations en ce que ce grief a été reproché par la société [10] plus d’une année avant la résiliation du contrat, la défenderesse n’en ayant alors pas tiré les conséquences en y mettant fin immédiatement.

• Sur la sous-traitance non autorisée du contrat d’agence commerciale :

Il ressort des stipulations de l’article L134-4 du code de commerce que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties, que les rapports entre eux sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information.

L’article 1.3 (modifiant l’article 5.1 du contrat) de l’avenant prévoit que « l’Agent ne pourra recourir à des sous-agents sans le consentement exprès, préalable et écrit du Mandant. Les sous-agents seront rémunérés par l’Agent et placés sous sa seule responsabilité. »

L’article 15-1 stipule de même que « Le contrat est conclu intuitu personae avec l’Agent.
En conséquence, l’Agent s’engage à informer le Mandant de tout événement ou circonstance qui entraînerait une modification dans la nature ou la structure de son fonds de commerce, ainsi que dans la répartition de son capital social et dans les dirigeants (…) »

En l’espèce, dans son courrier de r