TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/13771
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BB4
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
08 novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 03 novembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Brigitte BEZARD DE ROUGE de la SELEURL BBR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301
S.A.S. [P] K CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Brigitte BEZARD DE ROUGE de la SELEURL BBR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0011
S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC -
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329
Décision du 03 Novembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/13771 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BB4
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 15 septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [V] est titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres de la BNP PARIBAS, sous le nom commercial de HELLO BANK, et du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC).
A la suite d’un appel téléphonique provenant d’une personne déclarant travailler pour Ameli et concernant le renouvellement de sa carte vitale, Mme [V] a reçu un second appel téléphonique d’une personne affirmant représenter le service anti-fraude de la BNP PARIBAS, et a effectué, à la demande de ce dernier, différentes opérations puis a remis toutes ses cartes bancaires à un coursier.
Le 29 mai 2024, des retraits et des achats ont été effectués pour une somme de 29.248,64 euros soit les opérations suivantes :
- HELLO BANK! - BNP PARIBAS : Compte personnel de Madame [P] [V] :
⋅ 29/05/2024 : « mgp*malt it [Localité 1] » : Achat : 12 996,50 €
⋅ 29/05/2024 : « boulanger [Localité 9]» : Achat : 1 394,00 €
⋅ 29/05/2024 : CIC [Localité 8] : Retrait : 1 000,00 €
⋅ 29/05/2024 : CIC [Localité 8] : Retrait : 2 000,00 €
- CIC [Localité 8] : Compte personnel de Madame [P] [V] :
⋅ 29/05/2024 : FNAC CHAMPS ELYS [Localité 10] : Achat : 2 738 €
⋅ 29/05/2024 : APPLE STORE R77 [Localité 1] : Achat : 2 958 €
⋅ 29/05/2024 : CIC [Localité 1] HAUSSMANN [Localité 1] : Retrait : 1 000 €
⋅ 29/05/2024 : CIC [Localité 1] HAUSSMANN [Localité 1] : Retrait : 1 000 €
- CIC [Localité 8] : Compte professionnel de la société [P] K CONSEIL
⋅ 29/05/2024 : BOULANGER [Localité 8] : Achat : 2 738,15 €
⋅ 29/05/2024 : BOULANGER [Localité 7] : Achat : 1 423,99 €
Mme [V] a déposé plainte le 31 mai 2024.
La BNP PARIBAS et le CIC ayant refusé le remboursement des sommes litigieuses, par un acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, Mme [V], en son nom personnel et en sa qualité de représentant de la société [P] K CONSEIL, a fait délivrer une assignation à la BNP PARIBAS et au CIC.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, elle demande de :
• A titre liminaire,
Vu l’article 367 du Code de procédure civile,
Dire et juger bien fondée l’assignation commune de la société BNP PARIBAS - nom commercial HELLO BANK! – et de la société CIC ;
• Vu les articles L 133-18, L 133-19 et L 133-20 du Code Monétaire et Financier,
Vu les pièces versées aux débats,
o Condamner la société BNP PARIBAS - nom commercial HELLO BANK! - à reverser la somme suivante :
- Sur le compte bancaire de Madame [P] [V] : 17 390,50 € ;
o Condamner la société CIC à reverser les sommes suivantes :
- Sur le compte bancaire de Madame [P] [V] : 7 696 € ;
- Sur le compte bancaire de la société [P] K. CONSEIL : 4 162,14 € ;
Augmentées des intérêts au taux légal, avec anatocisme, à compter des mises en demeure adressées à chacune des banques ;
Subsidiairement, si le tribunal devait considérer que la preuve n’est pas suffisamment rapportée concernant les numéros appelants frauduleux, apparaissant comme émanant de la banque HELLO BANK! et du commissariat de police de [Localité 8],
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête préliminaire actuellement en cours, laquelle permettra d’accéder à des informations complémentaires sur les numéros appelants ;
• En application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société BNP PARIBAS - nom commercial HELLO BANK! - à verser :
Décision du 03 Novembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/13771 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BB4
- La somme de 2 500 € à Madame [P] [V] ;
Condamner la société CIC à verser :
- La somme de 2 500 € à Madame [P] [V] ;
- La somme de 2 500 € à la société [P] K. CONSEIL ;
Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS - nom commercial HELLO BANK! - et CIC aux entiers dépens de l’instance ;
• En tout état de cause,
Débouter la société BNP PARIBAS - nom commercial HELLO BANK! - et la société CIC de l’ensemble de leurs demandes, en toutes fins et moyens qu’elles comportent.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
- qu’elle n’a pas commis de négligence grave car elle a été trompée et abusée par les auteurs de l’escroquerie ; qu’il y a plusieurs fautes qui peuvent être reprochées aux banques car elles n’ont pas réagi rapidement et ont laissé l’escroquerie se dérouler ;
- que le seul fait d’avoir remis ses cartes bancaires à un coursier ne caractérise pas une négligence grave ; que la banque a la charge de la preuve concernant la négligence de la cliente ;
- que l’appel téléphonique provenait de la banque ; qu’elle a également reçu un appel téléphonique du commissariat de police ; que la banque ne prouve pas l’avoir alertée sur le risque de fraude ;
- que la banque a manqué à son devoir de vigilance dès lors que les opérations effectuées sur son compte présentent un caractère inhabituel.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2026, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :
DÉBOUTER Mme [V] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent.
CONDAMNER Mme [V] à verser à BNP PARIBAS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
ECARTER l’exécution provisoire.
Elle mentionne :
- que Mme [V] a eu un rôle actif dans le déroulement de la fraude car elle a donné ses codes à un escroc et a remis ses cartes bancaires à un coursier dont elle ignorait l’identité;
- qu’elle a mené de multiples campagnes de prévention pour informer ses clients des risques de fraude par des faux conseillers ;
- qu’elle a été appelée par un numéro de téléphone qui n’est pas celui de la banque ; que la méthode du spoofing ne relève pas du pouvoir de la banque mais de celle de l’opérateur téléphonique ; qu’il lui est impossible de lutter contre le spoofing ;
- que la remise de toutes ses cartes bancaires à un coursier démontre une négligence grave ;
- que les retraits d’argent et les achats ont été réalisés à partir de la carte bancaire et du code confidentiel de Mme [V] ;
- que Mme [V] a effectué toutes les manipulations que l’escroc lui a demandées ;
- que si MME [V] fait état d’un jugement rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 qui a fait droit à une demande de remboursement lors d’une fraude commise en 2019 selon la méthode du « spoofing », elle souligne que de multiples informations sont données à ses usagers sur les fraudes bancaires de sorte que Mme [V] ne peut pas soutenir qu’elle ignorait l’existence de ces dernières.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2026, le CIC demande au tribunal de :
DÉBOUTER Madame [V] et la société [P] K. CONSEIL de l’intégralité de leurs demandes à toutes fins qu’elles comportent ;
CONDAMNER Madame [V] et la société [P] K. CONSEIL à payer au CIC une indemnité de 5.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, le CIC fait valoir :
- que les opérations litigieuses ont été authentifiées ; que les informations ont été communiquées par Mme [V] à un tiers malveillant ; qu’aucune défaillance ne peut lui être imputée ;
- que Mme [V] a commis de graves négligences en faisant confiance à un inconnu à qui elle a donné des informations confidentielles et transmis ses cartes bancaires.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les opérations non autorisées
Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti à son exécution.
L’article L.133-18 du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations de paiement non autorisées : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Par dérogation à ce principe, l’article L.133-19 IV prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17, lesquels lui font obligation notamment de préserver la sécurité de ses données.
L’article L.133-16 impose ainsi à l’utilisateur de services de paiement de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » dès qu’il reçoit un instrument de paiement.
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
La négligence grave de l’utilisateur ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisés.
L’établissement bancaire qui refuse de procéder au remboursement supporte la charge de la preuve de la négligence grave imputée à son client.
Enfin, en application de l’article L.133-19 V du code monétaire et financier, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur.
L'article L. 133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît telle qu’un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède comme un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est, telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
En l’espèce, il ressort des demandes de remboursement et de la plainte de Mme [V] que celle-ci a été victime d’une fraude au faux conseiller consistant à lui faire croire être en relation avec un véritable conseiller de sa banque pour l’inciter à transmettre des données personnelles permettant l’accès à ses moyens de paiement puis à remettre ses cartes bancaires à un coursier.
Le caractère non autorisé des opérations litigieuses n’est ainsi pas discuté.
S’agissant des conditions édictées par l’article L.133-23 précité, il ressort des traces informatiques fournies tant par la BNP PARIBAS que le CIC que les opérations litigieuses ont été dûment authentifiées, enregistrées et comptabilisées sans être affectées par une déficience technique.
Il y a lieu dès lors d’examiner si les opérations litigieuses ont fait l’objet d’une authentification forte.
Il ressort des traces informatiques du CIC et de la BNP PARIBAS que les retraits et les paiement litigieux ont été effectués au moyen de l’utilisation de la carte bancaire de Mme [V] (élément possession) et de son code secret (élément connaissance).
Dans ces conditions, les opérations litigieuses ont fait l’objet d’une authentification forte.
Il y a lieu dès lors d’examiner si les banques établissent la négligence grave de Mme [V].
MME [V] relate dans sa plainte :
« j’ai reçu un message le 28/05/2024 &(H27 de Ameli (0618187751) me disant que ma carte vitale arrivait à expiration et que je devais effectuer son renouvellement en cliquant sur un lien pour remplir un formulaire. Il m’a été demandé mon nom, adresse, je ne me souviens pas d’autres informations, puis j’ai dû payer avec ma carte bancaire sur le lien en mettant le numéro de ma carte bancaire.
Le lendemain j’ai eu un appel du [XXXXXXXX01] (numéro de ma banque HELLO BANK) j’ai répondu, une personne se présentant du service fraude m’a dit que je faisais l’objet d’une escroquerie, ils m’ont dit que suite au sms de Ameli la veille j’avais été victime d’une escroquerie. (…)
J’étais toujours en ligne avec la femme de la banque. Je suis allé sur mon compte sur ses recommandations, la personne m’a dit qu’il fallait augmenter le plafond de ma carte et d’ajouter un bénéficiaire. La personne s’est mise sur mon application et a ajouté elle-même un nouveau bénéficiaire ( que j’ai effacé ce matin suite aux recommandations de la banque).
Elle m’a dit qu’un coursier allait venir chercher toutes mes cartes bancaires dont une carte israélienne. Elle m’a dit de valider des notifications de la banque CIC (je ne sais pas ce que c’était). Un homme est venu vers 15h à la grille de mon immeuble, je suis descendu le rejoindre, il s’agissait du coursier, il m’a demandé les cartes bancaires que je lui ai remis dans une enveloppe. Il est reparti directement surement à moto cat il avait un casque avec lui. (…)
La femme était toujours au téléphone en ligne et n’a pas raccroché. J’ai continué ma conversation avec la femme au téléphone jusqu’à 19h et j’ai validé plusieurs opérations CIC sur ses instructions. Elle m’a dit qu’elle allait me rappeler le lendemain et que je ne devais parler de ça avec personne par soucis de confidentialité et de ne pas rentrer dans mes comptes bancaires ni ouvrir mon compte bancaire. »
En l’espèce, il ressort des déclarations de Mme [V] qu’elle a été approchée par une personne pour le renouvellement de sa carte vitale. Il ressort également des traces informatiques fournies par les banques que pendant les appels du faux conseiller plusieurs opérations financières ont été validées ce qui n’a pu être possible que par la transmission des codes détenus par Mme [V]. D’ailleurs cette dernière reconnait dans sa plainte avoir effectué toutes les manœuvres que l’escroc lui a demandé de faire.
La validation des opérations par Mme [V] a permis au fraudeur d’accéder à l’espace bancaire en ligne de Mme [V] pour augmenter les plafonds.
En remettant par la suite toutes ses cartes bancaires à un coursier, dont elle ignorait l’identité, sur les instructions de son interlocuteur, Mme [V] a permis au fraudeur d’en faire usage pour procéder aux retraits et aux paiements litigieux.
Mme [V] expose que sa vigilance a été diminuée par le fait qu’elle pensait être en relation avec un conseiller de sa banque. Elle fournit d’ailleurs la liste des numéros de téléphone utilisés par l’escroc.
La crainte d’une fraude en cours et le discours rassurant du fraudeur ont pu diminuer la vigilance de Mme [V]. Cependant, Mme [V] aurait dû être alertée par les demandes de validation de plusieurs opérations et la demande de remise de toutes ses cartes bancaires, soi-disant nécessaire pour faire opposition alors qu’aucune banque n’agit de la sorte et que le coursier n’a justifié ni de son identité ni de son activité auprès de la BNP PARIBAS ou du CIC.
De surcroît, la BNP PARIBAS justifie de ses campagnes d’information menées auprès de ses clients pour leur rappeler notamment le mode opératoire des différentes escroqueries.
Il en résulte qu’en effectuant toutes les opérations demandées par téléphone par un individu se présentant comme un conseiller d’un service anti-fraude de la banque HELLO BANQUE (BNP PARIBAS), qui n’est pas son conseiller habituel, et en validant différentes opérations bancaires puis en remettant toutes ses cartes bancaires à un inconnu, Mme [V] a manqué à son obligation de préserver la sécurité de ses données personnalisées et a ainsi commis une négligence grave à l’origine des opérations litigieuses.
2. Sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance
Mme [V] reproche à la banque d’avoir manqué à son devoir de vigilance dès lors que les opérations effectuées sur ses comptes présentent un caractère inhabituel.
Cependant, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (Cass. com. 27 mars 2024, n°22-21.200, Com., 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.579).
Par conséquent, Mme [V] n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la BNP Paribas et du CIC à ce titre.
Par conséquent, sa demande de remboursement sera rejetée, de même que sa demande de sursis à statuer qu’elle forme à titre subsidiaire dans l’attente des résultats de l’enquête pénale dès lors que la négligence grave de Mme [V] a été établie.
3. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, Mme [V] sera condamnée au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la BNP PARIBAS et au CIC chacun la somme de 2.000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elles ont dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de leurs intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de Mme [P] [V] ;
CONDAMNE Mme [P] [V] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [P] [V] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [V] à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 03 novembre 2026.
La Greffière La Présidente