TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [I] [M] [A] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Renaud ZEITOUN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03677 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPH6
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [M] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03677 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPH6
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2019, l'ASSOCIATION [O] a donné en location à M. [I] [M] [A] le logement meublé n°313 situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, dans la limite maximale de 36 mois et moyennant le paiement d'une redevance mensuelle initiale de 462,50 euros, comprenant les prestations obligatoires.
Un commandement de payer la somme de 1 855,55 euros dans un délai d'un mois, visant la clause résolutoire contractuelle, a été délivré à M. [I] [M] [A] le 25 février 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mars 2026, l'ASSOCIATION [O] a fait assigner M. [I] [M] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat d'occupation,
- ordonner l'expulsion de M. [I] [M] [A] et de toute personne présente de son chef, avec l'assistance de la force publique,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [I] [M] [A],
- le condamner à lui payer la somme de 1 856,53 euros au titre des redevances impayées selon décompte arrêté au 26 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal,
- le condamner à lui payer, pour la période postérieure à la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au double de la redevance mensuelle, soit en l'état 1 041,96 euros,
- le condamner au paiement d'une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 4 septembre 2026.
L'ASSOCIATION [O], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 2 377,51 euros au 28 août 2026, échéance de juillet 2026 incluse.
M. [I] [M] [A], bien que régulièrement assigné à comparaître en étude, ne s'est pas présenté ni fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [I] [M] [A] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont applicables.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R.633-3 du même code précise que la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
Le contrat d'occupation signé par M. [I] [M] [A] le 19 juillet 2019 avec l'ASSOCIATION [O], reprend, à l'article VIII des conditions générales, les dispositions susmentionnées, étant précisés que, selon l'article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En l'espèce, l'ASSOCIATION [O] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat à M. [I] [M] [A] le 25 février 2026.
Les paiements sont partiels et le montant visé dans le commandement de payer est supérieur à deux termes mensuels. Il ressort du décompte produit par l'ASSOCIATION [O] que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois.
La résiliation de plein droit du contrat d'occupation sera donc constatée à la date du 26 mars 2026.
En conséquence, l'expulsion de M. [I] [M] [A] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du contrat de séjour constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'il cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
M. [I] [M] [A] sera ainsi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme correspondant à celui de la dernière redevance applicable outre ses accessoires, de nature à réparer le préjudice découlant pour l'ASSOCIATION [O] de l'occupation indue de son bien, soit la somme de 520,98 euros.
Le préjudice n'étant pas supérieur à la perte du montant de la redevance, il n'y a pas lieu de faire application de la clause pénale inscrite au contrat et donc de doubler le montant de l'indemnité d'occupation.
Sur le montant de la dette
Il ressort du décompte produit par l'ASSOCIATION [O] que M. [I] [M] [A] est redevable de la somme de 2 377,51 euros au titre des redevances impayées et des indemnités d'occupations échues au 28 août 2026, terme de juillet 2026 inclus.
M. [I] [M] [A], qui ne comparaît pas et qui ne conteste donc pas ce montant, sera condamné au paiement de cette somme, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [M] [A], partie succombante, sera tenu au paiement des dépens incluant le coût du commandement et de l'assignation conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il convient en revache en équité de débouter l'ASSOCIATION [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de séjour conclu le 19 juillet 2019 entre l'ASSOCIATION [O] et M. [I] [M] [A] concernant le logement meublé n°313 situé [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 26 mars 2026,
ORDONNE en conséquence à M. [I] [M] [A] de libérer les lieux à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut pour M. [I] [M] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux, l'ASSOCIATION [O] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,
RAPPELLE que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [I] [M] [A] à payer à l'ASSOCIATION [O] une indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, en compris la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, de 520,98 euros,
REJETTE la demande de majoration s'agissant du montant de l'indemnité d'occupation,
CONDAMNE M. [I] [M] [A] à payer à l'ASSOCIATION [O] la somme de 2 377,51 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation impayées au 28 août 2026, échéance de juillet 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE l'ASSOCIATION [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [M] [A] au paiement des entiers dépens de l'instance incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge